Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 12 août 1949.
Citation
this_page_can_be_referenced_as CICR Base de données, Traités, États parties et Commentaires, Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 12 août 1949., Article 7 - Inaliénabilité des droits, https://ihl-databases.icrc.org/fr/ihl-treaties/gci-1949/article-7 (Dernière consultation le 04.04.2025)
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Article 7 - Inaliénabilité des droits
ARTICLE 7 . - Les blessés et malades, ainsi que les membres du personnel sanitaire et religieux, ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assure la présente Convention et, le cas échéant, les accords spéciaux visés à l'article précédent [ Link ] .
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