Article 47 - Interdiction des représailles
ARTICLE 47 . - Les mesures de représailles contre les blessés, les malades, les naufragés, le personnel, les navires ou le matériel protégés par la Convention sont interdites.
Citation
Bases de données de DIH
Bases de données de Droit international humanitaire
Citation
Citation
Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 12 août 1949.
Citation
this_page_can_be_referenced_as CICR Base de données, Traités, États parties et Commentaires, Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 12 août 1949., Article 47 - Interdiction des représailles, https://ihl-databases.icrc.org/fr/ihl-treaties/gcii-1949/article-47 (Dernière consultation le 22.04.2025)
Table des Matières
Commentaire de 2017
Article 47
Précédent
Suivant
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites et ainsi continuer d'améliorer nos services. En savoir plus .