Règle 42. Les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses

Règle 42. Des précautions particulières doivent être prises en cas d’attaque contre des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses, à savoir les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d’énergie électrique, ainsi que les autres installations situées sur eux ou à proximité, afin d’éviter la libération de forces dangereuses et, en conséquence, de causer des pertes sévères dans la population civile.
Volume II, chapitre 13.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Lorsque les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses sont des biens de caractère civil, ils ne peuvent pas être l’objet d’attaques (voir règle 7). Ces ouvrages et installations ne peuvent être attaqués que s’ils constituent des objectifs militaires (voir règle 7). La pratique montre que les États sont conscients des risques considérables que des attaques contre de tels ouvrages et installations, lorsqu’ils constituent des objectifs militaires, causent incidemment des pertes importantes. Ils reconnaissent par conséquent qu’il convient de prendre des précautions particulières en cas d’attaque.
Les règles détaillées contenues dans l’article 56 du Protocole additionnel I, ainsi que dans l’article 15 du Protocole additionnel II, ont été élaborées sur la base de cette constatation[1]. Ces règles figurent dans un nombre considérable de manuels militaires[2]. Les attaques contre les ouvrages et les installations qui provoquent des pertes importantes sont des infractions dans la législation de nombreux États[3]. Les manuels militaires ainsi que la législation d’un certain nombre d’autres États interdisent les attaques contre les ouvrages et les installations en tant que tels[4].
Lors de la ratification du Protocole additionnel I, la France et le Royaume-Uni ont déclaré qu’ils ne pouvaient garantir une protection «absolue» aux ouvrages et installations contenant des forces dangereuses qui constituent des objectifs militaires. Ils ont cependant reconnu le danger particulier inhérent à toute attaque contre des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses, qui exigent que toutes les précautions «nécessaires» et «indispensables», respectivement, soient prises dans les cas exceptionnels où de tels ouvrages ou installations devraient être attaqués, pour éviter de sévères pertes collatérales dans les populations civiles[5]. Le gouvernement colombien a exprimé, de manière similaire, la nécessité de faire preuve de retenue et de prendre des précautions dans une déclaration concernant une attaque lancée par les troupes gouvernementales contre un barrage pour en déloger des combattants de la guérilla[6].
Israël et les États-Unis insistent sur le fait que le critère de la proportionnalité est important pour évaluer la licéité d’une attaque contre des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses[7]. Une évaluation à l’aune du principe de proportionnalité doit être faite pour chaque cas individuel, mais cette position reflète aussi une sensibilité à l’égard des pertes importantes qui pourraient être causées parmi la population civile en cas de libération des forces dangereuses contenues dans ces ouvrages et installations. «Lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs» constitue une infraction grave au Protocole additionnel I[8]. Ces attaques constituent aussi une infraction à la législation de nombreux États[9].
L’attention portée par les États à l’égard de la possibilité de libération de forces dangereuses est illustrée par le fait que lorsque des attaques ont été lancées au cours des dernières décennies contre de tels ouvrages et installations, l’attaquant a insisté sur le fait qu’elles avaient été exécutées avec le plus grand soin possible[10]. Elle est soulignée en outre par les condamnations de ces attaques, par les dénégations d’attaques de ce type, et de manière générale par la retenue dont ont fait preuve les États en matière d’attaques contre des ouvrages et installations contenant de forces dangereuses[11].
Il appert par conséquent que des attaques pourraient être envisagées dans des situations où elles sont indispensables pour obtenir un avantage militaire important — qui ne pourrait être obtenu d’aucune autre manière —, et lorsque toutes les précautions nécessaires sont prises. L’importance d’une telle décision, étant donné le risque élevé de pertes sévères causées incidemment, est illustrée par les positions adoptées par le Royaume-Uni et les États-Unis, selon lesquelles la décision d’attaquer un ouvrage ou une installation contenant des forces dangereuses doit être prise, respectivement, à «un niveau élevé de commandement» et à «des niveaux de responsabilité politique d’une importance appropriée»[12].
La pratique des États ne voit pas dans cette règle une exigence à sens unique. Le défenseur a lui aussi l’obligation de préserver ou d’améliorer la protection des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses en prenant toutes les précautions pratiquement réalisables contre les attaques : les ouvrages et installations ne doivent pas être employés pour appuyer directement des opérations militaires; des objectifs militaires ne doivent pas être placés sur de tels ouvrages et installations ni à proximité; enfin, ces ouvrages et installations ne doivent jamais être utilisés pour mettre des opérations militaires à l’abri d’attaques[13].
La question des représailles lancées contre des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses est abordée au chapitre 41.
Les Protocoles additionnels ont limité cette règle aux barrages, aux digues et aux centrales nucléaires de production d’énergie électrique[14]. Il n’a pas été possible de parvenir à un consensus sur l’inclusion d’autres ouvrages et installations contenant des forces dangereuses au cours de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels. Toutefois, les considérations ci-dessus devraient s’appliquer de la même manière à d’autres installations, comme les usines chimiques et les raffineries de pétrole. Le fait que des attaques contre de telles installations pourraient causer de graves blessures aux personnes civiles ou dommages aux biens de caractère civil et à l’environnement naturel signifie que la décision d’attaquer de telles installations, au cas où elles deviendraient des objectifs militaires, exige que toutes les précautions nécessaires soient prises lors de l’attaque.
[1]Protocole additionnel I, art. 56 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 13, par. 1); Protocole additionnel II, art. 15 (adopté par consensus) (ibid., par. 5).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 36), de l’Allemagne (ibid., par. 24), de l’Argentine (ibid., par. 11), de l’Australie (ibid., par. 12), de la Belgique (ibid., par. 14), du Bénin (ibid., par. 15), du Cameroun (ibid., par. 16), du Canada (ibid., par. 17), de l’Espagne (ibid., par. 37), de la France (ibid., par. 21 à 23), du Kenya (ibid., par. 29), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 34), des Pays-Bas (ibid., par. 32-33), du Royaume-Uni (ibid., par. 41), de la Suisse (ibid., par. 38-39), du Togo (ibid., par. 40) et de la Yougoslavie (ibid., par. 46).
[3]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 51), de l’Espagne (ibid., par. 77) («pertes considérables» [notre traduction]), de la Hongrie (ibid., par. 65) («qui provoquent de graves dommages» [notre traduction]), de la Lituanie (ibid., par. 69) («sachant qu’elles peuvent avoir de très graves conséquences» [notre traduction]) et de la Slovénie (ibid., par. 76) («contre lesquels une attaque serait particulièrement dangereuse» [notre traduction]); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 47), d’El Salvador (ibid., par. 61), de la Jordanie (ibid., par. 67) («grand nombre de blessés ou de morts parmi la population civile et dommages aux biens civils» [notre traduction]) et du Nicaragua (ibid., par. 72).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de la Croatie (ibid., par. 19), de la France (ibid., par. 21-22), de l’Italie (ibid., par. 27-28), de Madagascar (ibid., par. 31) de la République de Corée (ibid., par. 30), ainsi que la législation de l’Allemagne (ibid., par. 64), de la Belgique (ibid., par. 53), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 54), de la Colombie (ibid., par. 56) («sans aucune justification fondée sur une nécessité militaire impérieuse» [notre traduction]), de la Croatie (ibid., par. 58), de l’Estonie (ibid., par. 62), de la Géorgie (ibid., par. 63) («en sachant qu’elle entraînera des pertes» [notre traduction]), de la République tchèque (ibid., par. 60) (destruction ou dommages intentionnels), de la Slovaquie (ibid., par. 75) (destruction ou dommages intentionnels), du Tadjikistan (ibid., par. 79) et de la Yougoslavie (ibid., par. 81).
[5]France, réserves et déclarations faites lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 4); Royaume-Uni, réserves et déclarations faites lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 3) [notre traduction].
[6]Colombie, Comments of the Office of the Human Rights Adviser of the Presidency (ibid., par. 88).
[7]Rapport sur la pratique d’Israël (ibid., par. 98); États-Unis, Air Force Pamphlet (ibid., par. 42), Naval Handbook (ibid., par. 44), Annotated Supplement to the Naval Handbook (ibid., par. 45) et Remarks of the Deputy Legal Adviser of the Department of State (ibid., par. 108).
[8]Protocole additionnel I, art. 85, par. 3, al. c) (ibid., par. 2).
[9]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (ibid., par. 48), de l’Australie (ibid., par. 49-50), du Bélarus (ibid., par. 52), de la Belgique (ibid., par. 53), du Canada (ibid., par. 55), de Chypre (ibid. , par. 59), des Îles Cook (ibid., par. 57), de l’Irlande (ibid., par. 66), du Niger (ibid., par. 73), de la Norvège (ibid., par. 74), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 71), des Pays-Bas (ibid., par. 70), du Royaume-Uni (ibid., par. 80), de la Suède (ibid., par. 78), et du Zimbabwe (ibid., par. 82); voir aussi le projet de législation du Liban (ibid., par. 68).
[10]Voir, p. ex., Royaume-Uni, Statement by the Secretary of Defence before the Defence Committee (au sujet de la guerre du Golfe) (ibid., par. 105) et la pratique des États-Unis en ce qui concerne la guerre du Viet Nam, décrite dans W. Hays Parks, «Air War and the Law of War» (ibid., par. 107).
[11]Voir, p. ex., les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 45), les déclarations de la Chine (ibid., par. 87), de l’Irak (ibid., par. 96-97), de l’Iran (ibid., par. 95) et du Royaume-Uni (ibid., par. 104), ainsi que la pratique rapportée du Pakistan (ibid., par. 101).
[12]Royaume-Uni, réserves et déclarations faites lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 3); États-Unis, Air Force Pamphlet (ibid., par. 42) [notre traduction].
[13]Voir la pratique citée dans ibid., par. 129 à 153.
[14]Protocole additionnel I, art. 56 (adopté par consensus) (ibid., par. 1); Protocole additionnel II, art. 15 (adopté par consensus) (ibid., par. 5).