Règle 95. Le travail forcé

Règle 95. Le travail forcé non rémunéré ou abusif est interdit.
Volume II, chapitre 32, section H.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Dans le contexte des conflits armés internationaux, la IIIe Convention de Genève dispose que «la Puissance détentrice pourra employer les prisonniers de guerre valides comme travailleurs, en tenant compte de leur âge, de leur sexe, de leur grade ainsi que de leurs aptitudes physiques, et en vue notamment de les maintenir dans un bon état de santé physique et morale»[1].
La Convention énumère de façon détaillée les types de travail auxquels un prisonnier de guerre peut être astreint, «en dehors des travaux en rapport avec l’administration, l’aménagement ou l’entretien de leur camp»[2]. Cette liste est fondée sur l’interdiction générale inscrite dans la Convention de Genève de 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre : «les travaux fournis par les prisonniers de guerre n’auront aucun rapport direct avec les opérations de la guerre»[3]. En outre, la IIIe Convention de Genève stipule que «à moins qu’il ne soit volontaire, aucun prisonnier de guerre ne pourra être employé à des travaux de caractère malsain ou dangereux. Aucun prisonnier de guerre ne sera affecté à un travail pouvant être considéré comme humiliant pour un membre des forces armées de la Puissance détentrice. L’enlèvement des mines ou d’autres engins analogues sera considéré comme un travail dangereux»[4]. La Convention contient d’autres dispositions détaillées concernant les conditions de travail, la durée du travail, la rémunération, les accidents de travail et le suivi médical[5].
La IVe Convention de Genève dispose que les personnes civiles protégées peuvent être astreintes au travail, mais seulement dans des conditions strictes, à l’exclusion de tout travail «en relation directe avec la conduite des opérations militaires» ou qui «les obligerait à prendre part à des opérations militaires»; le travail doit être rémunéré[6]. Enfin, la IVe Convention de Genève stipule que les internés civils ne doivent pas être employés comme travailleurs sauf «s’ils le désirent», auquel cas ils doivent aussi être rémunérés[7].
Les manuels militaires et la législation de nombreux États affirment que le fait d’imposer un travail forcé aux prisonniers de guerre ou aux civils[8], ainsi que le fait de contraindre des prisonniers de guerre ou des civils à effectuer des travaux interdits, constituent des infractions pénales[9]. Dans plusieurs procès nationaux pour crimes de guerre, les accusés ont été jugés coupables d’avoir astreint des prisonniers de guerre ou des civils à effectuer des travaux liés à la guerre[10].
Dans le contexte des conflits armés non internationaux, le Protocole additionnel II dispose que les personnes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé «devront bénéficier, si elles doivent travailler, de conditions de travail et de garanties semblables à celles dont jouit la population civile locale»[11].
La Convention sur le travail forcé et la Convention sur l’abolition du travail forcé, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les conventions régionales des droits de l’homme, interdisent le «travail forcé ou obligatoire»[12]. La Convention sur le travail forcé définit cette notion comme « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré»[13]. Le droit des droits de l’homme prévoit toutefois des exceptions à la règle générale, dans la mesure où certains types de travail ne sont pas considérés comme travail forcé illicite, par exemple le travail des détenus dans les prisons, tout service nécessaire pour permettre à la communauté de se relever après un sinistre, ou tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales[14]. En outre, contrairement à l’interdiction de l’esclavage et de la traite d’esclaves, l’interdiction du travail forcé ou obligatoire peut faire l'objet de dérogations, par exemple en cas de conflit armé, lorsque les règles spécifiques du droit international humanitaire mentionnées plus haut deviennent applicables.[15]
La déportation aux fins de travaux forcés constitue une infraction à l’interdiction de la déportation (voir règle 129), mais elle est aussi définie comme un crime de guerre distinct dans les conflits armés internationaux. Le Statut du Tribunal militaire international à Nuremberg fait figurer parmi les crimes de guerre «la déportation pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés»[16]. Plusieurs prévenus comparaissant devant le Tribunal ont été accusés et reconnus coupables d’avoir déporté des milliers de civils pour des travaux forcés, c’est-à-dire pour effectuer un travail obligatoire non rémunéré[17]. La déportation aux fins de travaux forcés est aussi interdite par les manuels militaires et par la législation de plusieurs États[18]. Plusieurs tribunaux nationaux ont condamné des personnes reconnues coupables de ce crime, y compris dans l’affaire Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages), dans laquelle les accusés ont été reconnus coupables d’avoir «déporté pour des travaux forcés des prisonniers de guerre et des membres des populations civiles dans des territoires occupés par les forces armées allemandes» [notre traduction][19].
Contraindre des personnes à servir dans les forces armées d’une puissance ennemie est un type particulier de travail forcé qui est interdit dans les conflits armés internationaux. Le Règlement de La Haye précise qu’il est interdit de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre[20] . Les IIIe et IVe Conventions de Genève stipulent que contraindre un prisonnier de guerre ou une personne civile protégée à faire de même est une grave infraction[21]. L’interdiction est répétée dans la liste des crimes de guerre inscrite dans le Statut de la Cour pénale internationale[22].
L’interdiction de contraindre des personnes à servir dans les forces armées d’une puissance ennemie est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[23]; elle figure aussi dans la législation d’un très grand nombre d’États[24]. Cette règle repose sur le fait qu’il est déshonorant et pénible pour une personne d’être contrainte à participer à des opérations militaires contre son propre pays, et ce qu’elle soit ou non rémunérée.
[1]IIIe Convention de Genève (1949), art. 49.
[2]IIIe Convention de Genève (1949), art. 50 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1761).
[3]Convention de Genève sur les prisonniers de guerre (1929), art. 31 (ibid., par. 1757).
[4]IIIe Convention de Genève (1949), art. 52 (ibid., par. 1762).
[5]Voir IIIe Convention de Genève (1949), art. 51 et 53 à 55.
[6]IVe Convention de Genève (1949), art. 40 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1763) et art. 51 (ibid., par. 1764).
[7]IVe Convention de Genève (1949), art. 95 (ibid., par. 1765).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Équateur (ibid., par. 1801) et des États-Unis (ibid., par. 1813), ainsi que la législation de l’Australie (ibid., par. 1816-1817), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 1820), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 1824), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 1830), de la Croatie (ibid., par. 1831), de l’Éthiopie (ibid., par. 1832), de la Lettonie (ibid., par. 1838), de la Lituanie (ibid., par. 1839), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 1856), du Paraguay (ibid., par. 1848), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 1828), de la Slovénie (ibid., par. 1850) et de la Yougoslavie (ibid., par. 1857-1858).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 1808), des États-Unis (ibid., par. 1810 à 1813), du Nigéria (ibid., par. 1806), des Pays-Bas (ibid., par. 1804) et du Royaume-Uni (ibid., par. 1809), ainsi que la législation du Bangladesh (ibid., par. 1821), de la Chine (ibid., par. 1827), de l’Irlande (ibid., par. 1834), de l’Italie (ibid., par. 1836), du Luxembourg (ibid., par. 1840), du Nicaragua (ibid., par. 1845) et de la Norvège (ibid., par. 1847).
[10]Voir, p. ex., Canada, Cour d’appel fédérale, affaire Rudolph c. Canada (Ministre de l’emploi et de l’immigration) (emploi de civils à la fabrication de missiles V2) (ibid., par. 1859); France, Tribunal général du gouvernement militaire de la zone française d’occupation en Allemagne, affaire Herman Roechling et consorts (prisonniers de guerre travaillant dans l’industrie métallurgique) (ibid., par. 1861); Pays-Bas, Cour martiale temporaire à Makassar, affaire Koshiro (prisonniers de guerre employés à bâtir et à remplir des dépôts de munitions) (ibid., par. 1863); Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Rohrig et consorts (civils construisant des fortifications) (ibid., par. 1864); Royaume-Uni, Tribunal militaire à Lüneberg, affaire Karl Student (prisonniers de guerre déchargeant des armes, des munitions et du matériel de guerre d’aéronefs) (ibid., par. 1866); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Krauch (procès I. G. Farben) (prisonniers de guerre travaillant dans des mines de charbon) (ibid., par. 1870) et Wilhelm von Leeb (affaire du haut commandement) (civils construisant des fortifications) (ibid., par. 1872).
[11]Protocole additionnel II (1977), art. 5, par. 1, al. e) (adopté par consensus) (ibid., par. 1773).
[12]Convention sur le travail forcé (1930), art. 1 (ibid., par. 1758); Convention sur l’abolition du travail forcé (1957), art. 1 et 2 (ibid., par. 1768-1769); Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 8, par. 3 (ibid., par. 1770); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 4, par. 2 (ibid., par. 1766); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 6, par. 2; Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 15 (droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes).
[13]Convention sur le travail forcé (1930), art. 2 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1758); voir l’interprétation donnée ultérieurement par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Van der Mussele c. Belgique (ibid., par. 1899).
[14]Voir Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 8, par. 3, al. b) et c); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 4, par. 3; Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 6, par. 3.
[15]Voir, p. ex., Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 4, par. 2 et art. 8, par. 3 (cités dans vol. II, ch. 32, par. 1770) et Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 4, par. 2 et art. 15, par. 2 (ibid., par. 1766).
[16]Statut du TMI (Nuremberg) (1945), art. 6 (ibid., par. 1759).
[17]Voir Tribunal militaire international à Nuremberg, affaire des Grands criminels de guerre (ibid., par. 1890).
[18]Voir, p. ex., les manuels militaires du Nigéria (ibid., par. 1806) et du Royaume-Uni (ibid., par. 1809), ainsi que la législation de l’Australie (ibid., par. 1817), du Bangladesh (ibid., par. 1821), du Bélarus (ibid., par. 1822), de l’Éthiopie (ibid., par. 1832), d’Israël (ibid., par. 1835) et de l’Ukraine (ibid., par. 1852).
[19]Voir, p. ex., Canada, Cour d’appel fédérale, affaire Rudolph c. Canada (Ministre de l’emploi et de l’immigration) (ibid., par. 1859); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages) (ibid., par. 1868), Milch (ibid., par. 1869), Krauch (procès I. G. Farben) (ibid., par. 1870) et Les États-Unis c. Alfred Krupp et autres (ibid., par. 1871); Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Rohrig et consorts (ibid., par. 1864); Pologne, Cour nationale suprême à Poznan, affaire Greiser (ibid., par. 1865).
[20]Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. h (ibid., par. 1907).
[21]IIIe Convention de Genève (1949), art. 130 (ibid., par. 1910); IVe Convention de Genève (1949), art. 147 (ibid., par. 1910).
[22]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. a) v) et art. 8, par. 2, al. b) xv) (ibid., par. 1912).
[23]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 1942), de l’Allemagne (ibid., par. 1929), de l’Argentine (ibid., par. 1918), de l’Australie (ibid., par. 1919-1920), de la Belgique (ibid., par. 1921), du Bénin (ibid., par. 1922), du Burkina Faso (ibid., par. 1923), du Cameroun (ibid., par. 1924), du Canada (ibid., par. 1925), des États-Unis (ibid., par. 1948 à 1950), de la France (ibid., par. 1926 à 1928), d’Israël (ibid., par. 1930), de l’Italie (ibid., par. 1931), du Kenya (ibid., par. 1932), du Mali (ibid., par. 1934), du Maroc (ibid., par. 1935), du Nigéria (ibid., par. 1938-1939), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 1937), des Pays-Bas (ibid., par. 1936), de la République de Corée (ibid., par. 1933), du Royaume-Uni (ibid., par. 1946-1947), de la Russie (ibid., par. 1940), du Sénégal (ibid., par. 1941), de la Suède (ibid., par. 1943), de la Suisse (ibid., par. 1944) et du Togo (ibid., par. 1945).
[24]Voir, p. ex., la législation (ibid., par. 1951 à 2032).