Règle 83. L’enlèvement ou la neutralisation des mines terrestres

Règle 83. Après la cessation des hostilités actives, une partie au conflit qui a employé des mines terrestres doit les enlever ou les neutraliser d’une autre manière afin qu’elles ne puissent porter atteinte à des civils, ou faciliter leur enlèvement.
Volume II, chapitre 29, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Cette règle s’applique à l’emploi des mines antivéhicule. Elle s’applique aussi aux mines antipersonnel pour les États n’ayant pas encore adopté une interdiction totale de leur emploi, étant entendu que la Convention d’Ottawa contient des dispositions spéciales sur la destruction des mines antipersonnel dans les zones minées[1].
Jusqu’aux années 1990, il n’y a guère de pratique indiquant l’existence d’une exigence à l’égard des poseurs de mines concernant l’enlèvement de ces engins. De manière générale, on considérait qu’il revenait à l’État ayant des mines sur son territoire de décider des mesures à prendre. Le Protocole II originel à la Convention sur les armes classiques se limite à encourager la coopération pour enlever ou neutraliser les champs de mines[2]. Cependant, l’attitude de la communauté internationale à cet égard a changé. Le libellé de l’article 3, paragraphe 2 du Protocole II tel qu’il a été modifié, qui inclut le principe que les États qui posent des mines en sont responsables, reflète ce changement d’attitude[3]. Le Protocole II tel qu’il a été modifié contient des règles détaillées sur l’enlèvement des mines ou sur leur neutralisation à la fin des hostilités[4].
De nombreuses résolutions ont été adoptées tant par le Conseil de sécurité de l’ONU que par l’Assemblée générale des Nations Unies depuis 1993, déplorant le danger que représentent pour les civils les mines restées sur ou dans le sol et affirmant la nécessité de les enlever[5]. De propos délibéré, ces résolutions n’étaient pas limitées aux conflits armés internationaux, car les pires problèmes concernant les mines restant en place sont souvent liés à des conflits armés non internationaux. Plusieurs de ces résolutions évoquent spécifiquement la nécessité d’enlever les mines posées dans des conflits armés non internationaux, y compris en Angola, au Cambodge, au Rwanda et au Kosovo[6].
Cette pratique montre qu’il n’est plus permis qu’une partie au conflit abandonne les mines qu’elle a posées sans autre forme de procès. Le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur l’assistance au déminage défend aussi cette manière de voir[7]. Toutefois, la méthode concrète à utiliser pour enlever les mines ou pour les neutraliser d’une autre manière demeure formulée dans des termes relativement généraux. Les manuels militaires et les diverses résolutions du l’ONU évoquent le déminage par le poseur de mines, ou l’exigence d’aider les parties tierces, y compris les organismes internationaux, à effectuer le déminage par l’apport d’informations ou d’autres ressources appropriées[8].
[1]Convention d’Ottawa (1997), art. 5.
[2]Protocole II à la Convention sur les armes classiques (1980), art. 9 (ibid., par. 346).
[3]Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 3, par. 2 (ibid., par. 348).
[4]Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 10 (ibid., par. 351).
[5]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1005 (ibid., par. 399), rés. 1055 (ibid., par. 401), rés. 1062 (ibid., par. 400), rés. 1064 (ibid., par. 401), rés. 1074 (ibid., par. 401), rés. 1087 (ibid., par. 401), rés. 1093 (ibid., par. 402) et rés. 1119 (ibid., par. 402); Assemblée générale de l’ONU, rés. 48/75 K (ibid., par. 403), rés. 49/79 (ibid., par. 404), rés. 49/199 (ibid., par. 406), rés. 49/215 (ibid., par. 405), rés. 50/82 (ibid., par. 405), rés. 50/178 (ibid., par. 406), rés. 51/49 (ibid., par. 407), rés. 51/98 (ibid., par. 406), rés. 53/26 (ibid., par. 408) et rés. 53/164 (ibid., par. 409).
[6]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1005 (ibid., par. 399), rés. 1055 (ibid., par. 401), rés. 1064 (ibid., par. 401), rés. 1075 (ibid., par. 401), rés. 1087 (ibid., par. 401); Assemblée générale de l’ONU, rés. 49/199 (ibid., par. 406), rés. 50/178 (ibid., par. 406), rés. 51/98 (ibid., par. 406) et rés. 53/164 (ibid., par. 409).
[7]Secrétaire général de l’ONU, rapport sur l’assistance au déminage (ibid., par. 411).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 368), du Canada (ibid., par. 365), des États-Unis (ibid., par. 378), de la France (ibid., par. 366-367) et de la Suisse (ibid., par. 375); Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1005 (ibid., par. 399), rés. 1055 (ibid., par. 401), rés. 1062 (ibid., par. 400), rés. 1064 (ibid., par. 401), rés. 1075 (ibid., par. 401), rés. 1087 (ibid., par. 401), rés. 1093 (ibid., par. 402) et rés. 1119 (ibid., par. 402); Assemblée générale de l’ONU, rés. 49/79 (ibid., par. 404), rés. 49/199 (ibid., par. 406), rés. 49/215 (ibid., par. 405), rés. 50/82 (ibid., par. 405), rés. 50/178 (ibid., par. 406), rés. 51/49 (ibid., par. 407), rés. 51/98 (ibid., par. 406), rés. 53/26 (ibid., par. 408) et rés. 53/164 (ibid., par. 409); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1996/54 (ibid., par. 410).