Règle 60. L’utilisation de l’emblème et de l’uniforme des Nations Unies

Règle 60. Il est interdit d’utiliser l’emblème et l’uniforme des Nations Unies, en dehors des cas où l’usage en est autorisé par l’Organisation.
Volume II, chapitre 18, section D.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
L’interdiction d’utiliser l’emblème et l’uniforme des Nations Unies en dehors des cas où l’usage en est autorisé par l’Organisation figure dans le Protocole additionnel I[1]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, le fait d’utiliser indûment — c’est-à-dire en dehors des cas où l’usage en est autorisé — le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’Organisation des Nations Unies constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux s’il cause la perte de vies humaines ou des blessures graves[2].
L’interdiction d’utiliser sans autorisation l’emblème et l’uniforme des Nations Unies est reconnue dans de nombreux manuels militaires[3]. La violation de cette règle constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[4]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, partie au Protocole additionnel I[5].
Cette règle figurait dans le projet de Protocole additionnel II préparé par la Commission III de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, mais elle fut supprimée au dernier moment dans le cadre d’un train de dispositions destinées à permettre l’adoption d’un texte simplifié[6]. Elle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[7].
L’interdiction d’utiliser sans autorisation l’emblème et l’uniforme des Nations Unies est inscrite dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[8]. Les violations de cette règle dans des conflits armés de quelque type que ce soit constituent une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[9].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux. Les violations alléguées de cette règle ont la plupart du temps été condamnées, en particulier dans le contexte du conflit en Bosnie-Herzégovine[10]. Aucune partie à un conflit n’a nié l’applicabilité de cette règle ni prétendu qu’il serait licite d’utiliser les emblèmes et uniformes des Nations Unies sans y avoir été autorisé.
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 38, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 465).
[2]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) vii) (ibid., par. 468).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 486), de l’Argentine (ibid., par. 473), de l’Australie (ibid., par. 474-475), de la Belgique (ibid., par. 476), du Burkina Faso (ibid., par. 477), du Cameroun (ibid., par. 478-479), du Canada (ibid., par. 480), de la Colombie (ibid., par. 481), du Congo (ibid., par. 482), de l’Équateur (ibid., par. 483), de l’Espagne (ibid., par. 494), des États-Unis (ibid., par. 496-497), de la France (ibid., par. 484-485), de l’Italie (ibid., par. 487), du Mali (ibid., par. 488), du Maroc (ibid., par. 489), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 491), des Pays-Bas (ibid., par. 490), de la Russie (ibid., par. 492), du Sénégal (ibid., par. 493), de la Suède (ibid., par. 495) et de la Yougoslavie (ibid., par. 498).
[4]Voir, p. ex., la législation de l’Algérie (ibid., par. 499), de l’Allemagne (ibid., par. 518), de l’Arménie (ibid., par. 501), de l’Australie (ibid., par. 502-503), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 504), du Bélarus (ibid., par. 505), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 506), du Burkina Faso (ibid., par. 507), du Canada (ibid., par. 509), du Congo (ibid., par. 511), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 512), de la Croatie (ibid., par. 513), du Danemark (ibid., par. 515), de l’Espagne (ibid., par. 532), de la France (ibid., par. 516), de la Géorgie (ibid., par. 517), de la Guinée (ibid., par. 519), de l’Irlande (ibid., par. 520), de l’Italie (ibid., par. 521), de la Lituanie (ibid., par. 522), du Mali (ibid., par. 523-524), de la Norvège (ibid., par. 527-528), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 526), des Pays-Bas (ibid., par. 525), de la Pologne (ibid., par. 529), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 510), de la République tchèque (ibid., par. 514), du Royaume-Uni (ibid., par. 536), de la Slovaquie (ibid., par. 530), de la Slovénie (ibid., par. 531), de la Suède (ibid., par. 533), de la Suisse (ibid., par. 534) et de la Yougoslavie (ibid., par. 537); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 500), du Burundi (ibid., par. 508) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 535).
[5]Voir les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 497) et du Mali (ibid., par. 488), la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 504), la déclaration des États-Unis (ibid., par. 541), la pratique du Royaume-Uni (ibid., par. 540), et la pratique rapportée de l’Indonésie (ibid., par. 539)
[6]Projet de Protocole additionnel II, art. 23, par. 2 (ibid., par. 466).
[7]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 470); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.5 (ibid., par. 471).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 486), de l’Australie (ibid., par. 474), de la Colombie (ibid., par. 481), de l’Équateur (ibid., par. 483), de l’Italie (ibid., par. 487) et de la Yougoslavie (ibid., par. 498).
[9]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 518), de l’Arménie (ibid., par. 501), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 504), du Bélarus (ibid., par. 505), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 506), de la Croatie (ibid., par. 513), de l’Espagne (ibid., par. 532), de la Guinée (ibid., par. 519), de la Pologne (ibid., par. 529), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 510), de la Slovénie (ibid., par. 531), de la Suède (ibid., par. 533) et de la Yougoslavie (ibid., par. 537); voir aussi la législation du Burkina Faso (ibid., par. 507), de l’Italie (ibid., par. 521), de la République tchèque (ibid., par. 514) et de la Slovaquie (ibid., par. 530), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 500).
[10]Voir, p. ex., Secrétaire général de l’ONU, Rapport présenté en application de la résolution 1010 (1995) du Conseil de sécurité (ibid., par. 543).