Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949.
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this_page_can_be_referenced_as CICR Base de données, Traités, États parties et Commentaires, Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949., Commentaire de , undefined , https://ihl-databases.icrc.org/fr/ihl-treaties/gciv-1949/article-27/commentary/1958 (Dernière consultation le 02.04.2025)
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