Règle 45. Les dommages graves à l’environnement naturel

Règle 45. L’utilisation de méthodes ou de moyens de guerre conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu’ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel est interdite. La destruction de l’environnement naturel ne peut pas être employée comme une arme.
Volume II, chapitre 14, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés internationaux, voire aussi dans les conflits armés non internationaux. Les États-Unis semblent être un «objecteur persistant» à la première partie de cette règle. En outre, la France, le Royaume-Uni et les États-Unis sont des objecteurs persistants en ce qui concerne l’application de la première partie de cette règle à l’emploi d’armes nucléaires.
L’article 35, paragraphe 3 du Protocole additionnel I interdit d’utiliser «des méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu’ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel»[1]. Cette interdiction figure aussi dans l’article 55, paragraphe 1 du Protocole additionnel I[2]. Ces dispositions étaient de toute évidence nouvelles lorsqu’elles ont été adoptées. Au moment de ratifier le Protocole additionnel I, la France et le Royaume-Uni ont déclaré que le risque de dommage à l’environnement naturel couvert par ces dispositions devait «être analysé objectivement sur la base de l’information disponible au moment où il est apprécié»[3].
Depuis cette date, cependant, une pratique abondante est apparue qui permet de conclure que cette interdiction est désormais coutumière. L’interdiction est formulée dans de nombreux manuels militaires[4]. Le fait de causer des dommages étendus, durables et graves à l’environnement constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[5]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas — ou qui n’étaient pas à l’époque — parties au Protocole additionnel I[6]. Plusieurs États ont indiqué, dans les conclusions qu’ils ont présentés à la Cour internationale de justice dans l’affaire des Armes nucléaires et dans celle des Armes nucléaires (OMS), qu’ils considéraient que les dispositions des articles 35, paragraphe 3 et 44, paragraphe premier du Protocole additionnel I étaient de nature coutumière[7]. Dans le même contexte, d’autres États semblaient considérer que ces règles étaient coutumières, puisqu’ils ont affirmé que toute partie à un conflit devait observer cette règle, ou devaient éviter d’employer des méthodes ou des moyens de guerre qui détruisent ou qui exercent des effets désastreux sur l’environnement[8]. Le rapport sur la pratique d’Israël — État qui n’est pas partie au Protocole additionnel I — indique que les forces de défense israéliennes ne recourent pas et n’approuvent pas l’emploi de méthodes ou de moyens de guerre conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu’ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel[9]. Les États-Unis, en réponse à un mémorandum du CICR sur l’applicabilité du droit international humanitaire dans la région du Golfe en 1991, ont déclaré que «la pratique des États-Unis ne comprend pas de méthodes de guerre causant des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel»[10]. Parmi les autres cas de pratique pertinents, on peut citer les condamnations d’États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, parties au Protocole additionnel I, soupçonnés d’avoir commis un «écocide» ou «une destruction massive de l’environnement naturel» ou d’avoir violé les articles 35, paragraphe 3 et 55, paragraphe premier, du Protocole additionnel I[11].
L’interdiction d’infliger des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel est répétée dans les Directives sur la protection de l’environnement en période de conflit armé ainsi que dans la circulaire du Secrétaire général de l’ONU sur le respect du droit international humanitaire par les forces des Nations Unies[12]. Dans son document de travail sur les crimes de guerre présenté en 1997 au Comité préparatoire pour l’établissement d’une Cour criminelle internationale, le CICR considérait comme crime de guerre «le fait de causer intentionnellement des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel»[13]. Le texte final inclus dans le Statut de la Cour pénale internationale définit ce crime de guerre comme «le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera (...) des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu»[14]. Le Statut fixe donc une condition supplémentaire à la criminalisation de l’interdiction contenue dans cette règle.
Il existe toutefois un certain nombre d’exemples de pratique qui montrent que la nature coutumière de la règle du Protocole additionnel I n’est pas établie avec certitude, en particulier en ce qui concerne le membre de phrase «dont on peut attendre qu’ils causeront». Les conclusions présentées par le Royaume-Uni et les États-Unis à la Cour internationale de justice dans l’affaire des Armes nucléaires affirment que les articles 35, paragraphe 3 et 55, paragraphe premier du Protocole additionnel I ne sont pas des règles coutumières[15]. La Cour elle-même semble avoir considéré que la règle n’était pas coutumière, puisqu’elle ne mentionne que son applicabilité aux «États qui ont souscrit à ces dispositions»[16]. Lors de la ratification de la Convention sur certaines armes classiques, qui rappelle, dans son préambule, la règle contenue dans les articles 35, paragraphe 3, et 55, paragraphe 1, du Protocole additionnel I, tant la France que les États-Unis ont fait une déclaration interprétative pour faire valoir qu’il ne s’agissait pas d’une règle coutumière[17]. Le rapport final du comité créé pour examiner la campagne de bombardement de l’OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie est moins clair, puisqu’il affirme que l’article 55 du Protocole additionnel I «reflète peut-être (...) le droit coutumier actuel»[18].
Le problème de la nature coutumière de la règle telle qu’elle est formulée dans le Protocole additionnel I semble être celui qui ressort de la position de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis, dont certains éléments de la pratique indiquent qu’ils acceptent cette règle à condition qu’elle s’applique aux armes classiques et non aux armes nucléaires. C’est ce qui ressort clairement du manuel de droit des conflits armés du Royaume-Uni et du manuel du commandant de l’armée de l’air des États-Unis[19], ainsi que des réserves formulées par la France et le Royaume-Uni au moment de la ratification du Protocole additionnel I, qui affirment que le Protocole ne s’applique pas aux armes nucléaires[20]. Cette position, combinée aux déclarations de la France et du Royaume-Uni selon lesquelles les articles 35, paragraphe 3 et 55, paragraphe premier du Protocole additionnel I ne sont pas des règles coutumières[21], signifie que l’opinio juris de ces trois États est que ces règles, en elles-mêmes, n’interdisent pas l’emploi d’armes nucléaires.
La pratique, pour ce qui est des méthodes de guerre et de l’emploi des armes classiques, montre une acceptation répandue, représentative et pour ainsi dire uniforme de la nature coutumière de la règle inscrite dans les articles 35, paragraphe 3 et 55, paragraphe premier du Protocole additionnel I. La pratique contraire de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis à cet égard n’est pas parfaitement cohérente. Leurs déclarations faites dans certains contextes, selon lesquelles ces règles ne sont pas coutumières, contredisent d’autres déclarations faites dans d’autres contextes (en particulier dans des manuels militaires), dans lesquelles la règle est considérée comme contraignante dans la mesure où elle n’est pas appliquée aux armes nucléaires[22]. Comme ces trois États ne sont pas des États «particulièrement intéressés» en ce qui concerne le fait d’infliger ce type de dommage, cette pratique contraire n’est pas suffisante pour avoir empêché la naissance de cette règle coutumière. Toutefois, ces États sont particulièrement intéressés en ce qui concerne la possession d’armes nucléaires, et leur objection à l’application de cette règle spécifique à ces armes a été cohérente depuis l’adoption de cette règle sous forme de traité en 1977. Par conséquent, dans l’hypothèse où la doctrine de l’«objecteur persistant» est admissible dans le contexte des règles humanitaires, ces trois États ne sont pas liés par cette règle spécifique en ce qui concerne l’emploi des armes nucléaires. Il faut cependant noter que ceci n’exclut pas qu’un emploi d’armes nucléaires soit jugé illégal sur la base d’autres règles, par exemple l’interdiction des attaques sans discrimination (voir règle 11) et le principe de la proportionnalité (voir règle 14).
Il existe une pratique abondante des États interdisant la destruction délibérée de l’environnement naturel comme une forme d’arme. La Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (Convention ENMOD) interdit la modification délibérée de l’environnement afin d’infliger des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout État partie[23]. La différence entre cette disposition et celle du Protocole additionnel I réside en ceci que ce dernier fait référence avant tout aux effets, tandis que la Convention ENMOD se réfère à l’emploi délibéré d’une technique pour modifier l’environnement. La nature coutumière des dispositions de cette Convention n’est pas clairement établie. D’une part, les manuels militaires d’Israël, de la Corée du Sud et de la Nouvelle-Zélande semblent indiquer que le traité n’est contraignant que pour les parties[24]. D’autre part, l’Indonésie, qui n’est pas partie à la Convention, fait figurer cette règle dans son manuel militaire[25]. La règle figure aussi dans les Directives sur la protection de l’environnement en période de conflit armé[26]. L’Assemblée générale des Nations Unies, dans une résolution sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international, adoptée sans vote en 1994, a invité tous les États à diffuser largement ces Directives [27]. Lors de la deuxième conférence d’examen de la Convention ENMOD, les États-Unis ont affirmé que la Convention reflétait «le consensus de la communauté internationale sur le fait que l’environnement lui-même ne devrait pas être utilisé comme instrument de guerre»[28].
En plus des règles spécifiques contenues dans la Convention ENMOD, il existe une pratique importante qui interdit les attaques délibérées contre l’environnement naturel comme méthode de guerre. Plusieurs États se sont dotés d’une législation qui fait de l’«écocide» une infraction pénale[29]. Le code pénal de l’Estonie interdit de porter atteinte à l’environnement naturel comme méthode de guerre[30]. La Yougoslavie a condamné ce qu’elle a qualifié d’«écocide» en rapport avec l’attaque lancée par l’OTAN contre une usine pétrochimique en 1999[31]. L’Irak, dans une lettre adressée en 1991 au Secrétaire général de l’ONU, a déclaré qu’il ferait tout son possible pour empêcher que l’environnement et les ressources naturelles «soient utilisés comme des instruments de guerre»[32]. Le Koweït, dans une lettre au secrétaire général de l’ONU la même année, a déclaré que l’environnement et les ressources naturelles ne devaient pas être utilisés «comme instrument de terrorisme»[33]. Au cours d’un débat de la sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies en 1991, la Suède a évoqué les dégâts infligés à l’environnement par les forces irakiennes, ajoutant qu’il fallait prendre des mesures destinées «à éviter le renouvellement d’actes de guerre de cette nature»[34]. Dans le même contexte, le Canada a déclaré que «l’environnement naturel en tant que tel ne devrait pas être l’objet d’une attaque directe»[35]. Il faut encore relever la déclaration adoptée en 1991 par les ministres de l’environnement de l’OCDE, condamnant l’incendie des champs pétrolifères irakiens et le déversement de pétrole dans le golfe comme une violation du droit international et exhortant l’Irak à cesser de recourir à la destruction de l’environnement naturel comme à une arme[36].
Ainsi, indépendamment de la question de savoir si les dispositions de la Convention sur la modification de l’environnement sont elles-mêmes de nature coutumière, il existe suffisamment d’exemples de pratique répandue, représentative et uniforme pour conclure que la destruction de l’environnement naturel ne peut être employée comme une arme.
L’applicabilité des deux parties de cette règle aux conflits armés non internationaux est moins claire que pour les conflits armés internationaux. La proposition de faire figurer la même règle que l’article 35, paragraphe 3 du Protocole additionnel I dans le Protocole additionnel II a été adoptée en 1974 par la Commission III de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, mais elle a été rejetée en 1977[37]. Les motifs de ce changement d’attitude ne sont pas clairs, mais il se peut qu’ils s’expliquent par le processus de simplification entrepris au cours des derniers stades des négociations afin de permettre l’adoption du Protocole additionnel II. Cette règle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[38].
Cette règle figure dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[39]. En outre, de nombreux États se sont dotés d’une législation qui définit comme une infraction pénale l’«écocide» ou le fait d’infliger délibérément «des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel» dans un conflit armé de quelque nature que ce soit[40]. Il existe quelques condamnations concernant des dommages à l’environnement causés dans des conflits armés non internationaux[41]. Toutefois, la plupart des déclarations officielles condamnant des dommages à l’environnement dans des conflits armés sont de nature générale et ne semblent pas limitées aux conflits armés internationaux.
Cependant, même si cette règle ne semble pas encore de nature coutumière, les tendances actuelles au renforcement de la protection de l’environnement et à la rédaction de règles applicables dans les conflits armés non internationaux signifient qu’elle deviendra probablement coutumière en temps utile. Ceci est d’autant plus probable que les dommages importants causés à l’environnement naturel respectent rarement les frontières internationales, et que le fait d’infliger de tels dommages peut enfreindre d’autres règles qui s’appliquent également dans les conflits armés internationaux et non internationaux, comme l’interdiction des attaques sans discrimination (voir règle 11).
La différence entre cette règle et celle qui exige l’application à l’environnement naturel des principes généraux du droit international humanitaire applicables aux biens de caractère civil (voir règle 43) est la règle examinée ici est absolue. Si des dommages étendus, durables et graves sont infligés ou si l’environnement naturel est employé comme une arme, il n’est pas pertinent de s’interroger pour savoir si ce comportement ou ce résultat pourraient être justifiés sur la base de la nécessité militaire, ni pour savoir si les dommages causés incidemment sont excessifs. C’est pour cette raison que l’expression du Protocole I, «étendus, durables et graves», fixe un seuil aussi élevé. Les trois conditions sont cumulatives, et pour les États qui ont adopté le texte, le terme «durable» devait être compris comme s’étendant sur des décennies. Le comité créé pour examiner la campagne de bombardement de l’OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie a indiqué dans son rapport final, en 2000, que le seuil était à tel point élevé qu’il était difficile de constater une violation; le rapport ajoutait qu’il y avait désaccord, pour cette raison, sur la question de savoir si les dommages causés durant la guerre du Golfe dépassaient ce seuil[42]. Dans son rapport au Congrès en 1992, le Département de la défense des États-Unis a posé la question de savoir si les dommages devaient être considérés comme «durables» dans ce sens[43].
Le terme «écocide» est défini, dans les codes pénaux de l’ex-Union soviétique, comme «la destruction massive de la flore et de la faune et l’empoisonnement de l’atmosphère ou des ressources hydriques, ainsi que d’autres actes susceptibles de provoquer une catastrophe écologique»[44]. Le code pénal du Viet Nam utilise l’expression «détruire l’environnement naturel»[45].
Comme une violation de cette règle présuppose nécessairement qu’il pouvait y avoir connaissance ou déduction du fait qu’une certaine méthode ou que certains moyens de guerre causeraient ou causeraient probablement des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, il est nécessaire qu’il y ait quelque notion des types de méthodes de guerre qui entraînent de telles conséquences catastrophiques sur tel ou tel type d’environnement naturel. Lu en conjonction avec la règle 44, ceci signifie que les parties à un conflit doivent s’informer, dans toute la mesure possible, des résultats potentiels des actes qu’ils prévoient d’entreprendre et s’abstenir de tout acte dont on pourrait attendre qu’il cause des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel. Dans un rapport présenté en 1993 au secrétaire général de l’ONU sur la protection de l’environnement en période de conflit armé, le CICR a indiqué que :
il est difficile de savoir à l’avance exactement quelles seront l’ampleur et la durée de certains actes dommageables pour l’environnement; et il est indispensable de limiter dans toute la mesure du possible les dommages causés à l’environnement, même dans les cas où il n’est pas certain que l’on puisse se confirmer à une interprétation stricte des termes «étendus», «durables» et «graves»[46].
Contrairement au Protocole additionnel I, la Convention ENMOD ne contient pas une norme cumulative, et le terme «durable» y est défini comme s’étendant sur «une période de plusieurs mois, ou environ une saison»[47]. Cette différence entre les deux textes s’explique par le fait que la Convention se réfère à des manipulations délibérées de l’environnement, plutôt qu’à un résultat visé ou attendu sur l’environnement. Il est significatif qu’en 1992, les parties à la Convention ENMOD aient adopté une interprétation de la Convention qui interdit l’utilisation d’herbicides en tant que technique de modification de l’environnement si cette utilisation perturbe l’équilibre écologique d’une région[48]. Cette interprétation se fondait sur le désir des États parties de ne pas limiter la portée de la Convention à quelque arme futuriste, et reflète par conséquent le vœu de mieux protéger l’environnement en période de conflit armé[49].
[1]Protocole additionnel I, art. 35, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 145).
[2]Protocole additionnel I, art. 55, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 146).
[3]France, réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Protocole additionnel I, par. 6 (ibid., par. 147); Royaume-Uni, réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Protocole additionnel I, par. e (ibid., par. 149; voir aussi France, déclaration interprétative formulée lors de la ratification du Statut de la CPI, par. 7 (ibid., par. 155).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 171 à 173), de l’Argentine (ibid., par. 163), de l’Australie (ibid., par. 164-165), de la Belgique (ibid., par. 166), du Bénin (ibid., par. 167), du Canada (ibid., par. 168), de la Colombie (ibid., par. 169), de l’Espagne (ibid., par. 180), des États-Unis (ibid., par. 185-186), de la France (ibid., par. 170), de l’Italie (ibid., par. 174), du Kenya (ibid., par. 175), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 178), des Pays-Bas (ibid., par. 176-177), du Royaume-Uni (ibid., par. 184), de la Russie (ibid., par. 179), de la Suède (ibid., par. 181), de la Suisse (ibid., par. 182), du Togo (ibid., par. 183), et de la Yougoslavie (ibid., par. 187).
[5]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 202), de l’Australie (ibid., par. 190), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 191), du Bélarus (ibid., par. 192), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 193), du Canada (ibid., par. 195), de la Colombie (ibid., par. 196), du Congo (ibid., par. 197), de la Croatie (ibid., par. 198), de l’Espagne (ibid., par. 214), de la Géorgie (ibid., par. 201), de l’Irlande (ibid., par. 203), du Mali (ibid., par. 206), de la Norvège (ibid., par. 211), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 209), des Pays-Bas (ibid., par. 208), du Royaume-Uni (ibid., par. 218), de la Slovénie (ibid., par. 213), et de la Yougoslavie (ibid., par. 220); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 188), du Burundi (ibid., par. 194), d’El Salvador (ibid., par. 199), du Nicaragua (ibid., par. 210) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 216).
[6]Voir les manuels militaires de la Belgique (ibid., par. 166), des États-Unis («dommages durables à l’environnement» [notre traduction]) (ibid., par. 186) et du Royaume-Uni (ibid., par. 184), ainsi que la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 191); voir aussi la législation du Viet Nam («écocide» [notre traduction]) (ibid., par. 219).
[7]Voir les plaidoiries et les exposés écrits présentés à la CIJ dans l’affaire des Armes nucléaires par les Îles Salomon (ibid., par. 257), la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 251), la Suède (ibid., par. 259) et le Zimbabwe (ibid., par. 272), ainsi que les exposés écrits, commentaires ou contre-mémoires présentés dans l’affaire des Armes nucléaires (OMS) par les Îles Marshall (ibid., par. 248), l’Inde (ibid., par. 232), le Lesotho (ibid., par. 247), Nauru (ibid., par. 249) et le Samoa (ibid., par. 254).
[8]Voir les plaidoiries et les exposés écrits présentés dans l’affaire des Armes nucléaires par l’Australie (ibid., par. 223), l’Équateur (ibid., par. 226), la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 251), la Suède (ibid., par. 259) et le Zimbabwe (ibid., par. 272), ainsi que les exposés écrits dans l’affaire des Armes nucléaires (OMS) du Rwanda (ibid., par. 253) et de l’Ukraine (ibid., par. 261).
[9]Rapport sur la pratique d’Israël (ibid., par. 241).
[10]États-Unis, Letter from the Department of the Army to the legal adviser of the US Army forces deployed in the Gulf region (ibid., par. 264) [notre traduction].
[11]Voir, p. ex., les déclarations de l’Allemagne (ibid., par. 231), de l’Iran (ibid., par. 236) et du Koweït (ibid., par. 245) au sujet de l’Irak en 1991, ainsi que la déclaration de la Yougoslavie concernant le bombardement par l’OTAN d’un complexe pétrochimique en 1999 (ibid., par. 271).
[12]Directives pour les manuels d’instruction militaire sur la protection de l’environnement en période de conflit armé, par. 11 (ibid., par. 159); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 6.3 (ibid., par. 161).
[13]CICR, Document de travail pour le Comité préparatoire pour l’établissement d’une Cour criminelle internationale (ibid., par. 287).
[14]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) iv) (ibid., par. 153).
[15]Royaume-Uni, exposé écrit présenté à la CIJ dans l’affaire des Armes nucléaires (ibid., par. 262); États-Unis, exposé écrit présenté à la CIJ dans l’affaire des Armes nucléaires (ibid., par. 269).
[16]CIJ, affaire des Armes nucléaires, avis consultatif (ibid., par. 282).
[17]France, réserves formulées lors de la ratification de la Convention sur les armes classiques (ibid., par. 152); États-Unis, déclarations interprétatives formulées lors de la ratification de la Convention sur les armes classiques (ibid., par. 153).
[18]Bureau du Procureur du TPIY, Final Report to the Prosecutor by the Committee Established to Review the NATO Bombing Campaign Against the Federal Republic of Yugoslavia (ibid., par. 283) [notre traduction]
[19]États-Unis, Air Force Commander’s Handbook (ibid., par. 185); Royaume-Uni, LOAC Manual (ibid., par. 184).
[20]France, déclaration formulée lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 147); Royaume-Uni, réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 149).
[21]France, réserves formulées lors de la ratification de la Convention sur les armes classiques (ibid., par. 152); Royaume-Uni, exposé écrit présenté à la CIJ dans l’affaire des Armes nucléaires (ibid., par. 262).
[22]Voir, p. ex., les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 184), de la France (ibid., par. 169) et du Royaume-Uni (ibid., par. 183).
[23]Convention ENMOD, art. premier (ibid., par. 290).
[24]Israël, Manual on the Laws of War (ibid., par. 300); République de Corée, Military Law Manual (ibid., par. 301); Nouvelle-Zélande, Military Manual (ibid., par. 302).
[25]Indonésie, Military Manual (ibid., par. 299).
[26]Directives sur la protection de l’environnement en période de conflit armé, par. 12 (ibid., par. 294).
[27]Assemblée générale des Nations Unies, rés. 49/50 (ibid., par. 317).
[28]États-Unis, déclaration lors de la deuxième Conférence des Parties chargée de l’examen de la Convention ENMOD (ibid., par. 316).
[29]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (ibid., par. 189), du Bélarus (ibid., par. 192), du Kazakhstan (ibid., par. 204), du Kirghizistan (ibid., par. 205), de la Moldova (ibid., par. 207), de la Russie (ibid., par. 212), du Tadjikistan (ibid., par. 215), de l’Ukraine (ibid., par. 217) et du Viet Nam (ibid., par. 219).
[30]Estonie, Penal Code (ibid., par. 200).
[31]Yougoslavie, Appeals and Letter of the Federal Ministry for Development, Science and the Environment (ibid., par. 271).
[32]Irak, lettre au Secrétaire général de l’ONU (ibid., par. 237).
[33]Koweït, lettre au Secrétaire général de l’ONU (ibid., par. 245).
[34]Suède, déclaration devant la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (ibid., par. 48).
[35]Canada, déclaration devant la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (ibid., par. 37).
[36]OCDE, déclaration des ministres de l’environnement sur la situation écologique dans le Golfe (ibid., par. 278).
[37]Voir la pratique des États dans le contexte des négociations lors de la CDDH (ibid., par. 150).
[38]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 157); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.5 (ibid., par. 158).
[39]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 171 à 173), de l’Australie (ibid., par. 164), du Bénin (ibid., par. 167), de la Colombie (ibid., par. 169), de l’Italie (ibid., par. 174), du Kenya (ibid., par. 175), de la République de Corée (ibid., par. 301), du Togo (ibid., par. 183) et de la Yougoslavie (ibid., par. 187).
[40]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (ibid., par. 189), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 191), du Bélarus (ibid., par. 192), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 193), de la Colombie (ibid., par. 196), de la Croatie (ibid., par. 198), de l’Espagne (ibid., par. 214), du Kazakhstan (ibid., par. 204), du Kirghizistan (ibid., par. 205), de la Moldova (ibid., par. 207), de la Slovénie (ibid., par. 213), du Tadjikistan (ibid., par. 215), de l’Ukraine (ibid., par. 217) et de la Yougoslavie (ibid., par. 220); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 188), d’El Salvador (ibid., par. 199) et du Nicaragua (ibid., par. 210).
[41]Voir, p. ex., les déclarations de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 223) et de la Colombie (ibid., par. 84).
[42]Bureau du Procureur du TPIY, Final Report to the Prosecutor by the Committee Established to Review the NATO Bombing Campaign Against the Federal Republic of Yugoslavia (ibid., par. 283).
[43]États-Unis, Department of Defense, Final Report to Congress on the Conduct of the Persian Gulf War (ibid., par. 267).
[44]Voir la législation de l’Arménie (ibid., par. 189), du Bélarus (ibid., par. 192), du Kazakhstan, (ibid., par. 204), du Kirghizistan (ibid., par. 205), de la Moldova (ibid., par. 207), de la Russie, (ibid., par. 212), du Tadjikistan (ibid., par. 215) et de l’Ukraine (ibid., par. 217) [notre traduction].
[45]Viet Nam, Penal Code (ibid., par. 219) [notre traduction].
[46]CICR, Rapport sur la protection de l’environnement en période de conflit armé (ibid., par. 286).
[47]Conférence du Comité du désarmement, Accord interprétatif relatif à l’article premier de la Convention ENMOD (ibid., par. 291).
[48]Deuxième Conférence des parties chargée de l’examen de la Convention ENMOD, déclaration finale (citée dans vol. II, ch. 24, par. 633).
[49]Voir, p. ex., Canada, déclaration lors de la deuxième Conférence des parties chargée de l’examen de la Convention ENMOD (ibid., par. 616).