Règle 86. Les armes à laser aveuglantes

Règle 86. Il est interdit d’employer des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée.
Volume II, chapitre 31.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. La cécité provoquée chez des personnes dont la vision est non améliorée signifie la cécité chez des personnes qui regardent à l’œil nu ou qui portent des verres correcteurs[1].
Bien que l’adoption du Protocole IV à la Convention sur les armes classiques relatif aux armes à laser aveuglantes soit récente (1995), les circonstances de cette adoption et les faits survenus depuis montrent qu’il s’agit d’un cas où une norme de droit international coutumier se constitue à la suite de la négociation et de l’adoption d’un traité. Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord, la Cour internationale de justice a déclaré que le droit international coutumier pouvait se développer de cette manière :
Bien que le fait qu’il ne se soit écoulé qu’un bref laps de temps ne constitue pas nécessairement en soi un empêchement à la formation d’une règle nouvelle de droit international coutumier à partir d’une règle purement conventionnelle à l’origine, il demeure indispensable que dans ce laps de temps, aussi bref qu’il ait été, la pratique des États, y compris ceux qui sont particulièrement intéressés, ait été fréquente et pratiquement uniforme dans le sens de la disposition invoquée et se soit manifestée de manière à établir une reconnaissance générale du fait qu’une règle de droit ou une obligation juridique est en jeu[2].
Avant que soit négocié le Protocole IV à la Convention sur les armes classiques, plusieurs États étaient dotés de programmes d’armes à laser qui auraient inclus la mise au point d’armes à laser antipersonnel aveuglantes ou d’armes à laser à la fois antipersonnel et antimatériel. Si l’on en croit un rapport de Human Rights Watch, l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la France, Israël, le Royaume-Uni, la Russie et l’Ukraine disposaient de tels programmes[3]. Ceci dit, exception faite des systèmes mis au point par la Chine et les États-Unis, il est difficile de dire dans quelle mesure ce rapport est exact, et si oui, lesquels de ces systèmes seraient tombés sous le coup de l’interdiction énoncée par le Protocole IV. Néanmoins, il apparaît clairement que, hormis la Suède, les États ne considéraient pas, avant la première conférence d’examen de la Convention sur les armes classiques, que ces programmes étaient interdits[4]. Ils ont commencé à se pencher sur la question en raison des préoccupations soulevées par certains États, par le CICR et par des organisations non gouvernementales, qui étaient opposés à l’aveuglement délibéré en tant que méthode de guerre[5].
Le Protocole IV à la Convention sur les armes classiques a été adopté par consensus, au cours d’une conférence qui réunissait tous les États censés avoir participé à la mise au point de systèmes à laser antipersonnel. Tous les États cités dans le rapport de Human Rights Watch — à l’exception des États-Unis — sont devenus parties au Protocole. En ce qui concerne les États-Unis, le Protocole reflète exactement la politique du Pentagone, qui fut annoncée quelques semaines avant l’adoption du Protocole[6]. Les États-Unis ont retiré les lasers antipersonnel qu’ils s’apprêtaient à déployer, bien qu’ils ne soient pas partie au Protocole IV[7]. Tous les grands pays exportateurs d’armes — à l’exception des États-Unis —, ainsi que la grande majorité des autres États capables de produire de telles armes, y ont adhéré. Le fait que le Protocole interdise aussi le transfert signifie que les États non parties ne pourront pas se procurer ces armes, sauf à en entreprendre eux-mêmes la production[8]. Rien ne permet à l’heure actuelle de dire qu’un tel processus serait en cours.
Bien que les États-Unis ne soient pas encore partie au Protocole IV, leur secrétaire à la défense a déclaré, au sujet des armes à laser aveuglantes, que «le Département n’a aucune intention de dépenser de l’argent pour mettre au point des armes dont l’emploi nous est interdit»[9]. La Chine a déclaré, lors de l’adoption du Protocole, que «c’est la première fois dans l’histoire de l’humanité qu’une arme horrible est déclarée illégale et interdite avant même son utilisation»[10].
La pratique constatée ultérieurement est universellement conforme à l’interdiction de l’emploi des armes à laser inscrite dans le Protocole IV. Aucun cas de déploiement ou d’emploi de telles armes par un État n’a été signalé depuis l’adoption du Protocole. Les déclarations des gouvernements sont conformes à cette interdiction, et aucun n’a exprimé la conviction qu’il serait en droit d’employer de telles armes[11].
Lors des négociations du Protocole IV à la Convention sur les armes classiques, en 1995, tous les États, sauf un, étaient favorables à ce que le Protocole soit applicable aux conflits armés non internationaux. L’État qui s’y opposait n’était pas en train de mettre au point ni de se procurer ce type d’arme, et son représentant a indiqué oralement que son gouvernement était favorable à l’interdiction complète de ces armes, mais qu’il était opposé pour des raisons de principe à l’adoption d’un traité de droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux, quel qu’en soit l’objet[12]. Depuis cette date, toutefois, cet État a accepté l’amendement à la Convention sur les armes classiques en 2001, qui élargit le champ d’application du Protocole aux conflits armés non internationaux, et cet amendement est entré en vigueur[13]. Il convient aussi de noter que le Protocole interdit les transferts aussi bien aux États qu’aux entités qui ne sont pas des États[14].
La pratique est conforme à l’applicabilité de la règle aux conflits armés tant internationaux que non internationaux, puisque les États ne disposent généralement pas d’une panoplie différente d’armes militaires selon que les conflits armés sont internationaux ou non internationaux. Aucun cas d’emploi ou de déploiement de ces armes dans des conflits armés de quelque type que ce soit n’a été signalé. Aucun État n’a revendiqué le droit d’employer de tels systèmes dans des conflits armés, qu’ils soient internationaux ou non internationaux.
La déclaration finale adoptée par consensus lors de la première conférence d’examen de la Convention sur les armes classiques in 1996 a reconnu «la nécessité de parvenir à l’interdiction totale des armes à laser aveuglantes, dont l’emploi et le transfert sont interdits par le Protocole IV», reflétant ainsi le vœu de parvenir à l’élimination de ces systèmes et de ne pas limiter le droit à une interdiction de l’emploi et du transfert[15]. Dans la déclaration finale adoptée lors de la deuxième conférence des Parties chargée de l’examen de la Convention en 2001, les États parties à la Convention ont déclaré solennellement «leur confirmation de la nécessité, reconnue par la première Conférence d’examen, d’une interdiction complète des armes à laser aveuglantes, dont l’emploi et le transfert sont interdits par le Protocole IV»[16].
Les États-Unis ont indiqué qu’ils avaient l’intention d’appliquer les dispositions du Protocole IV en toutes circonstances, et un certain nombre d’États ont précisé, lorsqu’ils ont annoncé leur intention d’y adhérer, qu’ils ne limiteraient pas son champ d’application aux situations de conflit armé international[17]. Il est difficile de savoir si les États qui ont adhéré au Protocole sans faire de déclaration au sujet de son champ d’application entendaient limiter la portée du traité ou n’ont simplement pas jugé nécessaire de faire une telle déclaration. Dans la pratique, les États se sont totalement abstenus d’employer ces armes depuis l’adoption du Protocole, et on peut raisonnablement en déduire que cela correspond à l’attente de la communauté internationale, à savoir que ces armes ne doivent pas être employées.
Certains États considèrent que l’emploi d’armes à laser aveuglantes causerait des maux superflus[18], argument également valable dans les conflits armés internationaux et non internationaux (voir règle 70).
En plus d’interdire l’emploi et le transfert d’un certain type d’armes à laser, le Protocole IV à la Convention sur les armes classiques a pour effet d’interdire l’emploi délibéré d’autres systèmes à laser (par exemple les télémètres) pour rendre aveugles les combattants[19]. L’emploi délibéré de systèmes à laser autres que ceux qui sont interdits par le Protocole IV pour causer la cécité permanente chez des combattants irait à l’encontre de l’objet et du but de l’interdiction des armes à laser spécifiquement conçues pour provoquer la cécité permanente. Il n’existe aucune information faisant état de l’emploi délibéré d’autres systèmes à laser pour causer la cécité permanente chez des combattants, et aucun État n’a revendiqué le droit d’agir ainsi depuis l’adoption du Protocole IV.
Il est intéressant de relever que durant les négociations qui ont conduit à l’adoption du Protocole IV en 1995, un certain nombre d’États, y compris certains qui ne sont toujours pas parties au Protocole, ont déclaré qu’ils auraient préféré un texte plus strict stipulant l’interdiction de l’aveuglement en tant que méthode de guerre[20]. Un petit nombre d’États s’y opposèrent pendant les négociations, arguant du fait que des armes qui ne sont pas des armes à laser peuvent parfois avoir un effet aveuglant — des éclats de bombe, par exemple — et que les lasers désignateurs de cibles pourraient avoir incidemment cet effet. Ces États n’ont cependant pas suggéré que l’emploi délibéré d’une arme pour rendre une personne aveugle serait de ce fait licite, mais ils ont au contraire accepté l’inclusion, à l’article 2 du Protocole IV, de l’exigence que soient prises toutes les précautions réalisables dans l’emploi de systèmes à laser pour éviter la cécité permanente[21]. Cette exigence figure dans des manuels militaires et des déclarations officielles, y compris d’États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, parties au Protocole IV[22].
[1]Protocole IV à la Convention sur les armes classiques, art. premier (cité dans vol. II, ch. 31, par. 1).
[2]CIJ, affaires du Plateau continental de la mer du Nord, arrêt, 20 février 1969, CIJ Recueil 1969, p. 44, par. 74; voir aussi l’Introduction à la présente étude.
[3]Human Rights Watch Arms Project, Blinding Laser Weapons: The Need to Ban a Cruel and Inhumane Weapon (cité dans vol. II, ch. 31, par. 83).
[4]Voir les déclarations de la Suède (ibid., par. 39 à 45).
[5]Voir, p. ex., les déclarations de l’Allemagne (ibid., par. 31-32), de la France (ibid., par. 30), de l’Irlande (ibid., par. 35), des Pays-Bas (ibid., par. 38), de la Suède (ibid., par. 39 à 45), de la Suisse (ibid., par. 40) et de l’URSS (ibid., par. 46), les déclarations et la pratique du CICR (ibid., par. 76 à 78) et les déclarations de plusieurs organisations non gouvernementales (ibid., par. 85 à 90).
[6]États-Unis, déclaration du Secrétaire à la défense (ibid., par. 48).
[7]Voir la pratique des États-Unis (ibid., par. 48 à 50).
[8]Protocole IV à la Convention sur les armes classiques, art. premier (ibid., par. 1).
[9]États-Unis, lettre du Secrétaire à la défense au sénateur Patrick Leahy (ibid., par. 49) [notre traduction].
[10]Chine, déclaration lors de la conférence des Parties chargée de l’examen de la Convention sur les armes classiques (ibid., par. 29).
[11]Voir, p. ex., les déclarations de l’Australie (ibid., par. 26), du Burkina Faso (ibid., par. 27), de la Chine (ibid., par. 29), des États-Unis (ibid., par. 49 et 51 à 53) et du Royaume-Uni (ibid., par. 47).
[12]Voir la pratique (ibid., par. 71).
[13]Convention sur les armes classiques, art. premier tel qu’amendé (ibid., par. 12). L’amendement est entré en vigueur le 18 mai 2004. À ce jour, 29 États ont ratifié la Convention sur les armes classiques telle qu’amendée : Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Mexique, Norvège, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Siège, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Suède et Suisse.
[14]Protocole IV à la Convention sur les armes classiques, art. premier (ibid., par. 1).
[15]Première conférence des Parties chargée de l’examen de la Convention sur les armes classiques, déclaration finale (ibid., par. 73).
[16]Deuxième conférence des Parties chargée de l’examen de la Convention sur les armes classiques, déclaration finale (ibid., par. 74).
[17]États-Unis, déclaration à la première conférence des Parties chargée de l’examen de la Convention sur les armes classiques (ibid., par. 51) et message du Président transmettant les Protocoles à la Convention sur les armes classiques au Sénat pour qu’il donne son consentement à la ratification (ibid., par. 53); déclarations faites lors de l’adoption du Protocole IV par l’Afrique du Sud (ibid., par. 4), l’Allemagne (ibid., par. 6), l’Australie (ibid., par. 5), l’Autriche (ibid., par. 4), la Belgique (ibid., par. 4), le Canada (ibid., par. 4), la Grèce (ibid., par. 4), l’Irlande (ibid., par. 4), Israël (ibid., par. 7), l’Italie (ibid., par. 4), le Liechtenstein (ibid., par. 4), les Pays-Bas (ibid., par. 8), le Royaume-Uni (ibid., par. 11), la Suède (ibid., par. 9) et la Suisse (ibid., par. 10).
[18] Voir, p. ex., Suède, déclaration faite lors de l’adoption du Protocole IV à la Convention sur les armes classiques (citée dans vol. II, ch. 20, par. 14) et les manuels militaires de la France (ibid., par. 55-56).
[19]Protocole IV à la Convention sur les armes classiques, art. 2 (cité dans vol. II, ch. 31, par. 91).
[20]Voir les déclarations de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Équateur, de la Finlande, de la France, de l’Allemagne, de l’Iran, du Mexique, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Pologne, de la Roumanie, de la Russie et de la Suède (ibid., par. 3). L’Iran et la Pologne ne sont pas parties au Protocole IV.
[21]Protocole IV à la Convention sur les armes classiques, art. 2 (ibid., par. 91).
[22]Voir Israël, Manual on the Laws of War (ibid., par. 94); Royaume-Uni, lettre du Secrétaire à la défense au Président du CICR (ibid., par. 99); États-Unis, Annotated Supplement to the Naval Handbook (ibid., par. 95); Defenselink News Release (ibid., par. 100).