Règle 63. L’utilisation des drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires d’États neutres ou d’autres États non parties au conflit

Règle 63. Il est interdit d’utiliser les drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires d’États neutres ou d’autres États non parties au conflit.
Volume II, chapitre 18, section G.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés internationaux, voire aussi dans les conflits armés non internationaux.
Cette règle est inscrite dans le Protocole additionnel I[1]. Elle est réitérée dans d’autres instruments, en particulier le Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés sur mer[2].
L’interdiction figure dans un nombre considérable de manuels militaires[3]. La violation de cette règle constitue une infraction à la législation dans de nombreux États[4]. Ceci comprend la pratique d’États qui ne sont pas partie au Protocole additionnel I[5].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée. Aucune partie n’a réclamé le droit d’utiliser les uniformes d’États neutres ou d’autres États non parties au conflit.
Cette interdiction figure dans des manuels qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[6]. La violation de cette règle dans un conflit armé de quelque type que ce soit constitue une infraction à la législation dans plusieurs États[7].
Bien qu’aucune autre pratique particulière n’ait été constatée en ce qui concerne les conflits armés non internationaux, on n’a pas constaté non plus de pratique contraire . Il n’a été signalé aucun cas d’une partie à un conflit armé non international qui aurait réclamé le droit d’utiliser les pavillons ou les uniformes d’un État neutre ou d’un autre État non partie au conflit. Il est très probable que le fait d’impliquer un État tiers dans un conflit armé non international en utilisant son uniforme serait dénoncé par cet État, ainsi que par la partie adverse, comme un comportement illicite. On peut donc conclure qu’il existe une attente légitime concernant le respect de cette règle par les parties à un conflit armé non international, et que cette règle relève bien du droit international coutumier.
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 39, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 742).
[2]Manuel de San Remo (1994), par. 109 (ibid., par. 743).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 751), de l’Australie (ibid., par. 744-745), de la Belgique (ibid., par. 746), du Cameroun (ibid., par. 747), du Canada (ibid., par. 748), de l’Équateur (ibid., par. 749), de l’Espagne (ibid., par. 758), des États-Unis (ibid., par. 760-761), de la France (ibid., par. 750), de l’Indonésie (ibid., par. 752), de l’Italie (ibid., par. 753), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 756), des Pays-Bas (ibid., par. 754-755), de la Russie (ibid., par. 757) et de la Suède (ibid., par. 759).
[4]Voir, p. ex., la législation de l’Algérie (ibid., par. 762), de l’Arménie (ibid., par. 764), de l’Australie (ibid., par. 765), du Bélarus (ibid., par. 766), de l’Espagne (ibid., par. 776-777), de l’Irlande (ibid., par. 768), de l’Italie (ibid., par. 769-770), du Nicaragua (ibid., par. 771), de la Norvège (ibid., par. 772), des Philippines (ibid., par. 773), de la Pologne (ibid., par. 774), de la République tchèque (ibid., par. 767), de la Slovaquie (ibid., par. 775) et de la Syrie (ibid., par. 778); voir aussi le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 763).
[5]Voir les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 760-761) et de l’Indonésie (ibid., par. 752), ainsi que la législation des Philippines (ibid., par. 773).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 751), de l’Australie (ibid., par. 744), de l’Équateur (ibid., par. 749) et de l’Italie (ibid., par. 753).
[7]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (ibid., par. 764), du Bélarus (ibid., par. 766), de l’Espagne (ibid., par. 777), du Nicaragua (ibid., par. 771), des Philippines (ibid., par. 773) et de la Pologne (ibid., par. 774); voir aussi la législation de l’Italie (ibid., par. 769-770), de la République tchèque (ibid., par. 767) et de la Slovaquie (ibid., par. 775), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, et le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 763).