Règle 48. Les attaques contre des personnes sautant en parachute d’un aéronef en perdition

Règle 48. Il est interdit d’attaquer des personnes sautant en parachute d’un aéronef en perdition pendant leur descente.
Volume II, chapitre 15, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
L’interdiction d’attaquer des personnes sautant en parachute d’un aéronef en perdition pendant leur descente figurait déjà dans les Règles de La Haye sur la guerre aérienne rédigées par une commission de juristes à La Haye en 1922-1923[1], et elle était considérée comme reflétant une règle de droit international coutumier[2]. Elle fut codifiée à ce titre dans l’article 42 du Protocole additionnel I[3]. Toutefois, l’article 42 ne fut pas adopté par consensus, car certains États considéraient que les personnes atterrissant sur leur propre territoire ne pouvaient être considérées comme étant hors de combat. Ce point de vue fut finalement mis en minorité, et la question fut tranchée en faveur de la conception qui considère ces personnes comme étant hors de combat pendant leur descente, où qu’elles se posent[4]. On peut établir un parallèle avec les naufragés, qui sont considérés comme étant hors de combat (dans les conflits armés internationaux et non internationaux) même s’ils peuvent nager jusqu’à la terre ferme ou être recueillis par un navire ami et reprendre le combat. Il est intéressant de relever à cet égard que les personnes qui abandonnent un aéronef en perdition ont été appelées «naufragés du ciel». Cette règle est désormais acceptée de manière générale, et de ce fait aucune réserve n’a été formulée au sujet de l’article 42.
En outre, un nombre considérable de manuels militaires interdisent les attaques contre des personnes sautant en parachute d’un aéronef en perdition[5]. On trouve parmi eux des manuels d’États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, parties au Protocole additionnel I[6]. Cette règle est aussi étayée par des déclarations officielles, telles que des communiqués militaires, et par la pratique rapportée[7].
L’interdiction d’attaquer des personnes sautant en parachute d’un aéronef en perdition est aussi applicable dans les conflits armés non internationaux, sur la base de l’article 3 commun aux Conventions de Genève, qui protège les personnes mises hors de combat pour «toute autre» cause[8]. Pendant les négociations des éléments des crimes de guerre contre l’article 3 commun dans le cadre du Statut de la Cour pénale internationale, les rédacteurs du texte ont compris que l’expression «hors de combat» ne devait pas être interprétée dans un sens étroit, et ils ont fait référence à l’article 42 du Protocole additionnel I, en plus des exemples contenus dans l’article 3 commun[9]. Cette règle figure dans plusieurs manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[10].
Comme expliqué plus haut, la préoccupation principale touchant le fait de considérer les personnes sautant en parachute d’un aéronef en perdition comme étant hors de combat pendant leur descente était le fait qu’ils peuvent se poser sur leur propre territoire. La communauté internationale a tranché cette question en considérant que ces personnes étaient hors de combat pendant la durée de leur descente, où qu’ils se posent au terme de leur saut. Il n’y a donc aucun obstacle pratique à l’application de cette règle dans les conflits armés non internationaux, et aucune opinion n’a été exprimée pour invoquer une telle limitation.
La pratique indique qu’en touchant le sol, les personnes qui ont sauté en parachute d’un aéronef en perdition doivent se voir accorder la possibilité de se rendre, sauf s’il est manifeste qu’elles se livrent à un acte d’hostilité. Ce principe est formulé dans le Protocole additionnel I[11]. On le retrouve dans de nombreux manuels militaires[12]. Le Commentaire des Protocoles additionnels explique que cette règle est fondée sur la présomption que les aviateurs d’un avion abattu ont l’intention de se rendre, sauf s’ils manifestent une intention contraire[13]. Le manuel de l’armée de l’air des Etats-Unis précise cependant que les combattants qui ont sauté en parachute d’un avion en perdition et qui se sont posés indemnes derrière leurs propres lignes peuvent être attaqués, puisqu’une offre de reddition serait impossible à accepter[14]. Ceci est conforme à l’explication donnée au sujet de la définition de la reddition (voir commentaire de la règle 47).
Cette règle bénéficie à l’ensemble de l’équipage d’un aéronef en perdition, civils et combattants, mais elle ne s’applique pas aux troupes aéroportées dans le cadre d’une opération militaire et qui ne sautent pas d’un aéronef en perdition[15].
[1]Règles de La Haye sur la guerre aérienne, art. XX (cité dans vol. II, ch. 15, par. 423).
[2]Voir États-Unis, Annotated Supplement to the Naval Handbook (ibid., par. 470).
[3]Protocole additionnel I (1977), art. 42 (ibid., par. 421); voir Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels (ibid., par. 481); Michael Bothe, Karl Joseph Partsch, Waldemar A. Solf (éd.), New Rules for Victims of Armed Conflicts (ibid., par. 485).
[4]Les raisons militaires et humanitaires qui ont présidé à cette décision sont exposées dans : Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 1642.
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (cités dans vol. II, ch. 15, par. 458), de l’Allemagne (ibid., par. 442), de l’Argentine (ibid., par. 424-425), de l’Australie (ibid., par. 426-427), de la Belgique (ibid., par. 428-429), du Bénin (ibid., par. 430), du Burkina Faso (ibid., par. 431), du Cameroun (ibid., par. 432-433), du Canada (ibid., par. 434), du Congo (ibid., par. 435), de la Croatie (ibid., par. 436), de l’Équateur (ibid., par. 438), de l’Espagne (ibid., par. 459), des États-Unis (ibid., par. 465 à 470), de la France (ibid., par. 439 à 441), de l’Indonésie (ibid., par. 443), d’Israël (ibid., par. 444), de l’Italie (ibid., par. 446-447), du Kenya (ibid., par. 448), du Liban (ibid., par. 449), de Madagascar (ibid., par. 450), du Mali (ibid., par. 451), du Maroc (ibid., par. 452), du Nigéria (ibid., par. 455), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 454), des Pays-Bas (ibid., par. 453), de la République dominicaine (ibid., par. 437), du Royaume-Uni (ibid., par. 463-464), de la Russie (ibid., par. 456), du Sénégal (ibid., par. 457), de la Suède (ibid., par. 460), de la Suisse (ibid., par. 461), du Togo (ibid., par. 462) et de la Yougoslavie (ibid., par. 471).
[6]Voir les manuels militaires du Cameroun (ibid., par. 432), des États-Unis (ibid., par. 465 à 470), de la France (ibid., par. 439), de l’Indonésie (ibid., par. 443), d’Israël (ibid., par. 444), du Kenya (ibid., par. 448), du Liban (ibid., par. 449), du Mali (ibid., par. 451), du Maroc (ibid., par. 452 et du Royaume-Uni (ibid., par. 463-464).
[7]Voir, p. ex., Égypte, Military Communiqués Nos. 34 et 46 (ibid., par. 476); Iran, Military Communiqué of 29 September 1980 (ibid., par. 477); Irak, Military Communiqués Nos. 541, 683, 996 et 1383 et Reply by the Ministry of Defence to a questionnaire (ibid., par. 478); États-Unis, Remarks of the Deputy Legal Adviser of the Department of State (ibid., par. 480) et Letter from the Department of the Army to the legal adviser of the US Army forces deployed in the Gulf region (ibid., par. 481); la pratique rapportée du Pakistan (ibid., par. 479).
[8]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1).
[9]Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court: Sources and Commentary, Cambridge University Press, 2003, p. 389.
[10]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (cités dans vol. II, ch. 15, par. 458), de l’Allemagne (ibid., par. 442), de l’Australie (ibid., par. 426), du Bénin (ibid., par. 430), de la Croatie (ibid., par. 436), de l’Équateur (ibid., par. 438), de l’Italie (ibid., par. 446-447), du Kenya (ibid., par. 448), du Liban (ibid., par. 449), de Madagascar (ibid., par. 450), du Togo (ibid., par. 462) et de la Yougoslavie (ibid., par. 471).
[11]Protocole additionnel I (1977), art. 42 (ibid., par. 421).
[12]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 425), de l’Australie (ibid., par. 426-427), de la Belgique (ibid., par. 428-429), du Cameroun (ibid., par. 432), du Canada (ibid., par. 434), de l’Équateur (ibid., par. 438), de l’Espagne (ibid., par. 459), des États-Unis (ibid., par. 466-467 et 469-470), de la France (ibid., par. 441), de l’Indonésie (ibid., par. 443), du Kenya (ibid., par. 448), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 454), des Pays-Bas (ibid., par. 453), de la République dominicaine (ibid., par. 437), de la Suède (ibid., par. 460) et de la Suisse (ibid., par. 461).
[13] Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels (ibid., par. 486).
[14]États-Unis, Air Force Pamphlet (ibid., par. 466).
[15]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 458), de l’Allemagne (ibid., par. 442), de l’Argentine (ibid., par. 424-425), de l’Australie (ibid., par. 426-427), de la Belgique (ibid., par. 428-429), du Bénin (ibid., par. 430), du Burkina Faso (ibid., par. 431), du Cameroun (ibid., par. 432-433), du Canada (ibid., par. 434), du Congo (ibid., par. 435), de l’Équateur (ibid., par. 438), de l’Espagne (ibid., par. 459), des États-Unis (ibid., par. 465 à 467 et 469), de la France (ibid., par. 439 à 441), de l’Indonésie (ibid., par. 443), d’Israël (ibid., par. 444-445), de l’Italie (ibid., par. 446), du Kenya (ibid., par. 448), du Liban (ibid., par. 449), du Mali (ibid., par. 451), du Maroc (ibid., par. 452), du Nigéria (ibid., par. 455), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 454), des Pays-Bas (ibid., par. 453), de la République dominicaine (ibid., par. 436), du Royaume-Uni (ibid., par. 463-464), de la Russie (ibid., par. 456), du Sénégal (ibid., par. 457), de la Suède (ibid., par. 460), de la Suisse (ibid., par. 461), du Togo (ibid., par. 462) et de la Yougoslavie (ibid., par. 471).