Règle 8. La définition des objectifs militaires

Règle 8. En ce qui concerne les biens, les objectifs militaires sont limités aux biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation apportent une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis.
Volume II, chapitre 2, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Cette définition des objectifs militaires est formulée à l’article 52, paragraphe 2 du Protocole additionnel I, qui n’a fait l’objet d’aucune réserve[1]. Au cours de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, le Mexique a déclaré que l’article 52 était essentiel à tel point qu’il «ne [doit] en aucune façon faire l’objet de réserves, car celles-ci seraient incompatibles avec l’objet du Protocole I dont elles nieraient l’essence même»[2]. La définition a été utilisée régulièrement dans des traités ultérieurs, à savoir le Protocole II, le Protocole II tel qu’il a été modifié et le Protocole III à la Convention sur les armes classiques, ainsi que le Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[3].
Cette définition des objectifs militaires figure dans un nombre considérable de manuels militaires[4]. Elle est étayée par des déclarations officielles[5]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas — ou n’étaient pas à l’époque — parties au Protocole additionnel I[6].
Le comité créé pour examiner la campagne de bombardement de l’OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie a conclu que la définition des objectifs militaires relevait du droit coutumier[7].
Bien que cette définition des objectifs militaires n’ait pas été incluse dans le Protocole additionnel II, elle a été incorporée par la suite dans des traités applicables dans des conflits armés non internationaux, à savoir le Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié et le Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[8]. Elle figure aussi dans le Protocole III à la Convention sur les armes classiques, qui a été rendu applicable aux conflits armés non internationaux par un amendement à l’article premier de la Convention, adopté par consensus en 2001[9].
Cette définition des objectifs militaires figure dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[10]. Elle est aussi incluse dans certaines législations nationales[11]. En outre, elle est mentionnée dans des déclarations officielles relatives à des conflits armés non internationaux[12].
Aucune pratique contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux, dans le sens qu’aucune définition différente d’un objectif militaire n’a été officiellement formulée.Le rapport sur la pratique des États-Unis indique que ce pays accepte la nature coutumière de la définition contenue à l’article 52, par. 2 du Protocole additionnel I, et que la formulation qui figure dans le manuel des forces navales des États-Unis, à savoir une contribution réelle à «la capacité de l’ennemi de combattre ou de soutenir l’effort de guerre», reflète la position du gouvernement, selon laquelle cette définition est à entendre au sens large, comme incluant des zones de terre, des installations masquant d’autres objectifs militaires et des installations économiques qui soutiennent l’effort de guerre[13].
Plusieurs États ont indiqué qu’ils effectueraient le choix de leurs objectifs en considérant l’avantage militaire pouvant être attendu d’une attaque dans sa totalité, et non pas dans ses diverses parties[14]. Les manuels militaires de l’Australie, de l’Équateur et des États-Unis indiquent que l’avantage militaire attendu peut comprendre un degré de sécurité accru pour les forces attaquantes ou les forces alliées[15].
De nombreux manuels militaires précisent que la présence de personnes civiles à l’intérieur ou dans le voisinage d’objectifs militaires ne met pas ces objectifs à l’abri des attaques[16]. Tel est par exemple le cas des personnes civiles qui travaillent dans une fabrique de munitions. Selon cette pratique, ces personnes partagent le risque des attaques contre cet objectif militaire, sans être elles-mêmes des combattants. Ce point de vue est étayé par des déclarations officielles et par des cas de pratique signalés[17]. Ces attaques doivent cependant toujours respecter le principe de proportionnalité (voir règle 14) et l’exigence de prendre des précautions dans l’attaque (voir règles 15 à 21). L’interdiction de recourir à des boucliers humains est aussi pertinente à cet égard (voir règle 97).
La pratique des États mentionne souvent, comme exemples d’objectifs militaires, des établissements, bâtiments et positions dans lesquels sont stationnés des combattants ennemis, leur matériel et leurs armes, ainsi que les moyens de transport et de communication militaires[18]. Pour ce qui est des installations à usage militaire et civil — comme les moyens de transport et de communication civils qui peuvent être utilisés à des fins militaires —, la pratique considère que leur classification dépend en dernière analyse de l’application qui est faite de la définition de l’objectif militaire[19]. Les objectifs économiques qui soutiennent effectivement des opérations militaires sont aussi cités en tant qu’exemple d’objectif militaire, à condition que leur attaque apporte un avantage militaire indéniable[20]. En outre, un nombre considérable de manuels militaires et de déclarations officielles affirment qu’un terrain peut constituer un objectif militaire s’il remplit les conditions formulées dans la définition[21].
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 52, par. 2 (adopté par 79 voix pour, 0 contre et 7 abstentions) (ibid., par. 319).
[2]Mexique, déclaration lors de la CDDH (ibid., par. 353).
[3]Protocole II à la Convention sur les armes classiques (1980), art. 2, par. 4 (ibid., par. 321); Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. premier, par. 3 (ibid., par. 321); Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. premier, par. 6 (ibid., par. 322).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, de l’Argentine, de l’Australie, de la Belgique, du Bénin, du Cameroun, du Canada, de la Colombie, de la Croatie, de l’Espagne, des États-Unis, de la France, de la Hongrie, de l’Italie, du Kenya, de Madagascar, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède et du Togo (ibid., par. 328), de l’Équateur (ibid., par. 331), des États-Unis (ibid., par. 339), de l’Indonésie (ibid., par. 333) et de la Yougoslavie (ibid., par. 340).
[5]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 350, 360 et 364), de la France (ibid., par. 364), de l’Irak (ibid., par. 348), de l’Iran (ibid., par. 347), d’Israël (ibid., par. 364), de la Jordanie (ibid., par. 351), de la Syrie (ibid., par. 355) et de la Turquie (ibid., par. 364).
[6]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 328, 350, 360 et 364), de la France (ibid., par. 364), de l’Iran (ibid., par. 347), de l’Irak (ibid., par. 348), d’Israël (ibid., par. 364), du Kenya (ibid., par. 328), du Royaume-Uni (ibid., par. 328) et de la Turquie (ibid., par. 364).
[7]Bureau du Procureur du TPIY, Final Report to the Prosecutor by the Committee Established to Review the NATO Bombing Campaign Against the Federal Republic of Yugoslavia (ibid., par. 365).
[8]Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 2, par. 6) (ibid., par. 321); Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. premier, par. 6 (ibid., par. 322).
[9]Protocole III à la Convention sur les armes classiques (1980), art. premier, par. 3 (ibid., par. 321).
[10]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, du Bénin, du Canada, de la Colombie, de la Croatie, de l’Italie, du Kenya, de Madagascar et du Togo (ibid., par. 328), de l’Équateur (ibid., par. 331) et de la Yougoslavie (ibid., par. 340).
[11]Voir, p. ex., la législation de l’Espagne (ibid., par. 342) et de l’Italie (ibid., par. 341).
[12]Voir, p. ex., les déclarations de la Colombie (ibid., par. 346) et des Philippines ( ibid., par. 354).
[13]Rapport sur la pratique des États-Unis (ibid., par. 361), qui renvoie à : États-Unis, Naval Handbook (ibid., par. 339) [notre traduction].
[14]Voir les déclarations de l’Allemagne (ibid., par. 332), de l’Australie (ibid., par. 329), du Canada (ibid., par. 320), de l’Espagne (ibid., par. 320 et 337), des États-Unis (ibid., par. 359), de la France (ibid., par. 320), de l’Italie (ibid., par. 334) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 336).
[15]Voir les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 329), de l’Équateur (ibid., par. 331) et des États-Unis (ibid., par. 339).
[16]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 640), de l’Australie (ibid., par. 635), du Canada (ibid., par. 636), de la Colombie (ibid., par. 637), de la Croatie (ibid., par. 638), de l’Équateur (ibid., par. 639), de l’Espagne (ibid., par. 645-646), des États-Unis (ibid., par. 648), de la Hongrie (ibid., par. 641), de Madagascar (ibid., par. 642), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 644), des Pays-Bas (ibid., par. 643) et de la Suisse (ibid., par. 647).
[17]Voir, p. ex., les déclarations de la Belgique (ibid., par. 651) et des États-Unis (ibid., par. 652-653).
[18]Voir la pratique citée dans ibid., par. 417 à 492.
[19]Voir la pratique citée dans ibid., par. 493 à 560.
[20]Voir la pratique citée dans ibid., par. 561 à 596.
[21]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 601), de la Belgique (ibid., par. 602 à 604), du Bénin (ibid., par. 605), de l’Équateur (ibid., par. 608), de l’Espagne (ibid., par. 615), des États-Unis (ibid., par. 619), de la France (ibid., par. 609), de l’Italie (ibid., par. 610-611), de Madagascar (ibid., par. 612), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 614), des Pays-Bas (ibid., par. 613), du Royaume-Uni (ibid., par. 618), de la Suède (ibid., par. 616) et du Togo (ibid., par. 617), ainsi que les déclarations de la Belgique (ibid., par. 622), du Canada (ibid., par. 597 et 623), de l’Espagne (ibid., par. 597), des États-Unis (ibid., par. 599 et 627-628), de la France (ibid., par. 598), de l’Italie (ibid., par. 597), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 597), du Pakistan (ibid., par. 599), des Pays-Bas (ibid., par. 597, 599 et 625), de la République fédérale d’Allemagne (ibid., par. 597 et 624) et du Royaume-Uni (ibid., par. 597, 599 et 626).