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      2. Pratique\Les garanties fondamentales

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      Règle correspondante

      • Les garanties fondamentales
      • 87
        Le traitement humain
      • 88
        La non-discrimination
      • 89
        Les atteintes à la vie
      • 90
        La torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants
      • 91
        Les peines corporelles
      • 92
        Les mutilations et les expériences médicales, scientifiques ou biologiques
      • 93
        Le viol et les autres formes de violence sexuelle
      • 94
        L’esclavage et la traite des esclaves
      • 95
        Le travail forcé
      • 96
        La prise d'otages
      • 97
        Les boucliers humains
      • 98
        Les disparitions forcées
      • 99
        La privation de liberté
      • 100
        Les garanties d'un procès équitable
      • 101
        Le principe de légalité
      • 102
        La responsabilité pénale individuelle
      • 103
        Les peines collectives
      • 104
        Le respect des convictions et des pratiques religieuses
      • 105
        Le respect de la vie de famille


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