Règle 5. La définition des civils

Règle 5. On entend par «civils» les personnes qui ne sont pas membres des forces armées. La population civile comprend toutes les personnes civiles.
Volume II, chapitre 1, section E.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés internationaux. Elle s’applique aussi aux conflits armés non internationaux, bien que la question de savoir s’il faut considérer les membres de groupes d’opposition armés comme des membres des forces armées ou comme des personnes civiles ne soit pas clairement tranchée dans la pratique.
La définition des civils comme personnes qui ne sont pas membres des forces armées est formulée à l’article 50 du Protocole additionnel I, auquel aucune réserve n’a été formulée[1]. Elle figure aussi dans un nombre considérable de manuels militaires[2]. Elle est reflétée dans la pratique rapportée[3]. Cette pratique comprend celle des États qui ne sont pas — ou qui n’étaient pas à l’époque — parties au Protocole additionnel I[4].
Dans son jugement rendu dans l’affaire Blaškić en 2000, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a défini les civils comme «des personnes qui n’appartiennent pas, ou plus, aux forces armées»[5].
Aucune pratique officielle contraire à cette règle n’a été constatée. Dans certains cas, la pratique ajoute le critère que les civils sont des personnes qui ne participent pas aux hostilités. Ce critère supplémentaire renforce simplement la règle selon laquelle une personne civile qui participe directement aux hostilités perd la protection contre les attaques (voir règle 6). Toutefois, un civil dans cette situation ne devient pas pour autant un combattant ayant droit au statut de prisonnier de guerre; il peut donc, en cas de capture, être jugé selon la législation nationale pour sa seule participation au conflit, à condition que soient respectées les garanties d’une procédure équitable (voir règle 100).
Il existe une exception à cette règle : la levée en masse, qui se produit lorsque la population d’un territoire qui n’a pas encore été occupé prend spontanément les armes à l’approche de l’ennemi pour combattre les troupes d’invasion sans avoir eu le temps de s’organiser en tant que force armée. Ces personnes sont considérées comme des combattants si elles portent ouvertement les armes et si elles respectent les lois et coutumes de la guerre (voir commentaire de la règle 106). Il s’agit d’une règle ancienne de droit international coutumier, qui remonte au Code Lieber et à la Déclaration de Bruxelles[6]. Elle est codifiée dans le Règlement de La Haye et dans la IIIe Convention de Genève[7]. Bien que son champ d’application soit aujourd’hui limité, la levée en masse demeure mentionnée dans de nombreux manuels militaires, y compris de très récents[8].
Le projet du Protocole additionnel II comprenait la définition suivante : «est considérée comme civile toute personne qui n’est pas membre de forces armées» et «la population civile comprend toutes les personnes civiles»[9]. La première partie de cette définition fut modifiée comme suit : «est considérée comme civile toute personne qui n’est pas membre des forces armées ou d’un groupe armé organisé», et les deux parties furent adoptées par consensus par la Commission III de la Conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels[10]. Toutefois, cette définition fut abandonnée au dernier moment de la conférence, dans le cadre d’un train de dispositions destinées à permettre l’adoption d’un texte simplifié[11]. De ce fait, le Protocole additionnel II ne contient pas de définition des personnes civiles ni de la population civile, bien que ces termes soient utilisés dans plusieurs dispositions[12]. On peut considérer que les termes « forces armées dissidentes ou (…) groupes armés organisés (…) sous la conduite d’un commandement responsable», utilisés à l’article premier du Protocole additionnel II, définissent implicitement les critères essentiels définissant les forces armées tels qu’ils s’appliquent dans les conflits armés internationaux (voir règle 4), et qu’il s’ensuit que les personnes civiles sont toutes les personnes qui ne sont pas membres de forces ou groupes de ce type[13].Des traités adoptés ultérieurement, applicables aux conflits armés non internationaux, ont utilisé de la même manière les termes «civils» et «population civile» sans les définir[14].
Il est indubitable que les membres des forces armées de l’État ne sont pas considérés comme des personnes civiles; en revanche, la pratique est moins tranchée sur le point de savoir si les membres de groupes d’opposition armés sont des civils soumis à la règle 6 sur la perte de la protection contre les attaques en cas de participation directe aux hostilités, ou si les membres de tels groupes peuvent être l’objet d’attaques en tant que tels, indépendamment de l’application de la règle 6. Bien que le manuel militaire de la Colombie définisse le terme «personnes civiles» comme «les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités militaires (conflit interne, conflit international)»[15], la plupart des manuels donnent des civils une définition négative, par rapport aux combattants et aux forces armées, et ne disent rien sur le statut des membres des groupes d’opposition armés.
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 50 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 1, par. 705).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 731), de l’Argentine (ibid., par. 712), de l’Australie (ibid., par. 713), du Bénin (ibid., par. 714), du Cameroun (ibid., par. 715), du Canada (ibid., par. 716), de la Colombie (ibid., par. 717), de la Croatie (ibid., par. 718-719), de l’Équateur (ibid., par. 721), de l’Espagne (ibid., par. 732), des États-Unis (ibid., par. 736-737), de la France (ibid., par. 722-723), de la Hongrie (ibid., par. 724), de l’Indonésie (ibid., par. 725), de l’Italie (ibid., par. 727), du Kenya (ibid., par. 728), de Madagascar (ibid., par. 729), des Pays-Bas (ibid., par. 730), de la République dominicaine (ibid., par. 720), du Royaume-Uni (ibid., par. 735), de la Suède (ibid., par. 733), du Togo (ibid., par. 734), et de la Yougoslavie (ibid., par. 738).
[3]Voir, p. ex., la pratique rapportée d’Israël (ibid., par. 726), de la Jordanie (ibid., par. 743), du Rwanda (ibid., par. 746) et de la Syrie (ibid., par. 747).
[4]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 736-737), de la France (ibid., par. 722), de l’Indonésie (ibid., par. 725), d’Israël (ibid., par. 726), du Kenya (ibid., par. 728) et du Royaume-Uni (ibid., par. 735).
[5]TPIY, affaire Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement (ibid., par. 751).
[6]Code Lieber (1863), art. 49 et 51; Déclaration de Bruxelles (1874), art. 10.
[7]Règlement de La Haye (1907), art. 2; IIIe Convention de Genève (1949), art. 4, lettre A, par. 6.
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (cités dans vol. II, ch. 1, par. 731) du Bénin (ibid., par. 714), du Cameroun (ibid., par. 715), du Canada (ibid., par. 764), du Kenya (ibid., par. 728), de Madagascar (ibid., par. 729) et du Togo (ibid., par. 734).
[9] Projet de Protocole additionnel II soumis par le CICR à la CDDH, art. 25 (ibid., par. 706).
[10]Projet de Protocole additionnel II, art. 25 tel qu’adopté par la Commission III (ibid., par. 706).
[11]Voir ibid., par. 706.
[12]Protocole additionnel II (1977), art. 13 à 15 et 17 à 18.
[13]Michael Bothe, Karl Joseph Partsch et Waldemar A. Solf (éd.), New Rules for Victims of Armed Conflicts, Martinus Nijhoff, La Haye, 1982, p. 672.
[14]Voir, p. ex., Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 3, par. 7 à 11; Protocole III à la Convention sur les armes classiques (1980), art. 2; Convention d’Ottawa (1997), préambule; Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e), lettres i), iii) et viii).
[15]Colombie, Instructors’ Manual (ibid., par. 717) [notre traduction].