Règle 36. Les zones démilitarisées
Règle 36. Il est interdit de diriger une attaque contre une zone démilitarisée établie par accord entre les parties au conflit.
Volume II, chapitre 11, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Lancer une attaque contre une zone démilitarisée constitue une infraction grave au Protocole additionnel I[1]. On entend généralement par zone démilitarisée un lieu convenu entre les parties au conflit, qui ne peut être occupé ni utilisé à des fins militaires par aucune d’entre elles. Une telle zone peut être créée en temps de paix comme en temps de conflit armé. L’article 60, paragraphe 3 du Protocole additionnel I définit les conditions types d’un accord sur une zone démilitarisée, mais tout accord de ce genre peut être adapté à chaque situation spécifique, comme le reconnaît l’article 60[2]. La protection accordée à une zone démilitarisée cesse si l’une des parties commet une violation substantielle de l’accord portant création de la zone[3]. La pratique indique que la supervision internationale est perçue comme une méthode appropriée de vérification du respect des conditions convenues[4]. L’accord peut autoriser la présence de forces de maintien de la paix ou de forces à la seule fin de maintenir l’ordre public, sans que la zone perde pour autant son caractère de zone démilitarisée.
Un nombre considérable de manuels militaires prévoient la création de zones démilitarisées et interdisent les attaques contre elles[5]. Dans la législation de nombreux États, les attaques contre les zones démilitarisées constituent une infraction[6].
Des zones démilitarisées ont été créées dans des conflits armés tant internationaux que non internationaux, par exemple dans les conflits entre l’Inde et le Pakistan, la Corée du Nord et la Corée du Sud, Israël et la Syrie, Israël et l’Égypte et l’Irak et le Koweït, ainsi que dans les conflits en Bosnie-Herzégovine, en Colombie et au Nicaragua[7]. Les violations alléguées du statut d’une zone démilitarisée ont généralement été condamnées[8].
[1]Protocole additionnel I, art. 85, par. 3 d) (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 11, par. 106).
[2]Le Protocole additionnel I, art. 60, par. 3 (adopté par consensus) prévoit, entre autres, que «L’objet d’un tel accord sera normalement une zone remplissant les conditions suivantes : a) tous les combattants, ainsi que les armes et le matériel militaire mobiles, devront avoir été évacués; b) il ne sera pas fait un usage hostile des installations ou des établissements militaires fixes; enfin, d) toute activité liée à l’effort militaire devra avoir cessé.»
[3]Protocole additionnel II, art. 60, par. 7 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 11, par. 105).
[4]Voir, p. ex., Disengagement Agreement between Israel and Syria (1974) (ibid., par. 64), Agreement on Demilitarisation of Srebrenica and Zepa, art. 3 (ibid., par. 67), la déclaration de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 169) et la pratique rapportée du Pakistan (ibid., par. 175).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 124), de l’Allemagne (ibid., par. 116), de l’Argentine (ibid., par. 108), de l’Australie (ibid., par. 109), du Bénin (ibid., par. 110), du Cameroun (ibid., par. 111), du Canada (ibid., par. 112), de la Croatie (ibid., par. 113), de l’Équateur (ibid., par. 114), de l’Espagne (ibid., par. 125), des États-Unis (ibid., par. 128 à 130), de la France (ibid., par. 115), de la Hongrie (ibid., par. 117), de l’Italie (ibid., par. 118-119), du Kenya (ibid., par. 120), du Nigéria (ibid., par. 123), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 122), des Pays-Bas (ibid., par. 121), de la Suisse (ibid., par. 126), du Togo (ibid., par. 127) et de la Yougoslavie (ibid., par. 131).
[6]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 148), de l’Arménie (ibid., par. 133), de l’Australie (ibid., par. 134-135), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 136), du Bélarus (ibid., par. 137), de la Belgique (ibid., par. 138), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 139), du Canada (ibid., par. 140), de la Croatie (ibid., par. 142), de Chypre (ibid., par. 143), de l’Espagne (ibid., par. 161), de l’Estonie (ibid., par. 146), de la Géorgie (ibid., par. 147), de la Hongrie (ibid., par. 149), des Îles Cook (ibid., par. 141), de l’Irlande (ibid., par. 150), de la Lituanie (ibid., par. 153), du Niger (ibid., par. 157), de la Norvège (ibid., par. 158), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 155), des Pays-Bas (ibid., par. 154), de la République tchèque (ibid., par. 144), du Royaume-Uni (ibid., par. 163), de la Slovaquie (ibid., par. 159), de la Slovénie (ibid., par. 160), du Tadjikistan (ibid., par. 162), du Yémen (ibid., par. 164), de la Yougoslavie (ibid., par. 165) et du Zimbabwe (ibid., par. 166); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 132), d’El Salvador (ibid., par. 145), de la Jordanie (ibid., par. 151), du Liban (ibid., par. 152) et du Nicaragua (ibid., par. 156).
[7]Voir Karachi Agreement (1949), par. D (ibid., par. 62); Panmunjom Armistice Agreement (1953), art. I, par. 6 et 10 (ibid., par. 63); Disengagement Agreement between Israel and Syria (1974) (ibid., par. 64); Peace Treaty between Israel and Egypt (1979) (ibid., par. 66); Agreement on Demilitarisation of Srebrenica and Zepa (ibid., par. 67); la pratique de la Colombie (ibid., par. 89), de l’Irak et du Koweït (ibid., par. 90) et du Nicaragua (ibid., par. 91).
[8]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, déclaration du président (ibid., par. 94); Secrétaire général de l’ONU, rapport sur la MONUIK (Mission d’observation des Nations Unies pour l’Irak et le Koweït) (ibid., par. 96); Secrétaire général de l’ONU, rapport sur la Mission des Nations Unies à Prevlaka (ibid., par. 97); la pratique de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 169) et de la République populaire démocratique de Corée (ibid., par. 173); la pratique rapportée de l’Iran (ibid., par. 172) et du Pakistan (ibid., par. 175).
