Règle 88. La non-discrimination

Règle 88. Toute distinction de caractère défavorable dans l’application du droit international humanitaire fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation, ou tout autre critère analogue, est interdite.
Volume II, chapitre 32, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
L’interdiction de toute distinction de caractère défavorable dans le traitement des personnes civiles et des personnes hors de combat est inscrite à l’article 3 commun aux Conventions de Genève, ainsi que dans les IIIe et IVe Conventions de Genève[1]. Elle est reconnue en tant que garantie fondamentale par les Protocoles additionnels I et II[2]. Elle figure dans un nombre considérable de manuels militaires[3], et elle est aussi étayée par des déclarations officielles et d’autres types de pratique[4].
La notion de «distinction de caractère défavorable» signifie que si la discrimination entre les personnes est interdite, il est néanmoins possible d’établir des distinctions pour accorder la priorité aux personnes dont les besoins de soins sont les plus urgents. En application de ce principe, aucune distinction fondée sur des critères autres que médicaux ne doit être faite entre les blessés, les malades et les naufragés (voir règle 110). On trouve une autre application de ce principe à l’article 16 de la IIIe Convention de Genève, qui dispose que les prisonniers de guerre doivent tous être traités de la même manière, «compte tenu des dispositions de la présente Convention relatives au grade ainsi qu’au sexe, et sous réserve de tout traitement privilégié qui [leur] serait accordé (…) en raison de leur état de santé, de leur âge ou de leurs aptitudes professionnelles»[5]. Rien n’indique qu’une distinction de caractère défavorable serait licite pour certaines règles, et aucun État n’a affirmé que de telles exceptions existaient.
L’équivalent de l’interdiction des distinctions de caractère défavorable dans le domaine des droits de l’homme est le principe de la non-discrimination. L’interdiction de la discrimination dans l’application du droit des droits de l’homme est inscrite dans la Charte des Nations Unies ainsi que dans les grands traités des droits de l’homme[6]. En ce qui concerne la possibilité de déroger au droit à la non-discrimination, le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré, dans son Observation générale sur l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :
Bien que l’article 26 ou les autres dispositions du Pacte concernant la non-discrimination (…) ne figurent pas parmi les dispositions non susceptibles de dérogation énoncées au paragraphe 2 de l’article 4, il y a des éléments ou aspects du droit à la non-discrimination auxquels aucune dérogation n’est possible, quelles que soient les circonstances. En particulier, cette disposition du paragraphe 1 de l’article 4 doit être respectée s’il est fait une quelconque distinction entre les personnes quand des mesures dérogeant au Pacte sont appliquées[7].
L’article 4, paragraphe 1 du Pacte stipule que les mesures prises en dérogation aux obligations prévues dans le Pacte ne doivent pas entraîner «une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale»[8]. Alors que la discrimination pour des motifs liés à l’opinion politique ou à toute autre opinion, à l’origine nationale, à la fortune, à la naissance ou à toute autre situation est interdite en vertu de l’article 2, paragraphe 1 du Pacte, ces motifs ne sont pas cités à l’article 4, paragraphe 1 traitant des dérogations[9]. Il est cependant significatif que les Protocoles additionnels interdisent la discrimination fondée sur les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, la fortune, la naissance ou une autre situation, reconnaissant par là que l’interdiction de la discrimination fondée sur ces critères ne peut faire l’objet d’aucune dérogation, même en temps de conflit armé[10]. C’est aussi la conception de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdisent toute distinction fondée sur des considérations d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, et qui n’autorisent aucune dérogation[11].
Selon le Protocole additionnel I, «les pratiques de l’apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle» constituent des infractions graves[12]. Cette règle figure dans plusieurs manuels militaires[13]. Elle est aussi inscrite dans la législation de nombreux États[14]. En outre, l’apartheid constitue un crime contre l’humanité au regard de plusieurs traités et autres instruments internationaux[15]. La législation de plusieurs États interdit en outre l’apartheid en tant que crime contre l’humanité[16].
[1]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (ibid., par. 356); IIIe Convention de Genève (1949), art. 16; IVe Convention de Genève (1949), art. 13.
[2]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 1 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 32, par. 368); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 370); voir aussi Protocole additionnel I (1977), préambule (ibid., par. 366), art. 9, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 367), art. 69, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 462) et art. 70, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 463); Protocole additionnel II (1977), art. 2, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 369) et art. 18, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 464).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 472, 511 et 561-562), de l’Argentine (ibid., par. 385-386, 469, 499 et 554-555), de l’Australie (ibid., par. 387, 500-501 et 556), de la Belgique (ibid., par. 388 et 502-503), du Bénin (ibid., par. 389, 504 et 557), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 390 et 505), du Burkina Faso (ibid., par. 391), du Cameroun (ibid., par. 392), du Canada (ibid., par. 393, 470-471, 506 et 558-559), de la Colombie (ibid., par. 394-395), du Congo (ibid., par. 396), de la Croatie (ibid., par. 507), d’El Salvador (ibid., par. 397), de l’Équateur (ibid., par. 509 et 560), de l’Espagne (ibid., par. 520 et 566), des États-Unis (ibid., par. 415 à 417, 480-481, 525 à 527 et 570 à 572) de la France (ibid., par. 398-399 et 510), d’Israël (ibid., par. 400 et 512), de l’Italie (ibid., par. 473 et 513), du Kenya (ibid., par. 401), de Madagascar (ibid., par. 402), du Mali (ibid., par. 403), du Maroc (ibid., par. 404 et 514), du Nicaragua (ibid., par. 408, 475 et 517), du Nigéria (ibid., par. 518-519 et 565), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 407, 474 et 564), des Pays-Bas (ibid., par. 405-406, 515-516 et 563), du Pérou (ibid., par. 409), de la République dominicaine (ibid., par. 508), du Royaume-Uni (ibid., par. 414, 478-479, 523-524 et 569), du Sénégal (ibid., par. 410-411), de la Suède (ibid., par. 412 et 476), de la Suisse (ibid., par. 477, 521 et 567), du Togo (ibid., par. 413, 522 et 508), et de la Yougoslavie (ibid., par. 528).
[4]Voir, p. ex., les déclarations de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 534) et des États-Unis (ibid., par. 440), la pratique de l’Irak (ibid., par. 438) et la pratique rapportée de la Chine (ibid., par. 487) et des États-Unis (ibid., par. 441).
[5]IIIe Convention de Genève (1949), art. 16.
[6]Charte des Nations Unies (1945), art. premier, par. 3 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 355); Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 2, par. 1 (ibid., par. 359); Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), art. 2, par. 2 et 3 (ibid., par. 362-363); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 14 (ibid., par. 357); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. premier, par. 1 (ibid., par. 364); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 2 (ibid., par. 372); Convention sur l’élimination de la discrimination raciale (1965), art. 2 (ibid., par. 358); Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (1979), art. 2 (ibid., par. 371); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 2, par. 1 (ibid., par. 373).
[7]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 29 (art. 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 450).
[8]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 4, par. 1 (ibid., par. 360); voir aussi Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 27, par. 1, qui contient une disposition similaire (ibid., par. 365).
[9]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 2, par. 1 (ibid., par. 359) et art. 4, par. 1 (ibid., par. 360).
[10]Protocole additionnel I (1977), préambule (ibid., par. 366), art. 9, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 367) et art. 75, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 368); Protocole additionnel II (1977), art. 2, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 369) et art. 4, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 370).
[11]Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 2 ( ibid., par. 372); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 2, par. 1 (ibid., par. 373).
[12]Protocole additionnel I (1977), art. 85, par. 4, al. c) (adopté par consensus) (ibid., par. 584).
[13]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 597), de l’Allemagne (ibid., par. 592), de l’Argentine (ibid., par. 589), du Canada (ibid., par. 590), de l’Espagne (ibid., par. 598), de l’Italie (ibid., par. 593), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 595), des Pays-Bas (ibid., par. 594) et de la Suisse (ibid., par. 599).
[14]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (ibid., par. 600), de l’Australie (ibid., par. 601-602), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 603), de la Belgique (ibid., par. 604), de la Bulgarie (ibid., par. 605), du Canada (ibid., par. 607), de la Colombie (ibid., par. 609), de Chypre (ibid., par. 612), de l’Espagne (ibid., par. 630), de la Géorgie (ibid., par. 615), de la Hongrie (ibid., par. 616), des Îles Cook (ibid., par. 611), de l’Irlande (ibid., par. 617), de la Moldova (ibid., par. 621), du Niger (ibid., par. 626), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 623), de la Norvège (ibid., par. 627), des Pays-Bas (ibid., par. 622), du Pérou (ibid., par. 628), de la République tchèque (ibid., par. 613), du Royaume-Uni (ibid., par. 633), de la Slovaquie (ibid., par. 629), du Tadjikistan (ibid., par. 631) et du Zimbabwe (ibid., par. 635); voir aussi les projets de législation d’El Salvador (ibid., par. 614), de la Jordanie (ibid., par. 618), du Liban (ibid., par. 619) et du Nicaragua (ibid., par. 625).
[15]Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, art. premier (ibid., par. 583); Statut de la CPI (1998), art. 7, par. 1, al. j) (ibid., par. 585); ATNUTO, Regulation No. 2000/15 (2000), par. 5.1, al (j) (ibid., par. 588).
[16]Voir, p. ex., la législation de l’Australie (ibid., par. 602), du Canada (ibid., par. 608), du Congo (ibid., par. 610), du Mali (ibid., par. 620), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 624) et du Royaume-Uni (ibid., par. 634); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 606) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 632).