Règle 25. Le personnel sanitaire

Règle 25. Le personnel sanitaire exclusivement affecté à des fonctions sanitaires doit être respecté et protégé en toutes circonstances. Il perd sa protection s’il commet, en dehors de ses fonctions humanitaires, des actes nuisibles à l’ennemi.
Volume II, chapitre 7, section A.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Cette règle remonte à la Convention de Genève de 1864; elle a ensuite été reprise dans les Conventions de Genève ultérieures de 1906 et de 1929[1]. Elle est aujourd’hui formulée dans les Ire, IIe et IVe Conventions de Genève de 1949[2]. Sa portée a été étendue par l’article 15 du Protocole additionnel I au personnel sanitaire civil, en plus du personnel sanitaire militaire[3]. Cette extension est largement étayée dans la pratique des États, qui se réfère en général au personnel sanitaire, sans faire de distinction entre personnel sanitaire militaire et civil[4]. La règle est aussi appuyée par des États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, parties au Protocole additionnel I[5].
Selon le Statut de la Cour pénale internationale, «le fait de lancer des attaques délibérées contre (...) le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève» constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux[6]. Ce crime de guerre concerne aussi le personnel sanitaire, puisque celui-ci est en droit d’utiliser les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève.
L’obligation de respecter et de protéger le personnel sanitaire est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[7]. Dans la législation de nombreux États, toute violation de cette règle constitue un crime de guerre[8]. En outre, cette règle est étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[9].
Cette règle est implicitement contenue dans l’article 3 commun aux Conventions de Genève, qui exige que les blessés et les malades soient recueillis et soignés, car la protection du personnel sanitaire est une forme subsidiaire de protection accordée pour garantir que les blessés et les malades reçoivent des soins médicaux[10]. La règle exigeant que le personnel sanitaire soit respecté et protégé est explicitement formulée dans le Protocole additionnel II[11]. En outre, selon le Statut de la Cour pénale internationale, «le fait de lancer des attaques délibérées contre (...) le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève» constitue un crime de guerre dans les conflits armés non internationaux[12]. De plus, cette règle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[13].
Le respect et la protection du personnel sanitaire sont inscrits dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[14]. Dans la législation de nombreux États, les violations de cette règle dans un conflit armé quel qu’il soit constituent une infraction[15]. Cette règle a aussi été invoquée dans des déclarations officielles relatives à des conflits armés non internationaux[16].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux. Les attaques alléguées contre le personnel sanitaire ont généralement été condamnés par les États[17]. Les organisations internationales ont elles aussi condamné les violations de cette règle, par exemple dans le contexte des conflits au Burundi, en El Salvador, en Tchétchénie et en ex-Yougoslavie[18]. Le CICR a appelé les parties à des conflits armés tant internationaux que non internationaux à respecter cette règle[19].
L’expression «personnel sanitaire» désigne le personnel exclusivement affecté, par une partie au conflit, à la recherche, à l’évacuation, au transport, au diagnostic ou au traitement, y compris les premiers secours, des blessés, des malades et des naufragés, ainsi qu’à la prévention des maladies, à l’administration d’unités sanitaires, ou encore au fonctionnement ou à l’administration de moyens de transport sanitaire. Ces affectations peuvent être permanentes ou temporaires. L’expression «personnel sanitaire» couvre :
i) le personnel sanitaire, militaire ou civil, d’une Partie au conflit, y compris celui qui est mentionné dans les Ire et IIe Conventions, et celui qui est affecté à des organismes de protection civile;
ii) le personnel sanitaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge et autres sociétés de secours volontaires dûment reconnues et autorisées par une Partie au conflit, y compris le CICR;
iii) le personnel sanitaire mis à la disposition d’une Partie au conflit à des fins humanitaires par un État neutre ou un autre État non Partie à ce conflit; par une société de secours reconnue et autorisée de cet État; ou par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire.
Cette définition est inscrite à l’article 8, alinéa c) du Protocole additionnel I, et elle est largement utilisée dans la pratique des États[20]. Le point essentiel de la définition est que le personnel sanitaire doit être exclusivement affecté à des fonctions sanitaires pour jouir de la protection spécifique à laquelle il a droit. Si l’affectation est permanente, le respect et la protection sont dus en tout temps. Si l’affectation sanitaire n’est que temporaire, le respect et la protection ne sont dus que pendant la durée de cette affectation. Seul le personnel sanitaire affecté à des fonctions sanitaires par une partie au conflit bénéficie du statut protégé. Les autres personnes remplissant des fonctions sanitaires bénéficient de la protection contre les attaques en tant que personnes civiles, aussi longtemps qu’elles ne participent pas directement aux hostilités (voir règle 6). Ces personnes ne font pas partie du personnel sanitaire, et de ce fait elles n’ont pas le droit d’arborer les emblèmes distinctifs. Ainsi, le Code de conduite du personnel des Forces canadiennes explique que :
Les ONG, comme CARE et Médecins sans frontières (MSF), peuvent porter d’autres symboles reconnaissables. Les symboles utilisés par CARE, MSF et d’autres ONG ne jouissent pas de la protection juridique internationale, même si leur travail relativement aux victimes de conflits armés doit être respecté. Lorsque l’on sait que les ONG offrent des soins aux malades et aux blessés, il faut aussi les respecter[21].
L’expression «personnel sanitaire militaire» désigne le personnel sanitaire membre des forces armées. L’expression «personnel sanitaire civil» désigne le personnel sanitaire qui n’appartient pas aux forces armées, mais qui a été affecté exclusivement à des fonctions sanitaires par une partie au conflit.
La même définition générale avait été initialement incluse par consensus dans le projet de Protocole additionnel II, mais elle fut abandonnée au dernier moment, dans le cadre d’un train de dispositions destinées à permettre l’adoption d’un texte simplifié[22]. De ce fait, le Protocole additionnel II ne contient pas de définition de l’expression «personnel sanitaire», qui peut donc, lorsqu’elle est utilisée dans des conflits armés non internationaux, être entendue dans la même acception que la définition contenue dans le Protocole additionnel I[23]. On peut déduire de la définition qui avait initialement été incluse dans le projet de Protocole additionnel II et des négociations lors de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels que «personnel sanitaire» désigne les personnes exclusivement affectées par une partie au conflit à la recherche, à l’évacuation, au transport, au diagnostic ou au traitement, y compris les premiers secours, des blessés, des malades et des naufragés, ainsi qu’à la prévention des maladies, à l’administration d’unités sanitaires, ou encore au fonctionnement ou à l’administration de moyens de transport sanitaire. Ces affectations peuvent être permanentes ou temporaires. L’expression «personnel sanitaire» couvre :
i) le personnel sanitaire, militaire ou civil, d’une Partie au conflit, y compris celui qui est affecté à des fonctions sanitaires de protection civile;
ii) le personnel sanitaire d’organisations de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge reconnues et autorisées par une Partie au conflit;
iii) le personnel sanitaire d’autres sociétés de secours reconnues et autorisées par une partie au conflit et situées sur le territoire de l’État où se déroule le conflit armé.
Les négociations qui se sont déroulées pendant la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels montrent que, du fait de la nature spécifique des conflits armés non internationaux, les exemples ci-dessus diffèrent à deux égards des exemples énumérés pour les conflits armés internationaux. Premièrement, l’expression «organisations de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge» a été employée pour couvrir «non seulement l’assistance assurée du côté gouvernemental, mais aussi les groupes ou sections de la Croix-Rouge du côté adverse qui existent déjà, et même les organisations improvisées nées au cours du conflit»[24]. Il convient de noter à cet égard que l’expression «organisations de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge)» est aussi utilisée à l’article 18 du Protocole additionnel II[25]. Deuxièmement, le Comité de rédaction a jugé nécessaire de préciser que les sociétés de secours autres que les organisations de la Croix-Rouge devaient être situées sur le territoire de l’État où se déroulait le conflit armé «pour éviter qu’un groupe privé obscur de l’extérieur du pays s’installe sur le territoire en se prévalant de la qualité de société de secours et soit reconnu par les rebelles» [26].
La pratique des États contient les spécifications suivantes touchant le sens de l’expression «respect et protection». Selon le manuel militaire du Royaume-Uni et le manuel de l’armée des États-Unis, l’expression «respect et protection» signifie que le personnel sanitaire «ne doit pas faire délibérément l’objet d’attaques, de tirs d’armes à feu, ni être empêché sans nécessité d’accomplir ses fonctions»[27]. Le manuel militaire de l’Allemagne et le manuel militaire abrégé de la Suisse contiennent des dispositions similaires[28]. Le manuel de droit des conflits armés de l’Espagne indique que la protection englobe le devoir de défendre, d’aider et de soutenir le personnel sanitaire en cas de besoin[29]. Les manuels militaires du Bénin, de la Croatie, de Madagascar, du Nigéria et du Togo affirment que le personnel sanitaire ne peut être attaqué, et doit être autorisé à mener ses tâches à bien aussi longtemps que la situation le permet sur le plan tactique[30]. Le Protocole additionnel I stipule aussi que «en cas de besoin, toute assistance possible doit être donnée au personnel sanitaire civil dans une zone où les services sanitaires civils seraient désorganisés en raison des combats»[31]. Le Protocole additionnel II exige que le personnel sanitaire reçoive «toute l’aide disponible dans l’exercice de ses fonctions»[32].
Le principe selon lequel le personnel sanitaire ne peut être puni pour avoir apporté une assistance médicale fait l’objet de la règle 26.
Les manuels militaires et la législation nationale insistent sur le fait que le personnel sanitaire qui commet des actes hostiles perd la protection spécifique à laquelle il a droit[33]. Cette exception est liée à l’exigence que ce personnel, pour bénéficier de respect et de protection, soit exclusivement affecté à des fonctions sanitaires. D’autre part, au titre du régime de la protection — qui est un corollaire du devoir de soigner les blessés et les malades —, une protection spécifique doit être fournie parce que les blessés et les malades reçoivent des soins. Le manuel de droit des conflits armés de l’Espagne explique ainsi :
Il faut souligner que la protection du personnel sanitaire ne constitue pas un privilège personnel, mais plutôt un corollaire du respect et de la protection qui sont dus aux blessés et aux malades, lesquels doivent être traités avec humanité en toutes circonstances. (...) Le personnel sanitaire perd la protection spéciale à laquelle il a droit s’il commet des actes hostiles. Un tel comportement peut même constituer un acte de perfidie si, ce faisant, il tire avantage de son rôle médical et des signes distinctifs.[34]
Tandis que la Ire Convention de Genève et le Protocole additionnel I prévoient que les unités et moyens de transport sanitaires perdent leur protection au cas où il en serait fait usage «pour commettre, en dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l’ennemi», le Protocole additionnel II dispose que cette protection est perdue s’ils sont utilisés «pour commettre, en dehors de leur fonction humanitaire, des actes hostiles»[35]. Selon le Commentaire des Protocoles additionnels, il n’y a pas de différence de fond entre les deux expressions[36]. Bien que ces dispositions s’appliquent spécifiquement aux unités sanitaires, la règle qu’elles contiennent touchant la perte de la protection peut s’appliquer, par analogie, au personnel sanitaire.
En règle générale, le fait de participer directement aux hostilités, en violation du principe de stricte neutralité et en contradiction avec la fonction humanitaire du personnel sanitaire, est considéré comme un acte nuisible à l’ennemi. Ceci signifie que si des équipes sanitaires sont incorporées dans des unités de combat et si leur personnel sanitaire porte les armes et participe directement aux hostilités, ils n’ont pas droit à la protection. Toutefois, ni le fait de soigner les militaires ennemis blessés et malades, ni le fait de porter des uniformes militaires ou des insignes ennemis ne peuvent, à eux seuls, être considérés comme un acte hostile. Comme nous le verrons plus bas, le fait d’équiper le personnel sanitaire d’armes portatives pour leur permettre de se défendre ou de défendre leurs patients, ainsi que l’emploi de telles armes à ces fins, n’entraîne pas la perte de la protection. Qui plus est, par application analogue de la règle similaire qui s’applique aux unités sanitaires, on ne doit pas considérer comme un acte hostile le fait que le personnel sanitaire soit escorté par un personnel militaire, ni la présence de ce personnel, ni le fait que le personnel sanitaire soit en possession d’armes portatives et de munitions retirées à ses patients et non encore remises au service compétent.
La pratique des États indique que la protection accordée au personnel sanitaire ne cesse pas si ses membres sont équipés d’armes légères individuelles exclusivement destinées à lui permettre de défendre ses patients ou de se défendre lui-même contre des actes de violence, par exemple contre le maraudage. Si le personnel sanitaire fait usage de ces armes dans des combats contre les forces ennemies agissant conformément au droit de la guerre — notamment pour résister à la capture —, il perd son droit à la protection.
Cette interprétation a été formulée pour la première fois dans la Convention de Genève de 1906, puis reprise dans la Convention de Genève de 1929[37]. Elle est maintenant codifiée dans la Ire Convention de Genève et dans le Protocole additionnel I[38]. Elle avait aussi été incluse par consensus dans le projet de Protocole additionnel II, mais elle fut abandonnée au dernier moment, dans le cadre d’un train de dispositions destinées à permettre l’adoption d’un texte simplifié[39]. Bien évidemment, dans la pratique, la protection du personnel sanitaire contre les actes de violence est tout aussi importante dans des situations de conflit armé non international que dans des contextes de conflit armé international. En outre, pendant la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, l’URSS a déclaré que cette règle était nécessaire, même dans des conflits armés non internationaux, pour le personnel sanitaire qui désarme un soldat blessé, et qui sans cela perdrait son droit à protection s’il ne jetait pas l’arme[40].
Un nombre considérable de manuels militaires précisent que le fait de porter des armes légères individuelles ne prive pas le personnel sanitaire de son statut protégé[41]. Selon le manuel militaire de l’Allemagne, on entend par «armes individuelles» de ce type les pistolets, les mitraillettes et les fusils[42]. Le manuel militaire des Pays-Bas donne la même interprétation de cette expression, et ajoute qu’elle exclut les mitrailleuses et les autres armes qui doivent être maniées par plus d’une personne, les armes antimatériel, telles que les lance-missile et autres armes antichar, et les grenades à main à fragmentation et assimilées[43]. Ces considérations sont fondées sur les discussions lors de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels[44].
Lors de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, les États-Unis ont admis que le fait que le personnel sanitaire civil porte des armes ne devait pas être considéré comme un acte nuisible à l’ennemi, «mais dans des territoires occupés ou dans des zones où des combats font rage, la partie exerçant son contrôle sur la zone doit conserver le droit de désarmer ce personnel»[45].
[1]Convention de Genève de 1864, art. 2 (citée dans vol. II, ch. 7, par. 1); Convention de Genève de 1906, art. 9 et 10 (ibid., par. 2-3); Convention de Genève de 1929, art. 9 et 10 (ibid., par. 4-5).
[2]Ire Convention de Genève (1949), art. 24 à 26 (ibid., par. 6 à 8); IIe Convention de Genève (1949), art. 36 (ibid., par. 9); IVe Convention de Genève (1949), art. 20 (ibid., par. 10).
[3]Protocole additionnel I, art. 15 (adopté par consensus) (ibid., par. 12).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires du Burkina Faso (ibid., par. 27), du Canada (ibid., par. 31), de la Colombie (ibid., par. 32-33), du Congo (ibid., par. 34), de la Croatie (ibid., par. 36), d’El Salvador (ibid., par. 39), de l’Équateur (ibid., par. 38), des États-Unis (ibid., par. 76), de la France (ibid., par. 40), de la Hongrie (ibid., par. 44), du Liban (ibid., par. 51), du Mali (ibid., par. 53), du Maroc (ibid., par. 54), du Nicaragua (ibid., par. 58), du Nigéria (ibid., par. 59 et 61-62), des Pays-Bas (ibid., par. 56), de la Roumanie (ibid., par. 63), du Royaume-Uni (ibid., par. 72), de la Russie (ibid., par. 64), du Sénégal (ibid., par. 65) et de la Suisse (ibid., par. 69); la législation de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 81), de la Colombie (ibid., par. 82-83), de la Croatie (ibid., par. 84), d’El Salvador (ibid., par. 85), de l’Espagne (ibid., par. 99-100), de l’Estonie (ibid., par. 87), de l’Éthiopie (ibid., par. 88), de la Géorgie (ibid., par. 89), du Nicaragua (ibid., par. 93), de la Pologne (ibid., par. 96), de la République dominicaine (ibid., par. 37), de la Slovénie (ibid., par. 98), du Tadjikistan (ibid., par. 101), de l’Ukraine (ibid., par. 102), du Venezuela (ibid., par. 103-104) et de la Yougoslavie (ibid., par. 105); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 79), d’El Salvador (ibid., par. 86), du Nicaragua (ibid., par. 94) et les déclarations de la Chine (ibid., par. 109), des États-Unis (ibid., par. 131), de l’Irak (ibid., par. 116), du Koweït (ibid., par. 118-119), du Royaume-Uni (ibid., par. 126) et du Venezuela (ibid. par. 135).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 75 et 77) et de la France (ibid., par. 41).
[6]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxiv) (ibid., par. 832).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 66), de l’Allemagne (ibid., par. 43), de l’Argentine (ibid., par. 19-20), de l’Australie (ibid., par. 21-22), de la Belgique (ibid., par. 23-24), du Bénin (ibid., par. 25), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 26), du Burkina Faso (ibid., par. 27), du Cameroun (ibid., par. 28-29), du Canada (ibid., par. 30-31), de la Colombie (ibid., par. 32-33), du Congo (ibid., par. 34), de la Croatie (ibid., par. 35-36), d’El Salvador (ibid., par. 39), de l’Équateur (ibid., par. 38), de l’Espagne (ibid., par. 67), des États-Unis (ibid., par. 73 à 77), de la France (ibid., par. 40 à 42), de la Hongrie (ibid., par. 44), de l’Indonésie (ibid., par. 45-46), d’Israël (ibid., par. 47), de l’Italie ( ibid., par. 48), du Kenya (ibid., par. 49), du Liban (ibid., par. 51), de Madagascar (ibid., par. 52), du Mali (ibid., par. 53), du Maroc (ibid., par. 54), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 57), du Nicaragua (ibid., par. 58), du Nigéria (ibid., par. 59 à 62), des Pays-Bas (ibid., par. 55-56), de la République de Corée (ibid., par. 50), de la République dominicaine (ibid., par. 37), de la Roumanie (ibid., par. 63), du Royaume-Uni (ibid., par. 71-72), de la Russie (ibid., par. 64), du Sénégal (ibid., par. 65), de la Suède (ibid., par. 68), de la Suisse (ibid., par. 69), du Togo (ibid., par. 70) et de la Yougoslavie (ibid., par. 78).
[8]Voir, p. ex., la législation du Bangladesh (ibid., par. 80), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 81), de la Colombie (ibid., par. 82-83), de la Croatie (ibid., par. 84), d’El Salvador (ibid., par. 85), de l’Espagne (ibid., par. 99-100), de l’Estonie (ibid., par. 87), de l’Éthiopie (ibid., par. 88), de la Géorgie (ibid., par. 89), de l’Irlande (ibid., par. 90), de l’Italie (ibid., par. 91), de la Lituanie (ibid., par. 92), du Nicaragua (ibid., par. 93), de la Norvège (ibid., par. 95), de la Pologne (ibid., par. 96), de la Roumanie (ibid., par. 97), de la Slovénie (ibid., par. 98), du Tadjikistan (ibid., par. 101), de l’Ukraine (ibid., par. 102), du Venezuela (ibid., par. 103-104) et de la Yougoslavie (ibid., par. 105); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 79), d’El Salvador (ibid., par. 86) et du Nicaragua (ibid., par. 94).
[9]Voir, p. ex., les déclarations de l’Allemagne (ibid., par. 113), de la Chine (ibid., par. 109), des États-Unis (ibid., par. 129 à 133), du Koweït (ibid., par. 118-119), du Royaume-Uni (ibid., par. 126), du Venezuela (ibid., par. 135) et de la Yougoslavie (ibid., par. 136-137), ainsi que la pratique rapportée du Rwanda (ibid., par. 125).
[10]Conventions de Genève de 1949, art. 3 commun. Ce raisonnement est appliqué, p. ex., dans les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 66), de la Belgique (ibid., par. 24), de la Colombie (ibid., par. 32), d’El Salvador (ibid., par. 39), de l’Espagne (ibid., par. 67) et d’Israël (ibid., par. 47).
[11]Protocole additionnel II, art. 9, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 13).
[12]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) ii) (ibid., par. 832).
[13]Voir, p. ex., Hague Statement on Respect for Humanitarian Principles (ibid., par. 17).
[14]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 66), de l’Allemagne (ibid., par. 43), de l’Argentine (ibid., par. 20), de l’Australie (ibid., par. 21-22), du Bénin (ibid., par. 25), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 26), du Cameroun (ibid., par. 29), du Canada (ibid., par. 30-31), de la Colombie (ibid., par. 32-33), de la Croatie (ibid., par. 35-36), d’El Salvador (ibid., par. 39), de l’Équateur (ibid., par. 38), de l’Espagne (ibid., par. 67), de la France (ibid., par. 42), de la Hongrie (ibid., par. 44), de l’Italie (ibid., par. 48), du Kenya (ibid., par. 49), du Liban (ibid., par. 51), de Madagascar (ibid., par. 52), du Nigéria (ibid., par. 60 à 62), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 57), des Pays-Bas (ibid., par. 55), de la République de Corée (ibid., par. 50), de la Russie (ibid., par. 64) et du Togo (ibid., par. 70).
[15]Voir, p. ex., la législation du Bangladesh (ibid., par. 80), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 81), de la Colombie (ibid., par. 82-83), de la Croatie (ibid., par. 84), d’El Salvador (ibid., par. 85), de l’Espagne (ibid., par. 99-100), de l’Estonie (ibid., par. 87), de l’Éthiopie (ibid., par. 88), de la Géorgie (ibid., par. 89), de l’Irlande (ibid., par. 90), de la Lituanie (ibid., par. 92), de la Norvège (ibid., par. 95), de la Pologne (ibid., par. 96), de la Slovénie (ibid., par. 98), du Tadjikistan (ibid., par. 101), de l’Ukraine (ibid., par. 102), du Venezuela (ibid., par. 103-104) et de la Yougoslavie (ibid., par. 105); voir aussi la législation de l’Italie (ibid., par. 91), du Nicaragua (ibid., par. 93) et de la Roumanie (ibid., par. 97), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 79), d’El Salvador (ibid., par. 86) et du Nicaragua (ibid., par. 94).
[16]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 132), des Philippines (ibid., par. 123), du Venezuela (ibid., par. 135) et de la Yougoslavie (ibid., par. 136 et 137).
[17]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 132), du Venezuela (ibid., par. 135) et de la Yougoslavie (ibid., par. 137).
[18]Voir, p. ex., Assemblée générale des Nations Unies, rés. 39/119 (ibid., par. 140), rés. 40/139 (ibid., par. 140) et rés. 41/157 (ibid., par. 141); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1987/51 (ibid., par. 142); OSCE, Président en exercice, Press Release No. 86/96 (ibid., par. 149).
[19]Voir, p. ex., la pratique du CICR (ibid., par. 156 à 158, 160 à 164 et 166 à 172).
[20]Protocole additionnel I, art. 8, al. c) (adopté par consensus) (ibid., par. 11).
[21]Canada, Code de conduite du personnel des FC (ibid., par. 31).
[22]Projet de Protocole additionnel II soumis par le CICR à la CDDH, art. 11, al. 1 f) (ibid., par. 14).
[23]Voir la déclaration faite à cet effet par les États-Unis (ibid., par. 15) ainsi que la pratique à la CDDH (ibid., par. 150); voir aussi Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 4661 à 4665.
[24]CDDH, Actes, Vol. XI, CDDH/II/SR.40, 20 mars 1975, p. 450-451, par. 9; voir aussi Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 4666.
[25]Protocole additionnel II, art. 18, par. 1 (adopté par consensus).
[26]CDDH, Rapport du Comité de rédaction (cité dans vol. II, ch. 7, par. 150); voir aussi Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 4667.
[27] Royaume-Uni, Military Manual (cité dans vol. II, ch. 7, par. 71); États-Unis, Field Manual (ibid., par. 73) [notre traduction].
[28]Allemagne, Military Manual (ibid., par. 43); Suisse, Lois et coutumes de la guerre (Extrait et commentaire) (Basic Military Manua) (ibid., par. 69).
[29]Espagne, LOAC Manual (ibid., par. 67).
[30]Voir les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 25), de la Croatie (ibid., par. 35), de Madagascar (ibid., par. 52), du Nigéria (ibid., par. 60 et 62) et du Togo (ibid., par. 70).
[31]Protocole additionnel I, art. 15, par. 2 (adopté par consensus).
[32]Protocole additionnel II, art. 9, par. 1 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 7, par. 13).
[33]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 187-188), de l’Espagne (ibid., par. 67 et 203), des États-Unis (ibid., par. 208 et 210), d’Israël (ibid., par. 47) et des Pays-Bas (ibid., par. 200), ainsi que la législation de l’Espagne (ibid., par. 99), de l’Italie (ibid., par. 91) et du Nicaragua (ibid., par. 93).
[34]Espagne, LOAC Manual (ibid., par. 67).
[35]Ire Convention de Genève (1949), art. 21 (ibid., par. 586); Protocole additionnel I, art. 13 (adopté par consensus) (ibid., par. 589); Protocole additionnel II, art. 11 (adopté par consensus) (ibid., par. 590).
[36]Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 4720 et 4721.
[37]Convention de Genève de 1906, art. 8 par. 1 (citée dans vol. II, ch. 7, par. 180); Convention de Genève de 1929, art. 8 par. 1 (ibid., par. 181).
[38]Ire Convention de Genève (1949), art. 22, par. 1 (ibid., par. 182); Protocole additionnel I, art. 13, par. 2 a) (adopté par consensus) (ibid., par. 183).
[39]Projet de Protocole additionnel II adopté par la Commission II de la CDDH, art. 17, par. 2 et par. 3 a) (ibid., par. 184).
[40]Voir la déclaration de l’URSS à la CDDH (ibid., par. 222).
[41]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 202), de l’Allemagne (ibid., par. 197), de l’Argentine (ibid., par. 186), de l’Australie (ibid., par. 187-188), de la Belgique (ibid., par. 189-190), du Bénin ( ibid., par. 191), du Cameroun (ibid., par. 192), du Canada (ibid., par. 193-194), de l’Équateur (ibid., par. 195), de l’Espagne (ibid., par. 203), des États-Unis (ibid., par. 208 à 211), de la France (ibid., par. 196), du Kenya (ibid., par. 198), du Nigéria (ibid., par. 201), des Pays-Bas (ibid., par. 199-200), du Royaume-Uni (ibid., par. 206-207), de la Suisse (ibid., par. 204), du Togo (ibid., par. 205) et de la Yougoslavie (ibid., par. 212).
[42]Allemagne, Military Manual (ibid., par. 197).
[43]Pays-Bas, Military Manual (ibid., par. 199).
[44]Voir Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 563.
[45]Voir États-Unis, déclaration à la CDDH (citée dans vol. II, ch. 7, par. 224).