Règle 77. Les balles qui s'épanouissent

Règle 77. Il est interdit d’employer des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain.
Volume II, chapitre 25.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
L’interdiction dans les conflits armés internationaux a été formulée en 1899 dans la Déclaration de La Haye concernant les balles qui s’épanouissent, adoptée en 1899 en réaction à l’apparition des balles dites «dum-dum» destinées à être employées dans les fusils militaires[1]. Au cours des premières années du XXe siècle, 28 États ont ratifié la Déclaration ou y ont adhéré, et dans la seconde moitié du XXe siècle, 6 États ont fait une déclaration de succession à l’égard de la Déclaration[2]. L’emploi de balles qui s’épanouissent est cité dans le Statut de la Cour pénale internationale à titre de crime de guerre[3]. L’interdiction a aussi été inscrite dans d’autres instruments[4].
L’interdiction des balles qui s’épanouissent est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[5]. L’emploi de balles qui s’épanouissent dans un conflit armé constitue une infraction à la législation de nombreux États[6]. L’interdiction est aussi étayée par des déclarations officielles et par d’autres types de pratique[7]. Cette pratique comprend celle de nombreux États qui ne sont pas parties à la Déclaration de La Haye[8].
La pratique est en conformité avec cette interdiction, et aucun État n’a affirmé qu’il pourrait être licite d’employer de telles munitions. L’unique exception à une interdiction complète des balles qui s’épanouissent est sans doute la pratique des États-Unis, bien qu’elle soit ambiguë. Alors que plusieurs de leurs manuels militaires interdisent l’emploi de balles qui s’épanouissent[9], trois études juridiques des munitions et des armes effectués par le Département de l’armée des États-Unis affirment que le pays appliquera la Déclaration de La Haye dans la mesure où la règle est conforme à l’article 23, alinéa e) du Règlement de La Haye de 1907, en d’autres termes à l’interdiction des armes causant des maux superflus[10]. Ainsi, l’emploi de munitions qui s’épanouissent serait licite, selon les États-Unis, dans les cas où leur emploi serait «une nécessité militaire»[11]. Néanmoins, pendant les négociations du Statut de la Cour pénale internationale en 1998, les États-Unis n’ont pas contesté le fait que l’emploi de munitions qui s’épanouissent constituait une infraction pénale.
L’interdiction des balles qui s’épanouissent dans un conflit armé quel qu’il soit est inscrite dans plusieurs manuels militaires[12]. L’emploi de balles qui s’épanouissent constitue une infraction à la législation dans plusieurs États[13]. La Cour constitutionnelle de Colombie a jugé que l’interdiction des balles «dum-dum» dans les conflits armés non internationaux relève du droit international coutumier[14].
La pratique est en conformité avec l’applicabilité de la règle aux conflits armés tant internationaux que non internationaux, car les munitions qui sont utilisées dans les conflits armés internationaux et non internationaux sont les mêmes, et les balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain ne sont employées ni dans un cas, ni dans l’autre. Le fait que cette abstention générale ne soit pas fortuite peut aussi être déduit du fait que les armes qui causent des maux superflus sont interdites dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux (voir règle 70), et qu’il y a consensus sur le fait que de telles balles causeraient des maux superflus[15].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux. Avec la possible exception des États-Unis, aucun État n’a revendiqué le droit d’employer des balles qui s’épanouissent. Toutefois, plusieurs États ont décidé qu’à des fins de maintien de l’ordre public, en dehors des conflits armés, et en particulier dans des cas où il faut affronter une personne armée dans un milieu urbain ou dans une foule, les forces de police pourraient employer des balles qui s’épanouissent pour s’assurer que les projectiles employés ne traversent pas le corps d’un suspect pour frapper une autre personne, et pour accroître les probabilités qu’une fois touché, le suspect soit instantanément empêché de riposter. Il faut relever que les balles qui s’épanouissent généralement utilisées par la police dans des situations autre que les conflits armés sont tirées au moyen d’un pistolet, et diffusent donc beaucoup moins d’énergie qu’une balle normale de fusil ou qu’une balle de fusil qui s’épanouit ou s’aplatit facilement. Les forces de police n’emploient généralement pas le type de balles qui s’épanouissent qui est interdit pour les fusils militaires.
L’introduction de balles qui s’épanouissent aux fins d’usage par la police indique que les États considèrent que ces balles sont nécessaires à certaines fins de maintien de l’ordre. Toutefois, l’emploi de balles qui s’épanouissent n’a pas été introduit pour les hostilités dans des conflits armés.
En ce qui concerne la conception des balles, un certain nombre de manuels militaires renvoient au libellé de la Déclaration de La Haye, ou précisent que les balles «dum-dum» (c’est-à-dire «demi-blindées» ou «à pointe creuse») sont interdites[16]. Toutefois, la plupart des manuels indiquent spécifiquement que la balle s’épanouit ou s’aplatit facilement, plutôt que de préciser qu’elle a une pointe creuse, molle ou pourvue d’incisions, comme l’indique la Déclaration de La Haye à titre d’exemple[17]. Le manuel militaire de l’Allemagne ajoute des exemples d’autres types de projectiles qui causent des blessures de grande taille semblables à celles que causent les balles «dum-dum» : projectiles qui explosent ou se déforment lorsqu’ils pénètrent dans le corps humain, qui basculent rapidement dans le corps, ou qui causent des ondes de choc entraînant des dommages étendus aux tissus, voire un choc létal[18]. Un mémoire juridique préparé en 1990 par le Département de l’armée des États-Unis sur l’emploi par des tireurs d’élite de munitions à pointe découverte («open-tip») a conclu qu’un certain type de balle à pointe creuse n’était pas illégal, parce que le projectile ne s’épanouissait et ne s’aplatissait pas facilement, et parce que les circonstances particulières de l’emploi pour lequel il était conçu — à savoir par des tireurs d’élite de l’armée — nécessitaient cette conception, qui permettait des tirs de précision à de grandes distances[19].
[1]Déclaration de La Haye concernant les balles qui s’épanouissent (1899) (citée dans vol. II, ch. 25, par. 1).
[2]Les États suivants ont ratifié la Déclaration ou y ont adhéré : Allemagne (4 septembre 1900), Autriche-Hongrie (4 septembre 1900), Belgique (4 septembre 1900), Bulgarie (4 septembre 1900), Chine (21 novembre 1904), Danemark (4 septembre 1900), Espagne (4 septembre 1900), Éthiopie (9 août 1935), France (4 septembre 1900), Grande-Bretagne et Irlande (13 août 1907), Grèce (4 avril 1901), Italie (4 septembre 1900), Japon (6 octobre 1900), Luxembourg (12 juillet 1901), Mexique (17 avril 1901), Monténégro (16 octobre 1900), Nicaragua (11 octobre 1907), Norvège (4 septembre 1900), Pays-Bas (4 septembre 1900), Perse (4 septembre 1900), Portugal (29 août 1907), Roumanie (4 septembre 1900), Russie (4 septembre 1900), Serbie (11 mai 1901), Siam (4 septembre 1900), Suède (4 septembre 1900), Suisse (29 décembre 1900) et Turquie (12 juin 1907). Les États suivants ont fait une déclaration de succession concernant la Déclaration : Afrique du Sud (10 mars 1978), Fidji (2 avril 1973), République démocratique allemande (9 février 1959), République socialiste soviétique de Biélorussie (4 juin 1962), URSS (7 mars 1955) et Yougoslavie (8 avril 1969).
[3]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xix) (cité dans vol. II, ch. 25, par. 2).
[4]Voir, p. ex., Manuel d’Oxford de la guerre maritime (1913), art. 16, par. 2) (ibid., par. 3); Rapport de la Commission des responsabilités (1919) (ibid., par. 4); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 6.2 (ibid., par. 5); ATNUTO, Regulation No. 2000/15 (2000), par. 6.1, al. (b) (xix) (ibid., par. 6).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 29), de l’Allemagne (ibid., par. 18 à 20), de l’Australie (ibid., par. 7-8), de la Belgique (ibid., par. 9), du Cameroun (ibid., par. 10), du Canada (ibid., par. 11-12), de l’Équateur (ibid., par. 14), de l’Espagne (ibid., par. 30), des États-Unis (ibid., par. 33 à 35), de la France (ibid., par. 15 à 17), d’Israël (ibid., par. 21), de l’Italie (ibid., par. 22), du Kenya (ibid., par. 23), du Nigéria (ibid., par. 27), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 26), des Pays-Bas (ibid., par. 24-25), de la République dominicaine (ibid., par. 13), du Royaume-Uni (ibid., par. 31) et de la Russie (ibid., par. 28).
[6]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 45), de l’Andorre (ibid., par. 36), de l’Australie (ibid., par. 37-38), du Canada (ibid., par. 40), du Congo (ibid., par. 41), de l’Équateur (ibid., par. 42), de l’Estonie (ibid., par. 43), de la Géorgie (ibid., par. 44), de l’Italie (ibid., par. 46), du Mali (ibid., par. 47), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 50), des Pays-Bas (ibid., par. 48), du Royaume-Uni (ibid., par. 52) et de la Yougoslavie (ibid., par. 53); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 39) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 51).
[7]Voir, p. ex., les déclarations de l’Algérie (ibid., par. 55), du Canada (ibid., par. 56), de la Colombie (ibid., par. 57), de l’Égypte (ibid., par. 58), des États-Unis (ibid., par. 71 et 73 à 77), de la Finlande (ibid., par. 60), de l’Irak ( ibid., par. 64), de l’Italie (ibid., par. 65), des Philippines (ibid., par. 67), de la Suède (ibid., par. 68-69), de la Suisse (ibid., par. 70) et de la Yougoslavie (ibid., par. 78-79), la pratique de l’Indonésie (ibid., par. 63) et la pratique rapportée de l’Inde (ibid., par. 62) et de la Jordanie (ibid., par. 66).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 7-8), du Cameroun (ibid., par. 10), du Canada (ibid., par. 11-12), de l’Équateur (ibid., par. 14), des États-Unis (ibid., par. 33 à 35), d’Israël (ibid., par. 21), du Kenya (ibid., par. 23), du Nigéria (ibid., par. 27), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 26) et de la République dominicaine (ibid., par. 13), la législation de l’Andorre (ibid., par. 36), de l’Australie (ibid., par. 37-38), du Canada (ibid., par. 40), du Congo (ibid., par. 41), de l’Équateur (ibid., par. 42), de l’Estonie (ibid., par. 43), de la Géorgie (ibid., par. 44), du Mali (ibid., par. 47) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 50), les projets de législation du Burundi (ibid., par. 39) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 51), les déclarations de l’Algérie (ibid., par. 55), du Canada (ibid., par. 56), de la Colombie (ibid., par. 57), de l’Égypte (ibid., par. 58), des États-Unis (ibid., par. 71 et 73 à 77), de la Finlande (ibid., par. 60), de l’Irak (ibid., par. 64), des Philippines (ibid., par. 67), et la pratique de l’Indonésie (ibid., par. 63), ainsi que la pratique rapportée de l’Inde (ibid., par. 62) et de la Jordanie (ibid., par. 66).
[9]États-Unis, Field Manual (ibid., par. 33), Air Force Pamphlet (ibid., par. 34) et Instructor’s Guide (ibid., par. 35).
[10]États-Unis, Département de l’armée, Memorandum of Law on Sniper Use of Open-Tip Ammunition (ibid., par. 74-75), Legal Review of USSOCOM Special Operations Offensive Handgun (ibid., par. 76) et Legal Review of the Fabrique Nationale 5.7x28mm Weapon System (ibid., par. 77).
[11]États-Unis, Département de l’armée, Legal Review of USSOCOM Special Operations Offensive Handgun (ibid., par. 76) [notre traduction].
[12]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 29), de l’Allemagne (ibid., par. 18 à 20), de l’Australie (ibid., par. 7), du Canada (ibid., par. 12), de l’Équateur (ibid., par. 14), de l’Espagne (ibid., par. 30) («interdiction absolue» [notre traduction]), de la France (ibid., par. 16-17) («totalement interdites»), de l’Italie (ibid., par. 22) et du Kenya (ibid., par. 23).
[13]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 45), de l’Andorre (ibid., par. 36), de l’Équateur (ibid., par. 42), de l’Estonie (ibid., par. 43) et de la Yougoslavie (ibid., par. 53); voir aussi la législation de l’Italie (ibid., par. 46), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international.
[14]Colombie, Cour constitutionnelle, Décision n° C-225/95 (ibid., par. 54).
[15]Voir, p. ex., Déclaration de La Haye concernant les balles qui s’épanouissent (1899) (citée dans vol. II, ch. 20, par. 3); les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., 80), de l’Allemagne (ibid., par. 57 à 59), de l’Australie (ibid., par. 34) («munitions à tête creuse» [notre traduction]), de l’Équateur (ibid., par. 52), des États-Unis (ibid., par. 91), de la France (ibid., par. 55-56), des Pays-Bas (ibid., par. 71-72), de la Russie (ibid., par. 78) et de la Yougoslavie (ibid., par. 94).
[16]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (cités dans vol. II, ch. 25, par. 29), de l’Allemagne (ibid., par. 18), de l’Australie (ibid., par. 7-8), des États-Unis (ibid., par. 33 et 35), d’Israël (ibid., par. 21), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 26), des Pays-Bas (ibid., par. 25), de la République dominicaine (ibid., par. 13) et du Royaume-Uni (ibid., par. 31-32).
[17]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 19-20), de la Belgique (ibid., par. 9), du Cameroun (ibid., par. 10), du Canada (ibid., par. 11-12), de l’Équateur (ibid., par. 14), de l’Espagne (ibid., par. 30), des États-Unis (ibid., par. 34), de la France (ibid., par. 15 à 17), de l’Italie (ibid., par. 22), du Kenya (ibid., par. 23), du Nigéria (ibid., par. 27), des Pays-Bas (ibid., par. 24) et de la Russie (ibid., par. 28).
[18]Allemagne, manuel militaire (ibid., par. 19).
[19] États-Unis, Département de l’armée, Memorandum of Law on Sniper Use of Open-Tip Ammunition (ibid., par. 75).