Règle 26. Les activités de caractère médical

Règle 26. Il est interdit de punir une personne pour avoir accompli des tâches médicales conformes à la déontologie ou de contraindre une personne exerçant une activité de caractère médical à accomplir des actes contraires à la déontologie.
Volume II, chapitre 7, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Cette règle est codifiée à l’article 16 du Protocole additionnel I et à l’article 10 du Protocole additionnel II, qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve[1].
Elle est aussi inscrite dans des manuels militaires, dont des manuels qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[2]. Elle est étayée par des déclarations officielles[3].
Toute violation de cette règle constitue en soi une violation du droit des blessés et des malades à bénéficier de protection et de soins (voir règles 110 et 111), ainsi que de l’obligation de respecter et de protéger le personnel sanitaire (voir règle 25).
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux. Les poursuites alléguées contre des membres du personnel sanitaire ont été condamnées par des États comme des violations du droit international humanitaire[4]. Elles ont aussi été condamnées par les Nations Unies[5]. Cette interdiction a aussi l’appui du Conseil de l’Europe et de l’Association médicale mondiale[6].
En plus des actes contraires à la «déontologie», tant l’article 16 du Protocole additionnel I que l’article 10 du Protocole additionnel II interdisent de contraindre les personnes exerçant une activité de caractère médical à accomplir des actes contraires aux «autres règles médicales qui protègent les blessés et les malades»[7]. Aucune précision supplémentaire n’a été trouvée dans la pratique des États en ce qui concerne le contenu de ces autres règles, en dehors des règles de déontologie. Ce membre de phrase a été ajouté lors de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels; cependant, «on a renoncé à énumérer ces diverses règles»[8]. L’esprit de cette disposition semble être de combattre «la contrainte qui pourrait être faite au personnel soignant de se comporter d’une manière contraire à l’intérêt des patients»[9]. À cet égard, cette règle est un corollaire de la garantie fondamentale selon laquelle nul ne doit faire l’objet de mutilations, d’expériences médicales ou scientifiques ou de tout autre acte médical qui ne serait pas motivé par son état de santé et qui ne serait pas conforme aux normes médicales généralement reconnues (voir règle 92).
Lors de la Conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, Cuba, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Norvège se sont opposés à la possibilité que, aux termes du droit national, le personnel sanitaire puisse être tenu de signaler les blessures causées par des armes à feu pendant un conflit armé[10]. Finalement, toutefois, ni le Protocole additionnel I, ni le Protocole additionnel II ne l’interdisent. Ainsi, si personne ne peut être puni pour avoir apporté des soins médicaux, il demeure possible d’imposer une sanction à des personnes qui refuseraient de divulguer des informations dans des cas où elles seraient légalement tenues de les fournir. Certains États ont adopté un système qui garantit le caractère absolument confidentiel des données contenues dans un dossier médical, y compris le signalement de certains types de blessures, mais il n’existe aucune règle de droit international interdisant à un État de se doter d’une législation qui rende obligatoire la divulgation d’informations, y compris par exemple concernant des maladies transmissibles, et un certain nombre d’États l’ont fait[11].
[1]Protocole additionnel I, art. 16 (adopté par consensus) (ibid., par. 232); Protocole additionnel II, art. 10 (adopté par consensus) (ibid., par. 233).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 235), de l’Australie (ibid., par. 236), du Canada (ibid., par. 237), de l’Espagne (ibid., par. 241), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 239), des Pays-Bas (ibid., par. 238), du Sénégal (ibid., par. 240) et de la Yougoslavie (ibid., par. 242).
[3]Voir, p. ex., la déclaration du Royaume-Uni (ibid., par. 247).
[4]Voir, p. ex., la déclaration des États-Unis (ibid., par. 249).
[5]Voir, p. ex., Assemblée générale des Nations Unies, rés. 44/165 (ibid., par. 250); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1990/77 (ibid., par. 251).
[6]Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, rés. 904 (ibid., par. 253); Association médicale mondiale, Règles devant assurer les secours et les soins aux blessés et aux malades, notamment en temps de conflit armé (ibid., par. 257).
[7]Protocole additionnel I, art. 16 (adopté par consensus) (ibid., par. 232); Protocole additionnel II, art. 10 (adopté par consensus) (ibid., par. 233).
[8]Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 669. Un exemple d’une règle de ce type pourrait être l’interdiction faite aux médecins de coopérer à l’accomplissement d’actes médicaux entrepris par du personnel non diplômé, comme des étudiants en médecine; ibid., par. 4693.
[9]Ibid., par. 669.
[10]Voir la pratique de Cuba (citée dans vol. II, ch. 7, par. 270), du Danemark (ibid., par. 271-272), de la France (ibid., par. 273), des Pays-Bas (ibid., par. 274) et de la Norvège (ibid., par. 275).
[11]Voir, p. ex., Yougoslavie, YPA Military Manual, qui renvoie à la réglementation de la Yougoslavie (ibid., par. 266) et Philippines, Executive Order 212 (ibid., par. 276).