Règle 23. Le placement des objectifs militaires hors des zones fortement peuplées

Règle 23. Chaque partie au conflit doit, dans la mesure de ce qui est pratiquement possible, éviter de placer des objectifs militaires à l’intérieur ou à proximité des zones fortement peuplées.
Volume II, chapitre 6, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés internationaux, voire aussi dans les conflits armés non internationaux. Cette règle est une application du principe de la distinction (voir règles 1 et 7). Elle est aussi liée à l’interdiction des boucliers humains (voir règle 97), car tout ce qui est pratiquement possible doit être fait pour séparer les objectifs militaires de la population civile, mais en aucun cas des civils ne peuvent être utilisés pour mettre des objectifs militaires à l’abri d’attaque.
Le devoir de chaque partie au conflit d’éviter de placer des objectifs militaires à l’intérieur ou à proximité des zones fortement peuplées est formulé à l’article 58, alinéa b) du Protocole additionnel I, qui n’a fait l’objet d’aucune réserve touchant cette règle[1]. Il figure aussi dans l’Accord de cessez-le-feu conclu en 1996 entre Israël et le Liban[2].
Cette obligation est inscrite dans de nombreux manuels militaires[3]. Elle est aussi étayée par des déclarations officielles ainsi que par la pratique rapportée[4]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, parties au Protocole additionnel I[5].
Bien que le Protocole additionnel II n’exige pas explicitement de précautions contre les effets des attaques, l’article 13, paragraphe premier stipule que «la population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale contre les dangers résultant d’opérations militaires», et il serait difficile d’accorder une telle protection lorsque des objectifs militaires sont situés à l’intérieur ou à proximité de zones fortement peuplées[6]. L’exigence de prendre cette précaution contre les effets des attaques a en outre été incluse dans un traité plus récent applicable dans les conflits armés non internationaux, à savoir le Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[7]. De plus, cette règle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[8].
Le devoir de chaque partie au conflit d’éviter de placer des objectifs militaires à l’intérieur ou à proximité des zones fortement peuplées figure dans des manuels militaires qui sont applicables, ou qui ont été appliqués, dans des conflits armés non internationaux[9].
La jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’affaire Kupreškić, apporte des preuves supplémentaires de la nature coutumière du devoir de chaque partie au conflit d’éviter de placer des objectifs militaires à l’intérieur ou à proximité des zones fortement peuplées, et ce dans les conflits armés aussi bien internationaux que non internationaux. Dans son jugement, le Tribunal a considéré que cette règle faisait partie du droit international coutumier, car elle précisait et étoffait des normes générales antérieures[10]. On peut en effet considérer que le principe de la distinction (voir règles 1 et 7), ainsi que le principe de la proportionnalité (voir règle 14), qui sont tous deux de nature coutumière dans les conflits armés internationaux et non internationaux, exigent nécessairement en soi le respect de cette règle. Le Tribunal s’est aussi fondé sur le fait que cette règle n’a été contestée par aucun État[11]. La présente étude n’a pas non plus constaté de pratique officielle allant à l’encontre de cette règle.
En 1979, dans le contexte du conflit de Rhodésie/Zimbabwe, le CICR a appelé le Front patriotique à «séparer distinctement les établissements civils, en particulier les camps de réfugiés, des installations militaires»[12].
Les règles qui exigent que les personnes privées de liberté soient gardées dans des locaux éloignés de la zone de combat (voir règle 121) et qu’en cas de déplacement, toutes les mesures possibles soient prises afin que la population civile puisse être accueillie dans des conditions satisfaisantes de sécurité (voir règle 131), qui sont toutes deux applicables dans les conflits armés internationaux et non internationaux, sont aussi pertinentes pour établir la nature coutumière de cette règle.
Si certains cas de pratique font état du devoir de placer les bases et installations militaires hors des zones fortement peuplées, la pratique limite en général cette obligation à ce qui est pratiquement possible. Il est possible, comme le relèvent plusieurs rapports sur la pratique des États, que par suite de changements démographiques, des bases militaires se trouvent situées à l’intérieur ou à proximité de villes, alors que tel n’était pas initialement le cas[13]. Lorsque ces objectifs comprennent des biens immeubles, leur déplacement pose davantage de difficultés matérielles que pour des biens meubles. Lors de la Conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, la République de Corée a déclaré que cette règle «n’impose pas de limitation aux installations militaires d’un État sur son propre territoire»[14]. Les installations pouvant être utilisées à des fins civiles et militaires, comme les gares et les aéroports, peuvent même être situées délibérément à proximité ou à l’intérieur de zones fortement peuplées.
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 58, al. b) (adopté par 80 voix pour, 0 contre et 8 abstentions) (cité dans vol. II, ch. 6, par. 70).
[2]Israel-Lebanon Ceasefire Understanding (1996), art. 3 (ibid., par. 71).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 77), de l’Australie (ibid., par. 78), du Bénin (ibid., par. 79), du Canada (ibid., par. 80), de la Croatie (ibid., par. 81-82), de l’Équateur (ibid., par. 83), de l’Espagne (ibid., par. 93), des États-Unis (ibid., par. 98), de la Hongrie (ibid., par. 84), d’Israël (ibid., par. 85), de l’Italie (ibid., par. 86), du Kenya (ibid., par. 87), de Madagascar (ibid., par. 88), du Nigéria (ibid., par. 91), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 90), des Pays-Bas (ibid., par. 89), du Royaume-Uni (ibid., par. 97), de la Russie (ibid., par. 92), de la Suède (ibid., par. 94), de la Suisse (ibid., par. 95) et du Togo (ibid., par. 96).
[4]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 105 et 117 à 123), de la France (ibid., par. 105), de l’Irak (ibid., par. 107), d’Israël (ibid., par. 105 et 108), du Liban (ibid., par. 105 et 113), du Royaume-Uni (ibid., par. 116), de la Syrie (ibid., par. 105), ainsi que la pratique rapportée du Botswana (ibid., par. 102), de l’Égypte (ibid., par. 104), des États-Unis (ibid., par. 124), d’Israël (ibid., par. 109), de la Jordanie (ibid., par. 110), du Koweït (ibid., par. 112), de la Malaisie (ibid., par. 114), de la Syrie (ibid., par. 115) et du Zimbabwe (ibid., par. 125).
[5]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 98, 105 et 117 à 123), de la France (ibid., par. 105), de l’Irak (ibid., par. 107), d’Israël (ibid., par. 71, 85, 105 et 108), du Kenya (ibid., par. 87) et du Royaume-Uni (ibid., par. 97 et 116), ainsi que la pratique rapportée des États-Unis (ibid., par. 124), d’Israël (ibid., par. 109) et de la Malaisie (ibid., par. 114).
[6]Protocole additionnel II (1977), art. 13, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 2).
[7]Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 8 (cité dans vol. II, ch. 12, par. 292).
[8]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (cité dans vol. II, ch. 6, par. 74); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.5 (ibid., par. 75); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 5.4 (ibid., par. 76).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 79), de la Croatie (ibid., par. 81-82), de l’Équateur (ibid., par. 83), de l’Italie (ibid., par. 86), du Kenya (ibid., par. 87), de Madagascar (ibid., par. 88), du Nigéria (ibid., par. 91) et du Togo (ibid., par. 96).
[10]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 46).
[11]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 46).
[12]Voir CICR, Conflit d’Afrique australe : appel du CICR (ibid., par. 131).
[13]Voir les rapports sur la pratique de l’Iran (ibid., par. 106), d’Israël (ibid., par. 109), du Koweït (ibid., par. 112) et de la Malaisie (ibid., par. 114).
[14]République de Corée, déclaration lors de la CDDH (ibid., par. 111).