Règle 52. Le pillage

Règle 52. Le pillage est interdit.
Volume II, chapitre 16, section D.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
L’interdiction du pillage est une règle ancienne de droit international coutumier, qui figurait déjà dans le Code Lieber, la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford[1]. Le Règlement de La Haye interdit le pillage en toutes circonstances[2]. Le pillage est considéré comme un crime de guerre dans le Rapport de la Commission des responsabilités instituée après la Première Guerre mondiale, ainsi que dans le Statut du Tribunal militaire international (Nuremberg) établi au lendemain de la Seconde Guerre mondiale[3]. La IVe Convention de Genève interdit elle aussi le pillage[4]. Aux termes du Statut de la Cour pénale internationale, «le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut», constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux[5].
L’interdiction du pillage est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[6]. Le pillage constitue une infraction à la législation d’un grand nombre d’États[7]. Cette interdiction a été appliquée par des tribunaux nationaux dans plusieurs affaires après la Seconde Guerre mondiale[8], ainsi que par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie[9]. L’interdiction du pillage est étayée par des déclarations officielles et d’autres types de pratique[10].
Le pillage est interdit par le Protocole additionnel II[11]. Aux termes du Statut de la Cour pénale internationale, «le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut», constitue un crime de guerre dans les conflits armés non internationaux[12]. Le pillage figure aussi parmi les crimes de guerre dans les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que dans le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[13].
L’interdiction du pillage figure dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[14]. Dans la législation de nombreux États, le pillage constitue une infraction dans les conflits armés de quelque type que ce soit[15]. Dans son jugement rendu dans l’affaire de la Junte militaire en 1985, la Cour d’appel nationale de l’Argentine a appliqué l’interdiction du pillage inscrite dans le Règlement de La Haye à des actes commis dans le contexte de troubles internes[16]. L’interdiction du pillage est étayée par des déclarations officielles et par d’autres cas de pratique dans le contexte de conflits armés non internationaux[17].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux. Les violations alléguées de cette règle ont été généralement condamnées par les États[18]. Elles ont aussi été condamnées par les Nations Unies et par d’autres organisations internationales[19]. Dans la plupart des cas, elles ont été niées ou reconnues comme illégales par les parties concernées[20]. Dans un autre cas, les autorités ont invoqué leur incapacité de faire respecter la discipline par leurs troupes[21].
Le Plan d’action pour les années 2000-2003, adopté en 1999 par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, exige que toutes les parties à un conflit armé veillent à ce que «des ordres stricts sont donnés pour empêcher toutes violations graves du droit international humanitaire, y compris (…) le pillage»[22].
La pratique spécifique collectée en ce qui concerne le pillage des biens culturels (voir règle 40), des biens personnels des blessés et des malades (voir règle 111), des morts (voir règle 113) et des personnes privées de liberté (voir règle 122) doit aussi être prise en considération dans l’évaluation de la nature coutumière de cette règle.
Le pillage est défini dans le dictionnaire juridique de Black comme «le fait, pour une armée d’envahisseurs ou de conquérants, de prendre par la force des biens privés aux sujets de l’ennemi»[23]. Les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale précisent que l’appropriation doit être «à des fins privées ou personnelles»[24]. Ainsi définie, l’interdiction du pillage est une application spécifique du principe général de droit interdisant le vol. Cette interdiction se retrouve dans la législation pénale national partout dans le monde. Le pillage est généralement punissable au titre du droit militaire ou du droit pénal général.
[1]Code Lieber (1863), art. 44 (ibid., par. 470); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 18 (ibid., par. 471) et art. 39 (ibid., par. 472); Manuel d’Oxford (1880), art. 32 (ibid., par. 473).
[2]Règlement de La Haye (1907), art. 28 (ibid., par. 461) et art. 47 (ibid., par. 462).
[3]Rapport de la Commission des responsabilités (1919) (ibid., par. 475); Statut du TMI (Nuremberg) (1945), art. 6, al. 2 b) (ibid., par. 465).
[4]IVe Convention de Genève (1949), art. 33, al. 2 (ibid., par. 466).
[5]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xvi) (ibid., par. 468).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 538), de l’Allemagne (ibid., par. 511-512), de l’Argentine (ibid., par. 486-487), de l’Australie (ibid., par. 488-489), de la Belgique (ibid., par. 490-491), du Bénin (ibid., par. 492), du Burkina Faso (ibid., par. 493), du Cameroun (ibid., par. 494-495), du Canada (ibid., par. 496-497), de la Chine (ibid., par. 498), de la Colombie (ibid., par. 499-500), du Congo (ibid., par. 501), de la Croatie (ibid., par. 502-503), d’El Salvador (ibid., par. 506), de l’Équateur (ibid., par. 505), de l’Espagne (ibid., par. 539), des États-Unis (ibid., par. 547 à 552), de la France (ibid., par. 507 à 510), de l’Indonésie (ibid., par. 513-514), d’Israël (ibid., par. 515-516), de l’Italie (ibid., par. 517-518), du Kenya (ibid., par. 519), de Madagascar (ibid., par. 522), du Mali (ibid., par. 523), du Maroc (ibid., par. 524), du Nigéria (ibid., par. 528 à 531), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 527), de l’Ouganda (ibid., par. 543-544), des Pays-Bas (ibid., par. 525-526), du Pérou (ibid., par. 532), des Philippines (ibid., par. 533-534), de la République de Corée (ibid., par. 520-521), de la République dominicaine (ibid., par. 504), du Royaume-Uni (ibid., par. 545-546), de la Russie (ibid., par. 535), du Sénégal (ibid., par. 536-537), de la Suède (ibid., par. 540), de la Suisse (ibid., par. 541), du Togo (ibid., par. 542) et de la Yougoslavie (ibid., par. 553).
[7]Voir, p. ex., la législation de l’Albanie (ibid., par. 554), de l’Algérie (ibid., par. 555), de l’Allemagne (ibid., par. 591), de l’Australie (ibid., par. 557 à 559), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 560-561), du Bangladesh (ibid., par. 562), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 563), du Brésil (ibid., par. 564), de la Bulgarie (ibid., par. 565), du Burkina Faso (ibid., par. 566), du Cameroun (ibid., par. 568), du Canada (ibid., par. 569-570), du Chili (ibid., par. 572), de la Chine (ibid., par. 573-574), de la Colombie (ibid., par. 576), du Congo (ibid., par. 578), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 579), de la Croatie (ibid., par. 580), de l’Égypte (ibid., par. 583), d’El Salvador (ibid., par. 584-585), de l’Équateur (ibid., par. 582), de l’Espagne (ibid., par. 636 à 638), de l’Estonie (ibid., par. 586), des États-Unis (ibid., par. 653 à 656), de l’Éthiopie (ibid., par. 587), de la France (ibid., par. 588), de la Gambie (ibid., par. 589), de la Géorgie (ibid., par. 590), du Ghana (ibid., par. 592), de la Guinée (ibid., par. 593), de la Hongrie (ibid., par. 594), de l’Inde (ibid., par. 595), de l’Indonésie (ibid., par. 596-597), de l’Irak (ibid., par. 598), de l’Irlande (ibid., par. 599), d’Israël (ibid., par. 600-601), de l’Italie (ibid., par. 602-603), de la Jordanie (ibid., par. 604), du Kazakhstan (ibid., par. 605), du Kenya (ibid., par. 606), de la Lettonie (ibid., par. 608), du Luxembourg (ibid., par. 609), de la Malaisie (ibid., par. 610), du Mali (ibid., par. 611-612), du Maroc (ibid., par. 615), du Mexique (ibid., par. 613), de la Moldova (ibid., par. 614), du Mozambique (ibid., par. 616), du Myanmar (ibid., par. 617), du Nicaragua (ibid., par. 623), du Nigéria (ibid., par. 624), de la Norvège (ibid., par. 625), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 621-622), de l’Ouganda (ibid., par. 648), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 657), du Paraguay (ibid., par. 626-627), des Pays-Bas (ibid., par. 618 à 620), du Pérou (ibid., par. 628), des Philippines (ibid., par. 629-630), de la République de Corée (ibid., par. 607), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 577), de la République tchèque (ibid., par. 581), de la Russie (ibid., par. 631), du Royaume-Uni (ibid., par. 650 à 652), du Sénégal ( ibid., par. 632), de Singapour (ibid., par. 633), de la Slovaquie (ibid., par. 634), de la Slovénie (ibid., par. 635), de Sri Lanka (ibid., par. 639 à 641), de la Suisse (ibid., par. 642), du Tadjikistan (ibid., par. 643), du Tchad (ibid., par. 571), du Togo (ibid., par. 644), de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 645), de la Tunisie (ibid., par. 647), de l’Ukraine (ibid., par. 649), du Venezuela (ibid., par. 658), du Viet Nam (ibid., par. 659), du Yémen (ibid., par. 660-661), de la Yougoslavie (ibid., par. 662-663), de la Zambie (ibid., par. 664) et du Zimbabwe (ibid., par. 665); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 556), du Burundi (ibid., par. 567) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 646).
[8]Voir, en particulier, Chine, Tribunal militaire pour les crimes de guerre du Ministère de la défense nationale à Nanking, affaire Takashi Sakai (ibid., par. 667); France, Tribunal militaire permanent à Clermont-Ferrand, affaire Szabados (ibid., par. 669); France, Tribunal militaire permanent à Dijon, affaire Holstein (ibid., par. 670); France, Tribunal militaire permanent à Metz, affaire Bauer (ibid., par. 671); Pays-Bas, Cour pénale spéciale à Hertogenbosch et Cour spéciale de cassation, affaire Esau (ibid., par. 675); Pays-Bas, Cour pénale spéciale à La Haye, affaire Fiebig (ibid., par. 676); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Pohl (ibid., par. 677) et Les États-Unis c. Wilhelm von Leeb et autres (affaire du haut commandement) (ibid., par. 678).
[9]TPIY, affaires Le Procureur c. Goran Jelisić, jugement (ibid., par. 740), Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement (ibid., par. 742), Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement (ibid., par. 743) et Le Procureur c. Dario Kordić et Mario Čerkez, jugement (ibid., par. 744).
[10]Voir, p. ex., les déclarations de l’Afghanistan (ibid., par. 680), de l’Allemagne (ibid., par. 688-689), du Bahreïn (ibid., par. 683), de la Chine (ibid., par. 684), de l’Espagne (ibid., par. 700), des États-Unis (ibid., par. 704), de la Finlande (ibid., par. 686), de la France (ibid., par. 687), du Koweït (ibid., par. 691 à 693), du Qatar (ibid., par. 695), du Royaume-Uni (ibid., par. 701 et 703), de la Russie (ibid., par. 697), de la Slovénie (ibid., par. 699) et de la Yougoslavie (ibid., par. 705), ainsi que la pratique du Royaume-Uni (ibid., par. 702) et la pratique rapportée de l’Iran (ibid., par. 690).
[11]Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 2, al. g) (adopté par consensus) (ibid., par. 467).
[12]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) v) (ibid., par. 468).
[13]Statut du TPIY (1993), art. 3, al. 1 e) (ibid., par. 480); Statut du TPIR (1994), art. 4, al. 1 f) (ibid., par. 482); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3 (ibid., par. 469).
[14]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 538), de l’Allemagne (ibid., par. 511-512), de l’Argentine (ibid., par. 487), de l’Australie (ibid., par. 488-489), du Bénin (ibid., par. 492), du Cameroun (ibid., par. 495), du Canada (ibid., par. 496-497), de la Chine (ibid., par. 498), de la Colombie (ibid., par. 499-500), de la Croatie (ibid., par. 502-503), d’El Salvador (ibid., par. 506), de l’Équateur (ibid., par. 505), de l’Espagne (ibid., par. 539), de la France (ibid., par. 510), de l’Italie (ibid., par. 517-518), du Kenya (ibid., par. 519), de Madagascar (ibid., par. 522), du Nigéria (ibid., par. 528-529 et 531), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 527), de l’Ouganda (ibid., par. 543-544), des Pays-Bas (ibid., par. 525), du Pérou (ibid., par. 533), des Philippines (ibid., par. 533-534), de la Russie (ibid., par. 535), du Sénégal (ibid., par. 537), du Togo (ibid., par. 542) et de la Yougoslavie (ibid., par. 553).
[15]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 591), de l’Australie (ibid., par. 559), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 561), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 563), du Canada (ibid., par. 569-570), de la Colombie (ibid., par. 576), du Congo (ibid., par. 578), de la Croatie (ibid., par. 580), d’El Salvador (ibid., par. 584-585), de l’Équateur (ibid., par. 582), de l’Espagne (ibid., par. 637-638), de l’Estonie (ibid., par. 586), de l’Éthiopie (ibid., par. 587), de la Gambie (ibid., par. 589), de la Géorgie (ibid., par. 590), du Ghana (ibid., par. 592), de la Guinée (ibid., par. 593), de l’Irlande (ibid., par. 599), du Kazakhstan (ibid., par. 605), du Kenya (ibid., par. 606), de la Lettonie (ibid., par. 608), de la Moldova (ibid., par. 614), du Nicaragua (ibid., par. 623), du Nigéria (ibid., par. 624), de la Norvège (ibid., par. 625), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 621-622), de l’Ouganda (ibid., par. 648), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 657), du Paraguay (ibid., par. 627), des Pays-Bas (ibid., par. 620), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 577), du Royaume-Uni (ibid., par. 652), de la Russie (ibid., par. 631), de Singapour (ibid., par. 633), de la Slovénie (ibid., par. 635), de la Suisse (ibid., par. 642), du Tadjikistan (ibid., par. 643), de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 645), de l’Ukraine (ibid., par. 649), du Venezuela (ibid., par. 658), du Yémen (ibid., par. 661), de la Yougoslavie (ibid., par. 663), de la Zambie (ibid., par. 664) et du Zimbabwe (ibid., par. 665); voir aussi la législation de la Bulgarie (ibid., par. 565), du Burkina Faso (ibid., par. 566), de la Hongrie (ibid., par. 594), de l’Italie (ibid., par. 602-603), du Mozambique (ibid., par. 616), du Paraguay (ibid., par. 626), du Pérou (ibid., par. 628), de la République de Corée (ibid., par. 607), de la République tchèque (ibid., par. 581), de la Slovaquie (ibid., par. 634) et du Togo (ibid., par. 644), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, et les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 556), du Burundi (ibid., par. 567) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 646).
[16]Argentine, Cour d’appel nationale, affaire de la junte militaire (ibid., par. 666).
[17]Voir, p. ex., les déclarations de l’Allemagne (ibid., par. 688), de la France (ibid., par. 687), de la Russie (ibid., par. 696) et du Rwanda (ibid., par. 698), ainsi que la pratique de la Colombie (ibid., par. 685) et de la Yougoslavie (ibid., par. 705).
[18]Voir, p. ex., les déclarations de l’Afghanistan (ibid., par. 680), de l’Allemagne (ibid., par. 688-689), du Bahreïn (ibid., par. 683), de la Chine (ibid., par. 684), de la Colombie (ibid., par. 685), de l’Espagne (ibid., par. 700), des États-Unis (ibid., par. 704), de la Finlande (ibid., par. 686), de la France (ibid., par. 687), du Koweït (ibid., par. 691 à 693), du Nigéria (ibid., par. 694), du Qatar (ibid., par. 695), du Royaume-Uni (ibid., par. 701 à 703), de la Russie (ibid., par. 696-697), du Rwanda (ibid., par. 698), de la Slovénie (ibid., par. 699) et de la Yougoslavie (ibid., par. 705).
[19]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 912 (ibid., par. 710), rés. 1019 (ibid., par. 711) et rés. 1034 (ibid., par. 712); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du Président (ibid., par. 713 à 715); Assemblée générale de l’ONU, rés. 50/193 (ibid., par. 716); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1994/59 (ibid., par. 717), rés. 1996/71 (ibid., par. 718) et rés. 1997/57 (ibid., par. 719); Conseil de coopération du Golfe, Final Communiqué of the Ministerial Council (ibid., par. 736).
[20]Voir, p. ex., les déclarations de la Russie (ibid., par. 696) et du Rwanda (ibid., par. 698), ainsi que la pratique rapportée de la Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska (ibid., par. 757).
[21]Voir, p. ex., la pratique rapportée d’un État (ibid., par. 708).
[22]XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Plan d’action pour les années 2000-2003 (adopté par consensus) (ibid., par. 738).
[23]Black’s Law Dictionary, Fifth Edition, West Publishing, St. Paul, Minnesota, 1979, p. 1033 [notre traduction].
[24]Éléments des crimes de la CPI (2000), art. 8, par. 2) al. b) xvi), Pillage (Statut de la CPI, art. 8, par. 2, al. b) xvi) et art. 8, par. 2 e) v)).