Règle 43. L’application à l’environnement naturel des principes généraux relatifs à la conduite des hostilités

Règle 43. Les principes généraux relatifs à la conduite des hostilités s’appliquent à l’environnement naturel :A. Aucune partie de l’environnement naturel ne peut être l’objet d’attaques, sauf si elle constitue un objectif militaire.B. La destruction de toute partie de l’environnement naturel est interdite, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse.C. Il est interdit de lancer contre un objectif militaire une attaque dont on peut attendre qu’elle cause incidemment des dommages à l’environnement qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.
Volume II, chapitre 14, section A.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
La règle selon laquelle il est interdit d’attaquer toute partie de l’environnement naturel, sauf si elle constitue un objectif militaire, est fondée sur l’exigence générale de la distinction qui doit être faite entre les objectifs militaires et les biens de caractère civil (voir règle 7). Cette règle est reflétée dans le Protocole III à la Convention sur les armes classiques, qui prévoit qu’«il est interdit de soumettre les forêts et autres types de couverture végétale à des attaques au moyen d’armes incendiaires sauf si ces éléments naturels sont utilisés pour couvrir, dissimuler ou camoufler des combattants ou d’autres objectifs militaires, ou constituent eux-mêmes des objectifs militaires»[1]. Les manuels militaires et les déclarations officielles qui considèrent qu’une portion de territoire peut constituer un objectif militaire si elle remplit les conditions requises reflètent aussi cette conception[2].
L’application du principe de la distinction à la protection de l’environnement naturel est formulée dans les Directives sur la protection de l’environnement en période de conflit armé[3]. L’Assemblée générale des Nations Unies a invité tous les États à diffuser largement ces Directives et à dûment envisager la possibilité de les intégrer dans leurs manuels d’instruction militaire et autres instructions destinées à leur personnel militaire[4]. L’application du principe de la distinction à la protection de l’environnement naturel est en outre étayée par des manuels militaires et des déclarations officielles[5]. La déclaration finale adoptée par la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre en 1993 a demandé instamment à tous les États de réaffirmer les règles du droit international humanitaire protégeant l’environnement naturel contre «des attaques visant l’environnement en tant que tel», et d’assurer le respect de ces règles[6].
Le principe de la distinction, qui est applicable dans les conflits armés internationaux et non internationaux (voir règle 7), s’applique aussi à l’égard du milieu naturel. Le CICR a fait une déclaration de principe en ce sens en 1993, dans un rapport présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies sur la protection de l’environnement en période de conflit armé[7]. Cette affirmation n’a donné lieu à aucune contestation.
Selon la pratique des États, l’interdiction de détruire ou de saisir les biens d’un adversaire, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse (voir règle 50) s’applique aussi à l’environnement naturel. L’applicabilité de cette interdiction à l’environnement naturel est formulée dans les Directives sur la protection de l’environnement en période de conflit armé[8]. Cette conception est étayée par des manuels militaires, des législations nationales et des déclarations officielles[9].
Dans son avis consultatif rendu dans l’affaire des Armes nucléaires en 1996, la Cour internationale de justice a déclaré que «le respect de l’environnement est l’un des éléments qui permettent de juger si une action est conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité»[10]. Le comité créé pour examiner la campagne de bombardement de l’OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie a considéré que les effets sur l’environnement de la campagne de bombardement devaient être considérés avant tout «à partir des principes fondamentaux du droit des conflits armés, tels que la nécessité et la proportionnalité»[11].
Qui plus est, selon la IVe Convention de Genève, la destruction de biens «non [justifiée] par des nécessités militaires et [exécutée] sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire» constitue une infraction grave[12]. Cette règle est réaffirmée dans d’autres instruments juridiques en ce qui concerne l’environnement naturel[13]. Elle est aussi appliquée à l’environnement naturel dans un certain nombre de déclarations officielles[14]. Dans une résolution sur la protection de l’environnement en période de conflit armé adoptée en 1992, l’Assemblée générale des Nations Unies a souligné que «la destruction de l’environnement non justifiée par des nécessités militaires et ayant un caractère gratuit est manifestement contraire au droit international en vigueur»[15]. La déclaration finale adoptée par la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre en 1993 a demandé instamment à tous les États de réaffirmer et d’assurer le respect des règles du droit international humanitaire protégeant l’environnement naturel contre «des destructions délibérées causant de graves dommages à l’environnement»[16].
L’interdiction de la destruction sans nécessité des biens est applicable dans les conflits armés internationaux et non internationaux (voir règle 50), y compris en ce qui concerne l’environnement. Le CICR a fait une déclaration de principe en ce sens en 1993, dans un rapport présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies sur la protection de l’environnement en période de conflit armé[17]. Cette affirmation n’a donné lieu à aucune contestation.
La pratique montre une acceptation générale du principe selon lequel les dommages causés incidemment à l’environnement naturel ne doivent pas être excessifs par rapport à l’avantage militaire attendu d’une attaque contre un objectif militaire. Ce principe est formulé dans les Directives sur la protection de l’environnement en période de conflit armé, ainsi que dans le Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés sur mer[18].
L’applicabilité du principe de proportionnalité aux dommages causés incidemment à l’environnement est étayée par un certain nombre de déclarations officielles[19]. Pendant la campagne de bombardement contre la République fédérale de Yougoslavie, l’OTAN a déclaré qu’elle tenait compte, dans le processus de choix des cibles, «de tous les dommages collatéraux possibles, qu’il s’agisse de l’environnement, de la population ou de l’infrastructure civile»[20]. Le comité créé pour examiner la campagne de bombardement de l’OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie a considéré que les effets sur l’environnement de la campagne de bombardement devaient être considérés avant tout «à partir des principes fondamentaux du droit des conflits armés, tels que la nécessité et la proportionnalité», et il a déclaré que «pour satisfaire au critère de proportionnalité, les attaques contre des objectifs militaires dont on sait ou dont on peut raisonnablement penser qu’elles causeront de graves dommages à l’environnement devraient pouvoir potentiellement conférer un avantage militaire très important pour être considérées légitimes[21]
Dans l’avis consultatif qu’elle a rendu dans l’affaire des Armes nucléaires en 1996, la Cour internationale de justice a déclaré que «les États doivent aujourd’hui tenir compte des considérations écologiques lorsqu’ils décident de ce qui est nécessaire et proportionné dans la poursuite d’objectifs militaires légitimes»[22].
Le principe de la proportionnalité est applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux (voir règle 14), y compris en ce qui concerne l’environnement. Le CICR a fait une déclaration de principe en ce sens en 1993, dans un rapport présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies sur la protection de l’environnement en période de conflit armé[23]. Cette affirmation n’a donné lieu à aucune contestation.
Un certain nombre d’autres règles de droit international humanitaire ont pour effet d’empêcher ou de limiter les dommages à l’environnement, bien qu’elles n’aient pas été conçues à cette fin, mais plutôt dans l’optique de protéger la population civile. On peut citer à titre d’exemple l’obligation de prendre des précautions particulières lorsque des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses constituent des objectifs militaires et font l’objet d’attaques (voir règle 42) et l’interdiction d’attaquer des biens indispensables à la survie de la population civile (voir règle 54). La question des représailles lancées contre l’environnement naturel est abordée au chapitre 41.
[1]Protocole III à la Convention sur les armes classiques, art. 2, par. 4 (cité dans vol. II, ch. 30, par. 110).
[2]Voir, p. ex., les déclarations de la Belgique (citées dans vol. II, ch. 2, par. 622), du Canada (ibid., par. 597 et 623), de l’Espagne (ibid., par. 597), des États-Unis (ibid., par. 599 et 627-628) de la France (ibid., par. 598), de l’Italie (ibid., par. 597), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 597), du Pakistan (ibid., par. 599), des Pays-Bas (ibid., par. 597, 599 et 625), de la République fédérale d’Allemagne (ibid., par. 597 et 624), du Royaume-Uni (ibid., par. 597, 599 et 626), ainsi que les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 601), de la Belgique (ibid., par. 602 à 604), du Bénin (ibid., par. 605), de l’Équateur (ibid., par. 608), de l’Espagne (ibid., par. 615), des États-Unis (ibid., par. 619), de la France (ibid., par. 609), de l’Italie (ibid., par. 610-611), de Madagascar (ibid., par. 612), de la Nouvelle-Zélande ( ibid., par. 614), des Pays-Bas (ibid., par. 613), du Royaume-Uni (ibid., par. 618), de la Suède (ibid., par. 616) et du Togo (ibid., par. 617).
[3]Directives sur la protection de l’environnement en période de conflit armé, par. 4 (cité dans vol. II, ch. 14, par. 5).
[4]Assemblée générale des Nations Unies, rés. 49/50 (adoptée par consensus) (ibid., par. 56); voir aussi rés. 51/157, annexe (ibid., par. 57).
[5]Voir, p. ex., Australie, Defence Force Manual (ibid., par. 8); les déclarations du Canada (ibid., par. 37), des États-Unis (ibid., par. 50 et 53), des Îles Marshall (ibid., par. 45), de l’Iran (ibid., par. 41) et de la Russie (ibid., par. 47).
[6]Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, déclaration finale (ibid., par. 61).
[7]CICR, Rapport sur la protection de l’environnement en période de conflit armé (ibid., par. 67).
[8]Directives sur la protection de l’environnement en période de conflit armé, par. 8 et 9 (ibid., par. 5).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 8) et des États-Unis (ibid., par. 11), la législation de l’Espagne (ibid., par. 25) et du Nicaragua (ibid., par. 22), ainsi que les déclarations de l’Australie (ibid., par. 30), de l’Autriche (ibid., par. 33), du Canada (ibid., par. 36), des États-Unis (ibid., par. 50 et 52-53) et de l’Iran (ibid., par. 41-42); voir aussi le rapport d’une réunion d’experts organisée par le CICR et consacrée à la protection de l’environnement en période de conflit armé (ibid., par. 60).
[10]CIJ, affaire des Armes nucléaires, avis consultatif (ibid., par. 62).
[11]Bureau du Procureur du TPIY, Final Report to the Prosecutor by the Committee Established to Review the NATO Bombing Campaign Against the Federal Republic of Yugoslavia (ibid., par. 63) [notre traduction].
[12]IVe Convention de Genève (1949), art. 147 (citée dans vol. II, ch. 16, par. 53).
[13]Voir, p. ex., Action 21, par. 39.6 (cité dans vol. II, ch. 14, par. 3); Manuel de San Remo, par. 44 (ibid., par. 4); Directives sur la protection de l’environnement en période de conflit armé, par. 8 (ibid., par. 5).
[14]Voir, p. ex., les déclarations du Brésil (ibid., par. 35), des États-Unis (ibid., par. 50 et 52) et de l’Iran (ibid., par. 41); voir aussi les déclarations du Japon («destruction de l’environnement» [notre traduction]) (ibid., par. 43), de la Suède (destructions «d’une ampleur sans précédent») (ibid., par. 48) et du Royaume-Uni («un crime délibéré contre la planète» [notre traduction]) (ibid., par. 49).
[15]Assemblée générale des Nations Unies., rés. 47/37 (adoptée sans vote) (ibid., par. 55).
[16]Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, déclaration finale (ibid., par. 61).
[17]CICR, Rapport sur la protection de l’environnement en période de conflit armé (ibid., par. 67).
[18]Directives sur la protection de l’environnement en période de conflit armé, par. 4 (ibid., par. 5); Manuel de San Remo, par. 13, al. c) (ibid., par. 6).
[19]Voir les déclarations de l’Australie (ibid., par. 30), de l’Autriche (ibid., par. 34), du Canada (ibid., par. 37), de la Colombie (ibid., par. 39), des États-Unis (ibid., par. 44 et 50), de l’Iran (ibid., par. 41), de la Jordanie (ibid., par. 44) et de la Roumanie (ibid., par. 46); voir aussi le rapport d’une réunion d’experts organisée par le CICR et consacrée à la protection de l’environnement en période de conflit armé (ibid., par. 60).
[20]Voir la pratique rapportée de l’OTAN (ibid., par. 58) [notre traduction].
[21]Bureau du Procureur du TPIY, Final Report to the Prosecutor by the Committee Established to Review the NATO Bombing Campaign Against the Federal Republic of Yugoslavia (ibid., par. 63) [notre traduction].
[22]CIJ, affaire des Armes nucléaires, avis consultatif (ibid., par. 62).
[23] CICR, Rapport sur la protection de l’environnement en période de conflit armé (ibid., par. 67).