Règle 75. Les agents de lutte antiémeute

Règle 75. Il est interdit d’employer des agents de lutte antiémeute en tant que méthode de guerre.
Volume II, chapitre 24, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans des situations qui constituent des hostilités militaires pendant des conflits armés internationaux et non internationaux, par opposition à la lutte antiémeute sur le plan intérieur.
Avant l’adoption de la Convention sur les armes chimiques, la question de savoir si les agents de lutte antiémeute étaient interdits par le Protocole de Genève concernant les gaz ne faisait pas l’unanimité. La grande majorité des États sont d’avis que le Protocole de Genève concernant les gaz interdit l’emploi de tous les gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, y compris les agents de lutte antiémeute, et appliquent le Protocole dans cet esprit[1]. Vers la fin des années 1960 et au début des années 1970, l’Australie, le Portugal et le Royaume-Uni sont revenus sur leur position et ont déclaré que le Protocole de Genève concernant les gaz ne s’appliquait pas à certains agents de lutte antiémeute[2]. Les États-Unis ont maintenu avec constance une opinion différente de la majorité, en soutenant que l’interdiction coutumière des armes chimiques ne s’appliquait pas aux agents exerçant des effets temporaires[3]. Pendant la guerre du Viet Nam, alors qu’ils n’étaient pas encore partie au Protocole de Genève concernant les gaz, les États-Unis ont déclaré qu’ils avaient appliqué les dispositions du Protocole, ce qui ne les empêchait pas d’employer des agents de lutte antiémeute[4]. Toutefois, les États-Unis sont aujourd’hui parties à la Convention sur les armes chimiques, qui interdit l’emploi d’agents de lutte antiémeute en tant que méthode de guerre, et qui n’autorise aucune réserve. Les États-Unis ont donc renoncé «à l’emploi en premier d’agents de lutte antiémeute en temps de guerre, sauf dans des opérations militaires défensives pour sauver des vies humaines», parce que, selon les États-Unis, l’emploi à ce titre ne constituerait pas une «méthode de guerre»[5].
Au cours des négociations qui ont conduit à l’adoption de la Convention sur les armes chimiques, la grande majorité des États, y compris l’Australie et le Royaume-Uni, étaient d’avis que les agents de lutte antiémeute ne devaient pas être employés dans les hostilités. La rédaction finale du traité établit une distinction entre l’emploi au cours des hostilités en tant que moyens de guerre, qui est interdit, et l’emploi aux fins de maintien de l’ordre public, qui est autorisé[6]. Cette distinction a été confirmée depuis par la pratique des États. L’interdiction des agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre, en particulier, figure dans plusieurs manuels militaires[7], ainsi que dans la législation de plusieurs États[8].
Bien que l’emploi d’agents de lutte antiémeute ait été signalé au cours des guerres civiles en Grèce et en Espagne, et qu’on ait fait état de leur emploi par le Sud Viet Nam au cours de la guerre du Viet Nam[9], la tendance a été à l’interdiction de leur emploi dans tous les conflits armés. Ceci se reflète dans le fait que l’interdiction de l’emploi des agents antiémeute en tant que méthode de guerre inscrite dans la Convention sur les armes chimiques s’applique à tous les conflits. Il est significatif que les États n’ont pas envisagé d’inscrire dans la Convention une dérogation générale autorisant l’emploi d’agents de lutte antiémeute dans les conflits armés non internationaux.
L’interdiction de l’emploi d’agents de lutte antiémeute en tant que méthode de guerre dans les conflits armés non internationaux figure aussi dans plusieurs manuels militaires[10]. Les États-Unis ont déclaré que l’interdiction de l’emploi d’agents de lutte antiémeute en tant que méthode de guerre «s’applique aux conflits armés internationaux et aux conflits armés internes»[11].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés, qu’ils soient internationaux ou non internationaux. Aucun État n’a revendiqué le droit d’employer des agents de lutte antiémeute comme méthode de guerre dans des hostilités militaires. Comme l’explique le manuel militaire des Pays-Bas, l’interdiction de l’emploi d’agents de lutte antiémeute en tant que méthode de guerre est fondé sur le fait que l’emploi de gaz lacrymogène, par exemple, dans un conflit armé «présente le risque de provoquer l’emploi d’autres produits chimiques plus dangereux»[12]. Une partie attaquée au moyen d’agents de lutte antiémeute pourrait penser qu’elle est attaquée par des armes chimiques létales, et recourir à l’emploi d’armes chimiques. C’est ce risque d’escalade que les États ont voulu prévenir en s’accordant pour interdire l’emploi d’agents de lutte antiémeute en tant que méthode de guerre dans les conflits armés. Ce motif est également valable dans les conflits armés internationaux et non internationaux.
[1]Voir, p. ex., les déclarations du Canada (ibid., par. 568), de la Chine (ibid., par. 568), de l’Espagne (ibid., par. 568), de la France (ibid., par. 560), de l’Italie (ibid., par. 561), du Japon (ibid., par. 568), de la Roumanie (ibid., par. 568), du Royaume-Uni (ibid., par. 568), de la Tchécoslovaquie (ibid., par. 568), de la Turquie (ibid., par. 564), de l’URSS (ibid., par. 565) et de la Yougoslavie (ibid., par. 568).
[2]Australie, déclaration devant la Première Commission de l’Assemblée générale de l’ONU (ibid., par. 557) et Protection of the Civil Population Against the Effects of Certain Weapons (ibid., par. 558); Portugal, vote contre la résolution 2603 A (XXIV) de l’Assemblée générale de l’ONU (ibid., par. 586); Royaume-Uni, réponse du Secrétaire d’État aux affaires étrangères et du Commonwealth devant la Chambre des communes (ibid., par. 569); voir aussi Nouvelle-Zélande, Military Manual (ibid., par. 541).
[3]Voir, p. ex., États-Unis, déclaration devant la Première Commission de l’Assemblée générale de l’ONU (ibid., par. 577), déclaration lors de la CDDH (ibid., par. 580) et Memorandum of Law of the Department of State on the “Reported Use of Chemical Agents in Afghanistan, Laos, and Kampuchea” (ibid., par. 581).
[4]Voir, p. ex., États-Unis, Department of the Navy, Legal Review of Oleoresin Capsicum (OC) Pepper Spray (ibid., par. 584) et Department of Defense, Review of Allegations Concerning “Operation Tailwind” (ibid., par. 585).
[5] États-Unis, Naval Handbook (ibid., par. 548), décret présidentiel n° 11850 (ibid., par. 578) et message du Président des États-Unis transmettant le rapport concernant la Convention sur les armes chimiques (ibid., par. 582) [notre traduction]. Lorsque le Sénat des États-Unis a émis son opinion et donné son consentement à la ratification de la Convention sur les armes chimiques, il a exigé que «le Président ne prenne aucune mesure, et ne prescrive aucune règle ni réglementation qui modifierait ou annulerait le décret n° 11850 du 8 avril 1975». Sénat des États-Unis, Executive Resolution 75, 24 avril 1997 [notre traduction].
[6]Convention sur les armes chimiques (1993), art. premier, par. 5 (cité dans vol. II, ch. 24, par. 528) et art. II, par. 9, al. d) (ibid., par. 532).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 539), de l’Australie (ibid., par. 534-535), du Canada (ibid., par. 537-538), de l’Espagne (ibid., par. 542), des États-Unis (ibid., par. 548), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 541) et des Pays-Bas (ibid., par. 540).
[8]Voir, p. ex., la législation de l’Australie (ibid., par. 549), de la Hongrie (ibid., par. 550), de l’Inde (ibid., 551), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 552), de la Roumanie (ibid., 553), de Singapour (ibid., par. 554) et de la Suède (ibid., par. 555).
[9]Voir la pratique rapportée dans le contexte de la guerre civile en Espagne (ibid., par. 592), au cours de la guerre civile en Grèce (ibid., par. 593) et pendant la guerre du Viet Nam (ibid., par. 594).
[10]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 539), de l’Australie (ibid., par. 534), du Canada (ibid., par. 537), de l’Espagne (ibid., par. 542) et des États-Unis (ibid., par. 548).
[11]États-Unis, Naval Handbook (ibid., par. 548) [notre traduction].
[12]Pays-Bas, Military Manual (ibid., par. 540) [notre traduction].