this_page_can_be_referenced_as CICR Base de données, Traités, États parties et Commentaires, Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977., undefined, https://ihl-databases.icrc.org/fr/ihl-treaties/apii-1977/article-17 (Dernière consultation le 08.04.2025)
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