Règle 84. L'emploi d'armes incendiaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil

Règle 84. Si des armes incendiaires sont employées, des précautions particulières doivent être prises en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment.
Volume II, chapitre 30, section A.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Les discussions qui se sont déroulées dans les années 1970, à l’Assemblée générale des Nations Unies ainsi que lors des conférences diplomatiques qui ont conduit à l’adoption des Protocoles additionnels et de la Convention sur les armes classiques, montrent que l’emploi des armes incendiaires est une question sensible. La controverse a été causée en particulier par les effets de ces armes pendant la guerre du Viet Nam, et un grand nombre d’États ont plaidé pour une interdiction totale de leur emploi[1]. La majorité des États qui ne se sont pas ralliés à cette idée ont appelé de leurs vœux des restrictions sévères pour que les civils soient épargnés[2].
Les dispositions conventionnelles qui ont finalement été adoptées par consensus dans le Protocole III à la Convention sur les armes classiques reflètent cette deuxième tendance, non seulement en répétant le principe de la distinction applicable à l’emploi de toutes les armes, mais aussi en interdisant l’emploi d’armes incendiaires lancées par aéronef contre des objectifs militaires situés à l’intérieur d’une concentration de civils et en limitant l’emploi d’autres armes incendiaires au sein d’une telle concentration[3]. Moins de la moitié des États du monde sont partie à ce traité; toutefois, de nombreux États ne stockent pas d’armes incendiaires, et ces armes ont rarement été employées depuis l’adoption du Protocole.
Qui plus est, la plupart des manuels militaires se réfèrent aux règles du Protocole III à la Convention sur les armes classiques ou citent l’exigence d’éviter, ou tout au moins de réduire au minimum, les pertes en vies humaines au sein de la population civile[4]. Ces manuels comprennent ceux de plusieurs États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, partie au Protocole[5].
La règle qui figure à l’article 2, paragraphe 1 du Protocole III est une simple application du principe de la distinction (voir règles 1 et 7), et elle relève donc indiscutablement du droit international coutumier; il est en revanche plus difficile de conclure dans le même sens pour les règles détaillées inscrites dans les paragraphes 2 à 4 de l’article 2 du Protocole III. On peut y voir cependant des lignes directrices pour l’application de la règle coutumière qui veut que des précautions particulières soient prises pour éviter de faire des victimes parmi la population civile[6]. En outre, des manuels militaires, des déclarations officielles et d’autres types de pratique soulignent que les armes incendiaires ne peuvent être employées qu’à certaines fins licites[7]. Si l’on ajoute à cela que les armes incendiaires sont employées beaucoup plus rarement que d’autres armes classiques, on peut en déduire une indication de l’opinion générale des États, à savoir que leur emploi devrait être évité si cela est possible sur le plan militaire (voir aussi la règle 85).
Avant l’adoption de l’amendement à l’article premier de la Convention sur les armes classiques en décembre 2001[8], le Protocole III à la Convention sur les armes classiques ne s’appliquait qu’aux conflits armés internationaux. La plupart des faits concernant l’application du droit international humanitaire dans les conflits armés non internationaux se sont produits au cours des deux dernières décennies, et le fait que les armes incendiaires n’aient généralement pas été employées pendant cette période signifie que la communauté internationale n’a guère eu de raison de traiter de la question. Toutefois, étant donné la controverse suscitée dans les années 1970 par l’emploi des armes incendiaires — et l’opinion manifeste qui a émergé depuis au sein de la communauté internationale, à savoir que des mesures particulières doivent être prises pour protéger les personnes civiles contre les effets des conflits armés —, on peut conclure que cette règle est également valable pour les conflits armés non internationaux. Le fait que l’élargissement du champ d’application du Protocole III aux conflits armés non internationaux en 2001 n’ait suscité aucune controverse pendant les négociations, et que le Protocole soit entré en vigueur depuis cette date, étaye encore davantage cette conclusion[9].
[1]Voir, p. ex., les déclarations (citées dans vol. II, ch. 30, par. 9 à 73).
[2]Voir, p. ex., les déclarations de l’Australie (ibid., par. 141 et 143-144), de l’Autriche (ibid., par. 146), du Danemark (ibid., par. 148-149), de l’Égypte (ibid., par. 146), des États-Unis (ibid., par. 165-166), du Ghana (ibid., par. 146), de l’Indonésie (ibid., par. 154), de la Jamaïque (ibid., par. 146), du Japon (ibid., par. 155-156), du Mexique (ibid., par. 146), de la Norvège (ibid., par. 149 et 160), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 159), des Pays-Bas (ibid., par. 142 à 144 et 158), de la Roumanie (ibid., par. 146), du Royaume-Uni (ibid., par. 164), de la Suède (ibid., par. 146), de la Syrie (ibid., par. 162), de l’URSS (ibid., par. 163), du Venezuela (ibid., par. 146) et de la Yougoslavie (ibid., par. 146); voir aussi la pratique rapportée des États-Unis (ibid., par. 167).
[3]Protocole III à la Convention sur les armes classiques, art. 2 (ibid., par. 110).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 126), de l’Argentine (ibid., par. 117), de l’Australie (ibid., par. 118-119), de la Belgique (ibid., par. 120), du Cameroun (ibid., par. 121), du Canada (ibid., par. 122), de l’Équateur (ibid., par. 123), de l’Espagne (ibid., par. 132), des États-Unis (ibid., par. 136-137), de la France (ibid., par. 124-125), d’Israël (ibid., par. 127), du Kenya (ibid., par. 128), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 130), des Pays-Bas (ibid., par. 129), de la Russie (ibid., par. 131), de la Suède (ibid., par. 133) et de la Suisse (ibid., par. 134).
[5]Voir les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 117), de la Belgique (ibid., par. 120), du Cameroun (ibid., par. 121), des États-Unis (ibid., par. 136), d’Israël (ibid., par. 127) et du Kenya (ibid., par. 128).
[6]Protocole III à la Convention sur les armes classiques, art. 2, par. 2 à 4 (ibid., par. 110).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 126), de l’Argentine (ibid., par. 117), de l’Australie (ibid., par. 118-119), de la Belgique (ibid., par. 120), du Cameroun (ibid., par. 121), du Canada (ibid., par. 122), de l’Équateur (ibid., par. 123), de l’Espagne (ibid., par. 132), des États-Unis (ibid., par. 136-137), de la France (ibid., par. 124-125), d’Israël (ibid., par. 127), du Kenya (ibid., par. 128), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 130), des Pays-Bas (ibid., par. 129), de la Russie (ibid., par. 131), de la Suède (ibid., par. 133) et de la Suisse (ibid., par. 134), ainsi que les déclarations de l’Autriche (ibid., par. 146), de l’Australie (ibid., par. 141 et 143-144), du Danemark (ibid., par. 148-149), de l’Égypte (ibid., par. 146), des États-Unis (ibid., par. 165-166 et 168), du Ghana (ibid., par. 146), de l’Indonésie (ibid., par. 154), de la Jamaïque (ibid., par. 146), du Japon (ibid., par. 155-156), du Mexique (ibid., par. 146), de la Norvège (ibid., par. 149 et 160), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 159), des Pays-Bas (ibid., par. 142 à 144 et 158), de la Roumanie (ibid., par. 146), du Royaume-Uni (ibid., par. 164), de la Suède (ibid., par. 146), de la Syrie (ibid., par. 162), de l’URSS (ibid., par. 163), du Venezuela (ibid., par. 146) et de la Yougoslavie (ibid., par. 146) et la pratique rapportée des États-Unis (ibid., par. 167).
[8]Voir amendement à l’article premier de la Convention sur les armes classiques (2001) (ibid., par. 115).
[9]L’amendement est entré en vigueur le 18 mai 2004. À ce jour, 29 États ont ratifié la Convention sur les armes classiques telle qu’amendée : Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Mexique, Norvège, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Siège, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Suède et Suisse.