Règle 58. L'utilisation indue du drapeau blanc (pavillon parlementaire)

Règle 58. Il est interdit d’utiliser indûment le drapeau blanc (pavillon parlementaire).
Volume II, chapitre 18, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Il s’agit là d’une règle ancienne de droit international coutumier, qui figurait déjà dans le Code Lieber, la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford[1]. Elle fut codifiée dans le Règlement de La Haye[2]. Le rapport de la Commission des responsabilités instituée après la Première Guerre mondiale citait l’«emploi abusif du drapeau blanc» parmi les violations des lois et coutumes de la guerre devant faire l’objet de poursuites pénales[3]. Cette règle figure dans le Protocole additionnel I[4]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, «le fait d’utiliser indûment le pavillon parlementaire» constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux s’il cause la perte de vies humaines ou des blessures graves[5].
L’interdiction de l’utilisation indue du drapeau blanc est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[6]. Les violations de cette règle constituent une infraction dans la législation de nombreux États[7]. Cette règle est aussi étayée par des déclarations officielles et par d’autres types de pratique[8].
L’interdiction de l’utilisation indue du drapeau blanc ou pavillon parlementaire figurait dans le projet de Protocole additionnel II préparé par la Commission III de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, mais elle fut supprimée au dernier moment dans le cadre d’un train de dispositions destinées à permettre l’adoption d’un texte simplifié[9]. L’interdiction figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[10].
Cette règle figure dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[11]. La violation de cette règle constitue une infraction à la législation dans de nombreux États[12].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée. Il n’existe pas davantage de pratique indiquant qu’il serait licite d’utiliser de manière indue la protection d’un drapeau blanc dans des conflits armés non internationaux. Un tel usage indu compromettrait la protection à laquelle ont droit les personnes utilisant de bonne foi le drapeau blanc (voir commentaire de la règle 67). Le fait que les parties s’abstiennent dans la pratique d’utiliser indûment le drapeau blanc permet de conclure qu’il existe une attente légitime à cet égard.
On entend par «utiliser indûment» tout usage autre que celui pour lequel le drapeau blanc a été conçu, à savoir comme moyen de demander à communiquer, par exemple pour négocier un cessez-le-feu ou pour se rendre[13]. Toute autre utilisation, par exemple pour obtenir un avantage militaire sur l’ennemi, est impropre et illicite.
[1]Code Lieber (1863), art. 114 (ibid., par. 72) et art. 117 (ibid., par. 73); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 13, al. f (ibid., par. 74); Manuel d’Oxford (1880), art. 8, al. d (ibid., par. 75).
[2]Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. f) (ibid., par. 68).
[3]Rapport de la Commission des responsabilités (1919) (ibid., par. 76).
[4]Protocole additionnel I (1977), art. 38, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 69).
[5]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) vii) (ibid., par. 71).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 108), de l’Allemagne (ibid., par. 93), de l’Argentine (ibid., par. 80-81), de l’Australie (ibid., par. 82-83), de la Belgique (ibid., par. 84), du Burkina Faso (ibid., par. 85), du Cameroun (ibid., par. 86-87), du Canada (ibid., par. 88), du Congo (ibid., par. 89), de l’Équateur (ibid., par. 90), de l’Espagne (ibid., par. 109), des États-Unis (ibid., par. 113 à 116), de la France (ibid., par. 91-92), de l’Italie (ibid., par. 94), du Liban (ibid., par. 96), de Madagascar (ibid., par. 97), du Mali (ibid., par. 98), du Maroc (ibid., par. 99), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 102), du Nigéria (ibid., par. 103 à 105), des Pays-Bas (ibid., par. 100-101), de la Russie (ibid., par. 106), de la République de Corée (ibid., par. 95), du Royaume-Uni (ibid., par. 111-112), du Sénégal (ibid., par. 107), de la Suède (ibid., par. 110) et de la Yougoslavie (ibid., par. 117).
[7]Voir, p. ex., la législation de l’Algérie (ibid., par. 118), de l’Allemagne (ibid., par. 137), de l’Australie (ibid., par. 120 à 122), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 123), du Bélarus (ibid., par. 124), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 125), du Burkina Faso (ibid., par. 126), du Canada (ibid., par. 128), de la Chine (ibid., par. 129), du Congo (ibid., par. 130), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 132), de la Croatie (ibid., par. 133), de l’Espagne (ibid., par. 151-152), de l’Estonie (ibid., par. 134), des États-Unis (ibid., par. 156), de la France (ibid., par. 135), de la Géorgie (ibid., par. 136), de la Guinée (ibid., par. 138), de l’Irlande (ibid., par. 139), de l’Italie (ibid., par. 140-141), du Mali (ibid., par. 142), du Nicaragua (ibid., par. 147), de la Norvège (ibid., par. 148), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 146), des Pays-Bas (ibid., par. 144-145), de la Pologne (ibid., par. 149), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 131), du Royaume-Uni (ibid., par. 155), de la Slovénie (ibid., par. 150), de la Suède (ibid., par. 153) et de la Yougoslavie (ibid., par. 157); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 119), du Burundi (ibid., par. 127) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 154).
[8]Voir, p. ex., la déclaration des États-Unis (ibid., par. 160) et la pratique du Royaume-Uni (ibid., par. 159).
[9]Projet de Protocole additionnel II, art. 23, par. 2 (ibid., par. 70).
[10]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 77); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.5 (ibid., par. 78).
[11]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 108), de l’Allemagne (ibid., par. 93), de l’Australie (ibid., par. 82), de l’Équateur (ibid., par. 90), de l’Italie (ibid., par. 94), du Liban (ibid., par. 96), de Madagascar (ibid., par. 97), du Nigéria (ibid., par. 103 et 105) et de la Yougoslavie (ibid., par. 117).
[12]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 123), du Bélarus (ibid., par. 124), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 125), République démocratique du Congo (ibid., par. 131), de la Croatie (ibid., par. 133), de l’Estonie (ibid., par. 134), de l’Allemagne (ibid., par. 137), de la Guinée (ibid., par. 138), du Nicaragua (ibid., par. 147), de la Pologne (ibid., par. 149), de la Slovénie (ibid., par. 150), de l’Espagne (ibid., par. 152), de la Suède (ibid., par. 153) et de la Yougoslavie (ibid., par. 157); voir aussi la législation du Burkina Faso (ibid., par. 126) et de l’Italie (ibid., par. 140-141), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, et le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 119).
[13]Voir vol. II, ch. 19, par. 49 à 92.