En accédant à ce site Internet, vous acceptez l'utilisation de technologies telles que les cookies et autres technologies similaires (« Analytics ») pour personnaliser les contenus, les publicités et les fonctionnalités des réseaux sociaux. Les données récoltées nous permettent d’analyser le trafic sur le site et de connaître les préférences des visiteurs afin d'améliorer nos services. En savoir plus
Bulgaria’s Penal Code (1968), as amended in 1999, provides that “a person who, in violation of the rules of international law for waging war, uses or orders the use of … impermissible means or methods for waging war” commits a war crime.
Bulgaria, Penal Code, 1968, as amended in 1999, Article 415(1).