Règle 21. Le choix des objectifs

Règle 21. Lorsque le choix est possible entre plusieurs objectifs militaires pour obtenir un avantage militaire équivalent, ce choix doit porter sur l’objectif dont on peut penser que l’attaque présente le moins de danger pour les personnes civiles ou pour les biens de caractère civil.
Volume II, chapitre 5, section G.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés internationaux, voire aussi dans les conflits armés non internationaux.
L’exigence selon laquelle, lorsqu’un choix est possible, il doit porter sur l’objectif militaire dont on peut penser que l’attaque présente le moins de danger pour les personnes civiles ou pour les biens de caractère civil, est formulée à l’article 57, paragraphe 3 du Protocole additionnel I, qui n’a fait l’objet d’aucune réserve pertinente à cet égard[1].
Cette obligation figure dans un nombre considérable de manuels militaires[2]. Elle est aussi étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[3]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas — ou n’étaient pas à l’époque — parties au Protocole additionnel I[4]. Lorsque le CICR a lancé un appel aux parties au conflit au Moyen-Orient en octobre 1973 — c’est-à-dire avant l’adoption du Protocole additionnel I — pour qu’elles respectent l’exigence selon laquelle, lorsqu’un choix est possible, il doit porter sur l’objectif militaire dont on peut penser que l’attaque présente le moins de danger pour les personnes civiles ou pour les biens de caractère civil, les États concernés (l’Égypte, l’Irak, Israël et la Syrie) ont répondu favorablement[5].
Le Protocole additionnel II ne contient pas de mention explicite de l’exigence selon laquelle, lorsqu’un choix est possible, il doit porter sur l’objectif militaire dont on peut penser que l’attaque présente le moins de danger pour les personnes civiles ou pour les biens de caractère civil, mais elle figure dans un traité plus récent applicable dans les conflits armés non internationaux, à savoir le Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[6]. En outre, cette règle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[7].
L’exigence selon laquelle, lorsqu’un choix est possible, il doit porter sur l’objectif militaire dont on peut penser que l’attaque présente le moins de danger pour les personnes civiles ou pour les biens de caractère civil figure dans des manuels militaires applicables, ou qui ont été appliqués, dans des conflits armés non internationaux[8].
La jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’affaire Kupreškić, apporte des preuves supplémentaires de la nature coutumière de cette règle, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Dans son jugement, le Tribunal a jugé que cette règle faisait partie du droit international coutumier, car elle précisait et étoffait des normes générales antérieures[9]. On peut en effet considérer que le principe de la proportionnalité (voir règle 14), ainsi que l’obligation de prendre toutes les précautions pratiquement possibles en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment (voir règle 15), qui sont de nature coutumière dans les conflits armés internationaux et non internationaux, exigent nécessairement en soi le respect de cette règle. Le Tribunal s’est aussi fondé sur le fait que cette règle n’a été contestée par aucun État[10]. La présente étude n’a pas non plus constaté de pratique officielle allant à l’encontre de cette règle.
On ne connaît qu’un seul cas de pratique apparemment contraire à cette règle. En réponse à un mémorandum du CICR sur l’applicabilité du droit international humanitaire dans la région du Golfe, les États-Unis ont nié la nature coutumière de cette règle, mais pour réaffirmer ensuite la règle et en reconnaître la validité[11], en accord avec ses autres types de pratique, auxquels il a été fait référence ci-dessus[12].
Cette règle doit aussi être comprise comme une spécification approfondissant la règle 17 sur les précautions à prendre dans le choix des moyens et méthodes de guerre. Selon certains États, le choix des objectifs est un moyen de respecter cette exigence, et la présente règle décrit une manière dont le choix des objectifs peut servir de mesure de précaution.
Les États-Unis ont insisté sur le fait que l’obligation de choisir un objectif dont on peut penser que l’attaque présente le moins de danger pour les personnes civiles ou pour les biens de caractère civil n’est pas une obligation absolue, puisqu’il ne s’applique que «lorsque le choix est possible», et que par conséquent «un attaquant peut le respecter si cela est possible, à condition que cela ne compromette pas la réussite de la mission et n’entraîne pas de risque excessif, ou décider qu’il est impossible de procéder à un tel choix»[13].
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 57, par. 3 (adopté par 90 voix en faveur, 0 contre et 4 abstentions) (ibid., par. 502).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 512), de l’Australie (ibid., par. 506), du Bénin (ibid., par. 507), du Canada (ibid., par. 508), de la Croatie (ibid., par. 509-510), de l’Espagne (ibid., par. 520), des États-Unis (ibid., par. 523), de la France (ibid., par. 511), de la Hongrie (ibid., par. 513), de l’Italie (ibid., par. 514), du Kenya (ibid., par. 515), de Madagascar (ibid., par. 516), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 518), du Nigéria (ibid., par. 519), des Pays-Bas (ibid., par. 517), de la Suède (ibid., par. 521), du Togo (ibid., par. 522) et de la Yougoslavie (ibid., par. 524).
[3]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 535, mais voir ibid., par. 536) de l’Indonésie (ibid., par. 528), de la Jordanie (ibid., par. 531), des Pays-Bas (ibid., par. 533) et la pratique rapportée de l’Iran (ibid., par. 529), d’Israël (ibid., par. 530), de la Malaisie (ibid., par. 532), de la Syrie (ibid., par. 534) et du Zimbabwe (ibid., par. 537).
[4]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 523 et 535), de la France (ibid., par. 511), de l’Indonésie (ibid., par. 528), du Kenya (ibid., par. 515) et la pratique rapportée de l’Iran (ibid., par. 529), d’Israël (ibid., par. 530) et de la Malaisie (ibid., par. 532).
[5]Voir CICR, L’action du Comité international au Moyen-Orient (ibid., par. 541).
[6]Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 6 (cité dans vol. II, ch. 12, par. 21).
[7]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (cité dans vol. II, ch. 5, par. 504); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.5 (ibid., par. 505).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 512), du Bénin (ibid., par. 507), de la Croatie (ibid., par. 509-510), de l’Italie (ibid., par. 514), du Kenya (ibid., par. 515), de Madagascar (ibid., par. 516), du Nigéria (ibid., par. 519), du Togo (ibid., par. 522) et de la Yougoslavie (ibid., par. 524).
[9]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 539).
[10]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 539).
[11]Voir la pratique des États-Unis (ibid., par. 536).
[12]Voir la pratique des États-Unis (ibid., par. 523 et 535).
[13]Voir la pratique des États-Unis (ibid., par. 536) [notre traduction].