Règle 33. Le personnel et le matériel employés dans une mission de maintien de la paix

Règle 33. Il est interdit de lancer une attaque contre le personnel et le matériel employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international humanitaire garantit aux civils ou aux biens de caractère civil.
Volume II, chapitre 9.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Dans la pratique des États, les membres des forces de maintien de la paix, qui sont généralement des soldats professionnels, sont traités comme des civils, parce qu’ils ne sont pas membres d’une partie au conflit et parce que l’on considère qu’ils ont droit à la même protection contre les attaques que celle qui est accordée aux civils, aussi longtemps qu’ils ne participent pas directement aux hostilités (voir règles 1 et 6). En tant que civils, les membres des forces de maintien de la paix ont droit aux garanties fondamentales qui sont définies au chapitre 32. De la même manière, le matériel employé dans une opération de maintien de la paix est considéré comme des biens de caractère civil, et protégé à ce titre contre les attaques (voir règle 7).
Selon le Statut de la Cour pénale internationale, le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel et le matériel employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix conforme à la Charte des Nations Unies constitue un crime de guerre dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, pour autant que le personnel et le matériel aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux personnes civiles et aux biens de caractère civil[1]. Cette règle figure aussi dans le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[2].
La règle est inscrite dans certains manuels militaires[3]. Attaquer le personnel et le matériel employés dans une mission de maintien de la paix constitue une infraction dans la législation de nombreux États[4].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée. Les attaques contre le personnel et le matériel de maintien de la paix ont généralement été condamnées par les États[5]. Elle ont aussi été condamnées par les Nations Unies et par d’autres organisations internationales[6]. Certaines de ces condamnations qualifient ces attaques d’actes criminels[7]. Outre les attaques directes, les Nations Unies ont condamné d’autres actes perpétrés contre le personnel de maintien de la paix qui ne constituent pas des attaques en tant que telles, y compris des actes de harcèlement, de sévices, d’intimidation, de violence, de détention et de mauvais traitements, et elles ont appelé les parties aux conflits à assurer leur sécurité et leur liberté de circulation[8].
Dans l’affaire Karadžić et Mladić, devant le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, les prévenus ont été accusés pour le rôle qu’ils avaient joué dans «la prise de civils, c’est-à-dire les membres des forces de maintien de la paix des Nations Unies, en tant qu’otages»[9].
Cette règle ne s’applique qu’aux forces de maintien de la paix, constituées par les Nations Unies ou par une organisation régionale, pour autant qu’elles aient droit à la protection garantie aux civils; elle ne couvre donc pas les membres des forces participant à des opérations d’imposition de la paix, qui sont considérés comme des combattants, tenus de respecter le droit international humanitaire[10].
[1]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) iii) et art. 8, par. 2, al. e) iii) (cités dans vol. II, ch. 9, par. 4).
[2]Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, art. 4, al. 1 b) (ibid., par. 5).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 11), du Cameroun (ibid., par. 10), de l’Espagne (ibid., par. 14) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 12).
[4]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 21), de l’Australie (ibid., par. 15), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 16), du Canada (ibid., par. 18), du Congo (ibid., par. 19), de la Géorgie (ibid., par. 20), du Mali (ibid., par. 22), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 24-25), des Pays-Bas (ibid., par. 23) et du Royaume-Uni (ibid., par. 27-28); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 17) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 26).
[5]Voir, p. ex., la pratique de l’Allemagne (ibid., par. 34), de l’Australie (ibid., par. 31), des États-Unis (ibid., par. 41-42), de la Finlande (ibid., par. 33), du Libéria (ibid., par. 35), du Royaume-Uni (ibid., par. 39-40), de la Russie (ibid., par. 37) et de l’Ukraine (ibid., par. 38).
[6]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 757 (ibid., par. 46), rés. 788 (ibid., par. 47), rés. 794 (ibid., par. 48), rés. 802 (ibid., par. 49), rés. 804 (ibid., par. 50), rés. 897, 923 et 954 (ibid., par. 55), rés. 912 (ibid., par. 56), rés. 946 (ibid., par. 60), rés. 987 (ibid., par. 62), rés. 994 (ibid., par. 64), rés. 1004 (ibid., par. 66), rés. 1009 (ibid., par. 67), rés. 1041 (ibid., par. 70), rés. 1059, 1071 et 1083 (ibid., par. 71), rés. 1099 (ibid., par. 73), rés. 1118 (ibid., par. 74), rés. 1157 (ibid., par. 75), rés. 1164 (ibid., par. 76), rés. 1173 et 1180 (ibid., par. 77) et rés. 1187 (ibid., par. 78; Assemblée générale des Nations Unies, rés. 47/121 (ibid., par. 98), rés. 49/196 (ibid., par. 99) et rés. 50/193 (ibid., par. 100); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1993/7 (ibid., par. 101), rés. 1994/60 (ibid., par. 102), rés. 1994/72 (ibid., par. 103) et rés. 1995/89 (ibid., par. 104); Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, Première réunion au sommet du Comité des Neuf sur la crise libérienne, communiqué final (ibid., par. 118); UE, déclaration devant le Conseil de sécurité de l’ONU (ibid., par. 119); OCI, Conférence des ministres des affaires étrangères, rés. 1/6-EX (ibid., par. 120) et déclaration devant le Conseil de sécurité de l’ONU (ibid., par. 121); Union interparlementaire, résolution adoptée par la 88e Conférence interparlementaire, Soutien aux dernières initiatives internationales prises pour mettre un terme à la violence et aux violations des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 122).
[7]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 587 (ibid., par. 45), rés. 837 (ibid., par. 52), rés. 865 (ibid., par. 53) et rés. 1099 (ibid., par. 73).
[8]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 467 (ibid., par. 44), rés. 788 et 813 (ibid., par. 47), rés. 804 (ibid., par. 50), rés. 819 (ibid., par. 51), rés. 868 (ibid., par. 54), rés. 897, 923 et 954 (ibid., par. 55), rés. 913 (ibid., par. 57), rés. 918 et 925 (ibid., par. 58), rés. 940 (ibid., par. 59), rés. 946 (ibid., par. 60), rés. 950 (ibid., par. 61), rés. 987 (ibid., par. 62), rés. 993 et 1036 (ibid., par. 63), rés. 994 (ibid., par. 64), rés. 998 (ibid., par. 65), rés. 1004 (ibid., par. 66), rés. 1009 (ibid., par. 67), rés. 1031 (ibid., par. 69), rés. 1099 (ibid., par. 73), rés. 1157 (ibid., par. 75), rés. 1173 et 1180 (ibid., par. 77), rés. 1206 (ibid., par. 79) et rés. 1313 (ibid., par. 80); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1994/72 (ibid., par. 103), rés. 1995/89 (ibid., par. 104) et rés. 1995/91 (ibid., par. 105).
[9]TPIY, affaire Le Procureur c. Radovan Karadžić et Ratko Mladić, acte d’accusation initial (ibid., par. 125).
[10]Voir, p. ex., Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. premier (ibid., par. 8).