Accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement sierra-léonais et Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, 16 janvier 2002

La Sierra Leone est le lieu d'une guerre civile sanglante qui débuta au printemps 1991. Le 7juillet 1999, le gouvernement, les rebelles du Front uni révolutionnaire (United Revolutionary Front, RUF) sous la conduite de Foday Sankoh, et le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies signèrent l'Accord de paix de Lomé, qui accordait l'amnistie [aux rebelles du] RUF et créait une commission devérité et de réconciliation chargée de tenir une liste des violations du droit international humanitaire. Peu après, le RUF reprit les hostilités, prenant notamment des civils pour cible et 500soldats de la force de maintien de la paix de l'ONU en otages. Sankoh fut ensuite capturé par les forces gouvernementales, et le gouvernement britannique prit l'initiative d'engager des poursuites contre les criminels de guerre, dont Sankoh.

Dans une lettre datée du 12juin 2000 adressée au secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, le président de la Sierra Leone, Ahmad Tejan Kabbah, sollicita l'aide des Nations Unies en vue de créer un tribunal spécial qui serait chargé de juger Foday Sankoh et d'autres dirigeants du RUF «pour les crimes qu'ils [avaient] perpétrés contre le peuple sierra-léonais et pour avoir pris en otages des Casques bleus de l'ONU». Dans son cinquième rapport sur la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, soumis le 31juillet 2000 au Conseil de sécurité (S/2000/751), le secrétaire général Kofi Annan déclara que, à la suite d'une mission effectuée par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des Nations Unies pour recueillir des renseignements, il était apparu que les représentants du gouvernement sierra-léonais et les ONG accordaient une large préférence à un tribunal national qui serait doté d'une forte composante internationale et qui serait notamment compétent pour juger les crimes internationaux de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ainsi que les crimes au regard du droit interne. Dans sa résolution1315 du 14août2000, le Conseil de sécurité demanda au secrétaire général de négocier un accord avec la Sierra Leone en vue de créer«un tribunal spécial indépendant». Le 4octobre 2000, Kofi Annan fit rapport au Conseil de sécurité sur la teneur d'un accord avec la Sierra Leone pour la création du tribunal spécial. Quinze mois supplémentaires furent nécessaires pour mener à bien les négociations, notamment en ce qui concerne les options de financement, les crimes particuliers et leur définition, et la catégorie de personnes qui relèveraient de la compétence du tribunal spécial.

Le 16 janvier 2002, les Nations Unies et le gouvernement sierra-léonais signèrent un accord créant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Le Tribunal spécial, qui siégera en Sierra Leone, fonctionnera conformément au Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, Statut qui fait partie intégrante de l'accord. Le Tribunal spécial a compétence ratione personae pour juger «...les personnes qui portent la responsabilité la plus lourdedes violations graves du droit international humanitaire et du droit sierra-léonais commises sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30novembre 1996». La compétence ratione materiae comprend notamment les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et certains crimes au regard des règles pertinentes du droit sierra-léonais. (Le crime de génocide a été exclu étant donné le peu de preuves concernant ce crime.) Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone diffère des tribunaux pénaux internationaux qui l'ont précédé –ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda– et qui sont exclusivement des tribunaux internationaux,instruments du Conseil de sécurité agissant conformément au mandat que lui confère le chapitreVII de la Charte des Nations Unies. Par contre, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone est un tribunal «hybride», de création et de compétence à la fois internationales et nationales.»