Règle 67. L'inviolabilité des parlementaires

Règle 67. Les parlementaires ont droit à l’inviolabilité.
Volume II, chapitre 19, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Il s’agit là d’une règle ancienne de droit international coutumier, qui figurait déjà dans la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford, et qui fut codifiée dans le Règlement de La Haye[1]. L’inviolabilité des parlementaires est réaffirmée dans un nombre considérable de manuels militaires[2], dont certains sont applicables ou ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[3]. Plusieurs manuels considèrent que les attaques contre un parlementaire porteur du drapeau blanc constituent un crime de guerre[4]. Le fait de ne pas respecter l’inviolabilité des parlementaires constitue une infraction à la législation dans de nombreux États[5]. Cette règle est aussi étayée par d’autres types de pratique nationale[6], y compris par des cas de pratique dans le contexte de conflits armés non internationaux[7].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée. Aucune partie n’a revendiqué le droit de ne pas respecter l’inviolabilité des parlementaires.
Selon la Déclaration de Bruxelles, le Manuel d’Oxford et le Règlement de La Haye, l’inviolabilité s’étend aux personnes qui accompagnent le parlementaire[8]. Ce point est réaffirmé dans de nombreux manuels militaires[9]. Le manuel militaire et le manuel de droit des conflits armés du Royaume-Uni expliquent que les personnes accompagnant un parlementaire étaient traditionnellement un trompette (clairon ou tambour), un porte-drapeau et un interprète, tandis qu’aujourd’hui, le parlementaire se présente plus souvent dans un véhicule blindé arborant un drapeau blanc, en compagnie d’un chauffeur, d’un opérateur radio et haut-parleur et d’un interprète[10].
Plusieurs manuels militaires soulignent qu’il n’est pas indispensable qu’il y ait un cessez-le-feu intégral dans tout le secteur où se présente le parlementaire, mais que la partie qui s’avance derrière le drapeau blanc ne doit pas essuyer de tirs[11]. En outre, un certain nombre de manuels militaires soulignent qu’il est du devoir du parlementaire de choisir un moment approprié pour montrer le drapeau blanc et d’éviter les zones dangereuses[12]. Enfin, un certain nombre de manuels militaires précisent que l’inviolabilité des parlementaires et des personnes qui les accompagnent dure jusqu’au moment où ils ont regagné en sécurité un territoire ami[13].
La pratique montre qu’un parlementaire porteur du drapeau blanc doit avancer en direction de la partie adverse. La partie avec laquelle le parlementaire souhaite entrer en communication n’est pas tenue d’avancer. Ce point a aussi été discuté en rapport avec les circonstances particulières de la reddition, en liaison avec un incident qui s’est produit pendant la guerre dans l’Atlantique Sud (voir le commentaire de la règle 47).
[1]Déclaration de Bruxelles (1874), art. 43 (ibid., par. 156); Manuel d’Oxford (1880), art. 27 (ibid., par. 157); Règlement de La Haye (1907), art. 32 (ibid., par. 155).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 185), de l’Allemagne (ibid., par. 172), de l’Argentine (ibid., par. 160), de l’Australie (ibid., par. 161-162), de la Belgique (ibid., par. 163-164), du Burkina Faso (ibid., par. 165), du Cameroun (ibid., par. 166), du Canada (ibid., par. 167), du Congo (ibid., par. 168), de l’Équateur (ibid., par. 169), de l’Espagne (ibid., par. 186-187), des États-Unis (ibid., par. 192 à 195), de la France (ibid., par. 170-171), de l’Italie (ibid., par. 173), du Kenya (ibid., par. 174), du Mali (ibid., par. 176), du Nigéria (ibid., par. 180), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 179), des Pays-Bas (ibid., par. 177-178), des Philippines (ibid., par. 181-182), de la République de Corée (ibid., par. 175), du Royaume-Uni (ibid., par. 190-191), de la Russie (ibid., par. 183), du Sénégal (ibid., par. 184), de la Suisse (ibid., par. 188-189) et de la Yougoslavie (ibid., par. 196).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 185), de l’Allemagne (ibid., par. 172), de l’Australie (ibid., par. 161), de l’Équateur (ibid., par. 169), de l’Italie (ibid., par. 173), du Kenya (ibid., par. 174), des Philippines (ibid., par. 181-182) et de la Yougoslavie (ibid., par. 196).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 185), de l’Australie (ibid., par. 161-162), du Canada (ibid., par. 167), de l’Équateur (ibid., par. 169), des États-Unis (ibid., par. 192 à 195), du Nigéria (ibid., par. 180), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 179), de la République de Corée (ibid., par. 175), du Royaume-Uni (ibid., par. 190) et de la Suisse (ibid., par. 189).
[5]Voir, p. ex., la législation de l’Argentine (ibid., par. 197), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 199), du Chili (ibid., par. 200), de la Croatie (ibid., par. 201), d’El Salvador (ibid., par. 204), de l’Équateur (ibid., par. 203), de l’Espagne (ibid., par. 214 à 216), de l’Estonie (ibid., par. 205), de l’Éthiopie (ibid., par. 206), de la Hongrie (ibid., par. 207), de l’Italie (ibid., par. 208), du Mexique (ibid., par. 209-210), du Nicaragua (ibid., par. 211), du Pérou (ibid., par. 212), de la République dominicaine (ibid., par. 202), de la Slovénie (ibid., par. 213), de la Suisse (ibid., par. 217), du Venezuela (ibid., par. 218-219) et de la Yougoslavie (ibid., par. 220); voir aussi le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 198).
[6]Voir, p. ex., la pratique du Royaume-Uni (ibid., par. 225) et la pratique rapportée de la Chine (ibid., par. 222), de la Colombie (ibid., par. 223), des États-Unis (ibid., par. 227) et des Philippines (ibid., par. 224).
[7]Voir, p. ex., la pratique rapportée de la Chine (ibid., par. 222), de la Colombie (ibid., par. 223) et des Philippines (ibid., par. 224).
[8]Déclaration de Bruxelles (1874), art. 43 (ibid., par. 156); Manuel d’Oxford (1880), art. 28 (ibid., par. 157); Règlement de La Haye (1907), art. 32 (ibid., par. 155).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 172), de l’Argentine (ibid., par. 160), de la Belgique (ibid., par. 163), du Canada (ibid., par. 167), de l’Espagne (ibid., par. 187), des États-Unis (ibid., par. 192), de l’Italie (ibid., par. 173), du Nigéria (ibid., par. 180), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 179), des Pays-Bas (ibid., par. 177-178), du Royaume-Uni (ibid., par. 190-191), de la Russie (ibid., par. 183), de la Suisse (ibid., par. 188-189) et de la Yougoslavie (ibid., par. 196).
[10]Royaume-Uni, Military Manual (ibid., par. 190) et LOAC Manual (ibid., par. 191).
[11]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 172), du Canada (ibid., par. 167), des États-Unis (ibid., par. 192), de l’Italie (ibid., par. 173), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 179), des Pays-Bas (ibid., par. 177-178), du Royaume-Uni (ibid., par. 190) et de la Yougoslavie (ibid., par. 196).
[12]Voir, p. ex., les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 192), du Nigéria (ibid., par. 180), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 179) et du Royaume-Uni (ibid., par. 190).
[13]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 172), du Canada (ibid., par. 167), de l’Italie (ibid., par. 173), du Kenya (ibid., par. 174), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 179) et du Royaume-Uni (ibid., par. 190-191).