Règle 51. La propriété publique et la propriété privée en territoire occupé

Règle 51. En territoire occupé :a) la propriété publique mobilière de nature à servir aux opérations militaires peut être confisquée;b) la propriété publique immobilière doit être administrée conformément à la règle de l’usufruit; etc) la propriété privée doit être respectée et ne peut être confisquée,sauf si la destruction ou la saisie de ces propriétés est exigée par d’impérieuses nécessités militaires.
Volume II, chapitre 16, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés internationaux.
La règle selon laquelle toute propriété publique mobilière de nature à servir aux opérations militaires peut être confisquée est une règle ancienne de droit international coutumier, qui figurait déjà dans le Code Lieber, la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford[1]. Elle a été codifiée dans le Règlement de La Haye, qui stipule que peuvent être confisqués «le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l’État, les dépôts d’armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l’État de nature à servir aux opérations de la guerre»[2].
Cette règle figure dans un nombre considérable de manuels militaires[3]. Elle a été appliquée dans plusieurs affaires jugées après la Seconde Guerre mondiale[4].
Les manuels militaires de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande définissent la confiscation comme «la prise de biens publics mobiliers de l’ennemi sans qu’il ne soit nécessaire de compenser l’État auquel ils appartiennent»[5]. Ceci n’équivaut pas, strictement parlant, au butin de guerre, dans la mesure où ce dernier ne concerne que le matériel militaire capturé ou trouvé sur le champ de bataille; ceci dit, dans la pratique la distinction entre ces deux catégories est devenue floue, puisque butin de guerre et biens confisqués sont soumis au même régime : ils peuvent être pris sans dédommagement. Le manuel militaire de l’Allemagne, par exemple, utilise dans les deux cas l’expression «butin de guerre»[6].
Selon le Règlement de La Haye, les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l’instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l’État, doivent être traités comme la propriété privée[7]. De ce fait, il est interdit de saisir ou de détruire ces biens, y compris les monuments historiques et les œuvres d’art et de science (voir règle 40).
La règle selon laquelle la propriété publique immobilière doit être administrée conformément à la règle de l’usufruit est une règle ancienne de droit international coutumier, qui figurait déjà dans le Code Lieber, la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford[8]. Elle est codifiée comme suit dans le Règlement de La Haye :
L’État occupant ne se considèrera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l’État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l’usufruit[9].
Cette règle figure dans plusieurs manuels militaires[10]. Les manuels de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande expliquent que, de ce fait, «les biens publics immobiliers de l’ennemi peuvent être administrés et utilisés, mais ils ne peuvent pas être confisqués»[11]. Cette règle a été appliquée dans plusieurs affaires jugées après la Seconde Guerre mondiale[12].
Plusieurs manuels militaires appliquent explicitement à la propriété publique immobilière le principe selon lequel les propriétés de l’ennemi peuvent être détruites si d’impérieuses nécessités militaires l’exigent (voir règle 50)[13].
La protection de la propriété privée contre la confiscation est une règle ancienne de droit international coutumier, qui figurait déjà dans le Code Lieber, la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford[14]. L’interdiction de la confiscation de la propriété privée est codifiée à l’article 46 du Règlement de La Haye[15]. Cette interdiction ne signifie pas qu’aucune propriété privée ne peut jamais être saisie, car, comme le précise l’article 53 du Règlement de La Haye :
Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au transport des personnes ou des choses, (…) les dépôts d’armes et, en général, toute espèce de munitions de guerre, peuvent être saisis, même s’ils appartiennent à des personnes privées, mais devront être restitués et les indemnités seront réglées à la paix[16].
Cette règle figure dans un nombre considérable de manuels militaires[17]. Comme l’explique le manuel des forces de défense australiennes, «ces biens peuvent être saisis par la puissance occupante, mais ils ne deviennent pas sa propriété. La saisie représente uniquement un transfert de la possession du bien à la puissance occupante, tandis que sa propriété demeure le fait du propriétaire privé»[18]. Selon le manuel militaire de la Nouvelle-Zélande, cette catégorie comprend :
les câbles, les installations de télégraphe et de téléphone; le matériel de télévision, de télécommunications et de radio; les chevaux, les automobiles, les bicyclettes, les attelages, les charrettes; les chemins de fer et installations ferroviaires, les tramways; les navires à quai, les embarcations de navigation fluviale et de canaux; les aéronefs de toute sorte, à l’exception des aéronefs de transport sanitaire; les armes sportives et de chasse; et tous les types de biens susceptibles de servir de matériel de guerre[19].
Plusieurs manuels militaires appliquent explicitement à la propriété privée le principe selon lequel les propriétés de l’ennemi peuvent être détruites ou saisies si d’impérieuses nécessités militaires l’exigent (voir règle 50)[20].
La protection de la propriété privée contre la confiscation a été confirmée dans la jurisprudence nationale après la Seconde Guerre mondiale, ainsi que dans plusieurs autres affaires[21]. Dans l’affaire Al Nawar, portée devant la Haute Cour de Justice israélienne en 1985, le juge Shamgar a considéré que l’article 46 du Règlement de La Haye ne s’étend pas à la propriété privée «utilisée réellement par l’armée hostile»[22].
Le Règlement de La Haye contient des règles détaillées concernant les prestations en nature — dites réquisitions — et les services exigés de la population et des autorités du territoire occupé pour satisfaire les besoins des forces d’occupation :
Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l’armée d’occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu’ils n’impliquent pas pour les populations l’obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu’avec l’autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible[23].
Ces règles figurent dans de nombreux manuels militaires[24]. Leur violation constitue une infraction au regard de la législation de nombreux États[25]. Il existe d’autres règles détaillées qui limitent les réquisitions de catégories spécifiques de biens : la propriété des sociétés de secours[26]; les hôpitaux civils dans les territoires occupés[27]; le matériel et les bâtiments nécessaires à la protection civile dans les territoires occupés[28].
La règle principale exigeant le respect de la propriété privée est explicitement formulée dans quelques manuels applicables dans les conflits armés non internationaux[29]. Cette règle n’établit pas, cependant, de règle spécifique distincte en dehors de l’interdiction de la destruction ou de la saisie, sauf lorsque l’exigent d’impérieuses nécessités militaires (voir règle 50) et de l’interdiction du pillage (voir règle 52). Aucune règle interdisant, en vertu du droit international, la confiscation de la propriété privée dans les conflits armés non internationaux n’a pu être identifiée; il n’existe pas non plus de règle de droit international autorisant ce type de confiscation. On peut penser, cependant, que cette question est traitée dans la législation nationale.
[1]Code Lieber (1863), art. 31 (ibid., par. 246); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 6 (ibid., par. 247); Manuel d’Oxford (1880), art. 50 (ibid., par. 248).
[2]Règlement de La Haye (1907), art. 53 (ibid., par. 245).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 255), de l’Argentine (ibid., par. 251), de l’Australie (ibid., par. 252), du Canada (ibid., par. 253), des États-Unis (ibid., par. 262), de la France (ibid., par. 254), de l’Italie (ibid., par. 256), du Nigéria (ibid., par. 258), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 257) et du Royaume-Uni (ibid., par. 261).
[4]Voir, en particulier, États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Flick (ibid., par. 268), Les États-Unis c.Alfred Krupp et autres (ibid., par. 269) et Krauch (procès I. G. Farben) (ibid., par. 270).
[5]Australie, Defence Force Manual (ibid., par. 252); Canada, Le Droit des conflits armés au niveau opérationnel et tactique (LOAC Manual) (ibid., par. 253); Nouvelle-Zélande, Military Manual (ibid., par. 257).
[6]Allemagne, Military Manual (ibid., par. 255).
[7]Règlement de La Haye (1907), art. 56.
[8]Code Lieber (1863), art. 31 (cité dans vol. II, ch. 16, par. 284); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 7 (ibid., par. 285); Manuel d’Oxford (1880), art. 52 (ibid., par. 286).
[9]Règlement de La Haye (1907), art. 55 (ibid., par. 283).
[10]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 291), de l’Argentine (ibid., par. 288), de l’Australie (ibid., par. 289), du Canada (ibid., par. 290), des États-Unis (ibid., par. 298), de l’Italie (ibid., par. 292), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 293), du Royaume-Uni (ibid., par. 297) et de la Suisse (ibid., par. 296).
[11]Australie, Defence Force Manual (ibid., par. 289); Canada, Le Droit des conflits armés au niveau opérationnel et tactique (LOAC Manual) (ibid., par. 290); Nouvelle-Zélande, Military Manual (ibid., par. 293).
[12]Voir, en particulier, Pologne, Cour nationale suprême à Poznan, affaire Greiser (ibid., par. 302); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Flick (ibid., par. 303), Les États-Unis c. Alfred Krupp et autres (ibid., par. 304) et Krauch (procès I. G. Farben) (ibid., par. 305).
[13]Voir, p. ex., les manuels militaires du Canada (ibid., par. 290), des États-Unis (ibid., par. 298), du Nigéria (ibid., par. 294), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 293) et du Royaume-Uni (ibid., par. 297).
[14]Code Lieber (1863), art. 22 (ibid., par. 319), art. 37 (ibid., par. 320) et art. 38 (ibid., par. 321); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 38 (ibid., par. 322); Manuel d’Oxford (1880), art. 54 (ibid., par. 323).
[15]Règlement de La Haye (1907), art. 46 (ibid., par. 317).
[16]Règlement de La Haye (1907), art. 53 (ibid., par. 317).
[17]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 357), de l’Allemagne (ibid., par. 342), de l’Argentine (ibid., par. 327), de l’Australie (ibid., par. 329), du Bénin (ibid., par. 330), du Canada (ibid., par. 333-334), de la Colombie (ibid., par. 335 à 337), des États-Unis (ibid., par. 363-364 et 367), de la Hongrie (ibid., par. 343), de l’Indonésie (ibid., par. 344), d’Israël (ibid., par. 345), de l’Italie (ibid., par. 346), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 349), du Nigéria (ibid., par. 350 à 352), de l’Ouganda (ibid., par. 360-361), du Pérou (ibid., par. 353), des Philippines (ibid., par. 354), de la Roumanie (ibid., par. 356), du Royaume-Uni (ibid., par. 362), de la Suisse (ibid., par. 358) et du Togo (ibid., par. 359).
[18]Australie, Defence Force Manual (ibid., par. 329) [notre traduction].
[19]Nouvelle-Zélande, Military Manual (ibid., par. 349) [notre traduction].
[20]Voir, p. ex., les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 363 et 365), du Royaume-Uni (ibid., par. 362) et de la Suisse (ibid., par. 358).
[21]Voir, en particulier, Bosnie-Herzégovine, Cour cantonale de Bihać, affaire Bijelić (ibid., par. 405); Chine, Tribunal militaire pour les crimes de guerre du Ministère de la défense nationale à Nanking, affaire Takashi Sakai (ibid., par. 406); France, Tribunal militaire permanent à Clermont-Ferrand, affaire Szabados (ibid., par. 408); France, Tribunal militaire permanent à Metz, affaire Rust (ibid., par. 409); France, Tribunal général du gouvernement militaire de la zone française d’occupation en Allemagne, affaire Herman Roechling et consorts (ibid., par. 410); Allemagne, Haute Cour régionale de Düsseldorf et Cour constitutionnelle fédérale, affaire Jorgić (ibid., par. 411); Israël, Haute Cour de Justice, affaires Ayub (ibid., par. 412) et Sakhwil (ibid., par. 413); Japon, Tribunal de district of Chiba, affaire de l’Organisation religieuse Hokekyoji (ibid., par. 415); Japon, Tribunal de district de Tokyo, affaires Takada (ibid., par. 416) et Suikosha (ibid., par. 417); Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Esau (ibid., par. 418); Pays-Bas, Cour pénale spéciale à La Haye, affaire Fiebig (ibid., par. 419); Pologne, Cour nationale suprême à Poznan, affaire Greiser (ibid., par. 420); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Flick (ibid., par. 421), Les États-Unis c. Alfred Krupp et autres (ibid., par. 422), Krauch (procès I. G. Farben) (ibid., par. 423) et Les États-Unis c. Wilhelm von Leeb et autres (affaire du haut commandement) (ibid., par. 424).
[22]Israël, Haute Cour de Justice, affaire Al Nawar c. Ministre de la Défense (ibid., par. 414).
[23]Règlement de La Haye (1907), art. 52 (ibid., par. 317).
[24]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 342), de l’Argentine (ibid., par. 327), de l’Australie (ibid., par. 328-329), du Canada (ibid., par. 333-334), des États-Unis (ibid., par. 363-364), de la France (ibid., par. 341), de l’Italie (ibid., par. 346), du Nigéria (ibid., par. 351), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 349), du Royaume-Uni (ibid., par. 362) et de la Suisse (ibid., par. 358).
[25]Voir, p. ex., la législation de l’Argentine (ibid., par. 368), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 373), de la Bulgarie (ibid., par. 374), du Chili (ibid., par. 376), de la Chine (ibid., par. 377), de la Colombie (ibid., par. 378), de la Croatie (ibid., par. 379), de l’Espagne (ibid., par. 399), de l’Estonie (ibid., par. 382), de l’Italie (ibid., par. 387-388), de la Lituanie (ibid., par. 389), de la Moldova (ibid., par. 391), de la Norvège (ibid., par. 396), des Pays-Bas (ibid., par. 395), de la Slovénie (ibid., par. 398) et de la Yougoslavie (ibid., par. 404); voir aussi le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 370).
[26]Ire Convention de Genève (1949), art. 34.
[27]IVe Convention de Genève (1949), art. 57.
[28]Protocole additionnel I (1977), art. 63, par. 4 à 6.
[29]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (cités dans vol. II, ch. 16, par. 357), du Bénin (ibid., par. 330), du Canada (ibid., par. 334), de la Colombie (ibid., par. 336-337), d’El Salvador (ibid., par. 340), de l’Italie (ibid., par. 346), du Pérou (ibid., par. 353), des Philippines (ibid., par. 354) et du Togo (ibid., par. 359).