Règle 91. Les peines corporelles

Règle 91. Les peines corporelles sont interdites.
Volume II, chapitre 32, section E.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
L’interdiction des peines corporelles est inscrite dans les IIIe et IVe Conventions de Genève[1]. L’interdiction est reconnue par les Protocoles additionnels I et II comme une garantie fondamentale pour les civils et les personnes hors de combat[2]. Les peines corporelles constituent un crime de guerre dans les conflits armés non internationaux selon les Statuts du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[3]. L’interdiction des peines corporelles est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[4]. Elle figure aussi dans la législation de quelques États[5].
L’interdiction des peines corporelles n’est pas formulée explicitement dans les traités internationaux des droits de l’homme. Néanmoins, la jurisprudence des droits de l’homme montre que les peines corporelles sont interdites lorsqu’elles constituent un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant[6]. Dans son Observation générale sur l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré que l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants «doit s’étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs infligés à titre de sanction pénale ou de mesure éducative ou disciplinaire»[7]. Le droit des droits de l’homme n’autorise aucune dérogation à l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
[1]IIIe Convention de Genève (1949), art. 87, al. 3 (ibid., par. 1355); IVe Convention de Genève (1949), art. 32 (ibid., par. 1356).
[2]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 2, al. iii) (adopté par consensus) (ibid., par. 1356); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 2, al. a) (adopté par consensus) (ibid., par. 1357).
[3]Statut du TPIR (1994), art. 4, al. 1 a) (ibid., par. 1361); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3, al. 1 a) (ibid., par. 1358).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 1365), de l’Australie (ibid., par. 1366), du Bénin (ibid., par. 1367), du Canada (ibid., par. 1368), de la Colombie (ibid., par. 1369), de la Croatie (ibid., par. 1370), de l’Espagne (ibid., par. 1380), des États-Unis (ibid., par. 1386), de la France (ibid., par. 1371-1372), d’Israël (ibid., par. 1373), de l’Italie (ibid., par. 1374), de Madagascar (ibid., par. 1375), du Nicaragua (ibid., par. 1378), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 1377), des Pays-Bas (ibid., par. 1376), de la Roumanie (ibid., par. 1379), du Royaume-Uni (ibid., par. 1384-1385) de la Suède (ibid., par. 1381), de la Suisse (ibid., par. 1382), du Togo (ibid., par. 1383).
[5]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 1387), du Bangladesh (ibid., par. 1388), de l’Irlande (ibid., par. 1389), du Mozambique (ibid., par. 1390), de la Norvège (ibid., par. 1391) et de la Pologne (ibid., par. 1392).
[6]Voir, p. ex., Cour européenne des droits de l’homme, affaires Tyrer (ibid., par. 1401) et A. c. Royaume-Uni (ibid., par. 1402).
[7]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 20 (art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 1400).