Règle 64. La conclusion d’un accord sur la suspension des combats avec l’intention d’attaquer par surprise l’ennemi qui se fie à cet accord

Règle 64. Il est interdit de conclure un accord sur la suspension des combats avec l’intention d’attaquer par surprise l’ennemi qui se fie à cet accord.
Volume II, chapitre 18, section H.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. La règle est fondée sur le respect de la bonne foi (voir règle 66). Toute violation entraînerait nécessairement la violation des règles qui exigent la suspension des combats pour être appliquées, comme l’évacuation des blessés, des malades ou des personnes civiles (voir règles 109 et 129).
Le fait de contrevenir à un accord sur la suspension des combats constitue un abus de confiance et une violation du principe de la bonne foi. Le fait que cette règle est fondée sur le principe de la bonne foi est exprimé dans le Code Lieber, qui affirme que «la nécessité militaire admet (…) toute ruse n’impliquant pas rupture d’un engagement exprès, qu’il s’agisse d’engagements contractés au cours de la guerre ou d’engagements résultant de l’état actuel du droit de la guerre»[1]. Le manuel militaire du Royaume-Uni souligne que «la bonne foi, telle qu’elle s’exprime dans le respect des promesses, est essentielle dans la guerre»[2].
Cette règle figure dans un nombre considérable de manuels militaires[3].Certains de ces manuels considèrent comme une perfidie le fait de feindre un cessez-le-feu[4]. Le manuel de l’armée et le manuel de l’armée de l’air des États-Unis, par exemple, indiquent qu’envoyer à l’ennemi un message radiodiffusé mensonger indiquant qu’un armistice a été conclu est un procédé largement considéré comme «perfide»[5].
La violation de tout accord sur la suspension des combats, qu’il s’agisse d’une trêve, d’un armistice, d’une capitulation ou de tout autre accord à cet effet, constitue une infraction à la législation dans de nombreux États[6]. Cette règle est aussi étayée par des déclarations officielles, par exemple par l’Irak dans le contexte de la guerre entre l’Irak et l’Iran[7].
Le projet de Protocole additionnel II soumis par le CICR à la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels disposait que «[lorsque de tels actes] sont exécutés avec l’intention de déclencher ou de reprendre le combat, le fait de (...) simuler un cessez-le-feu» constitue une perfidie»[8]. Cette disposition fut supprimée du projet durant les négociations au sein de la Commission III de la conférence diplomatique. Ceci ne signifie pas pour autant que de tels actes seraient licites dans des conflits armés non internationaux. Le principe de la bonne foi dans l’application des accords s’applique également dans les conflits armés internationaux et non internationaux (voir règle 66).
Cette interdiction figure dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[9]. La violation de cette règle dans un conflit armé de quelque nature que ce soit constitue une infraction à la législation dans de nombreux États[10]. Cette règle est aussi étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée dans le contexte de conflits armés non internationaux[11].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée. Les violations de cette règle ont dans la plupart des cas été condamnées. Aucun cas n’a été signalé d’une partie à un conflit armé non international qui aurait revendiqué le droit de conclure un accord sur la suspension des combats avec l’intention d’attaquer par surprise l’ennemi se fiant à cet accord.
[1]Code Lieber (1863), art. 15 (ibid., par. 786).
[2] Royaume-Uni, Military Manual (ibid., par. 803) [notre traduction].
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 793), de la Belgique (ibid., par. 787), du Burkina Faso (ibid., par. 788), du Cameroun (ibid., par. 789), du Canada (ibid., par. 790), du Congo (ibid., par. 791), des États-Unis (ibid., par. 804 à 806), de la France (ibid., par. 792), du Mali (ibid., par. 796), du Maroc (ibid., par. 797), du Nigéria (ibid., par. 800), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 799), des Pays-Bas (ibid., par. 798), de la République de Corée (ibid., par. 795), du Royaume-Uni (ibid., par. 803), du Sénégal (ibid., par. 801) et de la Suisse (ibid., par. 802).
[4]Voir les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 793), de la Belgique (ibid., par. 787), des États-Unis (ibid., par. 804-805) et du Royaume-Uni (ibid., par. 803).
[5] États-Unis, Field Manual (ibid., par. 804) et Air Force Pamphlet (ibid., par. 805).
[6]Voir, p. ex., la législation de l’Argentine (ibid., par. 807-808), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 810), du Bélarus (ibid., par. 811), de la Bolivie (ibid., par. 812), du Chili (ibid., par. 813), du Costa Rica (ibid., par. 814), d’El Salvador (ibid., par. 817), de l’Équateur (ibid., par. 815-816), de l’Espagne (ibid., par. 828-829), de l’Éthiopie (ibid., par. 818), du Guatemala (ibid., par. 819), de la Hongrie (ibid., par. 820), de l’Italie (ibid., par. 821-822), du Mexique (ibid., par. 823), du Nicaragua (ibid., par. 825), des Pays-Bas (ibid., par. 824), du Pérou (ibid., par. 826-827), de la Suisse (ibid., par. 830) et du Venezuela (ibid., par. 831-832); voir aussi le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 809).
[7]Irak, lettre au Secrétaire général de l’ONU (ibid., par. 835) et Military communiqué of 1 March 1987 (ibid., par. 836).
[8]Projet de Protocole additionnel II, art. 21, par. 1 (ibid., par. 785).
[9]Voir, p. ex., Allemagne, Military Manual (ibid., par. 793).
[10]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 810), du Bélarus (ibid., par. 811), du Costa Rica (ibid., par. 814), d’El Salvador (ibid., par. 817), de l’Équateur (ibid., par. 815), de l’Espagne (ibid., par. 829), de l’Éthiopie (ibid., par. 818), du Nicaragua (ibid., par. 825), de la Suisse (ibid., par. 830) et du Venezuela (ibid., par. 831); voir aussi la législation de l’Argentine (ibid., par. 808), de la Hongrie (ibid., par. 820) et de l’Italie (ibid., par. 821-822), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 809).
[11]Voir, p. ex., les déclarations de la Chine (ibid., par. 834) et de la Yougoslavie (ibid., par. 837), ainsi que la pratique rapportée de la Yougoslavie (ibid., par. 839) et d’un État (ibid., par. 840).