Règle 56. La liberté de déplacement du personnel chargé des secours humanitaires

Règle 56. Les parties au conflit doivent assurer au personnel de secours autorisé la liberté de déplacement essentielle à l’exercice de ses fonctions. Ses déplacements ne peuvent être temporairement restreints qu’en cas de nécessité militaire impérieuse.
Volume II, chapitre 17, section D.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. L’obligation d’assurer la liberté de déplacement est un corollaire de l’obligation d’accorder l’accès aux personnes civiles dans le besoin et de l’interdiction d’entraver délibérément l’acheminement de l’assistance humanitaire (voir règle 55).
L’obligation d’accorder la liberté de déplacement au personnel humanitaire autorisé est inscrite dans le Protocole additionnel I[1]. Le Protocole additionnel II exige que des actions de secours soient entreprises pour la population civile dans le besoin, mais il ne contient pas de disposition spécifique sur la liberté de déplacement du personnel chargé de l’aide humanitaire, qui est essentielle pour l’acheminement de cette assistance[2].
Le Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié, met en œuvre le principe de la liberté de déplacement, ainsi que la nécessité de passage rapide et sans encombre, du personnel de secours humanitaire, en exigeant de chaque partie au conflit qu’elle prenne «les mesures requises pour protéger, dans toute zone placée sous son contrôle, la force ou la mission contre les effets des mines, pièges et autres dispositifs». Le Protocole stipule en particulier que chaque haute partie contractante ou chaque partie à un conflit :
dès lors que la mission a besoin, pour s’acquitter de ses tâches, d’avoir accès à un lieu quelconque placé sous le contrôle de la partie ou de passer par un tel lieu, et afin d’assurer au personnel de la mission un accès sûr à ce lieu ou un passage sûr par ce lieu :
aa)à moins que les hostilités en cours l’empêchent, signale au chef de la mission une voie sûre vers ce lieu, pour autant que la partie dispose des renseignements requis; ou
bb)si les renseignements permettant de déterminer une voie sûre ne sont pas fournis conformément à l’alinéa aa), dégage une voie à travers les champs de mines, pour autant que cela soit nécessaire et qu’il soit possible de le faire.[3]
La nécessité pour le personnel chargé des secours de jouir de la liberté de déplacement essentielle à l’exercice de ses fonctions a été invoquée dans la pratique, dans des conflits armés internationaux et non internationaux. Les violations de cette règle ont fait l’objet de condamnation, que le conflit armé fût de nature internationale ou non internationale. L’Organisation des Nations Unies, en particulier, a émis de très nombreuses déclarations et adopté un nombre considérable de résolutions à cet égard, dont bon nombre concernant des conflits armés non internationaux. Le Conseil de sécurité de l’ONU, par exemple, a appelé toutes les parties aux conflits en Afghanistan, en Angola, en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie, au Libéria, en Somalie, au Tadjikistan et dans la région des Grands Lacs de garantir la liberté de déplacement du personnel de secours humanitaire[4]. Dans une résolution adoptée en 1999 sur les civils au cours de conflits armés, le Conseil de sécurité a souligné «que les combattants doivent assurer (…) la liberté de mouvement (…) du personnel des organismes humanitaires internationaux»[5]. Dans une résolution adoptée en 2000 sur le même thème, le Conseil de sécurité a réitéré son appel «à toutes les parties intéressées, y compris aux parties autres que les États, pour qu’elles assurent (…) la liberté de circulation (…) du personnel des organisations humanitaires»[6].
Le CICR a appelé les parties à des conflits armés tant internationaux que non internationaux à respecter cette règle[7].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée.
La pratique, dans la plupart des cas, ne mentionne pas le critère selon lequel la règle concerne le personnel humanitaire autorisé, mais il est évident qu’on ne peut pas exiger d’une partie à un conflit de garantir la liberté de déplacement d’un organisme qu’elle n’aurait pas autorisé. Il convient cependant de souligner qu’une telle autorisation ne peut être refusée arbitrairement (voir le commentaire de la règle 55). En outre, le droit de chaque partie au conflit de vérifier que le personnel concerné participe bien à une activité d’aide humanitaire est reconnu dans la pratique[8]. Conformément aux IIIe et IVe Conventions de Genève, «la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge dans ce domaine sera en tout temps reconnue et respectée»[9].
Le Protocole additionnel I dispose que «les activités de ce personnel de secours ne peuvent être limitées et ses déplacements temporairement restreints qu’en cas de nécessité militaire impérieuse»[10]. La dérogation en cas de nécessité militaire impérieuse se justifie par le fait que l’on ne saurait permettre que les opérations de secours interfèrent avec les opérations militaires, sous peine de compromettre la sécurité du personnel de secours humanitaire. Toutefois, ces restrictions ne peuvent être que limitées et temporaires; en aucun cas elles ne peuvent entraîner des infractions aux règles précédentes (voir règles 53 à 55).
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 71, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 725).
[2]Protocole additionnel II (1977), art. 18, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 680).
[3]Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 12, par. 3, al. b) ii) (cité dans vol. II, ch. 29, par. 352).
[4]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 746 (citée dans vol. II, ch. 17, par. 734), rés. 751 (ibid., par. 735), rés. 819 (ibid., par. 736), rés. 998 (ibid., par. 737), rés. 1075 (ibid., par. 738), rés. 1078 (ibid., par. 739), rés. 1080 (ibid., par. 740), rés. 1083 (ibid., par. 741), rés. 1088 (ibid., par. 742), rés. 1173 et 1180 (ibid., par. 743), rés. 1193 (ibid., par. 744), rés. 1202 (ibid., par. 745), rés. 1213 (ibid., par. 746), rés. 1333 (ibid., par. 750) et déclarations du Président (ibid., par. 752 à 762).
[5]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1265 (ibid., par. 748).
[6]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1296 (ibid., par. 749).
[7]Voir, p. ex., CICR, Conflit d’Afrique australe : appel du CICR» (ibid., par. 772), Appeal in behalf of the civilians in Yugoslavia (ibid., par. 773), communiqué de presse n° 1705 (ibid., par. 774), communiqué de presse n° 1712 (ibid., par. 775), communiqué de presse n° 1726 (ibid., par. 775), Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire en Angola (ibid., par. 776) et Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire par les forces participant à l’Opération Turquoise (ibid., par. 777).
[8]Voir aussi Protocole additionnel I (1977), art. 71, par. 4 (adopté par consensus) (ibid., par. 725).
[9]IIIe Convention de Genève (1949), art. 125, al. 3; IVe Convention de Genève (1949), art. 142, al. 3.
[10]Protocole additionnel I (1977), art. 71, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 725).