Règle 19. Le contrôle pendant l’exécution des attaques

Règle 19. Chaque partie au conflit doit faire tout ce qui est pratiquement possible pour annuler ou suspendre une attaque lorsqu’il apparaît que son objectif n’est pas militaire ou que l’on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.
Volume II, chapitre 5, section E.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
L’obligation de faire tout ce qui est pratiquement possible pour annuler ou suspendre une attaque lorsqu’il apparaît que son objectif n’est pas militaire ou que l’on peut attendre qu’elle cause incidemment des dommages excessifs est formulée dans l’article 57, paragraphe 2 b) du Protocole additionnel I, à l’égard duquel aucune réserve pertinente à cet égard n’a été faite[1]. Lors de la ratification du Protocole additionnel I, le Royaume-Uni a déclaré que cette obligation ne s’appliquait qu’aux personnes «qui ont l’autorité et la possibilité pratique d’annuler ou de suspendre l’attaque»[2].
Cette obligation figure dans un nombre considérable de manuels militaires[3]. Elle est aussi étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[4]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas — ou n’étaient pas à l’époque — parties au Protocole additionnel I[5]. Lorsque le CICR a lancé un appel aux parties au conflit au Moyen-Orient en octobre 1973 — c’est-à-dire avant l’adoption du Protocole additionnel I — pour qu’elles fassent tout ce qui est pratiquement possible pour annuler ou suspendre une attaque lorsqu’il apparaît que son objectif n’est pas militaire ou que l’on peut attendre qu’elle cause incidemment des dommages excessifs, les États concernés (l’Égypte, l’Irak, Israël et la Syrie) ont répondu favorablement[6].
Cette règle n’est pas explicitement mentionnée dans le Protocole additionnel II, mais elle figure dans un traité plus récent applicable dans les conflits armés non internationaux, à savoir le Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[7]. En outre, cette règle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[8].
L’obligation de faire tout ce qui est pratiquement possible pour annuler ou suspendre une attaque lorsqu’il apparaît que son objectif n’est pas militaire ou que l’on peut attendre qu’elle cause incidemment des dommages excessifs figure dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[9].
La jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’affaire Kupreškić, apporte des preuves supplémentaires de la nature coutumière de cette règle, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Dans son jugement, le Tribunal a jugé que cette règle faisait partie du droit international coutumier, car elle précisait et étoffait des normes générales antérieures[10]. On peut en effet considérer que le principe de la distinction (voir règles 1 et 7), ainsi que le principe de la proportionnalité (voir règle 14), qui sont tous deux de nature coutumière dans les conflits armés internationaux et non internationaux, exigent nécessairement en soi le respect de cette règle. Le non-respect de cette règle entraînerait une attaque qui enfreindrait les principes de la distinction et de la proportionnalité, et qui de ce fait serait illégale. Le Tribunal s’est aussi fondé sur le fait que cette règle n’a été contestée par aucun État[11]. La présente étude n’a pas non plus constaté de pratique officielle allant à l’encontre de cette règle.
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 57, par. 2 b) (adopté par 90 voix pour, 0 contre et 4 abstentions) (ibid., par. 367).
[2]Royaume-Uni, réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 158).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 383), de l’Argentine (ibid., par. 373), de l’Australie (ibid., par. 374-375), de la Belgique (ibid., par. 376), du Bénin (ibid., par. 377), du Cameroun (ibid., par. 378), du Canada (ibid., par. 379), de la Colombie (ibid., par. 380), de la Croatie (ibid., par. 381), de l’Espagne (ibid., par. 390), des États-Unis (ibid., par. 395), de la France (ibid., par. 382), de la Hongrie (ibid., par. 384), de l’Italie (ibid., par. 385), du Kenya (ibid., par. 386), de Madagascar (ibid., par. 387), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 389), des Pays-Bas (ibid., par. 388), du Royaume-Uni (ibid., par. 394), de la Suède (ibid., par. 391), de la Suisse (ibid., par. 392) et du Togo (ibid., par. 393).
[4]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 409 à 411), de l’Indonésie (ibid., par. 400), de l’Irak (ibid., par. 401), de la Jordanie (ibid., par. 403), des Pays-Bas (ibid., par. 405), du Royaume-Uni (ibid., par. 407), ainsi que la pratique rapportée des États-Unis (ibid., par. 408), d’Israël (ibid., par. 402), de la Malaisie (ibid., par. 404), de la Syrie (ibid., par. 406) et du Zimbabwe (ibid., par. 412).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 395, du Kenya (ibid., par. 386) et du Royaume-Uni (ibid., par. 394); les déclarations des États-Unis (ibid., par. 409 à 411), de l’Indonésie (ibid., par. 400), de l’Irak (ibid., par. 401) et du Royaume-Uni (ibid., par. 407), ainsi que la pratique rapportée des États-Unis (ibid., par. 408), d’Israël (ibid., par. 402) et de la Malaisie (ibid., par. 404).
[6]Voir CICR, L’action du Comité international au Moyen-Orient (ibid., par. 417).
[7]Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 7 (ibid., par. 368).
[8]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 370); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.5 (ibid., par. 371); Manuel de San Remo, par. 46 d) (ibid., par. 372).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 383), de l’Australie (ibid., par. 374), du Bénin (ibid., par. 377), de la Colombie (ibid., par. 380), de la Croatie (ibid., par. 381), de l’Italie (ibid., par. 385), du Kenya (ibid., par. 386), de Madagascar (ibid., par. 387) et du Togo (ibid., par. 393).
[10]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 416).
[11]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 416).