this_page_can_be_referenced_as CICR Base de données, Traités, États parties et Commentaires, Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 12 août 1949., undefined, https://ihl-databases.icrc.org/fr/ihl-treaties/gci-1949/article-13 (Dernière consultation le 04.04.2025)
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites et ainsi continuer d'améliorer nos services. En savoir plus .