Règle 82. L’enregistrement de l'emplacement des mines terrestres

Règle 82. Une partie au conflit qui emploie des mines terrestres doit, dans toute la mesure possible, enregistrer leur emplacement.
Volume II, chapitre 29, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés internationaux, voire aussi dans les conflits armés non internationaux. Cette règle s’applique à l’emploi des mines antivéhicule. Elle s’applique aussi aux mines antipersonnel pour les États n’ayant pas encore adopté une interdiction totale de leur emploi.
Le Protocole II originel à la Convention sur les armes classiques contenait une exigence d’enregistrer l’emplacement des champs de mines préplanifiés et, dans la mesure du possible, des autres champs de mines[1]. Le Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié, précise que tous les renseignements concernant l’ensemble des champs de mines et zones minées doivent être enregistrés[2].
De nombreux manuels militaires mentionnent les exigences contenues dans le Protocole II originel à la Convention sur les armes classiques, ou indiquent de manière plus générale que l’emplacement des champs de mines devrait être enregistré[3]. Certains de ces manuels reproduisent les règles du Protocole auquel l’État est partie[4]. Cependant, les manuels de l’Allemagne, du Canada, des États-Unis, de la France, d’Israël et de la Suisse indiquent qu’il faut enregistrer tous les champs de mines (dans le cas de la Suisse, «les champs de mines à grande échelle»), et par conséquent ne pas se limiter aux champs de mines préplanifiés[5]. Lorsque ces manuels ont été publiés, le Protocole II tel qu’il a été modifié n’avait pas encore été adopté, ou ces États n’y étaient pas parties.
Plusieurs résolutions adoptées par consensus par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1994, en 1995 et en 1998 soulignent l’importance que revêt l’enregistrement de l’emplacement des champs de mines[6]. Il est intéressant de relever que la résolution adoptée en 1994 indique qu’il importe de relever les emplacements des mines «lorsqu’il y a lieu», tandis que ce membre de phrase ne figure plus dans les résolutions de 1995 et de 1998. Le libellé de la dernière résolution reflète la préoccupation croissante des États au sujet des effets dévastateurs des mines terrestres, ainsi qu’un consensus sur la nécessité d’adopter des règles plus strictes touchant leur emploi.
Le Protocole II originel à la Convention sur les armes classiques ne s’appliquait qu’aux conflits armés internationaux. La question de savoir si les exigences plus complètes touchant l’enregistrement qui figurent dans le Protocole II tel qu’il a été modifié, et qui s’appliquent aux conflits armés non internationaux[7], relèvent du droit international coutumier, est incertaine. Bien que dans de nombreux cas, les parties à des conflits armés non internationaux (en particulier les parties non-étatiques) n’aient pas enregistré les emplacements des mines, les faits récents montrent que la communauté internationale convient aujourd’hui que l’emploi de mines terrestres doit faire l’objet d’enregistrements en toutes circonstances, s’il existe la moindre possibilité pour ce faire. Les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, en particulier, ne font délibérément aucune distinction entre les conflits armés internationaux et non internationaux en ce qui concerne les mines terrestres[8].
[1]Protocole II à la Convention sur les armes classiques (1980), art. 7 (ibid., par. 341).
[2]Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 9 (ibid., par. 350).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 368), de l’Argentine (ibid., par. 360), de l’Australie (ibid., par. 361-362), de la Belgique (ibid., par. 363), du Cameroun (ibid., par. 364), du Canada (ibid., par. 365), de l’Espagne (ibid., par. 373), des États-Unis (ibid., par. 377-378), de la France (ibid., par. 366-367), d’Israël (ibid., par. 369), du Kenya (ibid., par. 370), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 372),des Pays-Bas (ibid., par. 371), de la Suède (ibid., par. 374) et de la Suisse (ibid., par. 375).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 360), du Cameroun (ibid., par. 364), de l’Espagne (ibid., par. 373), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 372), des Pays-Bas (ibid., par. 371) et de la Suède (ibid., par. 374).
[5]Allemagne, Military Manual (ibid., par. 368); Canada, Le Droit des conflits armés au niveau opérationnel et tactique (LOAC Manual) (ibid., par. 365); États-Unis, Air Force Commander’s Handbook (ibid., par. 377) et Naval Handbook (ibid., par. 378); France, Fiche didactique relative au droit des conflits armés (LOAC Teaching Note) (ibid., par. 366) et Manuel de droit des conflits armés (LOAC Manual) (ibid., par. 367); Israël, Manual on the Laws of War (ibid., par. 369); Suisse, Lois et coutumes de la guerre (Extrait et commentaire) (Basic Military Manua) (ibid., par. 375).
[6]Assemblée générale de l’ONU, rés. 49/215 et 50/82 (ibid., par. 405), et rés. 53/26 (ibid., par. 408).
[7]Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. premier, par. 2 (ibid., par. 347) et art. 9 (ibid., par. 350).
[8]Pour ce qui est de l’enregistrement des champs de mines en particulier, voir Assemblée générale de l’ONU, rés. 49/215 et 50/82 (ibid., par. 405) et rés. 53/26 (ibid., par. 408). En ce qui concerne la question des mines terrestres en général, voir Assemblée générale de l’ONU, rés. 48/75 K (ibid., par. 403), rés. 49/79 (ibid., par. 404), rés. 49/199 (ibid., par. 406), rés. 49/215 (ibid., par. 405), rés. 50/82 (ibid., par. 405), rés. 50/178 (ibid., par. 406), rés. 51/49 (ibid., par. 407), rés. 51/98 (ibid., par. 406), rés. 53/26 (ibid., par. 408) et rés. 53/164 (ibid., par. 409).