Règle 50. La destruction et la saisie des propriétés d'un adversaire

Règle 50. La destruction ou la saisie des propriétés d’un adversaire est interdite, sauf si elle est exigée par d’impérieuses nécessités militaires.
Volume II, chapitre 16, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Il s’agit là d’une règle ancienne de droit international coutumier, qui figurait déjà dans le Code Lieber et la Déclaration de Bruxelles, et qui fut codifiée dans le Règlement de La Haye[1]. La violation de cette règle par «la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire», constitue une infraction grave aux Conventions de Genève[2]. Aux termes du Statut de la Cour pénale internationale, «le fait de détruire ou de saisir les biens de l’ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre», constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux[3]. En ce qui concerne le critère selon lequel la destruction doit être exécutée sur une grande échelle pour constituer une infraction grave, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a jugé, dans l’affaire Blaškić, que «la notion de grande échelle s’apprécie en fonction des faits de l’espèce, un fait unique, comme la destruction d’un hôpital, pouvant suffire à caractériser une infraction de ce chef»[4].
Cette règle figure dans un nombre considérable de manuels militaires[5]. Le fait de détruire ou de saisir les biens d’un adversaire constitue une infraction dans la législation de nombreux États, sauf si des nécessités militaires impérieuses l’exigent[6]. Cette règle a été appliquée dans plusieurs affaires jugées après la Seconde Guerre mondiale[7]. Plusieurs actes d’accusation devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie sont fondés sur cette règle, et dans les affaires Blaškić ainsi que Kordić et Čerkez, les accusés ont été jugés coupables d’avoir enfreint cette règle[8].
Selon le Statut de la Cour pénale internationale, «le fait de détruire ou de saisir les biens d’un adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit» constitue un crime de guerre dans les conflits armés non internationaux[9].
Cette règle figure dans des manuels militaires applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[10]. La violation de cette règle dans un conflit armé de quelque type que ce soit constitue une infraction dans la législation de nombreux États[11].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux.
[1]Code Lieber (1863), art. 15-16 (cités dans vol. II, ch. 16, par. 57-58); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 13, al. g (ibid., par. 60); Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. g) (ibid., par. 51).
[2]Ire Convention de Genève (1949), art. 50 (ibid., par. 53); IIe Convention de Genève (1949), art. 51 (ibid., par. 53); IVe Convention de Genève (1949), art. 147 (ibid., par. 53).
[3]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xiii) (ibid., par. 55).
[4]TPIY, affaire Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement (ibid., par. 239).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 108), de l’Allemagne (ibid., par. 88), de l’Argentine (ibid., par. 70-71), de l’Australie (ibid., par. 72-73), de la Belgique (ibid., par. 74-75), du Bénin (ibid., par. 76), du Cameroun (ibid., par. 77), du Canada (ibid., par. 78-79), de la Colombie (ibid., par. 80), de l’Équateur (ibid., par. 83), de l’Espagne (ibid., par. 109), des États-Unis (ibid., par. 115 à 120), de la France (ibid., par. 84 à 87), d’Israël (ibid., par. 90), de l’Italie (ibid., par. 91-92), du Kenya (ibid., par. 93), du Liban (ibid., par. 95), de Madagascar (ibid., par. 96), du Nigéria (ibid., par. 100 à 102), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 98), des Pays-Bas (ibid., par. 97), du Pérou (ibid., par. 103), des Philippines (ibid., par. 104), de la République de Corée (ibid., par. 94), de la République dominicaine (ibid., par. 82), de la Roumanie (ibid., par. 105), du Royaume-Uni (ibid., par. 113-114), de la Russie (ibid., par. 106), du Sénégal (ibid., par. 107), de la Suède (ibid., par. 110), de la Suisse (ibid., par. 111) et du Togo (ibid., par. 112).
[6]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 155), de l’Arménie (ibid., par. 122), de l’Australie (ibid., par. 123 à 125), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 126), du Bangladesh (ibid., par. 127), de la Barbade (ibid., par. 128), du Bélarus (ibid., par. 129), de la Belgique (ibid., par. 130), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 131), du Botswana (ibid., par. 132), de la Bulgarie (ibid., par. 133), du Canada (ibid., par. 136 et 138), du Chili (ibid., par. 139), du Congo (ibid., par. 142), de la Croatie (ibid., par. 144), de Cuba (ibid., par. 145), de Chypre (ibid., par. 146), d’El Salvador (ibid., par. 149-150), de l’Espagne (ibid., par. 200-201), de l’Estonie (ibid., par. 151), des États-Unis (ibid., par. 212-213), de la Géorgie (ibid., par. 154), des Îles Cook (ibid., par. 143), de l’Inde (ibid., par. 157), de l’Irak (ibid., par. 158), de l’Irlande (ibid., par. 159), d’Israël (ibid., par. 160), de l’Italie (ibid., par. 161-162), du Kenya (ibid., par. 165), de la Lettonie (ibid., par. 166), de la Lituanie (ibid., par. 168), du Luxembourg (ibid., par. 169-170), du Malawi (ibid., par. 171), de la Malaisie (ibid., par. 172), du Mali (ibid., par. 174), de Maurice (ibid., par. 175), du Mexique (ibid., par. 176), de la Moldova (ibid., par. 177), du Mozambique (ibid., par. 178), du Nicaragua (ibid., par. 183-184), du Niger (ibid., par. 185), du Nigéria (ibid., par. 186), de la Norvège (ibid., par. 187), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 181-182), de l’Ouganda (ibid., par. 207), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 215), de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (ibid., par. 189), du Paraguay (ibid., par. 190), des Pays-Bas (ibid., par. 179-180), du Pérou (ibid., par. 181), des Philippines (ibid., par. 192), du Portugal (ibid., par. 193), de la République tchèque (ibid., par. 147), de la Roumanie (ibid., par. 194), du Royaume-Uni (ibid., par. 210-211), des Seychelles (ibid., par. 196), de Singapour (ibid., par. 197), de la Slovaquie (ibid., par. 198), de la Slovénie (ibid., par. 199), du Tadjikistan (ibid., par. 205), de l’Ukraine (ibid., par. 209), de Vanuatu (ibid., par. 216), du Viet Nam (ibid., par. 218), de la Yougoslavie (ibid., par. 219) et du Zimbabwe (ibid., par. 220); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 121), du Burundi (ibid., par. 134), de la Jordanie (ibid., par. 164), du Liban (ibid., par. 167), de Sri Lanka (ibid., par. 204) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 206).
[7]Voir, en particulier, France, Tribunal militaire permanent à Dijon, affaire Holstein (ibid., par. 221); Allemagne, Cour suprême de l’État de Dresde, affaire de la Destruction générale (ibid., par. 222); Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Wingten (ibid., par. 224); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages) (ibid., par. 225) et Les États-Unis c. Wilhelm von Leeb et autres (affaire du haut commandement) (ibid., par. 226).
[8]TPIY, affaires Le Procureur c. Dragan Nikolić, acte d’accusation initial et examen de l’acte d’accusation (ibid., par. 236), Le Procureur c. Radovan Karadžić, Ratko Mladić, acte d’accusation initial et examen des actes d’accusation (ibid., par. 237), Le Procureur c. Ivica Rajić, acte d’accusation initial et examen de l’acte d’accusation (ibid., par. 238), Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement (ibid., par. 239), et Le Procureur c. Dario Kordić et Mario Čerkez, jugement (ibid., par. 240).
[9]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) xii) (ibid., par. 56).
[10]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 108), de l’Allemagne (ibid., par. 88), de l’Australie (ibid., par. 72), du Bénin (ibid., par. 76), du Canada (ibid., par. 79), de la Colombie (ibid., par. 80), de l’Équateur (ibid., par. 83), de l’Italie (ibid., par. 91-92), du Kenya (ibid., par. 93), du Liban (ibid., par. 95), de Madagascar (ibid., par. 96), du Nigéria (ibid., par. 100 et 102), du Pérou (ibid., par. 103), des Philippines (ibid., par. 104) et du Togo (ibid., par. 112).
[11]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (ibid., par. 122), de l’Australie (ibid., par. 125), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 126), du Bélarus (ibid., par. 129), de la Belgique (ibid., par. 130), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 131), du Cambodge (ibid., par. 135), du Canada (ibid., par. 138), du Congo (ibid., par. 142), de la Croatie (ibid., par. 144), d’El Salvador (ibid., par. 149-150), de l’Estonie (ibid., par. 151), de la Géorgie (ibid., par. 154), de l’Allemagne (ibid., par. 155), de la Lettonie (ibid., par. 166), de la Lituanie (ibid., par. 168), de la Moldova (ibid., par. 177), des Pays-Bas (ibid., par. 180), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 182), du Nicaragua (ibid., par. 184), du Niger (ibid., par. 185), du Portugal (ibid., par. 193), de la Slovénie (ibid., par. 199), de l’Espagne (ibid., par. 200-201), du Tadjikistan (ibid., par. 205), du Royaume-Uni ( ibid., par. 211), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 215) et de la Yougoslavie (ibid., par. 219); voir aussi la législation de la Bulgarie (ibid., par. 133), de la République tchèque (ibid., par. 147), de l’Italie (ibid., par. 161-162), du Mozambique (ibid., par. 178), du Nicaragua (ibid., par. 183), du Paraguay (ibid., par. 190), du Pérou (ibid., par. 191), de la Roumanie (ibid., par. 194) et de la Slovaquie (ibid., par. 198), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, et les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 121), du Burundi (ibid., par. 134), de la Jordanie (ibid., par. 164) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 206).