Règle 79. Les armes blessant principalement par des éclats non localisables

Règle 79. Il est interdit d’employer des armes dont l’effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain.
Volume II, chapitre 27.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Le Protocole I à la Convention sur les armes classiques interdit d’employer des armes dont l’effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X[1]. Il a été adopté sans aucune controverse.
Cette interdiction figure dans un nombre considérable de manuels militaires[2]. L’emploi d’armes qui blessent par des éclats non localisables par rayons X est défini comme un crime de guerre dans la législation de quelques États[3]. Elle est aussi étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[4]. Cette pratique comprend celle d’États qui n’étaient pas à l’époque partie à la Convention sur les armes classiques.[5]
Lors de son adoption, le Protocole I à la Convention sur les armes classiques ne s’appliquait qu’aux conflits armés internationaux. Toutefois, en ratifiant la Convention, les États-Unis, la France et Israël ont déclaré qu’ils appliqueraient aussi le Protocole aux conflits armés non internationaux[6]. Lors de la deuxième conférence d’examen de la Convention sur les armes classiques en 2001, la Convention a été amendée pour étendre le champ d’application du Protocole aux conflits armés non internationaux[7]. L’amendement n’a suscité aucune controverse au cours des négociations, et il est entré en vigueur depuis[8]. En outre, la circulaire du Secrétaire général de l’ONU sur le respect du droit international humanitaire par les forces des Nations Unies, qui n’est pas limitée aux conflits armés internationaux, interdit l’emploi d’armes dont l’effet principal est de blesser par des éclats non localisables[9].
L’interdiction de ces armes dans tout conflit armé figure dans plusieurs manuels militaires[10]. L’emploi d’armes qui blessent par des éclats non localisables par rayons X constitue un crime de guerre dans la législation de quelques États[11]. Cette règle est aussi étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[12].
La pratique est conforme à l’applicabilité de la règle aux conflits armés tant internationaux que non internationaux, puisque les États ne disposent généralement pas d’une panoplie différente d’armes militaires selon que les conflits armés sont internationaux ou non internationaux. Il ne semble pas qu’il existe d’armes dont l’effet principal est de blesser par des éclats non localisables, bien que la capacité d’en produire soit largement répandue depuis très longtemps. Le fait que cette abstention générale n’est pas fortuite peut aussi être déduit du fait que les armes qui causent des maux superflus sont interdites dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux (voir règle 70), et que chacun s’accorde sur le fait que ces armes causeraient des maux superflus[13].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée en ce qui concerne les conflits armés internationaux ou non internationaux. Aucun État n’a déclaré qu’il pourrait employer des armes dont l’effet principal est de blesser par des éclats non localisables, dans un conflit armé de quelque type que ce soit.
Le raisonnement qui sous-tendait l’adoption du Protocole I à la Convention sur les armes classiques était que des armes blessant par des éclats non localisables rendraient très difficile la tâche de soigner les blessures ainsi infligées, que les souffrances supplémentaires causées par cette difficulté n’avaient aucune utilité militaire, et qu’elles causeraient donc des maux superflus. Ce point de vue est étayé par l’affirmation contenue dans le manuel militaire du Royaume-Uni, rédigé bien avant l’adoption du Protocole I à la Convention sur les armes classiques, selon laquelle l’interdiction d’infliger des maux superflus couvrait «les projectiles remplis d’éclats de verre»[14]. C’est pour cette raison que le Protocole I à la Convention sur les armes classiques spécifie que les armes interdites sont celles qui ont pour «effet principal» de blesser par des éclats non localisables. Par conséquent, les armes qui contiennent, par exemple, du plastique du fait de leur conception ne sont pas illégales si le plastique ne fait pas partie du mécanisme principal causant les blessures[15].
[1]Protocole I à la Convention sur les armes classiques (cité dans vol. II, ch. 27, par. 1).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 25), de l’Allemagne (ibid., par. 16-17), de l’Argentine (ibid., par. 8), de l’Australie (ibid., par. 9-10), de la Belgique (ibid., par. 11), du Canada (ibid., par. 12), de l’Équateur (ibid., par. 13), de l’Espagne (ibid., par. 26), des États-Unis (ibid., par. 31 à 34), de la France (ibid., par. 14-15), d’Israël (ibid., par. 18), de l’Italie (ibid., par. 19), du Kenya (ibid., par. 20), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 22), du Nigéria (ibid., par. 23), des Pays-Bas (ibid., par. 21), du Royaume-Uni (ibid., par. 29-30), de la Russie (ibid., par. 24), de la Suède (ibid., par. 27 et de la Suisse (ibid., par. 28).
[3]Voir, p. ex., la législation de l’Estonie (ibid., par. 35) et de la Hongrie (ibid., par. 36).
[4]Voir, p. ex., les déclarations de l’Australie (ibid., par. 39-40), de l’Autriche (ibid., par. 38-39), du Bélarus (ibid., par. 39), de la Belgique (ibid., par. 39), de la Bulgarie (ibid., par. 39), du Canada (ibid., par. 39), de la Colombie (ibid., par. 38), de Cuba (ibid., par. 39), du Danemark (ibid., par. 38-39), de l’Espagne (ibid., par. 38-39), des États-Unis (ibid., par. 38-39 et 46), de la Finlande (ibid., par. 39), de la France (ibid., par. 39), de la Grèce (ibid., par. 39), de la Hongrie (ibid., par. 39), de l’Inde (ibid., par. 41), de l’Irlande (ibid., par. 39), de l’Italie (ibid., par. 39), de la Jamaïque (ibid., par. 39), du Maroc (ibid., par. 39), du Mexique (ibid., par. 38-39), de la Norvège (ibid., par. 38-39), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 39), de Panama (ibid., par. 39), des Pays-Bas (ibid., par. 39 et 45), des Philippines (ibid., par. 39), de la Pologne (ibid., par. 39), du Portugal (ibid., par. 39), de la République démocratique allemande (ibid., par. 39), de la République fédérale d’Allemagne (ibid., par. 38-39), de la Roumanie (ibid., par. 39), du Royaume-Uni (ibid., par. 39), du Soudan (ibid., par. 39), de la Suède (ibid., par. 38-39), de la Suisse (ibid., par. 38-39), de la Syrie (ibid., par. 39), du Togo (ibid., par. 39), de l’Ukraine (ibid., par. 39), de l’URSS (ibid., par. 39), du Venezuela (ibid., par. 38-39), de la Yougoslavie (ibid., par. 38-39) et du Zaïre (ibid., par. 39), ainsi que la pratique rapportée de l’Inde (ibid., par. 42), de l’Indonésie (ibid., par. 43) et de la Jordanie (ibid., par. 44).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 8), de la Belgique (ibid., par. 11), de l’Italie (ibid., par. 19), du Kenya (ibid., par. 20) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 22) et la pratique rapportée de l’Indonésie (ibid., par. 43).
[6]France, réserves formulées lors de la ratification de la Convention sur les armes classiques (ibid., par. 3); Israël, déclarations et déclarations interprétatives formulées lors de l’adhésion à la Convention sur les armes classiques (ibid., par. 4); États-Unis, déclaration faite lors de la ratification de la Convention sur les armes classiques (ibid., par. 5).
[7]Convention sur les armes classiques, art. premier tel qu’amendé (ibid., par. 6).
[8]L’amendement est entré en vigueur le 18 mai 2004. À ce jour, 44 États ont ratifié la Convention sur les armes classiques telle qu’amendée : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Burkina Faso, Canada, Chine, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldova, Norvège, Panama, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Siège, Serbie-et-Monténégro, sierra Leone, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine.
[9]Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 6.2 (cité dans vol. II, ch. 27, par. 7).
[10]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 25), de l’Allemagne (ibid., par. 16-17), de l’Australie (ibid., par. 9), de l’Équateur (ibid., par. 13), de l’Espagne (ibid., par. 26) («interdiction absolue» [notre traduction]), de la France (ibid., par. 14-15) («totalement interdites»), de l’Italie (ibid., par. 19) et du Kenya (ibid., par. 20).
[11]Voir, p. ex., la législation de l’Estonie (ibid., par. 35); voir aussi la législation de la Hongrie (ibid., par. 36), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international.
[12]Voir, p. ex., la déclaration de l’Inde (ibid., par. 41) et la pratique rapportée de l’Inde (ibid., par. 42), de l’Indonésie (ibid., par. 43) et de la Jordanie (ibid., par. 44).
[13]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (cités dans vol. II, ch. 20, par. 80), de l’Allemagne (ibid., par. 59), de l’Australie (ibid., par. 34), de l’Équateur (ibid., par. 52), des États-Unis (ibid., par. 87, 89, 91 et 93), de la France (ibid., par. 55-56), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 73), des Pays-Bas (ibid., par. 71-72) et du Royaume-Uni (ibid., par. 85).
[14]Royaume-Uni, Military Manual (cité dans vol. II, ch. 27, par. 29) [notre traduction]; voir aussi les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 31 à 33) et du Nigéria (ibid., par. 23).
[15]Voir, p. ex., États-Unis, Legal Review of Maverick Alternate Warhead (ibid., par. 46).