Règle 90. La torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants

Règle 90. La torture, les traitements cruels ou inhumains et les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, sont interdits.
Volume II, chapitre 32, section D.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
L’interdiction de la torture était déjà inscrite dans le Code Lieber[1]. Le Statut du Tribunal militaire international à Nuremberg fait figurer les «mauvais traitements» des populations civiles et des prisonniers de guerre parmi les crimes de guerre[2]. L’article 3 commun aux Conventions de Genève interdit «les traitements cruels, tortures» et «les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants» des civils et des personnes hors de combat[3]. La torture et les traitements cruels sont aussi interdits par des dispositions spécifiques des quatre Conventions de Genève[4]. En outre, «la torture ou les traitements inhumains», ainsi que «le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé» constituent des infractions graves aux Conventions de Genève et constituent des crimes de guerre au regard du Statut de la Cour pénale internationale[5].
L’interdiction de la torture et des atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, est reconnue par les Protocoles additionnels I et II comme une garantie fondamentale pour les civils et les personnes hors de combat[6]. La torture, les traitements cruels et les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, constituent des crimes de guerre dans les conflits armés non internationaux en vertu des Statuts de la Cour pénale internationale, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[7].
L’interdiction de la torture, des traitements cruels ou inhumains et des atteintes à la dignité de la personne figure dans de un nombre considérable de manuels militaires[8]. Cette interdiction est aussi inscrite dans la législation d’un très grand nombre d’États[9]. Elle a été confirmée dans la jurisprudence nationale[10] et internationale[11]. Elle est aussi étayée par des déclarations officielles et d’autres types de pratique[12]. La jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans les affaires Furundžija et Kunarac, apporte des éléments de preuve supplémentaires à l’appui de la nature coutumière de l’interdiction de la torture dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux[13].
Les allégations de torture et de traitement cruel ou inhumain dans des conflits armés, qu’ils soient de caractère international ou non international, ont invariablement donné lieu à des condamnations par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, ainsi que par des organisations régionales et par les Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge[14]. Ces allégations ont généralement donné lieu à des dénégations de la part des autorités concernées[15].
L’interdiction de la torture et des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants est inscrite dans les traités généraux des droits de l’homme[16] ainsi que dans des traités spécifiques ayant pour objet de prévenir et de sanctionner ces pratiques[17]. Selon ces instruments, cette interdiction ne peut faire l’objet d’aucune dérogation.
Les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale disposent que le crime de guerre de torture consiste à infliger «une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales», afin par exemple «d’obtenir des renseignements ou des aveux, de punir, d’intimider ou de contraindre; ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination, quelle qu’elle soit»[18]. Contrairement au droit des droits de l’homme — par exemple l’article premier de la Convention contre la torture —, les éléments des crimes n’exigent pas que cette douleur ou ces souffrances soient infligées «par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».
Dans des jugements rendus au début de son existence (dans les affaires Delalić et Furundžija en 1998), le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a considéré la définition inscrite à l’article premier de la Convention contre la torture comme faisant partie du droit international coutumier applicable dans les conflits armés[19]. Par la suite, cependant — dans l’affaire Kunarac en 2001 —, le Tribunal a conclu que «la définition de la torture en droit international humanitaire ne comporte pas les mêmes éléments que celle généralement appliquée dans le domaine des droits de l’homme». Le Tribunal a estimé notamment «que la présence d’un agent de l’État ou de toute autre personne investie d’une autorité n’est pas requise pour que la torture soit constituée en droit international humanitaire». Il a défini la torture comme le fait d’infliger, par un acte ou une omission, une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, afin d’obtenir des renseignements ou des aveux, ou de punir, d’intimider ou de contraindre la victime ou un tiers, ou d’opérer une discrimination pour quelque motif que ce soit[20].
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a conclu, à l’instar d’organismes régionaux de défense des droits de l’homme, que le viol peut constituer une torture[21]. On se reportera à la règle 93 pour ce qui est de l’interdiction du viol et des autres formes de violence sexuelle.
Les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale définissent l’expression «traitement inhumain» comme le fait d’infliger «une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales»[22]. L’élément qui distingue le traitement inhumain de la torture est l’absence du critère stipulant que le traitement doit être infligé avec une finalité précise. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a utilisé une définition plus large, considérant que le traitement inhumain est un traitement qui «cause de grandes souffrances ou douleurs physiques ou mentales ou qui constitue une atteinte grave à la dignité humaine»[23]. L’élément «atteinte grave à la dignité humaine» n’a pas été inclus dans la définition du traitement inhumain dans les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale parce que ces atteintes sont couvertes par le crime de guerre d’«atteintes à la dignité de la personne»[24].
Dans leur jurisprudence, les organes de défense des droits de l’homme appliquent une définition similaire à celle des éléments des crimes de la Cour pénale internationale, en insistant sur la gravité des douleurs ou souffrances physiques ou mentales. Ces organes ont conclu à des violations de l’interdiction du traitement inhumain dans des cas de mauvais traitements actifs, mais aussi dans des cas de très mauvaises conditions de détention[25] ainsi que dans des cas de détention au secret[26]. La privation de nourriture adaptée, d’eau ou de soins médicaux pour les personnes détenues a aussi été jugé équivalent à un traitement inhumain[27].
La notion d’«atteintes à la dignité de la personne» est définie dans les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale comme le fait de soumettre une personne à un traitement humiliant ou dégradant ou de porter autrement atteinte à sa dignité, dans une mesure suffisamment grave «pour être reconnue généralement comme une atteinte à la dignité de la personne». Les éléments des crimes précisent en outre que le traitement dégradant peut concerner aussi des personnes décédées, et que la victime ne doit pas nécessairement être personnellement consciente du caractère humiliant ou dégradant du traitement subi[28]. Ce dernier point a été précisé afin de couvrir les humiliations délibérées ou inconscientes des personnes mentalement handicapées. Les éléments des crimes ajoutent encore qu’il convient de tenir compte du contexte culturel de la victime, ce qui couvre par exemple les traitements qui sont humiliants pour une personne d’une nationalité ou d’une religion particulières.
La notion de «traitement dégradant» a été définie par la Commission européenne des droits de l’homme comme un traitement ou un châtiment qui «humilie grossièrement l’individu devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience»[29].
[1]Code Lieber (1863), art. 16 (ibid., par. 1010).
[2]Statut du TMI (Nuremberg) (1945), art. 6, al. 2 b) (ibid., par. 982).
[3]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (ibid., par. 984).
[4]Ire Convention de Genève (1949), art. 12, al. 2 («torture») (ibid., par. 985); IIe Convention de Genève (1949), art. 12, al. 2 («torture») ( ibid., par. 986); IIIe Convention de Genève (1949), art. 17, al. 4 («torture physique ou morale») (ibid., par. 987), art. 87, al. 3 («torture ou cruauté») (ibid., par. 988) et art. 89 (peines disciplinaires «inhumaines, brutales ou dangereuses») (ibid., par. 989); IVe Convention de Genève (1949), art. 32 («torture» et «toutes autres brutalités») (ibid., par. 990).
[5]Ire Convention de Genève (1949), art. 50 (ibid., par. 991); IIe Convention de Genève (1949), art. 51 (ibid., par. 991); IIIe Convention de Genève (1949), art. 130 (ibid., par. 991); IVe Convention de Genève (1949), art. 147 (ibid., par. 991); Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. a), lettres ii) et iii), et art. 8, par. 2, al. c) i) (ibid., par. 1006-1007).
[6]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 996); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 997).
[7]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. c), lettres i) et ii) (ibid., par. 1007-1008); Statut du TPIR (1994), art. 4, al. 1, lettres a) et e) (ibid., par. 1028); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3, al. 1, lettres a) et e) (ibid., par. 1009).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 1087), de l’Allemagne (ibid., par. 1064), de l’Argentine (ibid., par. 1039-1040), de l’Australie (ibid., par. 1041-1042), de la Belgique (ibid., par. 1043-1044), du Bénin (ibid., par. 1045), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 1046), du Burkina Faso (ibid., par. 1047), du Canada (ibid., par. 1048-1049), de la Chine (ibid., par. 1050), de la Colombie (ibid., par. 1051-1052), du Congo (ibid., par. 1053), de la Croatie (ibid., par. 1054-1055), d’El Salvador (ibid., par. 1058-1059), de l’Équateur (ibid., par. 1057), de l’Espagne (ibid., par. 1088), des États-Unis (ibid., par. 1096 à 1100), de la France (ibid., par. 1060 à 1063), de la Hongrie (ibid., par. 1065), de l’Inde (ibid., par. 1066), de l’Indonésie (ibid., par. 1067-1068), d’Israël (ibid., par. 1069), de l’Italie (ibid., par. 1070), du Kenya (ibid., par. 1071), de Madagascar (ibid., par. 1072), du Mali (ibid., par. 1073), du Maroc (ibid., par. 1074), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 1076), du Nicaragua (ibid., par. 1077), du Nigéria (ibid., par. 1078-1079), de l’Ouganda (ibid., par. 1093), des Pays-Bas (ibid., par. 1075), du Pérou (ibid., par. 1080), des Philippines (ibid., par. 1081-1082), de la République dominicaine (ibid., par. 1056), de la Roumanie (ibid., par. 1083), du Royaume-Uni (ibid., par. 1094-1095), de la Russie (ibid., par. 1084), du Sénégal (ibid., par. 1085-1086), de la Suède (ibid., par. 1089-1090), de la Suisse (ibid., par. 1091) et du Togo (ibid., par. 1092).
[9]Voir, p. ex., la législation (ibid., par. 1101 à 1215).
[10]Voir, p. ex., Australie, Tribunal militaire de Rabaul, affaire Baba Masao (ibid., par. 1216); Australie, Tribunal militaire de Rabaul, affaire Tanaka Chuichi (ibid., par. 1217); Bosnie-Herzégovine, Tribunal cantonal de Tuzla, affaire Drago (ibid., par. 1218); Canada, Cour d’appel de la cour martiale, affaire Brocklebank (ibid., par. 1219); Chili, Cour d’appel de Santiago, affaire Benado Medwinsky (ibid., par. 1220); Chili, Cour d’appel de Santiago, affaire Videla (ibid., par. 1221); Chine, Tribunal militaire pour les crimes de guerre du Ministère de la défense nationale à Nanking, affaire Takashi Sakai (ibid., par. 1216); Colombie, Cour constitutionnelle, Décision n° C-225/95 (ibid., par. 1222); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages) (ibid., par. 1216); États-Unis, Tribunal fédéral de première instance pour le district de l’Est de l’État de New York, affaire Filartiga (ibid., par. 1226); Israël, Tribunal de district de Jérusalem, affaire Eichmann (ibid., par. 1216); Israël, Cour suprême, affaire Eichmann (ibid., par. 1223); Israël, Haute Cour de Justice, affaire des Services généraux de sécurité (ibid., par. 1224); Norvège, Cour d’appel, affaire Bruns (ibid., par. 1216); Pays-Bas, Cour martiale temporaire à Makassar, affaires Motomura (ibid., par. 1216) et Notomi Sueo (ibid., par. 1216); Royaume-Uni, Tribunal militaire à Hanovre, affaire Heering (ibid., par. 1225).
[11]Voir, p. ex., CIJ, affaire Nicaragua (fond), arrêt (ibid., par. 1278); TPIY, affaires Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», second acte d’accusation modifié et jugement (ibid., par. 1279), Le procureur du Tribunal c. Mile Mrkšić et consorts, acte d’accusation initial (ibid., par. 1280), Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement (ibid., par. 1281), Le Procureur c. Anto Furundžija, jugement (ibid., par. 1282), Le Procureur c. Goran Jelisić, jugement (ibid., par. 1283), Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 1284), Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement (ibid., par. 1285), Le Procureur c. Dragoljub Kunarac et consorts, jugement (ibid., par. 1286) et Le Procureur c. Dario Kordić et Mario Čerkez, jugement (ibid., par. 1287).
[12]Voir, p. ex., les déclarations de l’Égypte (ibid., par. 1230), des États-Unis (ibid., par. 1234 à 1238) et des Pays-Bas (ibid., par. 1233), ainsi que la pratique de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 1228), de la Chine (ibid., par. 1229), de la France (ibid., par. 1231) et de la Yougoslavie (ibid., par. 1241).
[13]TPIY, affaires Le Procureur c. Anto Furundžija, jugement (ibid., par. 1282) et Le Procureur c. Dragoljub Kunarac et consorts, jugement (ibid., par. 1286).
[14]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 674 (ibid., par. 1248), rés. 770 (ibid., par. 1249), rés. 771 (ibid., par. 1250) et rés. 1072 (ibid., par. 1251); Assemblée générale de l’ONU, rés. 2547 (XXIV) (ibid., par. 1253), rés. 3103 (XXVIII) (ibid., par. 1253), rés. 3318 (XXIX) (ibid., par. 1254), rés. 34/93 H (ibid., par. 1253), rés. 41/35 (ibid., par. 1253), rés. 50/193 (ibid., par. 1255) et rés. 53/164 (ibid., par. 1256); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1989/67 (ibid., par. 1257), rés. 1990/53 (ibid., par. 1257), rés. 1991/67 (ibid., par. 1258), rés. 1991/78 (ibid., par. 1257), rés. 1992/60 (ibid., par. 1258), rés. 1992/68 (ibid., par. 1257), rés. 1994/72 (ibid., par. 1259), rés. 1996/71 (ibid., par. 1260) et rés. 1996/73 (ibid., par. 1261); XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XI (ibid., par. 1270); XXIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XIV (ibid., par. 1271); XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XIV (ibid., par. 1272); XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. X (ibid., par. 1273).
[15]Voir, p. ex., la pratique relatée dans les documents d’archives du CICR (ibid., par. 1243-1244 et 1246-1247).
[16]Voir Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 7 (ibid., par. 993); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 3 (ibid., par. 992); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 5, par. 2 (ibid., par. 994); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 5 (ibid., par. 998); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 37, al. 1 a) (ibid., par. 1002).
[17]Voir Convention contre la torture (1984) (ibid., par. 999), Convention interaméricaine contre la torture (1985) (ibid., par. 1000) et Convention européenne pour la prévention de la torture (1987) (ibid., par. 1001).
[18]Éléments des crimes de la CPI (2000), définition de la torture comme crime de guerre (Statut de la CPI, art. 8, par. 2, al. a) ii) et art. 8, par. 2, al. c) i)).
[19]TPIY, affaires Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1328) et Le Procureur c. Anto Furundžija, jugement (ibid., par. 1329).
[20]TPIY, affaire Le Procureur c. Dragoljub Kunarac et consorts, jugement (ibid., par. 1332).
[21]Voir, p. ex., TPIY, affaire Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement (ibid., par. 1328 et 1731); Cour européenne des droits de l’homme, affaire Aydin c. Turquie (ibid., par. 1344 et 1741); Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire 10.970 (Pérou) (ibid., par. 1349 et 1743).
[22]Éléments des crimes de la CPI (2000), définition du traitement inhumain comme crime de guerre (Statut de la CPI, art. 8, par. 2, al. a) ii)).
[23]Voir TPIY, affaires Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1328) et Le Procureur c. Dario Kordić et Mario Čerkez, jugement (ibid., par. 1330).
[24]Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court: Sources and Commentary, Cambridge University Press, 2003, p. 63-64.
[25]Voir, p. ex., Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, affaires Améndola Massiotti et Baritussio c. Uruguay (citée dans vol. II, ch. 32, par. 1334 et Deidrick c. Jamaïque (ibid., par. 1335); Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, communication n° 151/96, Civil Liberties Organisation c. Nigéria (ibid., par. 1338); Commission européenne des droits de l’homme, affaire grecque (ibid., par. 1339).
[26]Voir, p. ex., Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 20 (art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 1333), Gómez de Voituret c. Uruguay (ibid., par. 1333) et Espinoza de Polay c. Pérou (ibid., par. 1333); Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, deuxième rapport général d’activités du CPT (ibid., par. 1346); Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Velásquez Rodríguez (ibid., par. 1347); Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Castillo Petruzzi et autres c. Pérou (ibid., par. 1351).
[27]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Essono Mika Miha c. Guinée équatoriale, communication n° 414/1990, 8 juillet 1994, par. 6.4; Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Williams c. Jamaïque, communication n° 609/1995, par. 6.5; Cour européenne des droits de l’homme, Keenan c. Royaume-Uni, arrêt, 3 avril 2001, par. 115; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, communication n° 151/96, Civil Liberties Organisation c. Nigéria, 26e session ordinaire, Kigali, 1-15 novembre 1999, par. 27.
[28]Éléments des crimes de la CPI (2000), définition des atteintes à la dignité de la personne, en particulier les traitements humiliants et dégradants, comme crime de guerre (Statut de la CPI, art. 8, par. 2, al. b) xxi) et art. 8, par. 2, al. c) ii)).
[29]Commission européenne des droits de l’homme, affaire grecque (citée dans vol. II, ch. 32, par. 1339).