En accédant à ce site Internet, vous acceptez l'utilisation de technologies telles que les cookies et autres technologies similaires (« Analytics ») pour personnaliser les contenus, les publicités et les fonctionnalités des réseaux sociaux. Les données récoltées nous permettent d’analyser le trafic sur le site et de connaître les préférences des visiteurs afin d'améliorer nos services. En savoir plus
Bulgaria’s Penal Code (1968), as amended in 1999, provides for the punishment of a list of specified acts entitled “Crimes against the laws and customs of waging war”.
Bulgaria, Penal Code, 1968, as amended in 1999, Articles 410–415.