Règle 85. L'emploi d'armes incendiaires contre des combattants

Règle 85. Il est interdit d’employer à des fins antipersonnel des armes incendiaires, sauf s’il n’est pas pratiquement possible d’employer une arme moins nuisible pour mettre une personne hors de combat.
Volume II, chapitre 30, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Durant les discussions sur ce thème dans les années 1970, de nombreux États étaient en faveur d’une interdiction totale de l’emploi des armes incendiaires, y compris contre les combattants[1]. Des déclarations officielles favorables à une interdiction totale ont aussi été faites par un certain nombre d’États[2]. La législation de plusieurs États interdit totalement l’emploi des armes incendiaires[3]. En 1972, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution sur le désarmement général et complet, dans laquelle elle déplorait l’emploi du napalm et des autres armes incendiaires dans tous les conflits armés[4].
Toutefois, lorsqu’il apparut clairement que l’interdiction totale ne recueillerait pas le consensus lors de la conférence préparatoire de la Convention sur les armes classiques, un certain nombre d’États tentèrent, à titre de position de repli, d’obtenir l’interdiction de l’emploi de ces armes contre les combattants, avec quelques exceptions limitées, par exemple lorsqu’ils sont protégés par un blindage ou lorsqu’ils se trouvent dans des fortifications de campagne[5]. Or, même ces propositions se heurtèrent à l’opposition de quelques États, en particulier les États-Unis et, dans une certaine mesure, le Royaume-Uni[6]. Comme le Protocole III à la Convention sur les armes classiques devait être adopté par consensus, cette interdiction ne fut pas incluse dans le Protocole. Le fait que cette interdiction n’ait pas été incluse dans le Protocole ne signifie pas, cependant, que l’emploi d’armes incendiaires contre des combattants soit licite en toutes circonstances.
Plusieurs États ont spécifié les quelques situations restreintes dans lesquelles des armes incendiaires peuvent être employées, à savoir lorsque les combattants sont protégés par un blindage ou lorsqu’ils se trouvent dans des fortifications de campagne[7]. D’autres ont déclaré que les armes incendiaires ne pouvaient pas être employées d’une manière qui causerait des maux superflus[8]. Plusieurs manuels militaires ainsi qu’un certain nombre de déclarations officielles insistent sur le fait que l’emploi d’armes incendiaires contre des combattants est interdit parce qu’il cause des souffrances inutiles[9].
Il existe très peu de cas signalés d’emploi de napalm et d’armes incendiaires similaires contre des combattants depuis l’adoption de la Convention sur les armes classiques. Les informations à ce sujet ont toujours pris la forme d’accusations condamnant cet emploi, et n’ont pas été confirmées[10]. On peut conclure de cette pratique que les armes incendiaires ne peuvent pas être employées contre des combattants si cet emploi cause des maux superflus, c’est-à-dire s’il est possible d’employer une arme moins nuisible pour mettre un combattant hors de combat.
La situation en ce qui concerne les conflits armés non internationaux est similaire à celle qui a été décrite au titre de la règle précédente, à savoir que la nécessité n’est pas apparue, au cours des vingt dernières années, pour la communauté internationale de traiter de la question. On peut néanmoins raisonnablement conclure que cette règle est applicable dans les conflits armés non internationaux. Comme il est interdit dans les conflits armés non internationaux d’employer des moyens ou des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus (voir règle 70), l’emploi antipersonnel d’armes incendiaires dans des situations où il n’est pas requis par la nécessité militaire constituerait une violation de cette règle.
[1]Des propositions officielles en ce sens ont été soumises à la Commission ad hoc sur les armes conventionnelles de la CDDH par l’Afghanistan, l’Algérie, l’Autriche, la Colombie, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, l’Iran, le Koweït, le Liban, le Lesotho, le Mali, la Mauritanie, le Mexique, la Norvège, la Roumanie, le Soudan, la Suède, la Suisse, la Tanzanie, la Tunisie, le Venezuela, la Yougoslavie et le Zaïre (ibid., par. 9). Toutefois, il semble qu’en 1975, le Koweït ait légèrement modifié sa position, en appuyant l’interdiction de l’emploi sans discrimination des armes incendiaires contre les combattants et les civils et l’interdiction de l’emploi de ces armes contre les biens de caractère civil (voir ibid., par. 36).
[2]Voir, p. ex., les déclarations de la Barbade (ibid., par. 12), de la Chine (ibid., par. 16), de Chypre (ibid., par. 19), des Émirats arabes unis (ibid., par. 68), de l’Équateur (ibid., par. 21), de l’Irak (ibid., par. 30-31), de Madagascar (ibid., par. 37), de la Mongolie (ibid., par. 42), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 45-46), du Pérou (ibid., par. 50), de la Pologne (ibid., par. 53 à 55), de la Syrie (ibid., par. 63), de la Tchécoslovaquie (ibid., par. 20), du Togo (ibid., par. 64) et de l’URSS (ibid., par. 66-67).
[3]Voir, p. ex., Colombie, Basic Military Manual (ibid., par. 4) et la législation de l’Andorre (ibid., par. 5), de la Hongrie (ibid., par. 6) et de la Yougoslavie (ibid., par. 7).
[4]Assemblée générale de l’ONU, rés. 2932 A (XXVII) (adoptée par 99 voix pour, 0 contre et 15 abstentions) (ibid., par. 74).
[5]Voir les propositions soumises à la conférence préparatoire de la Convention sur les armes classiques par l’Autriche (ibid., par. 146), l’Égypte (ibid., par. 146), le Ghana (ibid., par. 146), l’Indonésie (ibid., par. 154), la Jamaïque (ibid., par. 146), le Mexique (ibid., par. 146), la Roumanie (ibid., par. 146), la Suède (ibid., par. 146), le Venezuela (ibid., par. 146), la Yougoslavie (ibid., par. 146) et le Zaïre (ibid., par. 146).
[6]Voir les déclarations faites lors de la conférence préparatoire de la Convention sur les armes classiques par les États-Unis (ibid., par. 166 et 206) et le Royaume-Uni (ibid., par. 164).
[7]Voir les propositions soumises à la conférence préparatoire de la Convention sur les armes classiques par l’Autriche (ibid., par. 198), le Danemark (ibid., par. 199), l’Égypte (ibid., par. 198), le Ghana (ibid., par. 198), l’Indonésie (ibid., par. 200), la Jamaïque (ibid., par. 198), le Mexique (ibid., par. 198), la Norvège (ibid., par. 199), la Roumanie (ibid., par. 198), la Suède (ibid., par. 198), le Venezuela (ibid., par. 198), la Yougoslavie (ibid., par. 198) et le Zaïre (ibid., par. 198).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 187), du Canada (ibid., par. 189), des États-Unis (ibid., par. 194-195), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 191) et du Royaume-Uni (ibid., par. 193), ainsi que les déclarations de la Pologne (ibid., par. 203) et du Royaume-Uni (ibid., par. 205).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires de la Belgique (ibid., par. 188), de la Colombie (ibid., par. 190) et de la Suède (ibid., par. 192) ainsi que les déclarations de la Norvège (ibid., par. 202) et de l’URSS (ibid., par. 204).
[10]Voir les condamnations émises par la Jordanie (ibid., par. 201) et l’URSS (ibid., par. 204), ainsi que la pratique rapportée de l’Angola (ibid., par. 214) et de l’Éthiopie (ibid., par. 215).