Règle 47. Les attaques contre des personnes hors de combat

Règle 47. Il est interdit d’attaquer des personnes reconnues comme étant hors de combat. Est hors de combat toute personne :a) qui est au pouvoir d’une partie adverse;b) qui est sans défense du fait qu’elle a perdu connaissance, ou du fait de naufrage, de blessures ou de maladie; ouc) qui exprime clairement son intention de se rendre;à condition qu’elle s’abstienne de tout acte d’hostilité et ne tente pas de s’évader.
Volume II, chapitre 15, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Il s’agit là d’une règle ancienne de droit international coutumier, qui figurait déjà dans le Code Lieber, la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford[1]. Le Règlement de La Haye stipule qu’il est interdit notamment «de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n’ayant plus les moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion[2]». Le Protocole additionnel I interdit les attaques contre les personnes reconnues comme étant hors de combat, et précise que de telles attaques constituent une infraction grave au Protocole[3]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, «le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n’ayant plus de moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion» constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux[4].
L’interdiction d’attaquer les personnes reconnues comme étant hors de combat est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[5]. Le manuel de droit international humanitaire de la Suède définit l’interdiction d’attaquer les personnes reconnues comme hors de combat inscrite à l’article 41 du Protocole additionnel I comme une codification d’une règle de droit international coutumier][6]. Dans la législation de nombreux États, toute violation de cette règle constitue une infraction[7]. Il en est aussi fait mention dans des communiqués militaires[8]. Elle est étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[9]. L’interdiction d’attaquer des personnes hors de combat a été confirmée par la jurisprudence suivant les Première et Seconde Guerres mondiales[10].
La règle est fondée sur l’article 3 commun aux Conventions de Genève, qui interdit «les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes» à l’égard des personnes mises hors de combat[11]. Cette interdiction est répétée dans le Protocole additionnel II, qui ajoute qu’«il est interdit d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants»[12]. En outre, cette règle figure dans d’autres instruments qui concernent aussi des conflits armés non internationaux[13].
Des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux interdisent les attaques contre des personnes reconnues comme étant hors de combat[14]. Ces attaques sont aussi définies comme crimes de guerre dans la législation d’un certain nombre d’États[15]. La règle a été appliquée dans la jurisprudence nationale[16]. Elle est étayée par des déclarations officielles et par d’autres types de pratique[17].
Des cas de pratique contraire, réunis par les Rapporteurs spéciaux de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme et par le CICR, ont été condamnés en tant que violation de cette règle[18]. Le CICR a appelé au respect de l’interdiction des attaques contre des personnes hors de combat dans des conflits armés tant internationaux que non internationaux[19].
Une personne hors de combat est une personne qui ne participe plus aux hostilités, par décision délibérée ou en raison des circonstances. En droit international coutumier, une personne peut être placée hors de combat dans trois situations, qui peuvent se produire dans des conflits armés internationaux ou non internationaux :
i) Toute personne qui est au pouvoir d’une partie adverse. Nul ne conteste qu’une personne qui est au pouvoir d’une partie adverse est hors de combat. Cette règle est énoncée dans le Protocole additionnel I et elle est implicite dans l’article 3 commun aux Conventions de Genève et dans le Protocole additionnel II[20]. Elle a été confirmée dans un nombre considérable de manuels militaires[21]. Le respect et la protection des personnes qui sont au pouvoir d’une partie adverse est une pierre angulaire du droit international humanitaire tel qu’il est reflété dans plusieurs dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels. La pratique, par conséquent, se concentre plutôt sur le traitement qui doit être réservé à ces personnes (voir, en particulier, les chapitres 32 et 37).
ii) Toute personne qui est sans défense par suite de perte de conscience, de naufrage, de blessures ou de maladie. Cette catégorie est fondée sur le Règlement de La Haye, l’article 3 commun aux Conventions de Genève et le Protocole additionnel I, qui interdisent les attaques contre des personnes sans défense[22]. Elle figure dans un nombre considérable de manuels militaires[23], ainsi que dans la législation de nombreux États[24]. Elle est aussi étayée par la jurisprudence, les déclarations officielles et par d’autres types de pratique, comme les instructions aux forces armées[25]. En outre, le respect et la protection des personnes blessées, malades et naufragées est un principe fondamental du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, tel qu’il est reflété dans plusieurs dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels. La pratique, par conséquent, se concentre plutôt sur le traitement qui doit être réservé à ces personnes (voir le chapitre 34).
iii) Toute personne qui indique clairement son intention de se rendre. Cette catégorie est fondée sur le Règlement de La Haye, l’article 3 commun aux Conventions de Genève et le Protocole additionnel I[26]. Elle figure dans un nombre considérable de manuels militaires[27], ainsi que dans la législation de nombreux États[28]. Elle est aussi étayée par des déclarations officielles et par d’autres types de pratique, tels que des instructions aux forces armées[29]. Le principe général qui se dégage de cette pratique est qu’une indication claire de reddition sans conditions met son auteur hors de combat. Dans la guerre sur terre, on manifeste généralement une intention claire de se rendre en déposant les armes et en levant les mains. De nombreux manuels militaires donnent d’autres exemples, comme le fait de quitter sa position en agitant un drapeau blanc[30]. Il existe des exemples spécifiques des manières de montrer une intention de se rendre dans la guerre aérienne et dans la guerre navale[31].
La capacité d’accepter la reddition dans les circonstances particulières du combat a été évoquée par le Royaume-Uni et par les États-Unis à la lumière de l’expérience de la guerre dans l’Atlantique Sud et de la guerre du Golfe, respectivement[32]. Le Royaume-Uni a relevé qu’il pouvait être impossible d’accepter la reddition d’une unité lorsque l’on se trouvait sous le feu venant d’une autre position. Par conséquent, une partie à laquelle une reddition est proposée ne doit pas quitter ses positions pour accepter la reddition; il incombe à la partie qui se rend de se déplacer et de se soumettre au pouvoir des forces ennemies. Les États-Unis ont déclaré qu’une offre de reddition devait être faite à un moment où il était possible de la recevoir et d’y donner dûment suite, et qu’une reddition offerte à la dernière minute à une force en train d’attaquer pouvait être difficile à accepter. La question demeure cependant de la manière de se rendre lorsque la distance physique peut rendre difficile la tâche d’indiquer une intention de se rendre, ou risque d’exposer la partie qui se rend à être accusée de désertion. Les États-Unis ont aussi déclaré que des combattants battant en retraite qui ne manifestaient pas de volonté de se rendre, qu’ils soient armés ou non, pouvaient toujours faire l’objet d’une attaque, et qu’il n’existait aucune obligation d’offrir une possibilité de se rendre avant de lancer une attaque.
L’interdiction d’attaquer une personne reconnue comme étant hors de combat s’applique en toutes circonstances, même lorsqu’il est difficile de garder ou d’évacuer les prisonniers, par exemple lorsqu’une petite patrouille agissant isolément capture un combattant. Selon le Protocole additionnel I, ce type de difficulté pratique peut être surmonté en désarmant et en libérant les personnes concernées[33]. Plusieurs manuels militaires reprennent cette disposition[34]. Le manuel de l’armée des États-Unis stipule, de la même manière :
Un commandant ne peut mettre à mort ses prisonniers parce que leur présence retarde ses déplacements ou réduit ses capacités de résistance du fait qu’elle nécessite de nombreux gardes, ou parce qu’ils consomment leurs vivres, ou parce qu’il apparaît certain qu’ils recouvreront leur liberté car le succès de leurs forces semble proche. Il est également illégal pour un commandant de tuer des prisonniers pour assurer sa propre survie, même en cas d’opération aérienne ou de commando [35].
Le manuel de droit de la guerre d’Israël et le manuel militaire du Royaume-Uni contiennent des déclarations similaires[36]. Le Protocole additionnel I et plusieurs manuels militaires exigent que toutes les précautions utiles soient prises pour assurer la sécurité des prisonniers libérés[37].
Dans le contexte de conflits armés non internationaux, certains groupes d’opposition armés ont évoqué des difficultés touchant les dispositions à prendre en matière de détention, mais le devoir de faire quartier n’a pas en soi été contesté[38].
La pratique reconnaît que le devoir de faire quartier doit bénéficier à toute personne participant directement aux hostilités, qu’elle ait droit ou non au statut de prisonnier de guerre. Ceci revient à dire que les mercenaires, les espions et les saboteurs ont aussi le droit de bénéficier de la règle du quartier, et ne peuvent être exécutés sommairement lorsqu’ils sont capturés (voir aussi règles 107 et 108).
Selon le Protocole additionnel I, la protection contre l’attaque est soumise à la condition de s’abstenir de tout acte d’hostilité et de toute tentative d’évasion[39]. On retrouve cette disposition dans plusieurs manuels militaires[40]. Le fait de commettre ces actes signifie que la personne en question n’est plus hors de combat et ne remplit plus les conditions nécessaires pour bénéficier de la protection au titre de cette règle. La IIIe Convention de Genève dispose que «l’usage des armes contre les prisonniers de guerre, en particulier contre ceux qui s’évadent ou tentent de s’évader, ne constituera qu’un moyen extrême qui sera toujours précédé de sommations appropriées aux circonstances»[41]. La Convention contient d’autres règles spécifiques applicables à l’évasion de prisonniers de guerre[42].
Les actes d’hostilité n’ont pas été définis, mais le Commentaire des Protocoles additionnels donne des exemples tels que le fait de reprendre le combat si l’occasion s’en présente, d’essayer de communiquer avec son propre camp, ou de détruire les installations de l’ennemi ou son propre matériel militaire[43].
[1]Code Lieber (1863), art. 71 (cité dans vol. II, ch. 15, par. 218); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 13, al. c) (ibid., par. 219); Manuel d’Oxford (1880), art. 9, al. b) (ibid., par. 220).
[2]Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. c) (ibid., par. 214).
[3]Protocole additionnel I (1977), art. 41, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 119) et art. 85, par. 3 e) (adopté par consensus) (ibid., par. 120).
[4]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b vi) (ibid., par. 217).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 156), de l’Argentine (ibid., par. 126), de l’Australie (ibid., par. 127-128), de la Belgique (ibid., par. 129-130), du Bénin (ibid., par. 131), du Cameroun (ibid., par. 132), du Canada (ibid., par. 133), de la Colombie (ibid., par. 135-136), de la Croatie (ibid., par. 137 à 139), de l’Équateur (ibid., par. 140), de l’Espagne (ibid., par. 157), des États-Unis, de la France (ibid., par. 141 à 143), de la Hongrie (ibid., par. 144), d’Israël (ibid., par. 145-146), de l’Italie (ibid., par. 147-148), du Kenya (ibid., par. 149), de Madagascar (ibid., par. 150), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 152), des Pays-Bas (ibid., par. 151), des Philippines (ibid., par. 153), de la Roumanie (ibid., par. 154), de la Russie (ibid., par. 155), de la Suède (ibid., par. 158), de la Suisse (ibid., par. 159) et du Togo (ibid., par. 160).
[6]Suède, IHL Manual (ibid., par. 158).
[7]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 176), de l’Arménie (ibid., par. 163), de l’Australie (ibid., par. 164-165), du Bélarus (ibid., par. 166), de la Belgique (ibid., par. 167), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 168), du Canada (ibid., par. 169), de la Colombie (ibid., par. 170), de la Croatie (ibid., par. 172), de Chypre (ibid., par. 173), de la Géorgie (ibid., par. 175), des Îles Cook (ibid., par. 171), de l’Irlande (ibid., par. 177), de la Moldova (ibid., par. 180), du Niger (ibid., par. 184), de la Norvège (ibid., par. 185), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 182), des Pays-Bas (ibid., par. 181), du Royaume-Uni (ibid., par. 188), de la Slovénie (ibid., par. 186), du Tadjikistan (ibid., par. 187), du Yémen (ibid., par. 189), de la Yougoslavie (ibid., par. 190) et du Zimbabwe (ibid., par. 191); voir aussi les projets de législation d’El Salvador (ibid., par. 174), de la Jordanie (ibid., par. 178), du Liban (ibid., par. 179) et du Nicaragua (ibid., par. 183).
[8]Voir, p. ex., Égypte, Military Communiqués Nos. 34 et 46 (ibid., par. 196); Irak, Military Communiqués Nos. 973, 975 et 1902 (ibid., par. 199).
[9]Voir, p. ex., les déclarations du Chili (ibid., par. 194) et de la Syrie (ibid., par. 201), ainsi que la pratique rapportée de l’Algérie (ibid., par. 193), de l’Égypte (ibid., par. 195) et de la Jordanie (ibid., par. 200).
[10]Voir, p. ex., Allemagne, Tribunal de Leipzig, affaire Stenger et Cruisus (ibid., par. 328) et Cour suprême de justice de l’Empire (Reichsgericht), affaire Llandovery Castle (ibid., par. 329); Royaume-Uni, Tribunal militaire britannique à Hambourg, procès du Peleus (ibid., par. 331), Tribunal militaire à Elten, affaire Renoth (ibid., par. 332) et Tribunal militaire à Hambourg, affaire Von Ruchteschell (ibid., par. 333); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Les États-Unis c. Wilhelm von Leeb et autres (affaire du haut commandement) (ibid., par. 192) et Commission militaire à Rome, affaire Dostler (ibid., par. 334).
[11]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (cité dans vol. II, ch. 32, par. 2).
[12]Protocole additionnel II (1977), art. 4 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 15, par. 4).
[13]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 123); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.5 (ibid., par. 124).
[14]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 156), de l’Australie (ibid., par. 127), du Bénin (ibid., par. 131), du Canada (ibid., par. 134), de la Colombie (ibid., par. 135 à 137), de la Croatie (ibid., par. 137 à 139), de l’Équateur (ibid., par. 140), de l’Italie (ibid., par. 147-148), du Kenya (ibid., par. 149), de Madagascar (ibid., par. 150), des Philippines (ibid., par. 153) et du Togo (ibid., par. 160).
[15]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 176), de l’Arménie (ibid., par. 163), du Bélarus (ibid., par. 166), de la Belgique (ibid., par. 167), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 168), de la Colombie (ibid., par. 170), de la Croatie (ibid., par. 172), de la Géorgie (ibid., par. 175), de la Moldova (ibid., par. 180), du Niger (ibid., par. 184), de la Slovénie (ibid., par. 186), du Tadjikistan (ibid., par. 187), du Yémen (ibid., par. 189) et de la Yougoslavie (ibid., par. 190); voir aussi les projets de législation d’El Salvador (ibid., par. 174), de la Jordanie (ibid., par. 178) et du Nicaragua (ibid., par. 183).
[16]Voir, p. ex., Argentine, Cour d’appel nationale, affaire de la junte militaire (ibid., par. 327); Nigéria, affaire du 3 septembre 1968 (ibid., par. 330).
[17]Voir, p. ex., la déclaration du Chili (ibid., par. 194), la pratique de la Colombie (ibid., par. 337) et de la Yougoslavie (ibid., par. 351), ainsi que la pratique rapportée de la Chine (ibid., par. 365) et de Cuba (ibid., par. 338).
[18]Voir, p. ex., Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Zaïre (ibid., par. 202), rapport de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Guatemala (ibid., par. 357) et rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (ibid., par. 358), ainsi que la pratique réunie dans des documents d’archives du CICR (ibid., par. 383-384, 387, 389 et 393-394).
[19]CICR, Conflit d’Afrique australe : appel du CICR (ibid., par. 370), Conflit entre l’Irak et l’Iran : Appel du CICR (ibid., par. 371), communiqué de presse n° 1682 (ibid., par. 373), communiqué de presse n° 1705 (ibid., par. 374), communiqués de presse n° 1712, 1724 et 1726 (ibid., par. 375), Press Release, Tajikistan: ICRC urges respect for humanitarian rules (ibid., par. 376), Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire en Angola (ibid., par. 377), Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire par les forces participant à l’Opération Turquoise (ibid., par. 378), communiqué de presse n° 1792 (ibid., par. 379), communiqué de presse n° 1793 (ibid., par. 380), communiqué de presse 00/36 (ibid., par. 381) et communiqué de presse 01/58 (ibid., par. 382).
[20]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1); Protocole additionnel I (1977), art. 41, par. 2 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 15, par. 215); Protocole additionnel II (1977), art. 4 (adopté par consensus).
[21]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (cités dans vol. II, ch. 15, par. 224), de l’Australie (ibid., par. 225-226), du Burkina Faso (ibid., par. 233), du Cameroun (ibid., par. 234-235), du Canada (ibid., par. 236), du Congo (ibid., par. 239), de la Croatie (ibid., par. 240), de l’Équateur (ibid., par. 244), de l’Espagne ( ibid., par. 278), des États-Unis (ibid., par. 287 et 291), de la France (ibid., par. 246 et 248-249), du Kenya (ibid., par. 256), du Liban (ibid., par. 259), de Madagascar (ibid., par. 260), du Mali (ibid., par. 261), du Maroc (ibid., par. 262), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 266), de l’Ouganda (ibid., par. 282), des Pays-Bas (ibid., par. 26359), du Pérou (ibid., par. 271), de la République dominicaine (ibid., par. 243), du Royaume-Uni (ibid., par. 283) du Sénégal (ibid., par. 276), de la Suède (ibid., par. 279) et de la Suisse (ibid., par. 280).
[22]Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. c) (ibid., par. 214); Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1); Protocole additionnel I (1977), art. 41, par. 2 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 15, par. 215).
[23]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 277), de l’Allemagne (ibid., par. 250), de l’Argentine (ibid., par. 223-224), de l’Australie (ibid., par. 225-226), de la Belgique (ibid., par. 228 à 230), du Bénin (ibid., par. 231), du Cameroun (ibid., par. 235), du Canada (ibid., par. 236-237), de la Croatie (ibid., par. 241), d’El Salvador (ibid., par. 245), de l’Équateur (ibid., par. 244), de l’Espagne (ibid., par. 278), des États-Unis (ibid., par. 285 à 291), de la France (ibid., par. 249), de l’Indonésie (ibid., par. 252), d’Israël (ibid., par. 253), de l’Italie (ibid., par. 254-255), du Kenya (ibid., par. 256), du Liban (ibid., par. 259), de Madagascar (ibid., par. 260), du Nigéria (ibid., par. 268 et 270), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 266), des Pays-Bas (ibid., par. 263-264), du Pérou (ibid., par. 271), des Philippines (ibid., par. 273), de la République de Corée (ibid., par. 257), de la République dominicaine (ibid., par. 243), du Royaume-Uni (ibid., par. 283-284), de la Russie (ibid., par. 274), de la Suède (ibid., par. 279), de la Suisse (ibid., par. 280), du Togo (ibid., par. 281) et de la Yougoslavie (ibid., par. 292).
[24]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 293), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 294), du Canada (ibid., par. 296), de la Colombie (ibid., par. 297), du Congo (ibid., par. 298), de la Croatie (ibid., par. 299), de l’Égypte (ibid., par. 300), de l’Espagne (ibid., par. 319), de l’Estonie (ibid., par. 302), des États-Unis (ibid., par. 324), de l’Éthiopie (ibid., par. 303), de la Géorgie (ibid., par. 304), de l’Irlande (ibid., par. 306), de l’Italie (ibid., par. 307), de la Lituanie (ibid., par. 308), du Mali (ibid., par. 309), du Nicaragua (ibid., par. 312), de la Norvège (ibid., par. 314), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 311), des Pays-Bas (ibid., par. 310), du Pérou (ibid., par. 315), de la Pologne (ibid., par. 316), du Royaume-Uni (ibid., par. 323), de la Slovénie (ibid., par. 317), de la Suède (ibid., par. 320), de la Suisse (ibid., par. 321) et de la Yougoslavie (ibid., par. 326); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 295), d’El Salvador (ibid., par. 301), du Nicaragua (ibid., par. 313) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 322).
[25]Voir, p. ex., la jurisprudence de l’Allemagne (ibid., par. 328-329), de l’Argentine (ibid., par. 327), et du Royaume-Uni (ibid., par. 331), la déclaration des États-Unis (ibid., par. 347) et la pratique de l’Égypte (ibid., par. 339), des États-Unis (ibid., par. 348), de l’Irak (ibid., par. 341) et du Royaume-Uni (ibid., par. 344).
[26]Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. c) (ibid., par. 214); Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1); Protocole additionnel I (1977), art. 41, par. 2 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 15, par. 215).
[27]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 277), de l’Allemagne (ibid., par. 250-251), de l’Argentine (ibid., par. 223-224), de l’Australie (ibid., par. 225-226), de la Belgique (ibid., par. 227-228), du Bénin (ibid., par. 231), du Burkina Faso (ibid., par. 233), du Cameroun (ibid., par. 234-235), du Canada (ibid., par. 236-237), de la Colombie (ibid., par. 238), du Congo (ibid., par. 239), de la Croatie (ibid., par. 241-242), d’El Salvador (ibid., par. 245), de l’Équateur (ibid., par. 244), de l’Espagne (ibid., par. 278), des États-Unis (ibid., par. 285 à 291), de la France (ibid., par. 246-247), de l’Indonésie (ibid., par. 252), d’Israël (ibid., par. 253), de l’Italie (ibid., par. 254-255), du Kenya (ibid., par. 257), du Liban (ibid., par. 259), de Madagascar (ibid., par. 260), du Mali (ibid., par. 261), du Maroc (ibid., par. 262), du Nigéria (ibid., par. 267 à 270), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 267), des Pays-Bas (ibid., par. 263 à 265), du Pérou (ibid., par. 271), des Philippines (ibid., par. 272-273), de la République de Corée (ibid., par. 258), de la République dominicaine (ibid., par. 243), de la Roumanie (ibid., par. 274), du Royaume-Uni (ibid., par. 283-284), de la Russie (ibid., par. 275), du Sénégal (ibid., par. 276), de la Suède (ibid., par. 279), de la Suisse (ibid., par. 280), du Togo (ibid., par. 281) et de la Yougoslavie (ibid., par. 292).
[28]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 305), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 293), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 294), du Canada (ibid., par. 296), du Congo (ibid., par. 298), de la Croatie (ibid., par. 299), de l’Espagne (ibid., par. 318-319), de l’Estonie (ibid., par. 302), des États-Unis (ibid., par. 324), de l’Éthiopie (ibid., par. 303), de la Géorgie (ibid., par. 304), de l’Irlande (ibid., par. 306), de l’Italie (ibid., par. 307), de la Lituanie (ibid., par. 308), du Mali (ibid., par. 309), de la Norvège (ibid., par. 314), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 311), des Pays-Bas (ibid., par. 310), du Pérou (ibid., par. 315), de la Pologne (ibid., par. 316), du Royaume-Uni (ibid., par. 323), de la Slovénie (ibid., par. 317), de la Suisse (ibid., par. 321), du Venezuela (ibid., par. 325) et de la Yougoslavie (ibid., par. 326); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 295), d’El Salvador (ibid., par. 301), du Nicaragua (ibid., par. 313) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 322).
[29]Voir, p. ex., les déclarations de l’Australie (ibid., par. 336) et des États-Unis (ibid., par. 349), la pratique de la Colombie (ibid., par. 337), de l’Égypte (ibid., par. 339), des États-Unis (ibid., par. 348-349), du Royaume-Uni (ibid., par. 345-346) et de la Yougoslavie (ibid., par. 351), ainsi que la pratique rapportée de l’Algérie (ibid., par. 335).
[30]Voir, p. ex., les manuels militaires de la Belgique (ibid., par. 230), du Bénin (ibid., par. 231), du Cameroun (ibid., par. 235), du Canada (ibid., par. 237), de la Croatie (ibid., par. 241), des États-Unis (ibid., par. 287), de la France (ibid., par. 249), de l’Italie (ibid., par. 255), du Kenya (ibid., par. 256), de Madagascar (ibid., par. 260), de la République dominicaine (ibid., par. 243) et du Togo (ibid., par. 281).
[31]Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 1619; Louise Doswald-Beck (éd.), San Remo Manual on International Law Applicable to Armed Conflicts at Sea, Cambridge University Press, 1995, § 47.57, p. 135.
[32]Voir Rapport sur la pratique du Royaume-Uni (cité dans vol. II, ch. 15, par. 411); États-Unis, Department of Defense, Final Report to Congress on the Conduct of the Persian Gulf War (ibid., par. 349).
[33]Protocole additionnel I (1977), art. 41, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 395).
[34]Voir, p. ex., les manuels militaires du Canada (ibid., par. 399), de l’Espagne (ibid., par. 404), de la France (ibid., par. 400), du Kenya (ibid., par. 402), des Pays-Bas (ibid., par. 403), et de la Suisse (ibid., par. 405).
[35]États-Unis, Field Manual (ibid., par. 407).
[36]Israël, Manual on the Laws of War (ibid., par. 401); Royaume-Uni, Military Manual (ibid., par. 406).
[37]Protocole additionnel I (1977), art. 41, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 395); manuels militaires du Canada (ibid., par. 399), de l’Espagne (ibid., par. 403), de la France (ibid., par. 400), du Kenya (ibid., par. 402) et du Royaume-Uni (ibid., par. 406).
[38]Voir la pratique des groupes d’opposition armés dans les documents d’archives du CICR (ibid., par. 418 à 420).
[39]Protocole additionnel I (1977), art. 41 (adopté par consensus) (ibid., par. 215).
[40]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 224), de l’Australie (ibid., par. 225-226), de la Belgique (ibid., par. 230), du Canada (ibid., par. 236-237), de l’Espagne (ibid., par. 278), de la France (ibid., par. 249), du Kenya (ibid., par. 256), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 266), des Pays-Bas (ibid., par. 263), du Royaume-Uni (ibid., par. 283) et de la Suisse (ibid., par. 280).
[41]IIIe Convention de Genève (1949), art. 42 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 659).
[42]IIIe Convention de Genève (1949), art. 91 à 94.
[43]Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 1621-1622.