Règle 9. La définition des biens de caractère civil

Règle 9. Sont biens de caractère civil tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires.
Volume II, chapitre 2, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. La définition des biens de caractère civil doit se lire conjointement avec la définition des objectifs militaires : seuls les biens qui répondent à la définition des objectifs militaires peuvent faire l’objet d’attaques; les autres biens sont protégés contre les attaques.
Cette définition des biens de caractère civil est formulée à l’article 52, paragraphe premier du Protocole additionnel I, qui n’a fait l’objet d’aucune réserve[1]. Au cours de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, le Mexique a déclaré que l’article 52 était essentiel à tel point qu’il «ne [doit] en aucune façon faire l’objet de réserves, car celles-ci seraient incompatibles avec l’objet du Protocole I dont elles nieraient l’essence même».[2] La même définition a été régulièrement utilisée dans des traités ultérieurs, à savoir le Protocole II, le Protocole II tel qu’il a été modifié et le Protocole III à la Convention sur les armes classiques[3]. Lors de la signature du Statut de la Cour pénale internationale, l’Égypte a déclaré qu’il convenait de comprendre la notion de «biens de caractère civil» dans le Statut conformément à la définition formulée dans le Protocole additionnel I[4].
Cette définition des biens de caractère civil figure dans un nombre considérable de manuels militaires[5], y compris ceux d’États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, partie au Protocole additionnel I[6].
Bien que cette définition n’ait pas été incluse dans le Protocole additionnel II, elle a été incorporée par la suite dans un traité applicable dans les conflits armés non internationaux, à savoir le Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié[7]. Cette définition des biens de caractère civil figure aussi dans le Protocole III à la Convention sur les armes classiques, qui a été rendu applicable aux conflits armés non internationaux par un amendement à l’article premier de la Convention, adopté par consensus en 2001[8].
Cette définition des biens de caractère civil figure aussi dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[9].
Aucune pratique contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux, dans le sens qu’aucune définition différente des biens de caractère civil n’a été officiellement formulée. Certains manuels militaires définissent les biens de caractère civil comme «des biens qui ne sont pas utilisés à des fins militaires»[10]. Cette définition n’est pas incompatible avec cette règle; elle souligne plutôt le fait que les biens de caractère civil perdent leur protection contre les attaques s’ils sont utilisés à des fins militaires, devenant en pareil cas des objectifs militaires (voir règle 10).
Selon la pratique des États, les zones civiles, villages, villes, zones résidentielles, habitations, bâtiments et maisons et écoles[11], les moyens de transport civils[12], les hôpitaux, établissements sanitaires et formations sanitaires[13], monuments historiques, lieux de culte et biens culturels[14] ainsi que le milieu naturel[15] sont à priori considérés comme des biens de caractère civil, à condition, en dernière analyse, qu’ils ne soient pas devenus des objectifs militaires (voir règle 10). Les attaques signalées contre de tels biens ont généralement été condamnées[16].
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 52, par. 1 (adopté par 79 voix pour, 0 contre et 7 abstentions) (ibid., par. 660).
[2]Mexique, déclaration lors de la CDDH (ibid., par. 679).
[3]Protocole II à la Convention sur les armes classiques (1980), art. 2, par. 5 (ibid., par. 661); Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 2, par. 7 (ibid., par. 661); Protocole III à la Convention sur les armes classiques (1980), art. premier, par. 4 (ibid., par. 662).
[4]Égypte, déclarations faites lors de la signature du Statut de la CPI (ibid., par. 663).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, de l’Australie, du Cameroun, du Canada, de la Colombie, de l’Espagne, des États-Unis, du Kenya, de Madagascar, des Pays-Bas et du Royaume-Uni (ibid., par. 665), du Bénin (ibid., par. 666), de la Croatie (ibid., par. 667), de l’Équateur (ibid., par. 668), des États-Unis (ibid., par. 673), de la France (ibid., par. 669), de l’Italie (ibid., par. 670), de la Suède (ibid., par. 671), du Togo (ibid., par. 672) et de la Yougoslavie (ibid., par. 674).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 665), de la France (ibid., par. 669), du Kenya (ibid., par. 665) et du Royaume-Uni (ibid., par. 665).
[7]Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 2, par. 7 (ibid., par. 661).
[8]Protocole III à la Convention sur les armes classiques (1980), art. premier, par. 4 (ibid., par. 662).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud, de la Colombie, du Kenya et de Madagascar (ibid., par. 665), du Bénin (ibid., par. 666), de la Croatie (ibid., par. 667), de l’Équateur (ibid., par. 668), de l’Italie (ibid., par. 670), du Togo (ibid., par. 672) et de la Yougoslavie (ibid., par. 674).
[10] Voir les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 666), de la Croatie (ibid., par. 667), de la France (ibid., par. 669), de l’Italie (ibid., par. 670) et du Togo (ibid., par. 672).
[11]Voir la pratique citée dans ibid., par. 199 à 264.
[12]Voir la pratique citée dans ibid., par. 265 à 315.
[13]Voir la pratique citée dans vol. II, ch. 7.
[14]Voir la pratique citée dans vol. II, ch. 12.
[15]Voir la pratique citée dans vol. II, ch. 14.
[16]Voir, p. ex., les déclarations de la CE et de ses États membres, des États-Unis et de l’URSS (citées dans vol. II, ch. 2, par. 147), de la Croatie (ibid., par. 145), de l’Égypte (ibid., par. 146), des Émirats arabes unis (ibid., par. 157), du Mozambique (ibid., par. 152), du Royaume-Uni (ibid., par. 159) et de la Slovénie (ibid., par. 155).