Règle 156. La définition des crimes de guerre

Règle 156. Les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre.
Volume II, chapitre 44, section A.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Le Statut de la Cour pénale internationale définit les crimes de guerre, entre autres, comme les «violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux» et les «violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international»[1]. Les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, ainsi que le règlement 2000/15 de l’ATNUTO pour le Timor oriental prévoient aussi la compétence pour les violations «graves» du droit international humanitaire[2]. Dans l’affaire Delalić, la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a déclaré en 2001, en interprétant l’article 3 du Statut du Tribunal, qui énumère les violations des lois ou des coutumes de la guerre relevant de la compétence du Tribunal, que l’expression «lois et coutumes de la guerre» englobait toutes les lois et coutumes de la guerre, en plus de celles qui sont énumérées dans cet article[3]. L’adjectif «grave» accolé au mot «violation» se retrouve dans les manuels militaires et la législation de plusieurs États[4].
Il existe aussi de la pratique qui définit les crimes de guerre comme toute violation des lois ou des coutumes de la guerre, sans utiliser l’adjectif «grave» pour les qualifier[5]. De la même manière, les manuels militaires et la législation d’un certain nombre d’États n’exigent pas que les violations du droit international humanitaire soient graves pour qu’elles soient considérées comme constituant des crimes de guerre[6]. Toutefois, dans la plupart des cas, cette pratique illustre ces types de violation par des listes de crime de guerre qui comprennent généralement des actes tels que le vol, les destructions arbitraires, le meurtre et les mauvais traitements, qui montrent que ces États limitent bien la notion de crime de guerre aux violations graves du droit international humanitaire.
Une analyse par déduction des listes de crimes de guerre qui figurent dans divers traités et autres instruments internationaux, ainsi que dans les législations et les jurisprudences nationales, montre que dans la pratique, les violations sont traitées comme graves — et par conséquent comme des crimes de guerre — lorsqu’elles mettent en danger des personnes ou des biens protégés, ou lorsqu’elles enfreignent des valeurs importantes.
i) Le comportement met en danger des personnes ou des biens protégés. La majorité des crimes de guerre impliquent des morts, des blessés, des destructions ou des prises illégales de biens. Il n’est cependant pas nécessaire que tous les actes entraînent des dommages réels aux personnes ou aux biens pour qu’ils constituent des crimes de guerre. Ce point est apparu avec clarté lors de la rédaction des éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale. Décision a par exemple été prise qu’il était suffisant que soit lancée une attaque contre des personnes civiles ou des biens de caractère civil, même si un fait imprévu empêchait l’attaque de faire des morts ou des blessés graves. Tel pourrait être le cas d’une attaque lancée contre la population civile ou des personnes civiles, même si la cible visée n’était pas touchée en raison d’une défaillance d’un système d’armement. Il en va de même pour le fait de soumettre une personne protégée à des expériences médicales; il n’est pas nécessaire pour que le crime de guerre soit constitué que la personne subisse une réelle atteinte à sa santé. Il suffit d’avoir, par un tel acte, mis en danger la vie ou la santé de la personne[7].
ii) Le comportement enfreint des valeurs importantes. Un acte peut constituer un crime de guerre parce qu’il enfreint des valeurs importantes, même s’il ne met pas en danger directement et matériellement des personnes ou des biens. Les exemples de tels actes peuvent être la mutilation de cadavres[8]; le fait de faire subir des traitements humiliants à des personnes[9]; le fait de contraindre des personnes à effectuer un travail qui aide directement les opérations militaires de l’ennemi[10]; la violation du droit à un procès équitable[11]; et l’enrôlement dans les forces armées d’enfants âgés de moins de 15 ans[12].
La Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a jugé en 1995, dans son arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence dans l’affaire Tadić, que pour qu’un crime puisse faire l’objet de poursuites devant le Tribunal, «la violation doit être grave, c’est-à-dire qu’elle doit constituer une infraction aux règles protégeant des valeurs importantes et cette infraction doit entraîner de graves conséquences pour la victime». La Chambre a illustré cette analyse en indiquant que le fait pour un combattant de s’approprier un pain appartenant à un habitant dans un village occupé constituerait une violation de l’article 46, paragraphe 1 du Règlement de La Haye, mais ne constituerait pas pour autant une violation «grave» du droit international humanitaire[13]. Comme on le voit à partir des exemples de crimes de guerre cités plus haut, ceci ne signifie pas que l’infraction doit entraîner la mort ou des atteintes physiques, ni même le risque de mort ou d’atteinte physique, bien que les violations de règles protégeant des valeurs importantes entraînent souvent la détresse et l’angoisse chez les victimes.
Dans l’arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence dans l’affaire Tadić, rendu en 1995, la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a déclaré que «la violation de la règle [de droit international humanitaire] doit entraîner, aux termes du droit international coutumier ou conventionnel, la responsabilité pénale individuelle de son auteur»[14]. Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont systématiquement appliqué ce principe dans leur jurisprudence concernant les violations graves du droit international humanitaire autres que les infractions graves aux Conventions de Genève[15]. Ainsi, en ce qui concerne les violations graves du Protocole additionnel I autres que les infractions graves, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a dû examiner la question de savoir si ces violations entraînaient la responsabilité pénale individuelle au regard du droit international coutumier, ou si le Protocole additionnel I prévoyait la responsabilité pénale individuelle même si la violation n’était pas citée dans le Protocole comme une infraction grave[16].
Cette pratique n’exclut pas la possibilité, pour un État, de définir dans son droit national d’autre violations du droit international humanitaire comme des crimes de guerre. Les conséquences qui en découleraient demeureraient cependant d’application interne; il n’y aurait ni internationalisation de l’obligation de réprimer ces crimes, ni compétence universelle.
La pratique antérieure semble indiquer qu’un acte précis ne devait pas nécessairement être expressément reconnu par la communauté internationale comme un crime de guerre pour qu’un tribunal juge qu’il constituait un crime de guerre. En témoignent de nombreux jugements rendus par des tribunaux nationaux après la Seconde Guerre mondiale concluant à la culpabilité des accusés pour des crimes de guerre qui ne figuraient pas dans les Statuts des Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, comme l’absence de procès équitable[17], la mutilation de cadavres[18], les atteintes au sentiment religieux de prisonniers de guerre[19] et l’abus de l’emblème de la croix rouge[20].
La pratique nationale après la Seconde Guerre mondiale a montré que les États ayant une tradition juridique de common law avaient tendance à juger les personnes en se fondant sur le droit international, tandis que de nombreux États de tradition de droit civil, en l’absence de législation spéciale sur les crimes de guerre, jugeaient les mêmes crimes en se fondant sur leur législation pénale habituelle[21]. Par conséquent, pour ces derniers, si l’acte constituait un crime en temps de paix, il pouvait être traité comme crime de guerre lorsqu’il était commis pendant un conflit armé, à condition que l’acte soit aussi prohibé par les lois et les coutumes de la guerre. On trouve aussi de la pratique récente allant dans le même sens[22].
Le Tribunal militaire international de Nuremberg a décidé que les violations du Règlement de La Haye constituaient des crimes de guerre, car au moment de la Seconde Guerre mondiale ces règles conventionnelles s’étaient cristallisées en droit coutumier. De la même manière, les négociations du Statut de la Cour pénale internationale se sont fondées sur le principe que pour constituer un crime de guerre à inclure dans le Statut, le comportement devait représenter une violation d’une règle coutumière de droit international. Autre exemple de violation du droit international coutumier prise pour base afin d’établir l’existence d’un crime de guerre, la résolution adoptée par consensus par la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, déclarant que «les violations graves et persistantes» par Israël de la IVe Convention de Genève et du Protocole additionnel I étaient des crimes de guerre[23]. Comme à cette époque ni Israël, ni de nombreux autres membres de la Commission n’avaient ratifié le Protocole additionnel I, cette déclaration doit avoir été fondée sur l’idée que ces infractions constituaient des crimes de guerre au regard du droit international coutumier.
Toutefois, la grande majorité des cas de pratique ne limitent pas la notion de crime de guerre aux violations du droit international coutumier. Presque tous les manuels militaires et les codes pénaux mentionnent les violations du droit coutumier et du droit des traités applicable[24]. Il existe en outre des déclarations officielles qui citent des violations du droit des traités en tant que crimes de guerre[25]. La Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a aussi déclaré en 1995, dans l’arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence dans l’affaire Tadić, que les crimes de guerre pouvaient comprendre des violations graves tant de règles coutumières que de dispositions des traités applicables, c’est-à-dire tout traité qui «lie incontestablement les Parties à la date de la commission du crime»[26].
La pratique donne des précisions supplémentaires en ce qui concerne la nature des comportements qui constituent un crime de guerre, leurs auteurs et leur état psychologique.
i) Actes ou omissions. Les crimes de guerre peuvent consister en actes ou en omissions. Les exemples d’omission comprennent le fait de ne pas accorder un procès équitable et le fait de ne pas fournir de nourriture ou de soins médicaux nécessaires aux personnes qui se trouvent au pouvoir de l’adversaire[27]. Contrairement aux crimes contre l’humanité, qui consistent en commission «généralisée et systématique» d’actes interdits, toute violation grave du droit international humanitaire constitue un crime de guerre, comme il ressort clairement d’une jurisprudence importante et cohérente, depuis la Première Guerre mondiale jusqu’à aujourd’hui.
ii) Les auteurs. La pratique, sous forme de législation, de manuels militaires et de jurisprudence, montre que les crimes de guerre sont des violations commises soit para des membres des forces armées ou par des personnes civiles contre des membres des forces armées, des civils ou des biens protégés de la partie adverse[28]. La législation nationale ne limite généralement pas la commission des crimes de guerre aux membres des forces armées, mais indique plutôt que les actes sont criminels, quelle que soit la personne qui les commet[29]. Plusieurs manuels militaires procèdent de la même manière[30]. Un certain nombre de manuels militaires, ainsi que certaines législations nationales, incluent expressément le terme «civils» parmi les personnes susceptibles de commettre des crimes de guerre[31].
iii) Élément psychologique. La jurisprudence internationale a indiqué que les crimes de guerre sont des violations qui sont commises avec intention, c’est-à-dire soit avec l’intention de provoquer le résultat criminel (dolus directus) ou avec négligence coupable ou imprudence (dolus eventualis)[32]. La nature exacte de l’élément psychologique varie en fonction du crime[33].
Les crimes de guerre comprennent les violations graves du droit international humanitaire énumérées ci-après.
i) Infractions graves aux Conventions de Genève :
Dans le cas d’un conflit armé international, n’importe lequel des actes suivants lorsqu’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés en vertu des dispositions de la Convention de Genève pertinente :
• l’homicide intentionnel;
• la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques;
• le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé;
• la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire;
• le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une autre personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie;
• le fait de priver un prisonnier de guerre ou une autre personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement;
• la déportation ou le transfert illégaux;
• la détention illégale;
• la prise d’otages.
Cette liste des infractions graves a été incluse dans les Conventions de Genève, sur la base dans une large mesure des crimes qui ont fait l’objet de poursuites après la Seconde Guerre mondiale devant les Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo et devant des tribunaux nationaux. Cette liste est reprise dans les Statuts du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et de la Cour pénale internationale.[34] Elle est aussi reflétée dans la législation de nombreux États[35]. Le fait que ces violations constituent des crimes de guerre ne donne lieu à aucune contestation.
ii) Autres violations graves du droit international humanitaire commises dans un conflit armé international :
• les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants et les atteintes à la dignité des morts;
• la stérilisation forcée;
• le fait de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations militaires dirigées contre leur propre camp;
• le fait de tuer ou blesser un combattant qui s’est rendu ou qui est hors de combat pour tout autre raison;
• le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier;
• le fait d’utiliser indûment les signes distinctifs qui indiquent le statut de protection, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves;
• le fait d’utiliser indûment le drapeau, les insignes militaires ou l’uniforme de l’ennemi, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves;
• le fait de tuer ou de blesser un adversaire en recourant à la perfidie;
• le fait d’attaquer le personnel sanitaire ou religieux, les unités sanitaires ou les moyens de transport sanitaire;
• le pillage ou autre saisie de biens contraire au droit international humanitaire;
• la destruction de biens qui n’est pas requise par les nécessités militaires.
Ces violations ont fait l’objet de procès pour crimes de guerre après la Seconde Guerre mondiale[36]. Elles sont aussi inscrites dans le Statut de la Cour pénale internationale ou, si elles ne sont pas formulées exactement dans les mêmes termes, elles sont couvertes de fait, comme le montrent les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale[37]. Le crime de guerre «le fait d’attaquer le personnel sanitaire ou religieux, les unités sanitaires ou les moyens de transport sanitaire» couvre des aspects du crime de guerre contenu à l’article 8, paragraphe 2, alinéas b) ix) et b) xxiv) du Statut de la Cour pénale internationale[38].L’identification de ces violations en tant que crimes de guerre dans le Statut de la Cour pénale internationale n’a donné lieu à aucune controverse. Le fait d’attaquer des personnes hors de combat et le fait d’utiliser perfidement les signes distinctifs ou d’autres signes protecteurs sont cités dans le Protocole additionnel I en tant qu’infractions graves[39]. Il existe aussi une pratique qui élargit la portée de ce crime de guerre à l’emploi perfide des signaux protecteurs[40].
ii) Autres violations graves du droit international humanitaire commises dans un conflit armé international (suite) :
• le fait de soumettre à une attaque la population civile ou des personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités;
• le fait de lancer une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile ou des dommages aux biens de caractère civil qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu;
• le fait de soumettre à une attaque des localités non défendues et des zones démilitarisées;
• le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé;
• le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire;
• le fait d’attaquer des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ou des monuments historiques, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires.
Ces violations du droit international coutumier sont citées comme des infractions graves dans le Protocole additionnel I et comme des crimes de guerre dans le Statut de la Cour pénale internationale[41]. Le libellé varie légèrement entre ces deux instruments, mais il s’agit essentiellement des mêmes violations, comme l’indiquent les Éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale.
i) Le fait de soumettre à une attaque la population civile ou des personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités. Outre la pratique mentionnée ci-dessus, il existe de nombreux exemples de législations nationales qui définissent comme une infraction pénale le fait de lancer des attaques visant des civils, y compris des législations d’États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, parties au Protocole additionnel I[42]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 1.
ii) Le fait de lancer une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile ou des dommages aux biens de caractère civil qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu. Outre la pratique mentionnée ci-dessus, un nombre considérable d’États ont adopté une législation qui qualifie d’infraction toute attaque qui viole le principe de la proportionnalité[43]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 14.
La définition du crime de guerre «lancer une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile ou des dommages aux biens de caractère civil qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu » suit plus fidèlement le libellé du Statut de la Cour pénale internationale[44]. Les mots «l’ensemble de» ne figurent pas dans les articles 51 et 85 du Protocole additionnel I, ni dans la règle de droit international coutumier concernant cette interdiction (voir règle 14). Cet ajout dans le Statut de la Cour pénale internationale semble avoir pour objet d’indiquer qu’une cible particulière peut présenter un avantage militaire important qui pourrait se faire ressentir pendant une longue période, et influencer l’action militaire dans des zones autres que dans le voisinage de la cible elle-même. Comme ce sens est inclus dans le libellé existant du Protocole additionnel I et dans la règle coutumière, l’inclusion des mots «l’ensemble de» n’ajoute pas d’élément supplémentaire [45].
iii) Le fait de soumettre à une attaque des localités non défendues et des zones démilitarisées. Outre la pratique mentionnée ci-dessus, le fait d’attaquer des localités non défendues constitue une infraction dans la législation d’un nombre considérable d’États[46]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 37.
Le fait de « soumettre à une attaque (...) des zones démilitarisées » représente une infraction grave au Protocole additionnel I, mais n’est pas mentionné comme tel dans le Statut de la Cour pénale internationale. Néanmoins, les attaques contre les zones démilitarisées constituent une infraction dans la législation d’un nombre considérable d’États[47]. En outre, on pourrait arguer que de telles attaques seraient constitutives du crime de guerre consistant à « lancer des attaques délibérées contre des biens civils, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires » ou à «lancer des attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités», contenus dans le Statut[48].
On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 36.
iv) Le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé. Outre la pratique mentionnée ci-dessus, un nombre considérable de manuels militaires contiennent l’interdiction des mutilations, des expériences médicales ou scientifiques ou de toute autre procédure médicale non motivée par l’état de santé du patient et non conforme aux normes médicales généralement admises[49]. Cette interdiction figure aussi dans de nombreuses législations nationales[50]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 92.
v) Le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire. Outre la pratique mentionnée ci-dessus, un nombre considérable de manuels militaires interdisent la déportation ou le transfert par une partie au conflit d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe[51]. Cette règle est inscrite dans la législation d’un nombre considérable d’États[52].
En outre, un nombre considérable de manuels militaires stipulent l’interdiction de la déportation ou du transfert illégaux de civils en territoire occupé[53]. Ces déportations ou transferts constituent une infraction dans la législation de nombreux États[54]. Il existe de la jurisprudence relative à la Seconde Guerre mondiale à l’appui de cette interdiction[55].
On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 129 et 130.
vi) Le fait d’attaquer des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ou des monuments historiques, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires. Outre la pratique mentionnée ci-dessus, le fait d’attaquer ces bâtiments constitue une infraction passible de sanction dans la législation d’un nombre considérable d’États[56].
En ce qui concerne les attaques contre des biens religieux ou culturels, le Statut de la Cour pénale internationale fonde ce crime de guerre sur le fait que ces attaques sont une violation du droit international coutumier, en particulier parce que les biens en question sont de caractère civil, et parce que cette interdiction figure dans le Règlement de La Haye[57]. Le Protocole additionnel I dispose que les attaques contre les biens religieux ou culturels constituent des infractions graves lorsque ces biens bénéficient d’une protection spéciale[58]. Concrètement, ceci renvoie au régime de protection spéciale institué par la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[59]. Le Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels soumet aussi les biens culturels bénéficiant d’une telle protection spéciale («sous protection renforcée») au régime des infractions graves; il prévoit en effet que les attaques contre de tels biens ou l’utilisation de ces biens à l’appui d’une action militaire tombent sous le coup de l’obligation de poursuivre ou d’extrader sur la base de la compétence universelle[60]. Bien qu’une attaque contre des biens religieux ou culturels constitue un crime de guerre au regard du droit international coutumier, l’obligation de poursuivre ou d’extrader sur la base de la compétence universelle pour les infractions graves définies à cet égard dans le Protocole additionnel I et dans le Deuxième Protocole à la Convention de La Haye ne s’impose que pour les parties à ces traités. Ceci est vrai pour tous les crimes de guerre énumérés ici et qui constituent des infractions graves au Protocole additionnel I (voir le commentaire de la règle 157).
On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 38.
ii) Autres violations graves du droit international humanitaire commises dans un conflit armé international (suite) :
• le fait d’attaquer des biens civils, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires;
• le fait d’affamer des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant l’envoi des secours;
• le fait d’attaquer des personnes ou des biens employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international humanitaire garantit aux civils et aux biens de caractère civil;
• le fait de lancer une attaque en sachant qu’elle causera des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu;
• l’emploi d’armes interdites;
• le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse;
• l’emploi de boucliers humains;
• le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités;
• le fait de commettre des violences à caractère sexuel, en particulier le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée et la grossesse forcée.
Cette série de crimes de guerre sont énumérés dans le Statut de la Cour pénale internationale[61]. À l’exception du crime de guerre consistant à «déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse», ces crimes reflètent le développement du droit international coutumier depuis l’adoption du Protocole additionnel I in 1977.
i) Le fait d’attaquer des biens civils, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires. La nature coutumière du crime de guerre qui consiste à attaquer des biens civils a été reconnue dans plusieurs jugements rendus par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie[62]. De nombreux États ont adopté une législation qui définit comme une infraction le fait d’attaquer des biens civils en temps de conflit armé[63]. Ce crime de guerre est en réalité une formulation moderne de la règle du Règlement de La Haye qui interdit la destruction des propriétés ennemies, sauf si elle est impérieusement commandée par les nécessités de la guerre[64]. Ceci couvrirait aussi la destruction délibérée de l’environnement naturel. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 7 et 50.
ii) Le fait d’affamer des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant l’envoi des secours. À l’époque de l’adoption du Protocole additionnel I, l’interdiction d’utiliser la famine contre les civils comme méthode de guerre était considérée comme une règle nouvelle. Or, la pratique depuis cette époque en a fait une règle coutumière; qui plus est, son inclusion dans le Statut de la Cour pénale internationale en tant que crime de guerre si cet acte est commis dans un conflit armé international n’a donné lieu à aucune controverse. La mention de la destruction des biens indispensables à la survie de la population civile reflète aussi une interdiction coutumière. Il y avait eu en fait une action en justice pour un cas de destruction de récoltes au cours d’une opération «terre brûlée» au cours de la Seconde Guerre mondiale, mais les poursuites étaient fondées sur la destruction de biens non justifiées par des nécessités militaires[65]. L’interdiction de la famine figure dans un nombre considérable de manuels militaires[66]. De nombreux États ont adopté une législation qui définit comme une infraction l’emploi de la famine contre les civils comme une méthode de guerre[67]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 53 à 55.
iii) Le fait d’attaquer des personnes ou des biens employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international humanitaire garantit aux civils et aux biens de caractère civil. L’interdiction d’attaquer les forces de maintien de la paix est apparue avec l’emploi croissant de ce type de forces au cours des dernières décennies. C’est avec la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé qu’est apparue la définition de ce comportement comme infraction pénale[68]. Bien que cette Convention ne soit pas encore largement ratifiée, sa caractérisation des attaques contre ce personnel ou contre les biens leur appartenant comme des crimes de guerre a été acceptée sans difficulté pendant la négociation du Statut de la Cour pénale internationale. Le fait d’attaquer le personnel et les biens associés à une opération de maintien de la paix constitue une infraction à la législation de nombreux États[69].
Comme le montre la formule «pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international humanitaire garantit aux civils et aux biens de caractère civil» dans le Statut de la Cour pénale internationale[70], ce crime de guerre est un cas particulier des crimes de guerre consistant à attaquer la population civile ou des personnes civiles, et d’attaquer des biens de caractère civil. Dans le cas d’attaques lancées contre des troupes, l’acte n’est criminel que si les forces attaquées ne participaient pas aux hostilités au moment de l’attaque, et n’avaient de ce fait pas perdu la protection garantie aux civils par le droit international humanitaire (voir règle 6). La mention de l’aide humanitaire a pour objet d’évoquer ce type d’assistance, apportée soit dans le contexte d’opérations de maintien de la paix par des troupes ou par des civils, ou dans d’autres contextes par des civils. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 31 et 33.
iv) Le fait de lancer une attaque en sachant qu’elle causera des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu. La protection du milieu naturel est une notion qui a connu un développement considérable depuis l’adoption du Protocole additionnel I. La description du crime de guerre concernant l’environnement dans le Statut de la Cour pénale internationale, qui combine le seuil élevé des dommages causés et l’absence de proportionnalité[71], est plus restrictive que les interdictions coutumières touchant l’environnement (voir règles 43 et 45). L’inclusion de ce crime de guerre n’a pas donné lieu à controverse durant les négociations du Statut de la Cour pénale internationale. En outre, une attaque délibérée contre l’environnement naturel qui ne serait pas exigée par des nécessités militaires constituerait aussi un crime de guerre parce qu’elle représenterait en fait une attaque contre un bien de caractère civil (voir règle 7).
v) L’emploi d’armes interdites. Les États qui ont négocié le Statut de la Cour pénale internationale sont partis du principe que la liste des crimes de guerre contenue dans le Statut reflétait des règles de droit coutumier, y compris la liste des armes dont l’emploi relevait de la compétence de la Cour. Outre les armes spécifiques énumérées aux lettres xvii) à xix) de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 8 du Statut, les armes qui sont de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à agir sans discrimination sont citées à la lettre xx) du même alinéa, qui ajoute qu’elles doivent faire l’objet «d’une interdiction générale» et être inscrites dans une annexe au Statut[72].
Plusieurs manuels militaires stipulent que l’emploi d’armes interdites constitue un crime de guerre[73]. En outre, l’emploi d’armes qui sont interdites par le droit international est une infraction pénale au regard de la législation d’un nombre considérable d’États[74]. Cette pratique est à la fois généralisée et représentative.
vi) Le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse. Cette interdiction remonte au Règlement de La Haye[75]. Elle a été incluse sans controverse dans le Statut de la Cour pénale internationale, car elle était considérée comme relevant du droit international coutumier[76].
vii) L’emploi de boucliers humains. L’emploi de boucliers humains est interdit en droit international coutumier (voir règle 97), mais il a aussi été reconnu comme crime de guerre par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, soit en tant que traitement inhumain ou cruel[77], soit en tant qu’atteinte à la dignité de la personne[78]. Son inclusion dans le Statut de la Cour pénale internationale n’a suscité aucune controverse[79]. L’emploi de boucliers humains constitue une infraction pénale au regard de la législation dans de nombreux États[80]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 97.
viii) Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités. L’interdiction d’enrôler des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités fut introduite dans le Protocole additionnel I[81]. Bien qu’il s’agisse d’une interdiction relativement récente, l’inclusion de ces actes en tant que crimes de guerre dans le Statut de la Cour pénale internationale n’a suscité aucune controverse. Le recrutement d’enfants est interdit par la législation dans de nombreux États[82], de même que le fait de les faire participer activement à des hostilités[83]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 136 et 137.
ix) Le fait de commettre des violences à caractère sexuel, en particulier le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée et la grossesse forcée. L’énumération explicite, dans le Statut de la Cour pénale internationale, de diverses formes de violence à caractère sexuel au titre de crimes de guerre, reflète l’évolution de la société au cours des dernières décennies, et en particulier l’exigence d’un respect et d’une reconnaissance accrus à l’égard des femmes. Bien que le viol soit interdit par les Conventions de Genève, il n’était pas explicitement mentionné en tant qu’infraction grave, ni dans les Conventions ni dans le Protocole additionnel I, et aurait dû être considéré comme une infraction grave du fait qu’il représente un traitement inhumain ou qu’il revient à causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé. Le viol n’a pas fait l’objet de procès pour crimes de guerre après la Seconde Guerre mondiale, bien que les violences sexuelles aient été répandues pendant le conflit. Depuis cette époque, en revanche, non seulement la nature criminelle du viol ou des violences sexuelles dans les conflits armés a été reconnue dans la législation de nombreux États[84], mais encore un certain nombre de cas fondés sur ces chefs d’accusation ont donné lieu à des poursuites et à des condamnations par les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda[85].
L’inclusion de crimes liés à des violences à caractère sexuel dans le Statut de la Cour pénale internationale n’a pas, en soi, suscité de controverse. Des discussions ont cependant eu lieu touchant deux des crimes associés aux violences sexuelles, à savoir la «grossesse forcée» et «toute autre forme de violence sexuelle». La «grossesse forcée» a été introduite en tant que crime dans le Statut de la Cour pénale internationale à la suggestion de la Bosnie-Herzégovine et d’autres pays, en raison de l’incidence de tels actes au cours du conflit armé survenu sur son territoire[86]. Quelques délégations ont cependant exprimé la crainte que ce crime soit interprété comme imposant aux États le devoir d’offrir aux femmes victimes de grossesse forcée un accès à l’avortement[87]. Comme le crime associe deux autres crimes de guerre — le viol et la détention illégale —, la nature coutumière du caractère criminel de ce comportement ne fait aucun doute. Quant à la mention de «toute autre forme de violence sexuelle» en tant que crime de guerre, quelques délégations ont indiqué leurs réticences à l’égard d’une formulation qu’elles jugeaient un peu vague. Ce problème fut résolu par l’ajout des mots «constituant une infraction grave aux Conventions de Genève». Bien que certains des groupes qui ont plaidé pour l’inclusion de ce crime aient eu l’intention de souligner que toute forme de violence à caractère sexuel devrait être considérée comme une infraction grave, ce membre de phrase a été interprété par les États, dans les éléments des crimes du statut de la Cour pénale internationale, comme signifiant que «les actes étaient d’une gravité comparable à celle d’une infraction grave aux Conventions de Genève»[88].
On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 93.
ii) Autres violations graves du droit international humanitaire commises dans un conflit armé international (suite) :
• l’esclavage et la déportation pour des travaux forcés;
• les peines collectives;
• le fait de dépouiller les blessés, les malades, les naufragés ou les morts;
• le fait d’attaquer ou de maltraiter un parlementaire ou le porteur d’un pavillon parlementaire;
• tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils;
• la pratique de l’apartheid ou d’autres pratiques inhumaines ou dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle;
• le fait de lancer une attaque sans discrimination qui entraîne des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile ou des dommages à des biens de caractère civil;
• le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera incidemment des pertes en vies humaines parmi la population civile, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs.
Ces crimes de guerre ne sont pas mentionnés en tant que tels dans le Statut de la Cour pénale internationale. Toutefois, leur nature criminelle découle soit du fait que ces actes équivalent, dans la pratique, à l’un ou à plusieurs des crimes cités dans le Statut, ou du fait qu’ils constituent des violations du droit international coutumier dont la nature criminelle a été reconnue par la communauté internationale.
i) L’esclavage et la déportation pour des travaux forcés. L’esclavage et la déportation pour des travaux forcés sont des violations du droit international coutumier (voir règles 94 et 95), et leur pratique dans un conflit armé constitue un crime de guerre. La législation de nombreux États interdit l’esclavage et la traite des esclaves[89]. La déportation de civils pour des travaux forcés est citée en tant que crime de guerre dans le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg[90]. La réduction en esclavage et la déportation pour des travaux forcés ont donné lieu à plusieurs procès pour crimes de guerre après la Seconde Guerre mondiale[91]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 94 et 95.
ii) Les peines collectives. Les peines collectives équivalent à priver les victimes d’un procès équitable, et sont citées comme crime de guerre dans la législation d’un nombre considérable d’États[92]. Elles peuvent, selon la nature de la sanction, constituer un ou plusieurs autres crimes de guerre, comme l’a montré par exemple en 1997 l’affaire Priebke, qui concernait des meurtres perpétrés à titre de représailles pendant la Seconde Guerre mondiale[93]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 103.
iii) Le fait de dépouiller les blessés, les malades, les naufragés ou les morts. Dans l’affaire Pohl en 1947, le Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg a déclaré que le fait de dépouiller les morts «constitue, et a toujours constitué un crime»[94]. Ce comportement peut en général être assimilé soit au pillage, soit à la saisie de biens en violation du droit international humanitaire. Il est aussi décrit spécifiquement comme un acte criminel dans la législation d’un nombre considérable d’États.[95]
La Convention de Genève de 1906 pour l’amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne exige que soient prises «les mesures nécessaires pour réprimer, en temps de guerre, les actes individuels de pillage et de mauvais traitements envers des blessés et malades des armées »[96]. De nombreux manuels interdisent, en particulier, les actes de pillage commis sur des blessés, des malades et des naufragés, parfois qualifiés de «maraudage», ou précisent qu’ils constituent un crime de guerre[97].
On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 111 et 113.
iv) Le fait d’attaquer ou de maltraiter un parlementaire ou le porteur d’un pavillon parlementaire. Il s’agit d’une violation du Règlement de La Haye et du droit international coutumier (voir règle 67). Cet acte revient à attaquer soit une personne civile, soit un combattant qui se trouve, à cet instant, hors de combat; c’est donc un crime de guerre. Plusieurs manuels considèrent que le fait d’attaquer un parlementaire porteur du drapeau blanc constitue un crime de guerre [98]. Le fait de ne pas respecter l’immunité des parlementaires représente une infraction à la législation dans de nombreux États[99]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 67.
v) Tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils. Ce crime de guerre est mentionné dans le Protocole additionnel I en tant qu’infraction grave[100]. À ce jour, il ne semble pas que des poursuites aient jamais été engagées pour ce crime de guerre; il n’est pas non plus spécifiquement cité dans le Statut de la Cour pénale internationale. Toutefois, la nature criminelle de cette infraction a été acceptée par les 161 États parties au Protocole additionnel I. Elle est définie comme un crime de guerre dans la législation d’un nombre considérable d’États, y compris l’Azerbaïdjan, qui n’est pas partie au Protocole additionnel I[101]. Dans le cas où un retard dans le rapatriement de prisonniers de guerre ou de civils serait injustifié, il n’y aurait plus, dans la pratique, de base légale à leur privation de liberté, ce qui reviendrait donc à une détention illégale (voir le commentaire de la règle 99).
vi) La pratique de l’apartheid ou d’autres pratiques inhumaines ou dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle. Ce crime de guerre est cité dans le Protocole additionnel I en tant qu’infraction grave[102]. Il n’apparaît pas exactement dans les mêmes termes dans la liste des crimes de guerre contenue dans le Statut de la Cour pénale internationale, mais un tel comportement équivaudrait à un crime de guerre en tant qu’outrage à la dignité personnelle, et en tant que traitement humiliant et dégradant. L’apartheid dans l’application du droit international humanitaire constitue un crime dans la législation d’un nombre considérable d’États[103]. En outre, le respect de toutes les personnes hors de combat, sans distinction de caractère défavorable, est une garantie fondamentale reconnue en droit international coutumier (voir règle 88).
vii) Le fait de lancer une attaque sans discrimination qui entraîne des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile ou des dommages à des biens de caractère civil. L’interdiction des attaques sans discrimination est une règle de droit international coutumier (voir règle 11). Le fait de lancer une attaque sans discrimination constitue une infraction à la législation dans nombre considérable d’États[104]. Bien que les attaques sans discrimination ne soient pas citées en tant que telles dans le Statut de la Cour pénale internationale, elles équivalent dans la pratique à une attaque contre des civils, comme l’a indiqué la Cour internationale de justice en 1996 dans l’affaire des Armes nucléaires et comme le montrent plusieurs jugements rendus par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.[105]
La définition de l’«intention» dans le Statut de la Cour pénale internationale précise que l’auteur de l’acte doit être conscient «que [la conséquence] adviendra dans le cours normal des événements»[106]. Il est clair que le fait de lancer une attaque en sachant qu’elle fera probablement des victimes parmi la population civile n’équivaut pas nécessairement en soi à une attaque sans discrimination, puisque les pertes ou dommages causés incidemment ne sont pas interdits en tant que tels. En revanche, le fait de lancer une attaque sans s’efforcer de cibler précisément un objectif militaire ou de manière telle à frapper des civils sans aucune réflexion ni aucun souci du nombre probable de décès ou de blessés équivaut à une attaque sans discrimination. Le fait de lancer une telle attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines, des blessures ou des dommages excessifs parmi la population civile est constitue une infraction grave selon le Protocole additionnel I[107]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 11.
viii) Le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera incidemment des pertes en vies humaines parmi la population civile, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs. Ce crime de guerre est cité parmi les infractions graves dans le Protocole additionnel I[108]. Il concerne les attaques contre des ouvrages ou installations qui sont en eux-mêmes des objectifs militaires, ou des attaques contre des objectifs militaires situés à proximité ou à l’intérieur de tels ouvrages, et qui entraînent incidemment des pertes ou des dommages excessifs parmi la population civile[109]. Une telle attaque constitue une violation du droit international coutumier, et elle est aussi couverte, dans la pratique, par le Statut de la Cour pénale internationale («le fait de lancer une attaque (...) en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile, des dommages aux biens de caractère civil (...) qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu»)[110]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 42.
iii) Violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève:
En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, l’un quelconque des actes ci-dessous, lorsqu’il est commis contre des personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause :
• les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices;
• les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants;
• les prises d’otages;
• les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables.
L’article 3 commun aux Conventions de Genève s’est cristallisé en droit international coutumier, et les infractions à l’une ou à plusieurs de ses dispositions ont été reconnues comme équivalant à des crimes de guerre dans les Statuts du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et de la Cour pénale internationale, ainsi que par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie[111]. Son inclusion dans le Statut de la Cour pénale internationale s’est faite presque sans controverse. Il convient de relever que bien que le libellé ne soit pas le même que celui des crimes équivalents dans les infractions graves applicables aux conflits armés internationaux, il n’y a pas de différence dans la pratique en ce qui concerne les éléments de ces crimes, comme en témoignent les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale et la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie[112].
iv) Autres violations graves du droit international humanitaire commises durant un conflit armé non international :
• le fait de lancer des attaques contre la population civile ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas directement part aux hostilités;
• le pillage;
• le fait de commettre des violences à caractère sexuel, en particulier le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la stérilisation forcée et la grossesse forcée.
Ces violations du droit international coutumier sont incluses dans la liste des crimes de guerre qui figure dans le Statut de la Cour pénale internationale et aussi, pour la majeure partie, dans les Statuts du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (voir plus bas).
i) Le fait de lancer des attaques contre la population civile ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas directement part aux hostilités. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a fait référence à cette interdiction en tant que crime de guerre dans les conflits armés non internationaux[113]. Le crime de guerre n’est pas formulé dans les mêmes termes dans le Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, mais le Statut se réfère, en termes généraux, aux violations graves du Protocole additionnel II, dont l’article 13 interdit les attaques contre les civils[114]. Le fait de diriger des attaques contre la population civile constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[115]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 1.
ii) Le pillage. En ce qui concerne le crime de guerre de pillage, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’affaire Jelisic en 1999, a jugé l’accusé coupable de «pillage», en application de l’article 3 de son Statut[116]. Le pillage constitue une infraction à la législation dans de nombreux États[117]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 52.
iii) Le fait de commettre des violences à caractère sexuel, en particulier le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la stérilisation forcée et la grossesse forcée. En ce qui concerne les violences à caractère sexuel, le Statut de la Cour pénale internationale mentionne en particulier le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la stérilisation forcée et la grossesse forcée[118]. Les Statuts du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone définissent ce crime de guerre comme «les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur»[119]. Dans l’affaire Furundžija en 1998 et dans l’affaire Kunarac en 2001, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a reconnu l’accusé coupable de viol dans le contexte d’un conflit armé non international[120]. Les violences à caractère sexuel constituent une infraction dans la législation d’un nombre considérable d’États[121]. Les commentaires faits plus haut au sujet du crime de violences à caractère sexuel dans les conflits armés internationaux s’appliquent également ici. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 93.
iv) Autres violations graves du droit international humanitaire commises durant un conflit armé non international (suite) :
• le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit et qui ne sont pas requises par la sécurité des personnes civiles concernées ni par des nécessités militaires impérieuses;
• le fait de soumettre des personnes qui se trouvent au pouvoir de l’adversaire à des expériences médicales ou scientifiques de quelque type que ce soit qui ne sont pas motivées par leur état de santé et qui compromettent gravement leur santé;
• le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier;
• le fait d’attaquer le personnel ou les biens sanitaires ou religieux;
• le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces ou groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités;
• le fait d’attaquer des biens religieux ou culturels, pour autant qu’ils ne soient pas des objectifs militaires.
Il s’agit de violations du Protocole additionnel II et du droit international coutumier, qui sont citées comme crimes de guerre dans le Statut de la Cour pénale internationale.
i) Le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit et qui ne sont pas requises par la sécurité des personnes civiles concernées ni par des nécessités militaires impérieuses. Cet acte constitue une violation du Protocole additionnel II[122] et du droit international coutumier (voir règle 129). De tels actes sont souvent, dans la pratique, associés à des politiques de «purification ethnique» ou autres traitements également abusifs de certains groupes. Ce type de déplacement est cité comme un crime de guerre dans le Statut de la Cour pénale internationale[123]. Il constitue aussi une infraction pénale dans la législation d’un nombre considérable d’États[124]. Ce type de comportement a été condamné à de nombreuses reprises par le Conseil de sécurité de l’ONU, par l’Assemblée générale des Nations Unies et par la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme dans les conflits armés non internationaux en Afghanistan, en Bosnie-Herzégovine, au Burundi, en Irak, au Libéria, au Rwanda, au Soudan et au Zaïre[125]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 129.
ii) Le fait de soumettre des personnes qui se trouvent au pouvoir de l’adversaire à des expériences médicales ou scientifiques de quelque type que ce soit qui ne sont pas motivées par leur état de santé et qui compromettent gravement leur santé. Cet acte constitue une violation du Protocole additionnel II[126] et du droit international coutumier (voir règle 92). Il est cité dans le Statut de la Cour pénale internationale comme un crime de guerre si les résultats de ces expériences entraînent la mort des personnes ou mettent sérieusement en danger leur santé[127]. Il est aussi considéré comme criminel dans la législation d’un nombre considérable d’États[128]. Un tel comportement représente une violation du respect qui est dû aux personnes qui se trouvent au pouvoir de l’adversaire, et risque aussi de représenter un traitement cruel ou une atteinte à la dignité de la personne (voir règle 90). On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 92.
iii) Le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier. Ce crime de guerre est cité dans le Statut de la Cour pénale internationale[129].Il n’est pas décrit dans ces termes dans le Protocole additionnel II, mais il représente dans la pratique, la même chose que l’interdiction d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants, à l’article 4, paragraphe premier, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, alinéa h), qui interdit de menacer de tuer les personnes hors de combat. L’exécution de ces menaces constituerait une violation de l’article 3 commun aux Conventions de Genève. Le fait d’ordonner qu’il ne sera pas fait de quartier constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[130].
Ordonner qu’il ne sera pas fait de quartier constitue un crime de guerre, que cet ordre soit exécuté ou non. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 46.
iv) Le fait d’attaquer le personnel ou les biens sanitaires ou religieux. Ces personnes et ces biens sont protégés en vertu du Protocole additionnel II[131]. Les attaques lancées contre eux sont un crime de guerre au regard du Statut de la Cour pénale internationale, sous une formulation légèrement différente, à savoir : «le fait de lancer des attaques (...) contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs des Conventions de Genève»[132]. Malgré cette différence de rédaction, il faut noter que le signe distinctif ne confère pas de lui-même un statut de protection, et que par conséquent le crime consiste à attaquer des personnes ou des biens en sachant qu’il s’agit de personnel, d’unités et de moyens de transport sanitaires et de personnel religieux, et ce qu’ils utilisent ou non l’emblème[133].
Le personnel religieux — qu’il soit militaire ou civil — a droit au même respect que le personnel sanitaire militaire ou civil. Les attaques contre ces personnes sont reconnues comme des actes criminels dans la législation de nombreux États[134].
Les Commissions d’experts des Nations Unies constituées conformément aux résolutions 780 (1992) et 935 (1994) du Conseil de sécurité de l’ONU ont enquêté sur des violations du droit international humanitaire dans les conflits de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda, respectivement, en partant du principe que ces violations constituaient des crimes de guerre[135]. De la même manière, les attaques lancées contre des hôpitaux, des unités et des moyens de transport sanitaires constituent des infractions pénales dans la législation de nombreux États[136].
Le Conseil de sécurité de l’ONU et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont condamné des attaques lancées contre des personnes ou des biens protégés au Rwanda, en Somalie et dans l’ex-Yougoslavie[137]. La protection des aéronefs sanitaires fait l’objet de conditions plus spécifiques que d’autres biens (voir le commentaire de la règle 29). On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 25 à 30.
v) Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces ou groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités. Cette pratique est mentionnée comme un crime de guerre dans le Statut de la Cour pénale internationale[138]. L’inclusion de ce crime de guerre n’a pas suscité de controverse pendant les négociations du Statut. Il figure aussi dans le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[139]. Le recrutement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces ou groupes armés dans un conflit armé non international a été interdit pour la première fois par une disposition conventionnelle dans le Protocole additionnel II[140]. Depuis, l’illicéité de ce comportement a acquis une reconnaissance universelle; elle est réaffirmée par la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle presque tous les États sont parties[141]. La participation d’enfants de moins de 15 ans à divers conflits armés non internationaux a fait l’objet de condamnations répétées et vigoureuses de la part de la communauté internationale[142]. Ce crime de guerre est aussi inscrit dans la législation de nombreux États[143].
On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 136 et 137.
vi) Le fait d’attaquer des biens religieux ou culturels, pour autant qu’ils ne soient pas des objectifs militaires. Cette pratique est interdite par le Protocole additionnel II[144] et par le droit international coutumier (voir règle 38). Elle est citée comme crime de guerre dans le Statut de la Cour pénale internationale, sur la base de la disposition correspondante du Règlement de La Haye[145]. L’attaque de ces biens dans des conflits armés non internationaux est considérée comme une infraction pénale dans la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[146], qui est complétée sur ce point par le Deuxième Protocole[147]. L’importance particulière que la communauté internationale attache à cette interdiction apparaît clairement dans la condamnation de ce type d’attaques en Afghanistan et dans l’ex-Yougoslavie[148]. Cette pratique constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[149]. Ce crime est aussi mentionné dans le Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie[150]. Dans l’affaire Tadić, en 1995, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a jugé qu’il s’appliquait dans les conflits armés non internationaux[151]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 38.
iv) Autres violations graves du droit international humanitaire commises durant un conflit armé non international (suite) :
• le fait d’attaquer des biens de caractère civil;
• le fait de saisir les biens de la partie adverse sans nécessité militaire;
• le fait d’attaquer des personnes ou des biens employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international humanitaire garantit aux civils et aux biens de caractère civil;
• le fait de tuer ou de blesser un adversaire en recourant à la perfidie.
Il s’agit de violations du droit international coutumier, qui sont citées comme crimes de guerre dans le Statut de la Cour pénale internationale[152].
i) Le fait d’attaquer des biens de caractère civil. Ce n’est pas l’expression qui est utilisée dans le Statut de la Cour pénale internationale, mais ceci revient essentiellement à la même chose que le crime de guerre défini comme «le fait de détruire (...) les biens d’un adversaire, sauf si ces destructions (...) sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit»[153]. L’interdiction d’attaquer les biens de caractère civil figure dans de nombreux manuels militaires applicables dans les conflits armés non internationaux[154]. Un nombre considérable d’États ont adopté une législation qui définit comme une infraction le fait d’attaquer des biens de caractère civil pendant un conflit armé[155].
La nature criminelle de cette violation, telle qu’indiquée dans le Statut de la Cour pénale internationale et dans la législation mentionnée ci-dessus, est fondée sur l’importance que la communauté internationale attache à la nécessité de respecter les biens de caractère civil. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’affaire Blaškić en 2000, a jugé l’accusé coupable d’«attaques illégales contre des biens de caractère civil», en violation de l’article 3 du statut du Tribunal[156]
On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 7.
ii) Le fait de saisir les biens de la partie adverse sans nécessité militaire. Outre le pillage, le fait de saisir des biens sans nécessité militaire est cité comme un crime de guerre dans le Statut de la Cour pénale internationale[157]. Le statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie mentionne à titre de crime de guerre «le pillage de biens publics ou privés»[158]. Dans l’affaire Jelisić, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a reconnu l’accusé coupable de pillage au sens de l’article 3, al. 1 e) du Statut du Tribunal [159]. La saisie de biens sans nécessité militaire est une infraction à la législation dans de nombreux États[160]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 50.
iii) Le fait d’attaquer des personnes ou des biens employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international humanitaire garantit aux civils et aux biens de caractère civil. Ce crime de guerre est mentionné à l’article 4 du Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone ainsi que dans le Statut de la Cour pénale internationale[161]. Il a été inclus en raison du fait que ces actes constituent des attaques contre des civils ou des biens de caractère civil. Le fait d’attaquer le personnel et les biens employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix constitue une infraction à la législation dans de nombreux États[162]. Il est significatif par ailleurs que ces opérations se déroulent dans des conflits de tout type, et que la nature du conflit ne modifie en rien les attentes de la communauté internationale en ce qui concerne le respect dû à ce personnel et à son matériel. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 31 et 33.
iv) Le fait de tuer ou de blesser un adversaire en recourant à la perfidie. Ce crime de guerre est cité dans le Statut de la Cour pénale internationale[163]. Il constitue une infraction à la législation dans de nombreux États, tout particulièrement s’il est associé à l’utilisation à des fins de perfidie de l’emblème de la croix rouge ou du croissant rouge[164]. La nature criminelle de cet acte dans les conflits armés non internationaux a aussi été confirmée par la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en 1995 dans l’affaire Tadić[165]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 65.
iv) Autres violations graves du droit international humanitaire commises durant un conflit armé non international (suite) :
• l’emploi d’armes interdites;
• le fait de lancer une attaque sans discrimination qui cause des décès ou des blessures parmi les civils, ou de lancer une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil qui sont excessifs;
• le fait d’attaquer des localités non défendues et des zones démilitarisées;
• l’emploi de boucliers humains;
• l’esclavage;
• les peines collectives;
• le fait d’utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en faisant obstacle à l’acheminement des secours.
Ces violations ne figurent pas dans le Statut de la Cour pénale internationale en tant que crimes de guerre. Toutefois, la pratique des États reconnaît leur gravité et, de ce fait, un tribunal aurait une base suffisante pour conclure que ces actes constituent des crimes de guerre dans un conflit armé non international.
i) L’emploi d’armes interdites. Les traités récents qui interdisent l’emploi de certaines armes dans tout type de conflit exigent que cet emploi soit passible de sanctions pénales. Tel est le cas de la Convention sur les armes chimiques, du Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié, et de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel[166]. Le Statut de la Cour pénale internationale n’inclut pas l’emploi d’armes interdites dans les sections relatives aux conflits armés non internationaux, mais cette question n’a pas été ouvertement discutée pendant la Conférence diplomatique de Rome.
Plusieurs manuels militaires disposent que l’emploi d’armes interdites constitue un crime de guerre[167]. Les législations nationales qui définissent comme une infraction pénale l’emploi d’armes interdites sont formulées en termes généraux. Aucune législation nationale ne limite le caractère pénal de l’infraction aux conflits armés internationaux, et plusieurs législations stipulent expressément que l’emploi d’armes interdites dans un conflit armé non international constitue une infraction pénale[168]. Comme la plupart des États définissent les «crimes de guerre» comme une «violation» ou une «violation grave» du droit international humanitaire (voir plus haut), on peut raisonnablement conclure qu’ils considéreraient l’emploi d’armes interdites dans des conflits armés non internationaux comme appartenant à cette catégorie.
La circulaire du Secrétaire général de l’ONU sur le respect du droit international humanitaire par les forces des Nations Unies, qui n’est pas limitée aux conflits armés internationaux, stipule que les violations de ses règles — y compris celles qui exigent le respect des traités interdisant l’emploi de certaines armes — soient traitées comme des infractions pénales[169].
L’emploi d’armes interdites peut aussi entraîner un autre crime de guerre, en particulier le crime qui consiste à attaquer des personnes civiles ou à lancer des attaques sans discrimination. Tel serait le cas, par exemple, en cas d’emploi d’armes biologiques. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 70 à 79 et de la règle 86.
ii) Le fait de lancer une attaque sans discrimination qui cause des décès ou des blessures parmi les civils, ou de lancer une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil qui sont excessifs. Les attaques lancées sans discrimination dans des conflits armés non internationaux ont fait l’objet de condamnations fréquentes et vigoureuses de la part de la communauté internationale; cela suffit à indiquer la nature coutumière de cette interdiction, qui protège des valeurs importantes et qui a pour objet de prévenir des décès et des blessures inutiles. En tant que telle, cette violation correspond à la définition générale des crimes de guerre. Le fait de lancer une attaque sans discrimination constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[170]. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a fait référence à cette violation dans le contexte de conflits armés non internationaux dans l’affaire Tadić en 1995 et, en termes généraux, dans l’affaire Kupreškić en 2000[171].
Il en va de même pour le fait de lancer des attaques en sachant qu’elle causeront des dommages excessifs aux biens de caractère civil, ou qu’elles feront un nombre excessifs de blessés ou de morts parmi la population civile. Lancer de telles attaques constitue par ailleurs une infraction à la législation dans de nombreux États[172].
Les attaques sans discrimination, de même que les attaques disproportionnées, peuvent être comparées à des attaques contre des civils si leur auteur était conscient que tel serait l’effet de l’attaque dans le cours normal des événements. Ceci a été effectivement confirmé par la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, lorsqu’elle s’est déclarée gravement préoccupée par «les informations faisant état d’un emploi disproportionné et sans discernement de la force militaire russe » dans le conflit en Tchétchénie, en se fondant sur le Protocole additionnel II, lequel interdit les attaques contre les civils, mais ne fait pas spécifiquement référence aux attaques sans discrimination ou disproportionnées[173].
On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 11 et 14.
iii) Le fait d’attaquer des localités non défendues et des zones démilitarisées. Cette pratique équivaut à un crime de guerre, car de tels actes représentent attaques soit contre la population civile, soit contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire la destruction des propriétés d’un adversaire, sans qu’elle soit exigée par les nécessités du conflit (voir règle 50)[174]. Ce crime constitue une infraction dans la législation d’un nombre considérable d’États[175]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 36 et 37.
iv) L’emploi de boucliers humains. Cette pratique a été reconnue comme un crime de guerre par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, soit comme une forme de traitement cruel[176], soit comme une atteinte à la dignité de la personne[177]. L’emploi de boucliers humains dans des conflits armés non internationaux constitue une infraction pénale dans la législation de plusieurs États[178]. L’emploi de boucliers humains dans des conflits armés non internationaux a été condamné par les États et par les Nations Unies, par exemple dans le cadre des conflits au Libéria, au Rwanda, en Sierra Leone, en Somalie, au Tadjikistan et dans l’ex-Yougoslavie[179]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 97.
v) L’esclavage. L’esclavage est interdit par le Protocole additionnel II[180] et par le droit international coutumier (voir règle 94). Les manuels militaires ainsi que la législation de nombreux États interdisent l’esclavage et la traite d’esclaves, ou la «réduction en esclavage»[181]. En outre, cette pratique constitue un crime de guerre parce qu’elle constitue un traitement cruel ou une atteinte à la dignité de la personne (voir règle 90). L’esclavage et la traite d’esclaves sont aussi interdits par la législation dans un nombre considérable d’États[182]. On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 94.
vi) Les peines collectives. Les peines ou punitions collectives sont interdites par le Protocole additionnel II[183] et par le droit international coutumier (voir règle 103). Cette interdiction est aussi inscrite dans la législation de nombreux États[184]. Ce crime de guerre est mentionné dans les Statuts du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[185]. En outre, les peines collectives constituent un crime de guerre parce qu’elles équivalent à une négation du droit à un procès équitable (voir règle 100) et elles peuvent aussi constituer un traitement cruel (voir règle 90). On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire de la règle 103.
vii) Le fait d’utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en faisant obstacle à l’acheminement des secours. Cette pratique constitue une violation du Protocole additionnel II[186] et du droit international coutumier (voir règle 53). Il existe en outre de très nombreux cas de pratique des États exprimant leur indignation à l’égard de tels actes dans des conflits armés non internationaux, y compris le fait d’entraver l’acheminement de secours entraînant la famine de civils. Cette pratique prouve que ce comportement représente non seulement une violation du droit international coutumier, mais encore une violation très grave aux yeux de la communauté internationale.
La Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme a décrit les entraves délibérées à l’acheminement des secours humanitaires destinés aux populations civiles soudanaises comme «une atteinte à la dignité de la personne humaine» [187]. Il convient tout particulièrement de noter que la Commission d’experts des Nations Unies constituée conformément à la résolution 935 (1994) du Conseil de sécurité de l’ONU a inclus dans son rapport préliminaire sur les violations du droit international humanitaire au Rwanda une infraction à l’article 14 du Protocole additionnel II[188].
Plusieurs États définissent spécifiquement comme une infraction pénale l’emploi de la famine contre les civils comme méthode de guerre[189]. En outre, ces violations équivalent dans la pratique à tuer des civils, ce qui constitue en soi un crime de guerre, car chaque violation consiste en actes délibérés qui, dans le cours normal des événements, conduisent à leur mort, Elles peuvent aussi être considérées comme un traitement inhumain (voir règle 87).
On trouvera d’autres références à la pratique dans le commentaire des règles 53 à 55.
Il convient en outre de noter que certains comportements, qui ne sont pas cités ci-dessus, sont néanmoins criminels parce qu’ils consistent en une combinaison d’un certain nombre de crimes de guerre. Ces crimes de guerre dits «composites» sont notamment les disparitions forcées et la purification ethnique. La disparition forcée équivaut en pratique à priver une personne d’un procès équitable, et revient souvent aussi à un meurtre (voir le commentaire de la règle 98). La purification ethnique comprend divers crimes de guerre, tels que le meurtre, le viol, la déportation ou le transfert illicites ou le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit et sans que l’exigent la sécurité civile ou des impératifs militaires, ainsi que les atteintes à la dignité de la personne fondée sur la discrimination raciale, et les traitements inhumains ou dégradants (voir le commentaire de la règle 129).
[1]Statut de la CPI (1998), art. 8 (cité dans vol. II, ch. 44, par. 3).
[2]Statut du TPIY (1993), art. 1 (ibid., par. 11); Statut du TPIR (1994), art. 1 (ibid., par. 14); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. premier, par. 1 (ibid., par. 5); ATNUTO, Regulation No. 2000/15 (2000), par. 6.1 (ibid., par. 16).
[3]TPIY, affaire Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement (ibid., par. 111).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de la Colombie (ibid., par. 21), de la Croatie (ibid., par. 22), de l’Espagne (ibid., par. 36), de la France (ibid., par. 24-25) et de l’Italie (ibid., par. 30, ainsi que la législation du Congo (ibid., par. 56), du Nicaragua (ibid., par. 71) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 70); voir aussi la pratique rapportée des Pays-Bas (ibid., par. 93).
[5]Rapport de la Commission des responsabilités (1919) (ibid., par. 6); Statut du TMI (Nuremberg) (1945), art. 6, al. 2 b) (ibid., par. 1); Statut du TMI (Tokyo) (1946), art. 5, al. b) (ibid., par. 8); Loi n° 10 du Conseil de contrôle allié en Allemagne (1945), art. II (ibid., par. 7).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 35), de l’Australie (ibid., par. 18), du Canada (ibid., par. 20), des États-Unis (ibid., par. 40 et 43), d’Israël (ibid., par. 29), du Nigéria (ibid., par. 34), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 33), des Pays-Bas (ibid., par. 32), du Royaume-Uni (ibid., par. 39) et de la Suisse (ibid., par. 38), ainsi que la législation du Bangladesh (ibid., par. 48), de l’Espagne (ibid., par. 73), des Pays-Bas (ibid., par. 69) et du Royaume-Uni (ibid., par. 74); voir aussi la pratique rapportée de l’Iran (ibid., par. 91).
[7]Voir Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court: Sources and Commentary, Cambridge University Press, 2003, p. 130 et 233.
[8]Voir, p. ex., États-Unis, Tribunal militaire général à Dachau, affaire Schmid (citée dans vol. II, ch. 35, par. 111) (la mutilation du cadavre d’un prisonnier de guerre et le refus d’une sépulture honorable a été considérée comme un crime de guerre); voir aussi Australie, Tribunal militaire de Wewak, affaire Takehiko (ibid., par. 106); Australie, Tribunal militaire à Rabaul, affaire Tisato (ibid., par. 107); États-Unis, Commission militaire à Yokohama, affaire Kikuchi et Mahuchi (ibid., par. 109); États-Unis, Commission militaire des Îles Mariannes, affaire Yochio et autres (ibid., par. 110).
[9]Voir États-Unis, Commission militaire à Florence, affaire Maelzer (citée dans vol. II, ch. 32, par. 297) (concernant des prisonniers de guerre forcés à défiler dans les rues de Rome comme dans une parade triomphale antique); Australie, Tribunal militaire de Rabaul, affaire Tanaka Chuichi (ibid., par. 3884) (concernant des prisonniers de guerre sikhs qui furent forcés à couper leurs cheveux et leur barbe, et dans un cas à fumer une cigarette. tous actes contraires à leur religion); voir aussi Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxi).
[10]Voir France, Tribunal général du gouvernement militaire de la zone française d’occupation en Allemagne, affaire Herman Roechling et consorts (citée dans vol. II, ch. 32, par. 1861); Pays-Bas, Cour martiale temporaire à Makassar, affaire Koshiro (ibid., par. 1865); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Krauch (procès I. G. Farben) (ibid., par. 1872); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Les États-Unis c. Wilhelm von Leeb et autres (affaire du haut commandement) (ibid., par. 1874); voir aussi Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xv).
[11]Voir Australie, Tribunal militaire de Rabaul, affaire Ohashi (citée dans vol. II, ch. 32, par. 2957); États-Unis, Commission militaire à Shanghai, affaire Sawada (ibid., par. 2961); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Altstötter et autres (The Justice Trial) (ibid., par. 2964); voir aussi Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. a) vi) et art. 8, par. 2, al. c) iv).
[12]Voir Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxvi) et art. 8, par. 2, al. e) vii).
[13]TPIY, affaire Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence (cité dans vol. II, ch. 44, par. 106).
[14]Voir TPIY, affaire Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence (ibid., par. 106).
[15]Voir TPIY, affaires Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», jugement (ibid., par. 107), Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement (ibid., par. 112), Le Procureur c. Dario Kordić et Mario Čerkez, jugement (ibid., par. 120), Le Procureur c. Anto Furundžija, jugement (ibid., par. 110), Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement (ibid., par. 109), Le Procureur c. Dragoljub Kunarac et consorts, jugement (ibid., par. 113), Le Procureur c. Miroslav Kvočka et consorts, jugement (ibid., par. 114), Le Procureur c. Milorad Krnojelac, jugement (ibid., par. 115), Le Procureur c. Mitar Vasiljević, jugement (ibid., par. 116), Le Procureur c. Mladen Naletilić, alias «Tuta» et Vinko Martinović, alias «Stela», jugement (ibid., par. 117), Le Procureur c. Milomir Stakić, jugement (ibid., par. 118) et Le Procureur c. Stanislav Galić, jugement (ibid., par. 119); TPIR, affaires Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, jugement (ibid., par. 103), Musema, jugement (ibid., par. 105) et Rutaganda, jugement (ibid., par. 104).
[16]Voir, p. ex., TPIY, affaire n° IT-98-29-T, Le Procureur c. Stanislav Galić, jugement et opinion, 5 décembre 2003, par. 113 à 129.
[17]Voir, p. ex., Australie, Tribunal militaire de Rabaul, affaire Ohashi (citée dans vol. II, ch. 32, par. 2957); Royaume-Uni, Tribunal militaire à Wuppertal, affaire Rhode (ibid., par. 2963); États-Unis, Commission militaire à Rome, affaire Dostler (ibid., par. 2960); États-Unis, Commission militaire à Shanghai, affaires Sawada (ibid., par. 2961) et Isayama (ibid., par. 2962); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Altstötter et autres (The Justice Trial) (ibid., par. 2964).
[18]Voir Australie, Tribunal militaire de Wewak, affaire Takehiko (citée dans vol. II, ch. 35, par. 106); Australie, Tribunal militaire de Rabaul, affaire Tisato (ibid., par. 107); États-Unis, Commission militaire à Yokohama, affaire Kikuchi et Mahuchi (ibid., par. 109); États-Unis, Commission militaire des Îles Mariannes, affaire Yochio et autres (ibid., par. 110); États-Unis, Tribunal militaire général à Dachau, affaire Schmid (ibid., par. 111).
[19]Voir Australie, Tribunal militaire de Rabaul, affaire Tanaka Chuichi (citée dans vol. II, ch. 32, par. 3883).
[20]Voir États-Unis, Tribunal militaire intermédiaire à Dachau, affaire Hagendorf (citée dans vol. II, ch. 18, par. 1313).
[21]Voir, p. ex., la législation de la France (citée dans vol. II, ch. 44, par. 60), de la Norvège (ibid., par. 72) et des Pays-Bas (ibid., par. 67), ainsi que la pratique rapportée de la Belgique (ibid., par. 83).
[22]Voir, p. ex., la législation de la République démocratique du Congo (ibid., par. 55) et la pratique de l’Allemagne (ibid., par. 521 à 524).
[23]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1982/1 (ibid., par. 98).
[24]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 18), de la Belgique (ibid., par. 19), du Canada (ibid., par. 20), de l’Équateur (ibid., par. 23), des États-Unis (ibid., par. 40 et 43), de la France (ibid., par. 26), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 33), du Royaume-Uni (ibid., par. 39), de la Suisse (ibid., par. 38), ainsi que la législation du Bangladesh (ibid., par. 48), du Canada (ibid., par. 51-52), du Congo (ibid., par. 56), des États-Unis (ibid., par. 75), de la Finlande (ibid., par. 59) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 70); voir aussi le projet de législation du Burundi (ibid., par. 50).
[25]Voir les déclarations de l’Allemagne (ibid., par. 90), des États-Unis (ibid., par. 95) et de la France (ibid., par. 87).
[26]TPIY, affaire n° IT-94-1-AR72, Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, Chambre d’appel, 2 octobre 1995, par. 94 et 143.
[27]En ce qui concerne le non-respect du droit à un procès équitable, voir les exemples cités dans les notes de bas de page 11 et 17. En ce qui concerne le fait de ne pas fournir de nourriture ou de soins médicaux nécessaires aux prisonniers de guerre, voir p. ex. la législation de l’Argentine (citée dans vol. II, ch. 37, par. 60), de l’Australie (ibid., par. 61), du Bangladesh (ibid., par. 63), du Chili (ibid., par. 64), de l’Espagne (ibid., par. 72), de l’Irlande (ibid., par. 66), du Mexique (ibid., par. 67), du Nicaragua (ibid., par. 68), de la Norvège (ibid., par. 69), du Pérou (ibid., par. 70), de la République dominicaine (ibid., par. 65) et de l’Uruguay (ibid., par. 73).
[28]Voir Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court: Sources and Commentary, Cambridge University Press, 2003, p. 34 à 37 et 391 à 393; voir les procès concernant la Seconde Guerre mondiale (cités dans vol. II, ch. 44, par. 78) et États-Unis, Tribunal de district pour le district central de Californie, affaire Leo Handel (ibid., par. 79).
[29]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 18), de l’Équateur (ibid., par. 23), des États-Unis (ibid., par. 40 et 43), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 33) et du Royaume-Uni (ibid., par. 39), ainsi que la législation de la Moldova (ibid., par. 66).
[30]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 18), du Canada (ibid., par. 20) et de la Suisse (ibid., par. 38).
[31]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Équateur (ibid., par. 23), des États-Unis (ibid., par. 40 et 43), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 33) et du Royaume-Uni (ibid., par. 39), ainsi que la législation de la Moldova (ibid., par. 66); voir aussi Jordanie, projet de Code pénal militaire (ibid., par. 62).
[32]Voir, p. ex., TPIY, affaire n° IT-96-21-T, Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement, Chambre de première instance, 16 novembre 1998, par. 437 et 439.
[33]Voir le document établi par le CICR sur l’aspect psychologique des crimes en common law et dans les systèmes de droit civil et sur les notions d’erreur de fait et d’erreur de droit en droit interne et en droit international, diffusé, à la demande de plusieurs États, à la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, doc. Nations Unies PCNICC/1999/WGEC/INF.2/Add.4, 15 décembre 1999, Annexe; voir aussi les Éléments des crimes de la CPI (2000).
[34]Statut du TPIY (1993), art. 2; Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. a).
[35]En ce qui concerne l’homicide intentionnel, voir p. ex. la législation citée dans le commentaire de la règle 89. En ce qui concerne la torture ou les traitements inhumains, voir p. ex. la législation citée dans le commentaire de la règle 90. En ce qui concerne les expériences biologiques, voir p. ex. la législation citée dans le commentaire de la règle 92. En ce qui concerne la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, voir p. ex. la législation citée dans le commentaire de la règle 50. En ce qui concerne le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une autre personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie, voir p. ex. la législation citée dans le commentaire de la règle 95. En ce qui concerne le fait de priver un prisonnier de guerre ou une autre personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement, voir p. ex. la législation citée dans le commentaire de la règle 100. En ce qui concerne la détention illégale, voir p. ex. la législation citée dans le commentaire de la règle 99. En ce qui concerne la prise d’otages, voir p. ex. la législation citée dans le commentaire de la règle 96.
[36]Voir, de manière générale, Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court: Sources and Commentary, Cambridge University Press, 2003.
[37]Voir, p. ex., au sujet des atteintes à la dignité des morts, Éléments des crimes de la CPI (2000), note de bas de page 49 relative à l’art. 8, par. 2, al. b) xxi) du Statut de la CPI.
[38]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) ix) et art. 8, par. 2, al. b) xxiv).
[39]Protocole additionnel I (1977), art. 85, par. 3, al. e) et f).
[40]Voir, p. ex., la pratique de la Colombie (citée dans vol. II, ch. 18, par. 1235), du Costa Rica (ibid., par. 282), de l’Espagne (ibid., par. 381, 608, 1302 et 1436), de la France (ibid., par. 1065, 1150, 1241, 1339 et 1407), de la Géorgie (ibid., par. 1105, 1190, 1368 et 1428) et du Tadjikistan (ibid., par. 387, 1115, 1204, 1382 et 1439); voir aussi États-Unis, Naval Handbook, par. 6.2.5.
[41]Protocole additionnel I (1977), art. 85, par. 3 et 4; Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b).
[42]Voir la législation (citée dans vol. II, ch. 1, par. 217 à 269), en particulier celle de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 221-222), de l’Indonésie (ibid., par. 243) et de l’Italie (ibid., par. 245).
[43]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 4, par. 65), de l’Arménie (ibid., par. 50), de l’Australie (ibid., par. 51-52), du Bélarus (ibid., par. 53), de la Belgique (ibid., par. 54), du Canada (ibid., par. 57-58), de la Colombie (ibid., par. 59), du Congo (ibid., par. 60), de Chypre (ibid., par. 62), de l’Espagne (ibid., par. 75), de la Géorgie (ibid., par. 64), des Îles Cook (ibid., par. 61), de l’Irlande (ibid., par. 66), du Mali (ibid., par. 68), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 70-71), du Niger (ibid., par. 73), de la Norvège (ibid., par. 74), des Pays-Bas (ibid., par. 69), du Royaume-Uni (ibid., par. 78-79), de la Suède (ibid., par. 76) et du Zimbabwe (ibid., par. 80); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 49), du Burundi (ibid., par. 56), d’El Salvador (ibid., par. 63), du Liban (ibid., par. 67), du Nicaragua (ibid., par. 72) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 77).
[44]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) iv).
[45]Voir Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court: Sources and Commentary, Cambridge University Press, 2003, p. 169 à 173, en particulier p. 169-170.
[46]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 11, par. 299), de l’Arménie (ibid., par. 279), de l’Australie (ibid., par. 280 à 282), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 283), du Bélarus (ibid., par. 284), de la Belgique (ibid., par. 285), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 286), du Canada (ibid., par. 288-289), de la Chine (ibid., par. 290), du Congo (ibid., par. 291), de la Croatie (ibid., par. 293), de Chypre (ibid., par. 294), de l’Espagne (ibid., par. 316), de l’Estonie (ibid., par. 297), des États-Unis (ibid., par. 321), de la Géorgie (ibid., par. 298), de la Hongrie (ibid., par. 300), des Îles Cook (ibid., par. 292), de l’Irlande (ibid., par. 301), de la Lituanie (ibid., par. 304), du Mali (ibid., par. 305), du Niger (ibid., par. 311), de la Norvège (ibid., par. 312), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 308-309), des Pays-Bas (ibid., par. 306-307), de la Pologne (ibid., par. 313), de la République tchèque (ibid., par. 295), du Royaume-Uni (ibid., par. 319-320), de la Slovaquie (ibid., par. 314), de la Slovénie (ibid., par. 315), du Tadjikistan (ibid., par. 317), du Venezuela (ibid., par. 322), de la Yougoslavie (ibid., par. 323) et du Zimbabwe (ibid., par. 324); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 278), du Burundi (ibid., par. 287), d’El Salvador (ibid., par. 296), de la Jordanie (ibid., par. 302), du Liban (ibid., par. 303), du Nicaragua (ibid., par. 310) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 318).
[47]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 11, par. 148), de l’Arménie (ibid., par. 133), de l’Australie (ibid., par. 134-135), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 136), du Bélarus (ibid., par. 137), de la Belgique (ibid., par. 138), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 139), du Canada (ibid., par. 140), de la Croatie (ibid., par. 142), de Chypre (ibid., par. 143), de l’Espagne (ibid., par. 161), de l’Estonie (ibid., par. 146), de la Géorgie (ibid., par. 147), de la Hongrie (ibid., par. 149), des Îles Cook (ibid., par. 141), de l’Irlande (ibid., par. 150), de la Lituanie (ibid., par. 153), du Niger (ibid., par. 157), de la Norvège (ibid., par. 158), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 155), des Pays-Bas (ibid., par. 154), de la République tchèque (ibid., par. 144), du Royaume-Uni (ibid., par. 163), de la Slovaquie (ibid., par. 159), de la Slovénie (ibid., par. 160), du Tadjikistan (ibid., par. 162), du Yémen (ibid., par. 164), de la Yougoslavie (ibid., par. 165) et du Zimbabwe (ibid., par. 166); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 132), d’El Salvador (ibid., par. 145), de la Jordanie (ibid., par. 151), du Liban (ibid., par. 152) et du Nicaragua ( ibid., par. 156).
[48]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b), lettres i) et ii).
[49]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (cités dans vol. II, ch. 32, par. 1455), de l’Allemagne (ibid., par. 1444), de l’Argentine (ibid., par. 1432-1433), de l’Australie (ibid., par. 1434-1435), de la Belgique (ibid., par. 1436), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 1437), du Burkina Faso (ibid., par. 1438), du Canada (ibid., par. 1439), de l’Équateur (ibid., par. 1440), de l’Espagne (ibid., par. 1456), des États-Unis (ibid., par. 1461 à 1464), de la France (ibid., par. 1441 à 1443), d’Israël (ibid., par. 1445), de l’Italie (ibid., par. 1446), du Maroc (ibid., par. 1447), du Nigéria (ibid., par. 1450-1451), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 1449), des Pays-Bas (ibid., par. 1448), du Royaume-Uni (ibid., par. 1459-1460), de la Russie (ibid., par. 1452), du Sénégal (ibid., par. 1453-1454), de la Suède (ibid., par. 1457) et de la Suisse (ibid., par. 1458).
[50]Voir, p. ex., la législation (citée dans vol. II, ch. 32, par. 1465 à 1533).
[51]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (cités dans vol. II, ch. 38, par. 346-347), de l’Australie (ibid., par. 348), du Canada (ibid., par. 349), de la Croatie (ibid., par. 350), de l’Espagne (ibid., par. 355), des États-Unis (ibid., par. 359), de la Hongrie (ibid., par. 351), de l’Italie (ibid., par. 352), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 354), des Pays-Bas (ibid., par. 353), du Royaume-Uni (ibid., par. 358), de la Suède (ibid., par. 357) et de la Suisse (ibid., par. 357).
[52]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 38, par. 379), de l’Arménie (ibid., par. 361), de l’Australie (ibid., par. 362-363), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 364-365), du Bangladesh (ibid., par. 366), du Bélarus (ibid., par. 367), de la Belgique (ibid., par. 368), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 369), du Canada (ibid., par. 371-372), du Congo (ibid., par. 373), de la Croatie (ibid., par. 375), de Chypre (ibid., par. 376), de l’Espagne (ibid., par. 394), de la Géorgie (ibid., par. 380), des Îles Cook (ibid., par. 374), de l’Irlande (ibid., par. 381), du Mali (ibid., par. 384), de la Moldova (ibid., par. 385), du Niger (ibid., par. 390), de la Norvège (ibid., par. 391), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 387-388), des Pays-Bas (ibid., par. 386), de la République tchèque (ibid., par. 377), du Royaume-Uni (ibid., par. 397-398), de la Slovaquie (ibid., par. 392), de la Slovénie (ibid., par. 393), du Tadjikistan (ibid., par. 395), de la Yougoslavie (ibid., par. 399) et du Zimbabwe (ibid., par. 400); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 360), du Burundi (ibid., par. 370), de la Jordanie (ibid., par. 382), du Liban (ibid., par. 383) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 396).
[53]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (cités dans vol. II, ch. 38, par. 57), de l’Allemagne (ibid., par. 50), de l’Argentine (ibid., par. 39-40), de l’Australie (ibid., par. 41-42), du Canada (ibid., par. 43), de la Colombie (ibid., par. 44), de la Croatie (ibid., par. 45), de l’Équateur (ibid., par. 46), de l’Espagne (ibid., par. 58), des États-Unis (ibid., par. 62 à 64), de la France (ibid., par. 47 à 49), de la Hongrie (ibid., par. 51), de l’Italie (ibid., par. 52), du Nigéria (ibid., par. 55), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 54), des Pays-Bas (ibid., par. 53), des Philippines (ibid., par. 56), du Royaume-Uni (ibid., par. 61), de la Suède (ibid., par. 59) et de la Suisse (ibid., par. 60).
[54]Voir, p. ex., la législation (citée dans vol. II, ch. 38, par. 65 à 156).
[55]Voir, p. ex., Chine, Tribunal militaire pour les crimes de guerre du Ministère de la défense nationale, affaire Takashi Sakai (citée dans vol. II, ch. 38, par. 159); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Krauch (procès I.G. Farben) (ibid., par. 157), Les États-Unis c. Alfred Krupp et autres (ibid., §157); Les États-Unis c. Milch (ibid., par. 157); Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages) (ibid., par. 157); Les États-Unis c. Wilhelm von Leeb et autres (affaire du haut commandement) (ibid., par. 157); France, Tribunal général du gouvernement militaire de la zone française d’occupation en Allemagne, affaire Herman Roechling et consorts (ibid., par. 157); Israël, Tribunal de district de Jérusalem, affaire Eichmann (ibid., par. 161); Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Zimmermann (ibid., par. 166); Pologne, Cour nationale suprême à Poznan, affaire Greiser (ibid., par. 157).
[56]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 12, par. 132), de l’Argentine (ibid., par. 105), de l’Arménie (ibid., par. 107), de l’Australie (ibid., par. 108-109), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 110), du Bélarus (ibid., par. 111), de la Belgique (ibid., par. 112), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 113), de la Bulgarie (ibid., par. 114), du Canada (ibid., par. 116-117), du Chili (ibid., par. 118), de la Chine (ibid., par. 119), de la Colombie (ibid., par. 120-121), du Congo (ibid., par. 122), de la Croatie (ibid., par. 124), de Cuba (ibid., par. 125), de Chypre (ibid., par. 126), de l’Espagne (ibid., par. 159-160), de l’Estonie (ibid., par. 130), des États-Unis (ibid., par. 168), de la Géorgie (ibid., par. 131), de la Hongrie (ibid., par. 133), des Îles Cook (ibid., par. 123), de l’Irlande (ibid., par. 134), de l’Italie (ibid., par. 135), de la Jordanie (ibid., par. 136), du Kirghizistan (ibid., par. 138), de la Lettonie (ibid., par. 139), de la Lituanie (ibid., par. 141), du Mali (ibid., par. 142), du Mexique (ibid., par. 143), du Nicaragua (ibid., par. 148), du Niger (ibid., par. 150), de la Norvège (ibid., par. 151), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 146-147), du Paraguay (ibid., par. 152), des Pays-Bas (ibid., par. 144-145), du Pérou (ibid., par. 153), de la Pologne (ibid., par. 154), de la République dominicaine (ibid., par. 128), de la République tchèque (ibid., par. 127), de la Roumanie (ibid., par. 155), du Royaume-Uni (ibid., par. 166-167), de la Russie (ibid., par. 156), de la Slovaquie (ibid., par. 157), de la Slovénie (ibid., par. 158), de la Suède (ibid., par. 161), de la Suisse (ibid., par. 162-163), du Tadjikistan (ibid., par. 164), de l’Uruguay (ibid., par. 169), du Venezuela (ibid., par. 170), de la Yougoslavie (ibid., par. 171) et du Zimbabwe (ibid., par. 172); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 106), du Burundi (ibid., par. 115), d’El Salvador (ibid., par. 129), de la Jordanie (ibid., par. 137), du Liban (ibid., par. 140), du Nicaragua (ibid., par. 149) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 165).
[57]Règlement de La Haye (1907), art. 27.
[58]Protocole additionnel I (1977), art. 85, par. 4, al. d).
[59]Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1954), art. 8.
[60]Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 15.
[61]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b).
[62]Voir, p. ex., TPIY, affaires Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement (cité dans vol. II, ch. 2, par. 181) et Le Procureur c. Dario Kordić et Mario Čerkez, jugement (ibid., par. 182).
[63]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 2, par. 128), de l’Australie (ibid., par. 119), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 120), du Canada (ibid., par. 122), du Congo (ibid., par. 123), de la Croatie (ibid., par. 124), de l’Espagne (ibid., par. 138), de l’Estonie (ibid., par. 126), de la Géorgie (ibid., par. 127), de la Hongrie (ibid., par. 129), de l’Irlande (ibid., par. 130), de l’Italie (ibid., par. 131), du Mali (ibid., par. 132), de la Norvège (ibid., par. 136), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 134), des Pays-Bas (ibid., par. 133), du Royaume-Uni (ibid., par. 140), de la Slovaquie (ibid., par. 137) et du Yémen (ibid., par. 141); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 118), du Burundi (ibid., par. 121), d’El Salvador (ibid., par. 125), du Nicaragua (ibid., par. 135) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 139).
[64]Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. 1 g).
[65]Voir États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages) (citée dans vol. II, ch. 16, par. 225) et Les États-Unis c. Wilhelm von Leeb et autres (affaire du haut commandement) (ibid., par. 226).
[66]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (cités dans vol. II, ch. 17, par. 19), de l’Argentine (ibid., par. 9), de l’Australie (ibid., par. 10-11), de la Belgique (ibid., par. 12), du Bénin (ibid., par. 13), du Canada (ibid., par. 14), de la Colombie (ibid., par. 15), de la Croatie (ibid., par. 16), de l’Espagne (ibid., par. 30), des États-Unis (ibid., par. 35), de la France (ibid., par. 17-18), de la Hongrie (ibid., par. 20), de l’Indonésie (ibid., par. 21), d’Israël (ibid., par. 22), du Kenya (ibid., par. 23), de Madagascar (ibid., par. 25), du Nigéria (ibid., par. 28), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 27), des Pays-Bas (ibid., par. 26), de la République de Corée (ibid., par. 24), du Royaume-Uni (ibid., par. 34), de la Russie (ibid., par. 29), de la Suède (ibid., par. 31), de la Suisse (ibid., par. 32), du Togo (ibid., par. 33) et de la Yougoslavie (ibid., par. 36).
[67]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 17, par. 50), de l’Australie (ibid., par. 37-38), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 39), du Bélarus (ibid., par. 40), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 41), du Canada (ibid., par. 43), de la Chine (ibid., par. 44), du Congo (ibid., par. 45), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 46), de la Croatie (ibid., par. 47), de l’Éthiopie (ibid., par. 48), de la Géorgie (ibid., par. 49), de l’Irlande (ibid., par. 51), de la Lituanie (ibid., par. 52), du Mali (ibid., par. 53), de la Norvège (ibid., par. 57), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 56), des Pays-Bas (ibid., par. 54-55), du Royaume-Uni ( ibid., par. 60), de la Slovénie (ibid., par. 58), et de la Yougoslavie (ibid., par. 61-62); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 42) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 59).
[68]Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (1994), art. 9.
[69]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 9, par. 21), de l’Australie (ibid., par. 15), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 16), du Canada (ibid., par. 18), du Congo (ibid., par. 19), de la Géorgie (ibid., par. 20), du Mali (ibid., par. 22), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 24-25), des Pays-Bas (ibid., par. 23) et du Royaume-Uni (ibid., par. 27-28); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 17) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 26).
[70]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) iii).
[71]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) iv).
[72]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xx) (cité dans vol. II, ch. 20, par. 405).
[73]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 415), de l’Allemagne (ibid., par. 412), de l’Australie (ibid., par. 408-409), de l’Équateur (ibid., par. 411), des États-Unis (ibid., par. 418 à 420), du Nigéria (ibid., par. 414), de la République de Corée (ibid., par. 413), du Royaume-Uni (ibid., par. 417) et de la Suisse (ibid., par. 416).
[74]Voir, p. ex., la législation du Bélarus (ibid., par. 422), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 423), de la Bulgarie (ibid., par. 424), de la Colombie (ibid., par. 425), de la Croatie (ibid., par. 427), du Danemark (ibid., par. 429), d’El Salvador (ibid., par. 430), de l’Espagne (ibid., par. 448-449), de l’Estonie (ibid., par. 431), de l’Éthiopie (ibid., par. 432), de la Finlande (ibid., par. 433), de la Hongrie (ibid., par. 434), de l’Italie (ibid., par. 435), du Kazakhstan (ibid., par. 436), de la Lituanie (ibid., par. 437), de la Moldova (ibid., par. 438), du Mozambique (ibid., par. 439), du Nicaragua (ibid., par. 441-442), de la Norvège (ibid., par. 443), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 440), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 452), de la Pologne (ibid., par. 444), de la République tchèque (ibid., par. 428), de la Russie (ibid., par. 445), de la Slovaquie (ibid., par. 446), de la Slovénie (ibid., par. 447), de la Suède (ibid., par. 450), du Tadjikistan (ibid., par. 451), du Viet Nam (ibid., par. 453) et de la Yougoslavie (ibid., par. 454); voir aussi le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 421).
[75]Règlement de La Haye (1907), art. 23, al. 1 h).
[76]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xiv).
[77]Voir, p. ex., TPIY, affaire n° IT-95-14-T, Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement, Chambre de première instance I, 3 mars 2000, par. 716; affaire n° IT-95-14/2-T, Le Procureur c. Dario Kordić et Mario Čerkez, jugement, Chambre de première instance, 26 février 2001, par. 256; voir aussi affaire Le Procureur c. Radovan Karadžić, Ratko Mladić, examen des actes d’accusation (cité dans vol. II, ch. 32, par. 2364).
[78]Voir, p. ex., TPIY, affaire n° IT-95-14/1-T, Le Procureur c. Zlatko Aleksovski, jugement, Chambre de première instance, 25 juin 1999, par. 229.
[79]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxiii).
[80]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 32, par. 2294), de l’Australie (ibid., par. 2285), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 2286-2287), du Bangladesh (ibid., par. 2288), du Bélarus (ibid., par. 2289), du Canada (ibid., par. 2291), du Congo (ibid., par. 2293), de la Géorgie (ibid., par. 2295), de l’Irlande (ibid., par. 2296), de la Lituanie (ibid., par. 2297), du Mali (ibid., par. 2298), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 2300), de la Norvège (ibid., par. 2301), des Pays-Bas (ibid., par. 2299), du Pérou (ibid., par. 2302), de la Pologne (ibid., par. 2303), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 2292), du Royaume-Uni (ibid., par. 2306), du Tadjikistan (ibid., par. 2304) et du Yémen (ibid., par. 2307); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 2290) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 2305).
[81]Protocole additionnel I (1977), art. 77, par. 2.
[82]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 39, par. 419), de l’Australie (ibid., par. 407), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 408), du Bangladesh (ibid., par. 409), du Bélarus (ibid., par. 410-411), du Canada (ibid., par. 413), de la Colombie (ibid., par. 414-415), du Congo (ibid., par. 416), de l’Espagne (ibid., par. 429), de la Géorgie (ibid., par. 418), de l’Irlande (ibid., par. 420), de la Jordanie (ibid., par. 421), de la Malaisie (ibid., par. 423), du Malawi (ibid., par. 422), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 426), de la Norvège (ibid., par. 427), des Pays-Bas (ibid., par. 425), des Philippines (ibid., par. 428), du Royaume-Uni (ibid., par. 432) et de l’Ukraine (ibid., par. 431); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 406), du Burundi (ibid., par. 412) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 430).
[83]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 39, par. 537), de l’Australie (ibid., par. 529), du Bélarus (ibid., par. 530-531), du Canada (ibid., par. 533), de la Colombie (ibid., par. 534-535), du Congo (ibid., par. 536), de la Géorgie (ibid., par. 538), de l’Irlande (ibid., par. 539), de la Jordanie (ibid., par. 540), de la Malaisie (ibid., par. 541), du Mali (ibid., par. 542), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 544), de la Norvège (ibid., par. 545), des Pays-Bas (ibid., par. 543), des Philippines (ibid., par. 546) et du Royaume-Uni (ibid., par. 548); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 532) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 547).
[84]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 32, par. 1637), de l’Arménie (ibid., par. 1618), de l’Australie (ibid., par. 1619 à 1621), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 1622-1623), du Bangladesh (ibid., par. 1624), de la Belgique (ibid., par. 1625), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 1626), du Canada (ibid., par. 1628), de la Chine (ibid., par. 1629), de la Colombie (ibid., par. 1630), du Congo (ibid., par. 1631), de la Croatie (ibid., par. 1632), de l’Espagne (ibid., par. 1654), de l’Estonie (ibid., par. 1634), de l’Éthiopie (ibid., par. 1635), de la Géorgie (ibid., par. 1636), de la Lituanie (ibid., par. 1642), du Mali (ibid., par. 1643), du Mozambique (ibid., par. 1644), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 1648), des Pays-Bas (ibid., par. 1646-1647), du Paraguay (ibid., par. 1651), de la République de Corée (ibid., par. 1641), du Royaume-Uni (ibid., par. 1656) de la Slovénie (ibid., par. 1652) et de la Yougoslavie (ibid., par. 1657-1658); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 1617), du Burundi (ibid., par. 1627) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 1655).
[85]Voir, p. ex., TPIY, affaires Nikolić, examen de l’acte d’accusation (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1729), Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement (ibid., par. 1731), Le Procureur c. Anto Furundžija, jugement et arrêt en appel (ibid., par. 1732-1733) et Le Procureur c. Dragoljub Kunarac et consorts, jugement (ibid., par. 1734).
[86]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxii).
[87]Voir Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court: Sources and Commentary, Cambridge University Press, 2003, p. 329-330.
[88]Voir Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court: Sources and Commentary, Cambridge University Press, 2003, p. 331-332.
[89]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (citée dans vol. II, ch. 32, par. 1815), de l’Australie (ibid., par. 1818), de la Belgique (ibid., par. 1823), du Canada (ibid., par. 1826), de la Chine (ibid., par. 1827), du Congo (ibid., par. 1829), de la Croatie (ibid., par. 1831), des États-Unis (ibid., par. 1854-1855), de la France (ibid., par. 1833), de l’Irlande (ibid., par. 1834), du Kenya (ibid., par. 1837), du Mali (ibid., par. 1841), du Niger (ibid., par. 1846), de la Norvège (ibid., par. 1847), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 1844), des Pays-Bas (ibid., par. 1842), des Philippines (ibid., par. 1849) et du Royaume-Uni (ibid., par. 1853); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 1825) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 1851).
[90]Statut du TMI (Nuremberg) (1945), art. 6 (ibid., par. 1761).
[91]Voir, p. ex., Canada, Cour d’appel fédérale, affaire Rudolph c. Canada (Ministre de l’emploi et de l’immigration) (ibid., par. 1859); Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Rohrig et autres (ibid., par. 1864); Pologne, Cour nationale suprême à Poznan, affaire Greiser (ibid., par. 1865); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages) (ibid., par. 1868), Les États-Unis c. Milch (ibid., par. 1869), Krauch (procès I. G. Farben) (ibid., par. 1870) et Les États-Unis c. Alfred Krupp et autres (ibid., par. 1871).
[92]Voir, p. ex., la législation de l’Argentine (citée dans vol. II, ch. 32, par. 3776), de l’Australie (ibid., par. 3777), du Bangladesh (ibid., par. 3778), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 3779), de la Chine (ibid. , par. 3780), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 3782), de la Croatie (ibid., par. 3783), de l’Espagne (ibid., par. 3792) de l’Éthiopie (ibid., par. 3784), de l’Irlande (ibid., par. 3785), de l’Italie (ibid., par. 3786), du Kirghizistan (ibid., par. 3787), de la Lituanie (ibid., par. 3788), de la Norvège (ibid., par. 3789), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 3781), de la Roumanie (ibid., par. 3790), de la Slovénie (ibid., par. 3791) et de la Yougoslavie (ibid., par. 3793).
[93]Italie, Tribunal militaire de Rome, affaire Priebke (citée dans vol. II, ch. 32, par. 3795).
[94]États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Pohl (citée dans vol. II, ch. 35, par. 235).
[95]Voir, p. ex., la législation de l’Albanie (ibid., par. 165), de l’Algérie (ibid., par. 166), de l’Argentine (ibid., par. 167), de l’Arménie (ibid., par. 168), de l’Australie (ibid., par. 169), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 170), du Bangladesh (ibid., par. 171), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 172), du Botswana (ibid., par. 173), de la Bulgarie (ibid., par. 174), du Burkina Faso (ibid., par. 175), du Canada (ibid., par. 176), du Chili (ibid., par. 178), de la Colombie (ibid., par. 179), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 180), de la Croatie (ibid., par. 181), de Cuba (ibid., par. 182), du Danemark (ibid., par. 184), de l’Égypte (ibid., par. 185-186), d’El Salvador (ibid., par. 187), de l’Espagne (ibid., par. 218-219), de l’Éthiopie (ibid., par. 188), de la France (ibid., par. 189), de la Gambie (ibid., par. 190), de la Géorgie (ibid., par. 191), du Ghana (ibid., par. 192), de la Guinée (ibid., par. 193), de la Hongrie (ibid., par. 194), de l’Indonésie (ibid., par. 195), de l’Irak (196), de l’Irlande (ibid., par. 197), de l’Italie (ibid., par. 198), du Kazakhstan (ibid., par. 199), du Kenya (ibid., par. 200), de la Lettonie (ibid., par. 202), du Liban (ibid., par. 203), de la Lituanie (ibid., par. 204), de la Malaisie (ibid., par. 205), du Mali (ibid., par. 206), de la Moldova (ibid., par. 207), de l’Ouganda (ibid., par. 224), du Nicaragua (ibid., par. 210-211), du Nigéria (ibid., par. 212), de la Norvège (ibid., par. 213), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 209), des Pays-Bas (ibid., par. 208), de la République de Corée (ibid., par. 201), de la République tchèque (ibid., par. 183), de la Roumanie (ibid., par. 214), du Royaume-Uni (ibid., par. 226-227), de Singapour (ibid., par. 215), de la Slovaquie (ibid., par. 216), de la Slovénie (ibid., par. 217), de la Suisse (ibid., par. 220), du Tadjikistan (ibid., par. 221), du Tchad (ibid., par. 177), du Togo (ibid., par. 222), de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 223), de l’Ukraine (ibid., par. 225), de l’Uruguay (ibid., par. 228), du Venezuela (ibid., par. 229), du Viet Nam (ibid., par. 230), du Yémen (ibid., par. 231), de la Yougoslavie (ibid., par. 232), de la Zambie (ibid., par. 233) et du Zimbabwe (ibid., par. 234).
[96]Convention de Genève de 1906, art. 28.
[97]Voir, p. ex., les manuels militaires du Burkina Faso (cités dans vol. II, ch. 34, par. 417), du Cameroun (ibid., par. 418), du Canada (ibid., par. 420), du Congo (ibid., par. 422), des États-Unis (ibid., par. 442) («mauvais traitements» [notre traduction]), de la France (ibid., par. 423), d’Israël (ibid., par. 425), de l’Italie (ibid., par. 426), du Liban (ibid., par. 428), du Mali (ibid., par. 429), du Maroc (ibid., par. 430), des Philippines (ibid., par. 434) («maltraiter» [notre traduction]), de la Roumanie (ibid., par. 435), du Royaume-Uni (ibid., par. 438), du Sénégal (ibid., par. 436) et de la Suisse (ibid., par. 437).
[98]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (cités dans vol. II, ch. 19, par. 185), de l’Australie (ibid., par. 161-162), du Canada (ibid., par. 167), de l’Équateur (ibid., par. 169), des États-Unis (ibid., par. 192 à 195), du Nigéria (ibid., par. 180), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 179), de la République de Corée (ibid., par. 175), du Royaume-Uni (ibid., par. 190) et de la Suisse (ibid., par. 189).
[99]Voir, p. ex., la législation de l’Argentine (citée dans vol. II, ch. 19, par. 197), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 199), du Chili (ibid., par. 200), de la Croatie (ibid., par. 201), d’El Salvador (ibid., par. 204), de l’Équateur (ibid., par. 203), de l’Espagne (ibid., par. 214 à 216), de l’Estonie (ibid., par. 205), de l’Éthiopie (ibid., par. 206), de la Hongrie (ibid., par. 207), de l’Italie (ibid., par. 208), du Mexique (ibid., par. 209-210), du Nicaragua (ibid., par. 211), du Pérou (ibid., par. 212), de la République dominicaine (ibid., par. 202), de la Slovénie (ibid., par. 213), de la Suisse (ibid., par. 217), du Venezuela (ibid., par. 218-219) et de la Yougoslavie (ibid., par. 220); voir aussi le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 198).
[100]Protocole additionnel I (1977), art. 85, par. 4, al. b).
[101]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 37, par. 679), de l’Australie (ibid., par. 664-665), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 666), du Bélarus (ibid., par. 668), de la Belgique (ibid., par. 669), du Canada (ibid., par. 671), de la Croatie (ibid., par. 673), de Chypre (ibid., par. 674), de l’Espagne (ibid., par. 693), de l’Estonie (ibid., par. 677), de la Géorgie (ibid., par. 678), de la Hongrie (ibid., par. 680), des Îles Cook (ibid., par. 672), de l’Irlande (ibid., par. 681), de la Lituanie (ibid., par. 684), de la Moldova (ibid., par. 685), du Niger (ibid., par. 689), de la Norvège (ibid., par. 690), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 687), de la République tchèque (ibid., par. 675), du Royaume-Uni (ibid., par. 695), de la Slovaquie (ibid., par. 691), de la Slovénie (ibid., par. 692), du Tadjikistan (ibid., par. 694), de la Yougoslavie (ibid., par. 696) et du Zimbabwe (ibid., par. 697); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 662), d’El Salvador (ibid., par. 676), de la Jordanie (ibid., par. 682), du Liban (ibid., par. 683) et du Nicaragua (ibid., par. 688).
[102]Protocole additionnel I (1977), art. 85, par. 4, al. c).
[103]Voir, p. ex., la législation de l’Australie (citée dans vol. II, ch. 32, par. 601-602), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 603), de la Belgique (ibid., par. 604), de la Bulgarie (ibid., par. 605), du Canada (ibid., par. 607), de la Colombie (ibid., par. 609), de Chypre (ibid., par. 612), de l’Espagne (ibid., par. 630), de la Géorgie (ibid., par. 615), de la Hongrie (ibid., par. 616), des Îles Cook (ibid., par. 611), de l’Irlande (ibid., par. 617), de la Moldova (ibid., par. 621), du Niger (ibid., par. 626), de la Norvège (ibid., par. 627), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 623), du Pérou (ibid., par. 628), de la République tchèque (ibid., par. 613), du Royaume-Uni (ibid., par. 633), de la Slovaquie (ibid., par. 629), du Tadjikistan (ibid., par. 631) et du Zimbabwe (ibid., par. 635); voir aussi les projets de législation d’El Salvador (ibid., par. 614), de la Jordanie (ibid., par. 618), du Liban (ibid., par. 619) et du Nicaragua (ibid., par. 625).
[104]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (citée dans vol. II, ch. 3, par. 33), de l’Australie (ibid., par. 34), du Bélarus (ibid., par. 35), de la Belgique (ibid., par. 36), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 37), du Canada (ibid., par. 38), de la Chine (ibid., par. 39), de Chypre (ibid., par. 43), de la Colombie (ibid., par. 40), de la Croatie (ibid., par. 42), de l’Espagne (ibid., par. 58), de l’Estonie (ibid., par. 45), de la Géorgie (ibid., par. 46), des Îles Cook (ibid., par. 41), de l’Indonésie (ibid., par. 47), de l’Irlande (ibid., par. 48), de la Lituanie (ibid., par. 51), du Niger (ibid., par. 55), de la Norvège (ibid., par. 56), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 53), des Pays-Bas (ibid., par. 52), du Royaume-Uni (ibid., par. 61), de la Slovénie (ibid., par. 57), de la Suède (ibid., par. 59), du Tadjikistan (ibid., par. 60), de la Yougoslavie (ibid., par. 629) et du Zimbabwe (ibid., par. 63); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 33), d’El Salvador (ibid., par. 44), de la Jordanie (ibid., par. 49), du Liban (ibid., par. 50) et du Nicaragua (ibid., par. 54).
[105]Voir CIJ, affaire des Armes nucléaires, avis consultatif (citée dans vol. II, ch. 3, par. 243); TPIY, affaire n° IT-98-29-T, Le Procureur c. Stanislav Galić, jugement et opinion, Chambre de première instance I, 5 décembre 2003, par. 57 («les attaques indiscriminées — c’est-à-dire les attaques frappant indistinctement des personnes civiles ou des biens de caractère civil et des objectifs militaires — peuvent être qualifiées d’attaques directes contre des civils»), avec références supplémentaires à l’affaire Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement, et à l’affaire Le Procureur c. Milan Martić, examen de l’acte d’accusation; voir aussi affaires Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence (cité dans vol. II, ch. 3, par. 134), Le Procureur c. Radovan Karadžić, Ratko Mladić, examen des actes d’accusation (ibid., par. 135), Le Procureur c. Dario Kordić et Mario Čerkez, décision relative à la requête conjointe de la défense (ibid., par. 136) et Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 137).
[106]Statut de la CPI (1998), art. 30, par. 2, al. b).
[107]Protocole additionnel I (1977), art. 85, par. 3, al. b).
[108]Protocole additionnel I (1977), art. 85, par. 3, al. c).
[109]Il convient de relever qu’une attaque intentionnellement dirigée contre un ouvrage ou une installation qui ne constitue pas un objectif militaire constituerait un crime de guerre au titre d’attaque contre des biens civils, indépendamment des pertes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil causés.
[110]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) iv).
[111]Statut du TPIR (1994), art. 4; Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3; Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. c); voir, p. ex., TPIY, affaires Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence (cité dans vol. II, ch. 32, par. 928); Le Procureur c. Goran Jelisić, jugement (ibid., par. 934).
[112]Éléments des crimes de la CPI (2000) (concernant l’art. 8, par. 2, al. c) du Statut de la CPI); TPIY, affaire n° IT-96-21-T, Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement, Chambre de première instance, 16 novembre 1998, par. 422-423 (pour le meurtre), par. 552 (pour les traitements cruels), par. 443 (pour la torture) et par. 187 (pour la prise d’otages).
[113]Voir TPIY, affaire n° IT-94-1-AR72, Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, Chambre d’appel, 2 octobre 1995, par. 100 à 118, et affaire n° IT-95-11-R61, Le Procureur c. Milan Martić, examen de l’acte d’accusation conformément à l’article 61 du Règlement de procédure et de preuve, Chambre de première instance I, 8 mars 1996, par. 11.
[114]Statut du TPIR (1994), art. 4.
[115]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 1, par. 241), de l’Arménie (ibid., par. 218), de l’Australie (ibid., par. 220), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 221-222), du Bélarus (ibid., par. 223), de la Belgique (ibid., par. 224), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 225), du Canada (ibid., par. 228), de la Colombie (ibid., par. 230), du Congo (ibid., par. 232), de la Croatie (ibid., par. 234), de l’Espagne (ibid., par. 259), de l’Estonie (ibid., par. 239), de la Géorgie (ibid., par. 240), de l’Irlande (ibid., par. 244), de la Lituanie (ibid., par. 248), du Niger (ibid., par. 254), de la Norvège (ibid., par. 255), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 252), des Pays-Bas (ibid., par. 250), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 231), du Royaume-Uni (ibid., par. 265), de la Slovénie (ibid., par. 257), de la Suède (ibid., par. 260), du Tadjikistan (ibid., par. 261), du Viet Nam (ibid., par. 266), du Yémen (ibid., par. 267) et de la Yougoslavie (ibid., par. 268); voir aussi la législation de la Hongrie (ibid., par. 242), de l’Italie (ibid., par. 245), de la République tchèque (ibid., par. 237) et de la Slovaquie (ibid., par. 256), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 217), du Burundi (ibid., par. 226), d’El Salvador (ibid., par. 238), de la Jordanie (ibid., par. 246), du Nicaragua (ibid., par. 253) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 262).
[116]Voir TPIY, affaire n° IT-95-10-T, Le Procureur c. Goran Jelisić, jugement, Chambre de première instance I, 14 décembre 1999, par. 49.
[117]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 16, par. 591), de l’Australie (ibid., par. 559), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 561), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 563), du Canada (ibid., par. 569-570), de la Colombie (ibid., par. 576), du Congo (ibid., par. 578), de la Croatie (ibid., par. 580), d’El Salvador (ibid., par. 584-585), de l’Équateur (ibid., par. 582) de l’Espagne (ibid., par. 637-638), de l’Estonie (ibid., par. 586), de l’Éthiopie (ibid., par. 587), de la Gambie (ibid., par. 589), de la Géorgie (ibid., par. 590), du Ghana (ibid., par. 592), de la Guinée (ibid., par. 593), de l’Irlande (ibid., par. 599), du Kazakhstan (ibid., par. 605), du Kenya (ibid., par. 606), de la Lettonie (ibid., par. 608), de la Moldova (ibid., par. 614), du Nicaragua (ibid., par. 623), du Nigéria (ibid., par. 624), de la Norvège (ibid., par. 625), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 621-622), de l’Ouganda (ibid., par. 648), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 657), du Paraguay (ibid., par. 627), des Pays-Bas (ibid., par. 620), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 577), du Royaume-Uni (ibid., par. 652), de la Russie (ibid., par. 631), de Singapour (ibid., par. 633), de la Slovénie (ibid., par. 635), de la Suisse (ibid., par. 642), du Tadjikistan (ibid., par. 643), de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 645), de l’Ukraine (ibid., par. 649), du Venezuela (ibid., par. 658), du Yémen (ibid., par. 661), de la Yougoslavie (ibid., par. 663), de la Zambie (ibid., par. 664) et du Zimbabwe (ibid., par. 665); voir aussi la législation de la Bulgarie (ibid., par. 565), du Burkina Faso (ibid., par. 566), de la Hongrie (ibid., par. 594), de l’Italie (ibid., par. 602-603), du Mozambique (ibid., par. 616), du Paraguay (ibid., par. 626), du Pérou (ibid., par. 628), de la République de Corée (ibid., par. 607), de la République tchèque (ibid., par. 581), de la Slovaquie (ibid., par. 634) et du Togo (ibid., par. 644), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 556), du Burundi (ibid., par. 567) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 646).
[118]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) vi).
[119]Statut du TPIR (1994), art. 4, al. 1 e) (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1577); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3, al. 1 e) (ibid., par. 1569).
[120]Voir TPIY, affaires Le Procureur c. Anto Furundžija, jugement (ibid., par. 1733) et Le Procureur c. Dragoljub Kunarac et consorts, jugement (ibid., par. 1734).
[121]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 32, par. 1637), de l’Arménie (ibid., par. 1618), de l’Australie (ibid., par. 1620-1621), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 1622-1623), du Bangladesh (ibid., par. 1624), de la Belgique (ibid., par. 1625), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 1626), du Canada (ibid., par. 1628), de la Colombie (ibid., par. 1630), du Congo (ibid., par. 1631), de la Croatie (ibid., par. 1632), de l’Espagne (ibid., par. 1654), de l’Estonie (ibid., par. 1634), de l’Éthiopie (ibid., par. 1635), de la Géorgie (ibid., par. 1636), de la Lituanie (ibid., par. 1642), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 1648), des Pays-Bas (ibid., par. 1647), du Royaume-Uni (ibid., par. 1656), de la Slovénie (ibid., par. 1652) et de la Yougoslavie (ibid., par. 1658); voir aussi la législation du Mozambique (ibid., par. 1644), du Paraguay (ibid., par. 1651), et de la République de Corée (ibid., 1641), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 1617), du Burundi (ibid., par. 1627) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 1655).
[122]Protocole additionnel II (1977), art. 17.
[123]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) viii).
[124]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 38, par. 100), de l’Arménie (ibid., par. 66), de l’Australie (ibid., par. 69), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 70), du Bélarus (ibid., par. 73), de la Belgique (ibid., par. 74), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 75), de la Bulgarie (ibid., par. 77), du Cambodge (ibid., par. 79), du Canada (ibid., par. 81), de la Chine (ibid., par. 82), de la Colombie (ibid., par. 84), du Congo (ibid., par. 86), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 88), de la Croatie (ibid., par. 89), de l’Espagne (ibid., par. 141), de l’Estonie (ibid., par. 95), de l’Éthiopie (ibid., par. 96), de la Géorgie (ibid., par. 99), de l’Inde (ibid., par. 103), de l’Irlande (ibid., par. 104), du Kazakhstan (ibid., par. 108), de la Lettonie (ibid., par. 110), du Mali (ibid., par. 117), de la Moldova (ibid., par. 120), du Nicaragua (ibid., par. 125), du Niger (ibid., par. 127), de la Norvège (ibid., par. 129), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 124), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 152), du Paraguay (ibid., par. 131), de la Pologne (ibid., par. 133), du Portugal (ibid., par. 134), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 85), de la République tchèque (ibid., par. 92), de la Roumanie (ibid., par. 135), du Royaume-Uni (ibid., par. 148), de la Russie (ibid., par. 136), de la Slovaquie (ibid., par. 139), de la Slovénie (ibid., par. 140), du Tadjikistan (ibid., par. 143) et de la Yougoslavie (ibid., par. 154); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 65), du Burundi (ibid., par. 78), d’El Salvador (ibid., par. 94) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 144).
[125]Voir Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 752 (citée dans vol. II, ch. 38, par. 193), rés. 822, 874 et 884 (ibid., par. 195) et rés. 918 (ibid., par. 196); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du Président (ibid., par. 200 à 203); Assemblée générale de l’ONU, rés. 46/134 (ibid., par. 208) et rés. 50/193 (ibid., par. 210); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1994/87 (ibid., par. 211), rés. 1995/77 (ibid., par. 212) et rés. 1996/73 (ibid., par. 213).
[126]Protocole additionnel II (1977), art. 5, par. 2, al. e).
[127]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) xi).
[128]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 32, par. 1492), de l’Australie (ibid., par. 1468), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 1469-1470), du Bélarus (ibid., par. 1473), de la Belgique (ibid., par. 1474), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 1475), de la Bulgarie (ibid., par. 1477), du Cambodge (ibid., par. 1479), du Canada (ibid., par. 1480), de la Colombie (ibid., par. 1482), du Congo (ibid., par. 1483), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 1485), de la Croatie (ibid., par. 1486), de l’Espagne (ibid., par. 1520-1521), de l’Éthiopie (ibid., par. 1490), de la Géorgie (ibid., par. 1491), de l’Irlande (ibid., par. 1494), de la Lituanie (ibid., par. 1498), du Mali (ibid., par. 1502), de la Moldova (ibid., par. 1504), du Niger (ibid., par. 1510), de la Norvège (ibid., par. 1512), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 1507), du Paraguay (ibid., par. 1514), de la Pologne (ibid., par. 1515), de la Roumanie (ibid., par. 1516), de la Slovénie (ibid., par. 1519), du Tadjikistan (ibid., par. 1523) et de la Thaïlande (ibid., par. 1524); voir aussi la législation du Royaume-Uni (ibid., par. 1528), du Yémen (ibid., par. 1531) et de la Yougoslavie (ibid., par. 1532), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 1464), du Burundi (ibid., par. 1478), d’El Salvador (ibid., par. 1489), de la Jordanie (ibid., par. 1495), du Liban (ibid., par. 1497), du Nicaragua (ibid., par. 1509) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 1525).
[129]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) xi).
[130]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 15, par. 65), de l’Australie (ibid., par. 56), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 57), du Canada (ibid., par. 59), du Congo (ibid., par. 61), de la Croatie (ibid., par. 62), de l’Éthiopie (ibid., par. 63), de la Géorgie (ibid., par. 64), de l’Irlande (ibid., par. 66), de la Norvège (ibid., par. 73), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 72), des Pays-Bas (ibid., par. 71), du Royaume-Uni (ibid., par. 75) de la Slovénie (ibid., par. 74) et de la Yougoslavie (ibid., par. 79); voir aussi la législation de l’Italie (ibid., par. 67), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, et les projets de législation du Burundi (ibid., par. 57) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 76).
[131]Protocole additionnel II (1977), art. 9 et 11.
[132]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) ii).
[133]Voir Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court: Sources and Commentary, Cambridge University Press, 2003, p. 447 à 451.
[134]Voir, p. ex., la législation de la Croatie (citée dans vol. II, ch. 7, par. 340), de l’Espagne (ibid., par. 351-352), de l’Estonie (ibid., par. 342), de la Géorgie (ibid., par. 343), de l’Irlande (ibid., par. 344), du Nicaragua (ibid., par. 346), de la Norvège (ibid., par. 438), de la Pologne (ibid., par. 349), de la Slovénie (ibid., par. 350), du Tadjikistan (ibid., par. 353) et de la Yougoslavie (ibid., par. 354); voir aussi la législation de l’Italie (ibid., par. 345), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 338), d’El Salvador (ibid., par. 341) et du Nicaragua (ibid., par. 347).
[135]Voir les rapports finals des Commissions d’experts des Nations Unies constituées conformément à la résolution 780 (1992) du Conseil de sécurité (cités dans vol. II, ch. 7, par. 144 et 546) et à la résolution 935 (1994) du Conseil de sécurité (ibid., par. 145).
[136]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 7, par. 474 et 718), de l’Argentine (ibid., par. 453), de l’Australie (ibid., par. 455-456), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 457), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 459), du Canada (ibid., par. 461), du Chili (ibid., par. 462), de la Colombie (ibid., par. 464), du Congo (ibid., par. 465), de la Croatie (ibid., par. 466), de Cuba (ibid., par. 467), de l’Espagne (ibid., par. 493 et 726), de l’Estonie (ibid., par. 471 et 716), de la Géorgie (ibid., par. 473 et 717), du Guatemala (ibid., par. 475), de l’Irak (ibid., par. 476), de l’Irlande (ibid., par. 477 et 719), de la Lituanie (ibid., par. 479 et 721), du Mexique (ibid., par. 480), du Nicaragua (ibid., par. 484 et 722), de la Norvège (ibid., par. 486 et 724), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 483), des Pays-Bas (ibid., par. 482), du Pérou (ibid., par. 487), de la Pologne (ibid., par. 489), du Portugal (ibid., par. 490), de la République dominicaine (ibid., par. 468), de la Roumanie (ibid., par. 491 et 725), du Royaume-Uni (ibid., par. 498), de la Slovénie (ibid., par. 492), de la Suède (ibid., par. 494), du Tadjikistan (ibid., par. 495 et 728), du Venezuela (ibid., par. 501 et 729) et de la Yougoslavie (ibid., par. 502); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 454 et 712), du Burundi (ibid., par. 460), d’El Salvador (ibid., par. 470 et 715), du Nicaragua (ibid., par. 485 et 723) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 496).
[137]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 771 (citée dans vol. II, ch. 7, par. 534) et rés. 794 (ibid., par. 535); Assemblée générale de l’ONU, rés. 40/139 (ibid., par. 538) et rés. 41/157 (ibid., par. 538); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1992/S-1/1 (ibid., par. 542).
[138]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) vii).
[139]Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 4, al. 1 c).
[140]Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 3, al. c).
[141]Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 33(3).
[142]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (citées dans vol. II, ch. 39, par. 569) et de l’Italie (ibid., par. 559); Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1071 et 1083 (ibid., par. 572); Conseil de sécurité de l’ONU, déclaration du Président (ibid., par. 576); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1998/63 (ibid., par. 464), rés. 1998/75 (ibid., par. 465) et rés. 1998/82 (ibid., par. 467).
[143]Voir plus haut notes de bas de page 82 et 83.
[144]Protocole additionnel II (1977), art. 16.
[145]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) iv).
[146]Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1954), art. 19 et 28.
[147]Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 15, par. 1 et art. 22.
[148]Voir, p. ex., la pratique de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 12, par. 194), du Cap-Vert (ibid., par. 181), de la Croatie (ibid., par. 185), des Émirats arabes unis (ibid., par. 219), de l’Iran (ibid., par. 202), du Pakistan (ibid., par. 215) et de la Yougoslavie (ibid., par. 237 à 239); Assemblée générale de l’ONU, rés. 47/147, 49/196 et 50/193 (ibid., par. 245); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1994/72 (ibid., par. 248) et rés. 1998/70 (ibid., par. 249); UNESCO, Conférence générale, rés. 4.8 (ibid., par. 251); OIC, rés. 1/5-EX (ibid., par. 261).
[149]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 12, par. 132), de l’Argentine (ibid., par. 105), de l’Australie (ibid., par. 108-109), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 110), du Bélarus (ibid., par. 111), de la Belgique (ibid., par. 112), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 113), de la Bulgarie (ibid., par. 114), du Canada (ibid., par. 116-117), du Chili (ibid., par. 118), de la Colombie par. 120-121), du Congo (ibid., par. 122), de la Croatie (ibid., par. 124), de Cuba (ibid., par. 125), de l’Espagne (ibid., par. 159-160), de l’Estonie (ibid., par. 130), de la Géorgie (ibid., par. 131), de la Hongrie (ibid., par. 133), de l’Irlande (ibid., par. 134), du Kirghizistan (ibid., par. 138), de la Lettonie (ibid., par. 139), de la Lituanie (ibid., par. 141), du Mexique (ibid., par. 143), du Nicaragua (ibid., par. 148), du Niger (ibid., par. 150), de la Norvège (ibid., par. 151), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 147), du Paraguay (ibid., par. 152), du Pérou (ibid., par. 153), de la Pologne (ibid., par. 154), de la République dominicaine (ibid., par. 128), de la République tchèque (ibid., par. 127), de la Roumanie (ibid., par. 155), du Royaume-Uni (ibid., par. 167), de la Russie (ibid., par. 156), de la Slovaquie (ibid., par. 157), de la Slovénie (ibid., par. 158), de la Suède (ibid., par. 161), de la Suisse (ibid., par. 162-163), du Tadjikistan (ibid., par. 164), de l’Uruguay (ibid., par. 169), du Venezuela (ibid., par. 170) et de la Yougoslavie (ibid., par. 171); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 106), du Burundi (ibid., par. 115), d’El Salvador (ibid., par. 129), de la Jordanie (ibid., par. 137), du Nicaragua (ibid., par. 149) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 165).
[150]Statut du TPIY (1993), art. 3, al. 1 d).
[151]TPIY, affaire Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence (cité dans vol. II, ch. 12, par. 268).
[152]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e).
[153]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) xii).
[154]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne, du Bénin, de la Croatie, du Nigéria, des Philippines et du Togo (cités dans vol. II, ch. 2, par. 7), de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, du Bénin, de la Colombie, de la Croatie, de l’Équateur, de l’Italie, du Kenya, du Liban, de Madagascar, du Togo et de la Yougoslavie (ibid., par. 115).
[155]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 2, par. 128), de l’Australie (ibid., par. 119), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 120), du Canada (ibid., par. 122), du Congo (ibid., par. 123), de la Croatie (ibid., par. 124), de l’Espagne (ibid., par. 138), de l’Estonie (ibid., par. 126), de la Géorgie (ibid., par. 127), de la Norvège (ibid., par. 136), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 134) et du Royaume-Uni (ibid., par. 140); voir aussi la législation de la Hongrie (ibid., par. 129), de l’Italie (ibid., par. 131) et de la Slovaquie (ibid., par. 137), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 118), du Burundi (ibid., par. 121), d’El Salvador (ibid., par. 125), du Nicaragua (ibid., par. 135) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 139).
[156]TPIY, affaire Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement (cité dans vol. II, ch. 2, par. 181).
[157]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) xii).
[158]Statut du TPIY (1993), art. 3, al. 1 e).
[159]TPIY, affaire Le Procureur c. Goran Jelisić, jugement (cité dans vol. II, ch. 16, par. 740).
[160]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 16, par. 155), de l’Arménie (ibid., par. 122), de l’Australie (ibid., par. 125), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 126), du Bélarus (ibid., par. 129), de la Belgique (ibid., par. 130), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 131), du Cambodge (ibid., par. 135), du Canada (ibid., par. 138), du Congo (ibid., par. 142), de la Croatie (ibid., par. 144), d’El Salvador (ibid., par. 149-150), de l’Espagne (ibid., par. 200-201), de l’Estonie (ibid., par. 151), de la Géorgie (ibid., par. 154), de la Lettonie (ibid., par. 166), de la Lituanie (ibid., par. 168), de la Moldova (ibid., par. 177), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 182), du Nicaragua (ibid., par. 184), du Niger (ibid., par. 185), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 215) des Pays-Bas (ibid., par. 180), du Portugal (ibid., par. 193), du Royaume-Uni (ibid., par. 211), de la Slovénie (ibid., par. 199), du Tadjikistan (ibid., par. 205) et de la Yougoslavie (ibid., par. 219); voir aussi la législation de la Bulgarie (ibid., par. 133), de l’Italie (ibid., par. 161-162), du Mozambique (ibid., par. 178), du Nicaragua (ibid., par. 183), du Paraguay (ibid., par. 190), du Pérou (ibid., par. 191), de la République tchèque (ibid., par. 147), de la Roumanie (ibid., par. 194) et de la Slovaquie (ibid., par. 198), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 121), du Burundi (ibid., par. 134), de la Jordanie (ibid., par. 164) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 206).
[161]Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 4; Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) iii).
[162]Voir plus haut, note de bas de page 69.
[163]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) ix).
[164]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 18, par. 971 et 1284), de l’Argentine (ibid., par. 1267), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 1270), de la Belgique (ibid., par. 1271), de la Bolivie (ibid., par. 1272), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 964), du Canada (ibid., par. 1274), de la Colombie (ibid., par. 1275), du Congo (ibid., par. 968 et 1276), du Costa Rica (ibid., par. 1278), de la Croatie (ibid., par. 969), de l’Espagne (ibid., par. 1302), de l’Éthiopie (ibid., par. 1282), de la Géorgie (ibid., par. 970 et 1283), du Guatemala (ibid., par. 1285), du Kirghizistan (ibid., par. 1289), du Liechtenstein (ibid., par. 1291), de la Moldova (ibid., par. 1293-1294), du Niger (ibid., par. 1300), de la Norvège (ibid., par. 977 et 1301), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 976), du Royaume-Uni (ibid., par. 981), de la Slovénie (ibid., par. 978), de la Suède (ibid., par. 979 et 1303), de la Suisse (ibid., par. 1304), du Tadjikistan (ibid., par. 1305), du Togo (ibid., par. 1306), du Yémen (ibid., par. 1310) et de la Yougoslavie (ibid., par. 983); voir aussi les projets de législation du Burundi (ibid., par. 966), d’El Salvador (ibid., par. 1280), de la Jordanie (ibid., par. 1282), du Liban (ibid., par. 1290), du Nicaragua (ibid., par. 1298) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 980).
[165]TPIY, affaire Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence (cité dans vol. II, ch. 18, par. 920 et 1503).
[166]Convention sur les armes chimiques (1993), art. premier, par. 1, al. b) et art. VII, par. 1, al. a); Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 3 et 14; Convention d’Ottawa (1997), art. premier et art. 9.
[167]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (cités dans vol. II, ch. 20, par. 415), de l’Allemagne (ibid., par. 412), de l’Australie (ibid., par. 408), de l’Équateur (ibid., par. 411) et de la République de Corée (ibid., par. 413).
[168]Voir, p. ex., la législation du Bélarus (citée dans vol. II, ch. 20, par. 422) (limitée aux armes «interdites par les traités internationaux» [notre traduction]), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 423), de la Colombie (ibid., par. 425), de la Croatie (ibid., par. 427), de l’Espagne (ibid., par. 448-449), de l’Estonie (ibid., par. 431), de l’Éthiopie (ibid., par. 432) (limitée aux armes «interdites par les conventions internationales» [notre traduction]), de la Finlande (ibid., par. 433), du Kazakhstan (ibid., par. 436) (limitée aux armes «prohibées par un traité international» [notre traduction]), de la Lituanie (ibid., par. 437), de la Moldova (ibid., par. 438) (limitée aux armes «interdites par des traités internationaux» [notre traduction]), du Nicaragua (ibid., par. 441-442), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 452), de la Pologne (ibid., par. 444), de la Russie (ibid., par. 445) (limitée aux armes «interdites par un traité international» [notre traduction]), de la Slovénie (ibid., par. 447), de la Suède (ibid., par. 450), du Tadjikistan (ibid., par. 451), du Viet Nam (ibid., par. 453) et de la Yougoslavie (ibid., par. 454); voir aussi la législation de la Bulgarie (ibid., par. 424), de la Hongrie (ibid., par. 434), de l’Italie (ibid., par. 435), du Mozambique (ibid., par. 439), de la République tchèque (ibid., par. 428) et de la Slovaquie (ibid., par. 446), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 421).
[169]Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 6.2 (ibid., par. 407).
[170]Voir, p. ex., la législation du Bélarus (citée dans vol. II, ch. 3, par. 35), de la Belgique (ibid., par. 36), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 37), de la Colombie (ibid., par. 40), de la Croatie (ibid., par. 42), de l’Espagne (ibid., par. 58), de l’Estonie (ibid., par. 45), de la Géorgie (ibid., par. 46), de l’Indonésie (ibid., par. 47), de la Lituanie (ibid., par. 51), du Niger (ibid., par. 55), de la Slovénie (ibid., par. 57), de la Suède (ibid., par. 59), du Tadjikistan (ibid., par. 60) et de la Yougoslavie (ibid., par. 62); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 32), d’El Salvador (ibid., par. 44), de la Jordanie (ibid., par. 49), du Liban (ibid., par. 50) et du Nicaragua (ibid., par. 54).
[171]TPIY, affaires Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence (cité dans vol. II, ch. 3, par. 134) et Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 137).
[172]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 65), de l’Arménie (ibid., par. 50), du Bélarus (ibid., par. 53), de la Belgique (ibid., par. 54), de la Colombie (ibid., par. 59), de l’Espagne (ibid., par. 75), du Niger (ibid., par. 73) et de la Suède (ibid., par. 76); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 49), du Burundi (ibid., par. 56), d’El Salvador (ibid., par. 63) et du Nicaragua (ibid., par. 72).
[173]Voir Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 2000/58 (citée dans vol. II, ch. 3, par. 116).
[174]Voir Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) xii).
[175]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 11, par. 148 et 299), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 136 et 283), du Bélarus (ibid., par. 137 et 284), de la Belgique (ibid., par. 138 et 285), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 139 et 286), de la Croatie (ibid., par. 142 et 293), de l’Espagne (ibid., par. 161 et 316), de l’Estonie (ibid., par. 146 et 297), de la Géorgie (ibid., par. 147 et 298), de la Hongrie (ibid., par. 149 et 300), de la Lituanie (ibid., par. 153 et 304), du Niger (ibid., par. 157 et 311), de la Pologne (ibid., par. 313), de la République tchèque (ibid., par. 144 et 295), de la Slovaquie (ibid., par. 159 et 314), de la Slovénie (ibid., par. 160 et 315), du Tadjikistan (ibid., par. 162 et 317), du Venezuela (ibid., par. 322), du Yémen (ibid., par. 164) et de la Yougoslavie (ibid., par. 165 et 323); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 132 et 278), du Burundi (ibid., par. 287), d’El Salvador (ibid., par. 145 et 296), de la Jordanie (ibid., par. 151 et 302), du Liban (ibid., par. 152 et 303) et du Nicaragua (ibid., par. 156 et 310).
[176]Voir, p. ex., TPIY, affaire n° IT-95-14-T, Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement, Chambre de première instance I, 3 mars 2000, par. 716; affaire n° IT-95-14/2-T, Le Procureur c. Dario Kordić et Mario Čerkez, jugement, Chambre de première instance III, 26 février 2001, par. 256; voir aussi affaire Le Procureur c. Radovan Karadžić, Ratko Mladić, examen des actes d’accusation (cité dans vol. II, ch. 32, par. 2364).
[177]Voir, p. ex., TPIY, affaire n° IT-95-14/1-T, Le Procureur c. Zlatko Aleksovski, jugement, Chambre de première instance, 25 juin 1999, par. 229.
[178]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 32, par. 2294), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 2286-2287), du Bélarus (ibid., par. 2289), de la Géorgie (ibid., par. 2295), de la Lituanie (ibid., par. 2297), de la Pologne (ibid., par. 2303), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 2292) et du Tadjikistan (ibid., par. 2304); voir aussi la législation du Pérou (ibid., par. 2302) et du Yémen (ibid., par. 2307), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que le projet de législation du Burundi (ibid., par. 2290).
[179]Voir, p. ex., les déclarations du Chili (ibid., ch. 32, par. 2310), du Tadjikistan (ibid., par. 2326) et de la Yougoslavie (ibid., par. 2346); la pratique rapportée du Rwanda (ibid., par. 2323); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1995/89 (ibid., par. 2348); Secrétaire général de l’ONU, quinzième rapport sur la Mission d’observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (ibid., par. 2349), premier rapport intérimaire sur la Mission d’observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL) ( ibid., par. 2350) et rapport présenté en application du paragraphe 5 de la résolution 837 (1993) du Conseil de sécurité au sujet de l’enquête menée au nom du Secrétaire général sur les attaques lancées le 5 juin 1993 contre les forces des Nations Unies en Somalie (ibid., par. 2351).
[180]Protocole additionnel II (1977), art. 4.
[181]Voir plus haut, note de bas de page 89.
[182]Voir, p. ex., la législation de l’Albanie (citée dans vol. II, ch. 32, par. 1814), de l’Australie (ibid., par. 1817), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 1819), de la Belgique (ibid., par. 1823), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 1824), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 1830), de la Croatie (ibid., par. 1831), de l’Irlande (ibid., par. 1834), de la Norvège (ibid., par. 1847), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 1852), du Paraguay (ibid., par. 1848), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 1828), de la Slovénie (ibid., par. 1850) et de la Yougoslavie (ibid., par. 1857); voir aussi le projet de législation du Burundi (ibid., par. 1825).
[183]Protocole additionnel II (1977), art. 4.
[184]Voir plus haut, note de bas de page 92.
[185]Statut du TPIR (1994), art. 4, al. 1 b); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3, al. 1 b).
[186]Protocole additionnel II (1977), art. 14 et 18.
[187]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1996/73 (citée dans vol. II, ch. 17, par. 631).
[188]Commission d’experts des Nations Unies constituée conformément à la résolution 935 (1994) du Conseil de sécurité de l’ONU, rapport préliminaire (cité dans vol. II, ch. 17, par. 113).
[189]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 17, par. 50), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 39), du Bélarus (ibid., par. 40), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 41), de la Croatie (ibid., par. 47), de l’Éthiopie (ibid., par. 48), de la Lituanie (ibid., par. 52), de la Slovénie (ibid., par. 57) et de la Yougoslavie (ibid., par. 61).