Règle 17. Le choix des moyens et méthodes de guerre

Règle 17. Chaque partie au conflit doit prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes de guerre en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment.
Volume II, chapitre 5, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Cette règle doit être appliquée indépendamment de l’application simultanée du principe de la proportionnalité (voir règle 14).
Le devoir de prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes de guerre est formulé dans l’article 57, paragraphe 2 a) ii) du Protocole additionnel I, à l’égard duquel aucune réserve pertinente à cet égard n’a été faite[1].
Cette obligation est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[2]. Elle est aussi étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[3]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas — ou n’étaient pas à l’époque — parties au Protocole additionnel I[4]. Lorsque le CICR a lancé un appel aux parties au conflit au Moyen-Orient en octobre 1973 — c’est-à-dire avant l’adoption du Protocole additionnel I — pour qu’elles prennent toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes de guerre, les États concernés (l’Égypte, l’Irak, Israël et la Syrie) ont répondu favorablement[5].
Le Protocole additionnel II ne mentionne pas explicitement l’obligation de prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes de guerre, mais elle figure dans un traité plus récent applicable dans les conflits armés non internationaux, à savoir le Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[6]. En outre, cette règle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[7].
Cette règle figure dans des manuels militaires qui sont applicables, ou qui ont été appliqués, dans des conflits armés non internationaux[8].
La jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et de la Cour européenne des droits de l’homme apportent des preuves supplémentaires de la nature coutumière de cette règle, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux[9]. Dans son jugement relatif à l’affaire Kupreškić, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a estimé que cette règle faisait partie du droit international coutumier, car elle précisait et étoffait des normes générales antérieures[10]. On peut en effet considérer que le principe de la distinction (voir règles 1 et 7), qui est de nature coutumière dans les conflits armés internationaux et non internationaux, exige nécessairement en soi le respect de cette règle. Le Tribunal s’est aussi fondé sur le fait que cette règle n’a été contestée par aucun État[11]. La présente étude n’a pas non plus constaté de pratique officielle allant à l’encontre de cette règle.
Les exemples de l’application de cette règle comprennent les considérations touchant le moment des attaques, le fait d’éviter des combats dans des zones peuplées, le choix de moyens de guerre appropriés à l’objectif visé, l’emploi d’armes de précision et la sélection des cibles. En outre, la règle 21 fixe une exigence spécifique concernant le choix des cibles.
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 57, par. 2 a) ii) (adopté par 90 voix pour, 0 contre et 4 abstentions) (ibid., par. 265).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 280), de l’Argentine (ibid., par. 271), de l’Australie (ibid., par. 272), du Bénin (ibid., par. 273), du Cameroun (ibid., par. 274), du Canada (ibid., par. 275), de la Croatie (ibid., par. 276-277), de l’Équateur (ibid., par. 278), de l’Espagne (ibid., par. 289), des États-Unis (ibid., par. 293-294), de la France (ibid., par. 279), de la Hongrie (ibid., par. 281), d’Israël (ibid., par. 282), de l’Italie (ibid., par. 283), du Kenya (ibid., par. 284), de Madagascar (ibid., par. 285), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 287), des Pays-Bas (ibid., par. 286), des Philippines (ibid., par. 288), du Royaume-Uni (ibid., par. 292), de la Suède (ibid., par. 290), du Togo (ibid., par. 291) et de la Yougoslavie (ibid., par. 295).
[3]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 309 à 311), de l’Indonésie (ibid., par. 299), de l’Irak (ibid., par. 301), du Japon (ibid., par. 303), des Pays-Bas (ibid., par. 305) et du Royaume-Uni (ibid., par. 307-308), ainsi que la pratique rapportée de l’Iran (ibid., par. 300), d’Israël (ibid., par. 302), de la Malaisie (ibid., par. 304), de la Syrie (ibid., par. 306) et du Zimbabwe (ibid., par. 312).
[4]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 293-294 et 309 à 311), de l’Indonésie (ibid., par. 299), de l’Irak (ibid., par. 301), d’Israël (ibid., par. 282), du Japon (ibid., par. 303), du Kenya (ibid., par. 284), du Royaume-Uni (ibid., par. 292 et 307-308), ainsi que la pratique rapportée de l’Iran (ibid., par. 300), d’Israël (ibid., par. 302) et de la Malaisie (ibid., par. 304).
[5]Voir CICR, L’action du Comité international au Moyen-Orient (ibid., par. 263).
[6]Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 7 (ibid., par. 208).
[7]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 268); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.5 (ibid., par. 269); Manuel de San Remo, par. 46 c) (ibid., par. 270).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 280), du Bénin (ibid., par. 273), de la Croatie (ibid., par. 276-277), de l’Équateur (ibid., par. 278), de l’Italie (ibid., par. 283), du Kenya (ibid., par. 284), de Madagascar (ibid., par. 285), des Philippines (ibid., par. 288), du Togo (ibid., par. 291) et de la Yougoslavie (ibid., par. 295).
[9]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 260); Cour européenne des droits de l’homme, affaire Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998 (ibid., par. 319).
[10]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 260).
[11]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 260).