Règle 69. La perte d'inviolabilité des parlementaires

Règle 69. Les parlementaires qui profitent de leur position privilégiée pour commettre un acte contraire au droit international et préjudiciable à l’adversaire perdent leur inviolabilité.
Volume II, chapitre 19, section D.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Il s’agit là d’une règle ancienne de droit international coutumier, qui figurait déjà dans la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford, et qui fut codifiée dans le Règlement de La Haye[1]. Elle a été reformulée dans plusieurs manuels militaires[2], dont certains sont applicables ou ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[3]. Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée.
Les exemples de parlementaires profitant de leur position privilégiée cités dans la pratique comprennent le fait de recueillir des informations, de réaliser des actes de sabotage, d’inciter des soldats à collaborer à la collecte de renseignements, de pousser des soldats à refuser d’accomplir leur devoir, d’encourager des soldats à déserter, et d’organiser des activités d’espionnage sur le territoire de la partie adverse[4].
La perte de l’inviolabilité signifie que le parlementaire peut être fait prisonnier et jugé en vertu de la législation nationale. En pareil cas, les garanties fondamentales citées au chapitre 32 s’appliqueraient, en particulier les garanties relatives à un procès équitable.
[1]Déclaration de Bruxelles (1874), art. 45 (ibid., par. 290); Manuel d’Oxford (1880), art. 31 (ibid., par. 291); Règlement de La Haye (1907), art. 34 (ibid., par. 289).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 297), de l’Argentine (ibid., par. 294), de la Belgique (ibid., par. 295), du Canada (ibid., par. 296), de l’Espagne (ibid., par. 300-301), des États-Unis (ibid., par. 304), de l’Italie (ibid., par. 298), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 299), du Royaume-Uni (ibid., par. 303), de la Suisse (ibid., par. 302) et de la Yougoslavie (ibid., par. 305).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 297), de l’Italie (ibid., par. 298) et de la Yougoslavie (ibid., par. 305).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 297), de la Belgique (ibid., par. 295), du Canada (ibid., par. 296), de l’Espagne (ibid., par. 300-301) et de la Yougoslavie (ibid., par. 305), ainsi que la législation de la Yougoslavie (ibid., par. 308).