Règle 30. Le personnel et les biens arborant des signes distinctifs

Règle 30. Les attaques contre le personnel et les biens sanitaires et religieux arborant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, sont interdites.
Volume II, chapitre 7, section F.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Selon le Statut de la Cour pénale internationale, “Le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève» constitue un crime de guerre dans les conflits armés, qu’ils soient internationaux ou non internationaux[1].
L’interdiction des attaques contre le personnel et les biens arborant les signes distinctifs figure dans un nombre considérable de manuels militaires[2]. Un tel acte constitue une infraction dans la législation de nombreux États[3]. En outre, cette règle est étayée par des déclarations officielles ainsi que par la pratique rapportée[4].
Le CICR a lancé à de très nombreuses reprises des appels aux parties à des conflits armés tant internationaux que non internationaux pour qu’elles respectent les personnes et les biens arborant les signes distinctifs[5].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux. Les attaques contre le personnel et les biens arborant les signes distinctifs ont généralement été condamnées[6].
Comme l’indique cette règle, le respect des signes distinctifs est soumis à la condition qu’ils soient utilisés à bon escient (voir règle 59). La pratique montre aussi que le fait de ne pas porter ou arborer les signes distinctifs ne justifie pas, en soi, qu’une attaque soit lancée contre le personnel et les biens sanitaires ou religieux lorsqu’ils sont identifiés comme tels. Il s’agit là d’une application du principe général selon lequel les signes distinctifs ont pour objet de faciliter l’identification, et ne confèrent pas par eux-mêmes un statut de protection. En d’autres termes, le personnel et les biens sanitaires et religieux sont protégés en raison de la mission qu’ils accomplissent. L’utilisation des emblèmes n’est que la manifestation visible de cette mission, mais ne confère pas de protection par elle-même.
Les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale soulignent que le crime de guerre qui consiste à «lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève» comprend les attaques contre des personnes et des biens arborant des signes distinctifs ou autres moyens d’identification indiquant qu’ils sont protégés par les Conventions de Genève[7].
[1]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxiv) et art. 8, par. 2, al. e) ii) (ibid., par. 832).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 848), de l’Australie (ibid., par. 840), du Bénin (ibid., par. 841), du Cameroun (ibid., par. 842), du Canada (ibid., par. 843-844), de la Colombie (ibid., par. 845), des États-Unis (ibid., par. 863), de la France (ibid., par. 846-847), de la Hongrie (ibid., par. 849), de l’Indonésie (ibid., par. 850), de l’Italie (ibid., par. 851), du Kenya (ibid., par. 852), du Liban (ibid., par. 853), de Madagascar (ibid., par. 854), du Nigéria (ibid., par. 855), des Philippines (ibid., par. 856-857), de la Roumanie (ibid., par. 858), du Royaume-Uni (ibid., par. 862) du Sénégal (ibid., par. 859), de la Suisse (ibid., par. 860) et du Togo (ibid., par. 861).
[3]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 874), de l’Australie (ibid., par. 864), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 865), du Bélarus (ibid., par. 866), du Canada (ibid., par. 868), de la Colombie (ibid., par. 869), du Congo (ibid., par. 870), du Danemark (ibid., par. 871), de l’Espagne (ibid., par. 881), de l’Estonie (ibid., par. 873), du Nicaragua (ibid., par. 877), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 876), des Pays-Bas (ibid., par. 875), du Pérou (ibid., par. 879), de la Roumanie (ibid., par. 880), du Royaume-Uni (ibid., par. 885), de la Suède (ibid., par. 882), de la Suisse (ibid., par. 883) et du Venezuela (ibid., par. 886); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 867), d’El Salvador (ibid., par. 872), du Nicaragua (ibid., par. 878) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 884).
[4]Voir, p. ex., les déclarations de la Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska (ibid., par. 888), du Koweït (ibid., par. 890) et de la Yougoslavie (ibid., par. 892).
[5]Voir la pratique du CICR (ibid., par. 906, 908 à 910, 912 à 917, 919, 921 à 925 et 927-928).
[6]Voir, p. ex., la pratique de la Yougoslavie (ibid., par. 891) et du CICR (ibid., par. 905 et 926).
[7]Voir Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court: Sources and Commentary, Cambridge University Press, Cambridge, 2002, p. 350; voir aussi les art. 6 à 9 de l’Annexe I au Protocole additionnel I concernant les signaux lumineux, les signaux radio et l’identification par moyens électroniques.