Règle 38. Les attaques contre les biens culturels

Règle 38. Chaque partie au conflit doit respecter les biens culturels:A. Des précautions particulières doivent être prises au cours des opérations militaires afin d’éviter toute dégradation aux bâtiments consacrés à la religion, à l’art, à la science, à l’enseignement ou à l’action caritative, ainsi qu’aux monuments historiques, à condition qu’ils ne constituent pas des objectifs militaires.B. Les biens qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples ne doivent pas être l’objet d’attaques, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse.
Volume II, chapitre 12, section A.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Dans la mesure où les biens culturels sont des biens de caractère civil, ils ne peuvent être l’objet d’attaques (voir règle 7). Ils ne peuvent être attaqués que dans les cas où ils répondent à la définition d’un objectif militaire (voir règle 10). C’est pour cette raison que le Statut de la Cour pénale internationale insiste sur le fait les attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ainsi que contre des monuments historiques, constituent un crime de guerre dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, «pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires»[1].
L’obligation de prendre des précautions particulières pour éviter toute dégradation aux bâtiments consacrés à la religion, à l’art, à la science, à l’enseignement ou à l’action caritative, ainsi qu’aux monuments historiques, à condition qu’ils ne constituent pas des objectifs militaires, figure dans de nombreux manuels militaires[2]. Elle est aussi réitérée dans la législation d’un nombre considérable d’États, qui définit comme une infraction le fait de lancer des attaques contre ces biens[3]. Les attaques contre ces biens ont été condamnées par des États, par les Nations Unies et par d’autres organisations internationales, dans le contexte par exemple des conflits en Afghanistan et en Corée, entre l’Iran et l’Irak et au Moyen-Orient, ainsi que dans l’ex-Yougoslavie[4].
S’il convient de prendre toutes les précautions pratiquement possibles, dans toute attaque contre un objectif militaire, en vue d’éviter, et, en tout cas, de réduire au minimum les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment (voir règle 15), des précautions spéciales sont requises pour éviter d’endommager certains des biens de caractère civil les plus précieux. Cette exigence était déjà reconnue dans le Code Lieber, dans la Déclaration de Bruxelles et dans le Manuel d’Oxford, et elle a été codifiée dans le Règlement de La Haye[5]. Selon le rapport de la Commission des responsabilités instituée après la Première Guerre mondiale, la «destruction sans raison d’édifices, de monuments historiques et d’édifices consacrés aux cultes, à la charité et à l’instruction» constitue une violation des lois et coutumes de la guerre, qui devrait faire l’objet de poursuites pénales[6].
L’exigence de précautions particulières a aussi été invoquée dans des déclarations officielles[7]. Le Plan d’action pour les années 2000-2003, adopté par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en 1999, a appelé toutes les parties à un conflit armé à protéger les biens culturels et les lieux de culte, en plus de respecter l’interdiction totale des attaques contre de tels biens[8].
En ce qui concerne les biens «qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples», les rédacteurs de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels ont tenté de renforcer leur protection en encourageant le marquage de ces biens au moyen d’un écu bleu et blanc[9], mais aussi en limitant la légalité de ces attaques à des situations tout à fait exceptionnelles dans lesquelles une dérogation peut être invoquée, «dans les cas où une nécessité militaire exige, d’une manière impérative, une telle dérogation»[10].
À l’heure où ces lignes sont écrites, la Convention de La Haye a été ratifiée par 114 États. Les principes fondamentaux de protection et de préservation des biens culturels sont largement considérés comme reflétant le droit international coutumier; cela a été affirmé par la Conférence générale de l’UNESCO ainsi que par des États qui ne sont pas parties à la Convention[11]. L’application de la Convention de La Haye à titre de droit international coutumier à des conflits armés non internationaux a été reconnue par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en 1995 dans l’affaire Tadić[12].
L’obligation de respecter et de protéger les biens qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples figure dans de nombreux manuels militaires[13], dont ceux d’États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, partie à la Convention de La Haye[14]. Le fait d’attaquer des biens qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[15].
Le Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels, adopté par consensus en 1999, représente une actualisation de la Convention à la lumière de l’évolution du droit international humanitaire depuis 1954. Il est à cet égard significatif que le Deuxième Protocole ait conservé la notion de dérogation en cas de nécessité militaire impérative, comme l’avaient demandé de nombreux États pendant les réunions préparatoires, mais en essayant de préciser le sens de la notion. Le Protocole prévoit qu’une dérogation sur le fondement d’une nécessité militaire impérative ne peut être invoquée que lorsque et aussi longtemps que : 1) le bien culturel dont il s’agit a été, par sa fonction, transformé en objectif militaire, et 2) il n’existe pas d’autre solution pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalant à celui qui est offert par le fait de diriger un acte d’hostilité contre cet objectif[16]. Le Deuxième Protocole exige en outre que l’existence de cette nécessité impérative soit établie à un certain échelon hiérarchique, et que, en cas d’attaque, un avertissement soit donné en temps utile et par des moyens efficaces lorsque les circonstances le permettent[17]. Pendant la négociation du Deuxième Protocole, cette interprétation de la notion de dérogation en cas de nécessité militaire impérative n’a donné lieu à aucune controverse.
Il ne faut pas confondre cette règle avec l’interdiction des attaques contre les biens culturels contenue à l’article 53, alinéa 1 a) du Protocole additionnel I et à l’article 16 du Protocole additionnel II, qui ne prévoient pas de dérogation en cas de nécessité militaire impérative[18]. Comme cela a été souligné dans de très nombreuses déclarations au cours de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, ces articles ne visaient à couvrir qu’un nombre limité de biens culturels très importants, à savoir ceux qui font partie du patrimoine culturel ou spirituel «des peuples» (en anglais, «of peoples») (c’est-à-dire de l’humanité), tandis que le champ d’application de la Convention de La Haye est plus large et couvre des biens qui constituent le patrimoine culturel de chaque peuple (en anglais, «of every people») (même si les versions françaises du Protocole additionnel I comme du Deuxième Protocole à la Convention de La Haye utilisent toutes deux l’expression «des peuples»)[19]. Les biens couverts par les Protocoles additionnels doivent être d’une importance telle qu’ils sont reconnus par chacun, même sans être marqués. Lors de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, plusieurs États ont indiqué que malgré l’absence de toute notion de dérogation dans le texte, des biens culturels d’une aussi grande importance pourraient néanmoins être l’objet d’attaques au cas où ils seraient utilisés illégalement à des fins militaires[20].
[1]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) ix) et art. 8, par. 2, al. e) iv) (cités dans vol. II, ch. 12, par. 19).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 62), de l’Argentine (ibid., par. 40), de l’Australie (ibid., par. 41-42), de la Belgique (ibid., par. 43-44), du Burkina Faso (ibid., par. 47), du Cameroun (ibid., par. 49), du Congo (ibid., par. 53), de l’Équateur (ibid., par. 57), des États-Unis (ibid., par. 95 à 102), de la France (ibid., par. 58), de l’Indonésie (ibid., par. 65), d’Israël (ibid., par. 67), du Mali (ibid., par. 74), du Maroc (ibid., par. 75), du Nigéria (ibid., par. 81), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 79), de la République de Corée (ibid., par. 71), de la République dominicaine (ibid., par. 56), du Royaume-Uni (ibid., par. 93-94) de la Russie (ibid., par. 84), du Sénégal (ibid., par. 85) et de la Suède (ibid., par. 88).
[3]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 132), de l’Argentine (ibid., par. 105), de l’Australie (ibid., par. 109), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 110), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 113), de la Bulgarie (ibid., par. 114), du Canada (ibid., par. 117), du Chili (ibid., par. 118), de la Chine (ibid., par. 119), de la Colombie (ibid., par. 120), du Congo (ibid., par. 122), de la Croatie (ibid., par. 124), de l’Espagne (ibid., par. 160), de l’Estonie (ibid., par. 130), des États-Unis (ibid., par. 168), de l’Italie (ibid., par. 135), du Kirghizistan (ibid., par. 138), du Mali (ibid., par. 142), du Mexique (ibid., par. 143), du Nicaragua (ibid., par. 148), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 147), du Paraguay (ibid., par. 152), des Pays-Bas (ibid., par. 144-145), du Pérou (ibid., par. 153), de la Pologne (ibid., par. 154), de la République dominicaine (ibid., par. 128), de la Roumanie (ibid., par. 155), du Royaume-Uni (ibid., par. 167), de la Russie (ibid., par. 156), de la Slovénie ( ibid., par. 158), de l’Uruguay (ibid., par. 169), du Venezuela (ibid., par. 170) et de la Yougoslavie (ibid., par. 171); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 115) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 165).
[4]Voir, p. ex., la pratique de l’Allemagne (ibid., par. 194), du Cap-Vert (ibid., par. 181), de la Chine (ibid., par. 183), de la Croatie (ibid., par. 185), des Émirats arabes unis (ibid., par. 219), de la France (ibid., par. 192), de l’Iran (ibid., par. 202), du Pakistan (ibid., par. 215) et de la Yougoslavie (ibid., par. 237 à 239); Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1265 (ibid., par. 244); Assemblée générale des Nations Unies, rés. 47/147, 49/196 et 50/193 (ibid., par. 245); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1984/1, 1985/1, 1986/1, 1987/2, 1988/1, 1989/2 et 1986/43 (ibid., par. 247), rés. 1994/72 (ibid., par. 248) et rés. 1998/70 (ibid., par. 249); UNESCO, Conférence générale, rés. 4.8 (ibid., par. 251); OCI, Groupe de contact sur le Jammu et Cachemire et rés. 1/5-EX (ibid., par. 261); Conférence islamique au sommet, neuvième session, rés 25/8-C (IS) (ibid., par. 266).
[5]Code Lieber, art. 35 (ibid., par. 25); Déclaration de Bruxelles, art. 17 (ibid., par. 26); Manuel d’Oxford, art. 34 (ibid., par. 27); Règlement de La Haye, art. 27 (ibid., par. 1-2).
[6]Rapport de la Commission des responsabilités (1919) (ibid., par. 28).
[7]Voir, p. ex., les déclarations de l’Autriche (ibid., par. 178), de l’Égypte (ibid., par. 186), des États-Unis (ibid., par. 226 et 231 à 233), de la France (ibid., par. 189), d’Israël (ibid., par. 205), du Royaume-Uni (ibid., par. 220 et 222 à 225), et de la Yougoslavie (ibid., par. 236).
[8]XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Plan d’action pour les années 2000-2003 (adopté par consensus) (ibid., par. 265).
[9]Convention de La Haye pour la protection des biens culturels, art. 6 et 16.
[10]Convention de La Haye pour la protection des biens culturels, art. 4, par. 2 (citée dans vol. II, ch. 12, par. 7).
[11]UNESCO, Conférence générale, rés. 3.5 (ibid., par. 250); États-Unis, Annotated Supplement to the US Naval Handbook (ibid., par. 103).
[12]TPIY, affaire Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence (ibid., par. 268).
[13]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 86), de l’Allemagne (ibid., par. 62-63), de l’Argentine (ibid., par. 40), de l’Australie (ibid., par. 41-42), du Bénin (ibid., par. 45), du Canada (ibid., par. 50-51), de la Colombie (ibid., par. 52), de la Croatie (ibid., par. 54-55), de l’Espagne (ibid., par. 87), des États-Unis (ibid., par. 103), de la France (ibid., par. 59 à 61), de la Hongrie (ibid., par. 64), d’Israël (ibid., par. 67), de l’Italie (ibid., par. 68-69), du Kenya (ibid., par. 70), de Madagascar (ibid., par. 73), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 79), des Pays-Bas (ibid., par. 76-77), des Philippines (ibid., par. 82-83), de la République de Corée (ibid., par. 72), de la Russie (ibid., par. 84), de la Suède (ibid., par. 89), de la Suisse (ibid., par. 90-91) et du Togo (ibid., par. 92), ainsi que la pratique rapportée of d’Israël (ibid., par. 66).
[14]Voir, p. ex., les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 45), de la Colombie (ibid., par. 52), de la Croatie (ibid., par. 55), des États-Unis (ibid., par. 103), du Kenya (ibid., par. 70), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 79), des Philippines (ibid., par. 82-83), de la République de Corée (ibid., par. 72), du Royaume-Uni (ibid., par. 93-94) et du Togo (ibid., par. 92).
[15]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (ibid., par. 107), de l’Australie (ibid., par. 108), du Bélarus (ibid., par. 111), de la Belgique (ibid., par. 112), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 113), du Canada (ibid., par. 116), de Chypre (ibid., par. 126), de la Colombie (ibid., par. 121), de la Croatie (ibid., par. 124), de Cuba (ibid., par. 125), de l’Espagne (ibid., par. 159-160), de la Géorgie (ibid., par. 131), de la Hongrie (ibid., par. 133), des Îles Cook (ibid., par. 123), de l’Irlande (ibid., par. 134), de la Lettonie (ibid., par. 139), de la Lituanie (ibid., par. 141), du Niger (ibid., par. 150), de la Norvège (ibid., par. 151), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 146), des Pays-Bas (ibid., par. 145), de la Pologne (ibid., par. 154), de la République tchèque (ibid., par. 127), de la Roumanie (ibid., par. 155), du Royaume-Uni (ibid., par. 166), de la Russie (ibid., par. 156), de la Slovaquie (ibid., par. 157), de la Slovénie (ibid., par. 158), de la Suède (ibid., par. 161), de la Suisse (ibid., par. 162), du Tadjikistan (ibid., par. 164), de la Yougoslavie (ibid., par. 171) et du Zimbabwe (ibid., par. 172); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 106), d’El Salvador (ibid., par. 129), de la Jordanie (ibid., par. 137), du Liban (ibid., par. 140) et du Nicaragua (ibid., par. 149).
[16]Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 6, al. 1 a) (ibid., par. 21).
[17]Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 6, al. 1 c) et 1 d) (ibid., par. 21).
[18]Protocole additionnel I, art. 53, alinéa 1 a) (adopté par consensus) (ibid., par. 10); Protocole additionnel II, art. 16 (adopté par 35 voix pour, 15 voix contre et 32 abstentions) (ibid., par. 18).
[19]Voir, p. ex., les déclarations de l’Australie (ibid., par. 175), du Canada (ibid., par. 180), des États-Unis (ibid., par. 227), des Pays-Bas (ibid., par. 210-211), de la République fédérale d’Allemagne (ibid., par. 193) et du Royaume-Uni (ibid., par. 220).
[20]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 227), des Pays-Bas (ibid., par. 210), de la République fédérale d’Allemagne (ibid., par. 193) et du Royaume-Uni (ibid., par. 220).